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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
À l'heure où tout le monde se plaint du « millefeuille administratif » qui entasse les strates, nous proposons d'en supprimer une en Corse, ce que je soutiens alors que j'ai moi-même déposé un amendement de suppression des départements dans la loi du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », et que j'appelais de mes voeux, qu'en Bretagne, les départements et la région puissent constituer une seule et même collectivité sur le même modèle. Je pense que, comme souvent, les territoires d'outre-mer et la Corse sont les laboratoires qui permettent ensuite d'étendre à certaines régions françaises les bienfaits constatés dans ces territoires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Je suis pour ma part très favorable à ces ordonnances. Nous avons parfois beaucoup de mal à changer nos institutions. Ici, nous allons fusionner les départements et la région dans une seule collectivité. Je me souviens des discussions de la loi NOTRe ; si nous avions eu une majorité pour supprimer le département au sein de l'Assemblée, son sort aurait été réglé.Nous n'avons pas pu obtenir cette majorité pour des raisons de pure circonstance : la droite avait décidé de voter contre la loi parce qu'elle était présentée par la gauche, et certains à gauche avaient leurs raisons pour ne pas supprimer le département. Je le regrette, car nous nous retrouvons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2017
Je vous remercie, monsieur Hochedez, d'avoir précisé que vous veniez d'Argonne, et non pas simplement de « province », un terme qui agace quelque peu le Breton que je suis, car je suis bien breton et non provincial – ne faisons pas comme s'il n'y avait au-delà des limites de Paris qu'un marais indistinct.Puisque vous avez abordé la question des conflits d'intérêts, permettez-moi de citer quelques exemples dont j'ai entendu parler à droite ou à gauche. Que dire d'un député qui continuerait d'exercer dans un cabinet de conseil et dont les émoluments perçus à ce titre dépassent de loin son indemnité parlementaire au point, parfois, d'atteindre plusieurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Je regrette l'absence de consensus, ce texte me semblant aller dans le sens de l'intérêt général et reprenant des dispositions dont nous avons déjà discuté – et dont nous ne serions pas saisis une nouvelle fois sans le Conseil constitutionnel. De surcroît, les organismes tels que l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et la fédération nationale des SAFER ainsi que les différents syndicats nous ont expressément demandé de légiférer sur ce sujet, car ils craignent que la finance s'immisce dans l'agriculture et qu'elle achète des terres. Cela poserait plusieurs problèmes, en effet : ce sont les propriétaires qui décident de ce qu'ils planteront ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/12/2016
J'ai moi-même posé une question écrite sur le même thème, dont j'attends la réponse.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/12/2016
Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre Commission le temps de cette audition, monsieur le président.Je partage l'avis de M. le président Claudy Lebreton sur les zones de faible densité et la perte des services publics. J'ajouterai que l'on demande aux zones de faible densité de préserver les espaces naturels et les espaces agricoles en les empêchant quelquefois de construire dans les hameaux, ce qui leur pose un vrai problème en matière d'urbanisme.J'ai été étonné de constater que les régions françaises continuaient à décliner, comme au Royaume-Uni. Si ce phénomène peut s'expliquer en Italie et en Espagne du fait de la gravité de la crise ayant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Cet amendement est la conséquence de celui que nous avons adopté tout à l'heure à propos du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l'énergie dans la liste des AAI, telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.Le Médiateur dispose déjà de la personnalité morale et de l'autonomie financière et est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable et non révocable. Son indépendance est ainsi garantie. Le maintien de ce statut est essentiel, compte tenu des missions et du rôle du médiateur dans le secteur de l'énergie, service de première nécessité dans un marché fortement concurrentiel, soumis à l'intervention de l'État actionnaire et des fournisseurs historiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Cet amendement vise à réintégrer la Commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des AAI, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement, et comme notre assemblée en avait décidé en première lecture.La CNDP a acquis au fil des années un statut d'indépendance nécessaire, étant donné l'importance prise par ses décisions sur l'organisation des débats publics relatifs à des projets d'aménagement très contestés.Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, au travers de l'article 7 de la Charte de l'environnement qui dispose que : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Notre amendement vise à réintégrer le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) dans la liste des AAI, comme l'avait décidé notre assemblée en première lecture – bien que notre rapporteur n'y ait pas été très favorable à l'époque.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Cette proposition de loi fait l'unanimité en Corse, à droite comme à gauche, ainsi que chez les régionalistes que l'on appelle là-bas nationalistes. J'ai rencontré dernièrement le président de l'exécutif, Gilles Simeoni, le président de l'Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, et les sénateurs de Corse. Tous militent pour ce texte qui tient compte des difficultés particulières de la Corse : insularité, relief, mais aussi émigration – de nombreux Corses sont partis sur le continent, mais aussi en Europe ou en Amérique du Sud, ce qui entraîne des difficultés quant au droit de propriété. Ces situations inextricables, avec des biens qui ont une centaine de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Je veux bien être battu sur cet amendement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Le présent amendement, un peu plus polémique, vise à ce que la répartition de la redevance audiovisuelle tienne compte de l'obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales. En effet, nombreux sont les citoyens mécontents de l'usage insuffisant des langues régionales par les radios et par les télévisions du service public. Il paraît donc normal que les chaînes qui s'acquittent le mieux de leur mission de diffusion des langues régionales voient leurs efforts légitimement récompensés par une répartition plus avantageuse du produit de la redevance.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Je le retire, de même que l'amendement AC19 qui ne concerne pas la commission des affaires culturelles – c'est une erreur de ma part.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Je dirais que c'est plutôt la fête de la Fédération, mais ce n'est ni le lieu ni le moment d'avoir une discussion d'historiens.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Le présent amendement fait partie de mes marottes, et je pense que je le proposerai tant que je serai député. Je propose que nous abrogions le décret du 2 thermidor an II, pris dans une période troublée de la Révolution française.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Puisqu'il s'agissait d'un amendement de repli, je le retire également.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Je pense que l'amendement AC16 est satisfait, et le retire donc.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
L'amendement dont il est ici question vise à « sécuriser » la toponymie, qui résume bien souvent l'histoire des populations. On sait par exemple que certains sont passés à tel endroit en laissant leur nom, comme à Angles-sur-l'Anglin, dans le Poitou, où sont venus s'installer des Angles. Or, à l'occasion de la fusion de communes, les noms sont parfois choisis un peu rapidement : après son « mariage » avec une autre commune, celle de Plémet est devenue la commune nouvelle des Moulins. La population a trouvé la nouvelle appellation un peu ridicule et, souhaitant garder le nom de « Plémet », elle se trouve contrainte de déposer un recours auprès du Conseil ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Le présent amendement montre, en creux, le volontarisme de la majorité. Une politique régionale de préservation des langues régionales repose certes sur l'enseignement – domaine dont il faut discuter avec le rectorat – et les médias, mais aussi sur la signalétique. Or si cette dernière fait défaut, une telle politique perd de son efficace. La signalétique, de plus, est symbolique – cet affichage est d'ailleurs automatique dans les autres pays d'Europe.Et il faut bien qu'une entité soit chargée de la préservation de ce patrimoine que forment les langues régionales : il se trouve que la région semble relativement près du terrain puisque l'on passe ...
