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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2017

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Monsieur le président, mes chers collègues, le 28 avril 2016, l'Assemblée nationale adoptait définitivement, à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme. Ce texte était nécessaire. Avant son adoption, les outils visant à prévenir les violences dans les enceintes sportives et à leurs abords apparaissaient insuffisamment efficaces. Or, face à la multiplication des incidents survenus à l'occasion de rencontres sportives, parfaitement intolérables et profondément contraires aux valeurs du sport, les pouvoirs publics ne pouvaient pas rester inactifs.La loi du 10 mai 2016 ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Je vous remercie, monsieur le député, de l'attention que vous portez à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et j'émets un avis favorable à votre amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Avis défavorable. Les modalités de majorité au sein de la CDCI se sont appliquées dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale, et il ne convient pas d'y revenir. Il semble pertinent que la majorité des deux tiers soit exigée plutôt qu'une majorité absolue, car la CDCI examine des projets de rattachement concurrents, émanant des communes et du préfet, et il faut qu'elle tranche de manière claire pour assurer la légitimité du projet retenu.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Ainsi que je l'ai indiqué précédemment, l'article 28 vise, d'une part, à expérimenter à Paris des « clubs de jeux » destinés à se substituer aux cercles de jeux et, d'autre part, à renforcer la police administrative applicable à la fois à ces clubs et aux casinos.En première lecture, votre commission des Lois avait rétabli la réforme proposée dans le projet de loi initial. Elle avait toutefois substitué un dispositif complet à l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Ainsi que nous l'avions annoncé alors, nous avons poursuivi les échanges avec le ministère de l'Intérieur. Nous vous proposons à présent cet amendement CL75, qui vise à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Je partage l'avis de Mme Mazetier et de mon collègue rapporteur Jean-Yves Le Bouillonnec.Je rappelle le travail que nous avons fait. Il a justement consisté à jouer notre rôle de parlementaires. D'abord, nous avons obligé le Gouvernement à renoncer à légiférer par ordonnance. La loi sera donc le texte que nous examinons aujourd'hui, une fois qu'il aura été voté dans l'hémicycle. Vous devriez nous féliciter, monsieur Goujon, d'avoir procédé de la sorte, car nos collègues du Sénat n'avaient pas voulu examiner la version initiale de l'article 28 précisément parce qu'il renvoyait à une ordonnance. S'agissant d'un sujet qui touchait à la fiscalité et à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Nous vous avons déjà répondu en première lecture, monsieur Goujon. Le Conseil constitutionnel a fixé à 20 % l'écart de représentation maximal par rapport à la moyenne constatée au sein d'un même territoire. La loi du 5 août 2013 a permis d'améliorer la situation en répartissant différemment les conseillers de Paris sans toutefois faire passer l'écart de représentation dont bénéficient les 1er et 2e arrondissements en deçà de ce seuil – il est respectivement de 24 % et de 21 %. Or cette loi n'a pas fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Dès lors, si nous maintenons le droit en vigueur, nous laissons perdurer une insécurité ...

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Nous touchons ici aux raisons pour lesquelles vous êtes de droite et nous de gauche. Pour vous, l'égalité résulte de l'application pure et simple d'une formule mathématique ; pour nous, c'est autre chose. Lorsque des publics plus en difficulté sont concernés, il est normal d'opérer une péréquation – qui ne concerne d'ailleurs que 20 % du montant de la dotation. Au-delà du statut de Paris, c'est une question de principe.Avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Avis défavorable.L'article 16 bis G a pour objectif de garantir un service de restauration scolaire de même qualité dans tous les arrondissements, grâce à la conclusion de conventions d'objectifs et de moyens entre la mairie centrale et la caisse des écoles, qui fixeront en commun le cahier des charges.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Par cette série d'amendements, M. Goujon propose de transformer les mairies d'arrondissement en mairies de plein exercice et de faire du maire de Paris le président de l'intercommunalité parisienne. Nous ne sommes pas d'accord.Avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Ce n'est pas ce que dit l'amendement. Or c'est sur le texte de l'amendement que nous votons, pas sur la présentation que vous en faites. Le voici : « À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une convention », etc. Vous pouvez peut-être encore modifier votre amendement ; mais, à ce stade, notre avis est défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Votre position est parfaitement compréhensible, mais l'amendement suppose que soit modifiée la loi « PML » : aujourd'hui, les maires d'arrondissement, n'ayant pas la personnalité morale, ne sont pas compétents pour signer de telles conventions.Avis défavorable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Monsieur Goujon, vous parlez d'une « délégation » de pouvoirs du maire de Paris au maire d'arrondissement, mais ce n'est pas ce que disent vos amendements : vous y demandez que le maire d'arrondissement ait une « autorité fonctionnelle » sur les personnels, bref qu'il soit leur patron. Or nous sommes opposés à ce transfert des personnels.Avis défavorable à ces amendements.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Monsieur Goujon, je ne peux pas vous laisser dire que la loi n'est pas respectée à Paris ! Ce que vous contestez – et c'est parfaitement recevable –, c'est le fait que le contingent global de HLM échappe aussi au maire de Paris : les 50 % que vous évoquez sont pris sur le contingent dont la ville de Paris est attributaire et dont elle vous délègue la moitié au titre de la loi « PML ». Les logements qui viennent d'autres organismes ne sont pas concernés par la loi.Si nous sommes défavorables à cet amendement, c'est parce que le droit en vigueur est équilibré, car il permet de répartir équitablement les logements à attribuer entre la mairie ...

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Vous tentez de rétablir une disposition introduite par le Sénat et supprimée par l'Assemblée nationale en première lecture.Mais l'avis conforme du conseil d'arrondissement sur l'attribution de subventions aux associations actives dans un seul arrondissement pose un problème eu égard à la prérogative budgétaire du conseil de Paris, laquelle donne lieu à des délibérations distinctes lors du vote du budget, comme dans les autres conseils municipaux.En outre, une association peut agir dans plusieurs arrondissements ; nombre d'entre elles sont dans ce cas. Pourquoi privilégier le financement de celles qui limitent leur action à un seul arrondissement ?Du reste, ...

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Avis défavorable.Cette compétence relève de la mairie centrale ; nous ne parlons ici que d'un avis. Ce faisant, nous nous situons dans le droit-fil de la loi PML que nous nous contentons d'appliquer à un domaine dont elle ne traitait pas. De votre côté, monsieur Goujon, vous en restez à une logique d'intercommunalité ; or Paris n'est pas une intercommunalité, c'est une commune, pas plus que le maire de Paris n'est un président d'intercommunalité : la métropole parisienne est là pour cela. Vous argumentez ainsi, à dessein – car je connais vos compétences en la matière –, pour défendre votre vision politique. Ce n'est pas la nôtre.En outre, vous ...

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Là encore, nous avons déjà expliqué notre démarche lors de la première lecture.Les crèches, les écoles maternelles et les écoles primaires sont répertoriées comme des biens de proximité et gérées à ce titre, à Paris, par les maires d'arrondissement en application de la loi « PML ».Il faut toutefois que la ville ait une vision globale pour pouvoir, dans l'éventualité d'une fermeture ou de travaux, transférer des élèves dans une autre école que la leur. Or cette vision globale appartient au maire de Paris et non aux maires d'arrondissement ; c'est une question de bon sens.Avis défavorable.

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Patrick Mennucci, rapporteur

Patrick Mennucci Votre dernier argument traduit votre pensée profonde. Mais Paris n'est pas une intercommunalité, monsieur Goujon ! Il n'y a donc aucune raison de réintroduire une instance que l'Assemblée nationale a déjà supprimée en première lecture. Par ailleurs, il existe à Paris une charte des arrondissements et un comité des arrondissements ; certains maires d'opposition les trouvent insuffisants, mais ils facilitent la concertation sur certains sujets. Enfin, l'instance municipale de dialogue entre les élus parisiens doit demeurer le conseil de Paris. Mon avis sur l'amendement est donc défavorable.

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