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Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Philippe Armand Martin

Ce que vient de dire M. le rapporteur n’est pas tout à fait exact. Il y a une injustice dès lors que les cotisations visées n’ouvrent pas droit à des points de retraite. Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur, les personnes concernées ne sont donc pas couvertes comme les autres par la MSA.Il faut aussi savoir que le problème se pose d’abord pour les jeunes. Si vous refusez mon amendement, acceptez au moins, monsieur le secrétaire d’État, le principe d’une compensation ou le droit, pour les intéressés, à toucher des points de retraite.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

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Philippe Armand Martin

J’en reviens, monsieur le secrétaire d’État, à la cotisation dite de « solidarité », à la charge des dirigeants de petites entreprises, dont la taille, inférieure au seuil d’assujettissement, n’en est pas moins supérieure à un minimum fixé par décret. Pour les intéressés, la cotisation ne génère aucun droit. Selon moi, elle est donc assimilable à un impôt, d’autant qu’elle touche les personnes assujetties à la CSG, la contribution sociale généralisée, et à la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui sont toutes deux, déjà, des contributions de solidarité. Il me semble à la fois inéquitable et ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2015 : Modernisation du système de santé

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Philippe Armand Martin

Madame la ministre, je rappellerai rapidement les faits : le dispositif proposé dans l’article 4 ter a été rédigé et proposé par le Gouvernement sous forme d’amendement et largement soutenu par les députés et les sénateurs lors de l’examen du projet de loi Macron. À la suite de la censure de ce dispositif par le Conseil constitutionnel – pour des raisons de forme, et non de fond –, le Sénat, dans le cadre du débat sur le projet de loi de modernisation du système de santé, a réintroduit cette mesure, à une très large majorité rassemblant – pour une fois, on peut le souligner – toutes les sensibilités politiques. Elle a également été ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2015 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

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Philippe Armand Martin

J’avais déjà soumis cette proposition au secrétaire d’État l’an dernier. Il s’agit de la fameuse cotisation dite « de solidarité », que paient injustement certains exploitants agricoles, sans aucune compensation. C’est une double peine, puisque cela touche de toutes petites exploitations, par exemple, en viticulture, inférieures à 75 ares de vigne, c’est-à-dire des personnes qui, disposant d’un petit revenu, vont exploiter quelques vignes pour s’assurer un complément. Or on leur fait payer une cotisation – pour moi, un impôt – très élevée, qui va les mettre en difficulté, sans qu’ils puissent bénéficier d’aucune compensation ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2015 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

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Philippe Armand Martin

Cet amendement a trait au régime dit « de l’année N-1 ».Depuis 2001, l’option ouverte aux exploitants agricoles pour le calcul de leurs cotisations sociales sur une assiette annuelle de revenus prévoit la prise en compte des revenus de l’année précédente. Cela fait problème, car cela entraîne un décalage dans l’imputation fiscale des charges qui peut se révéler très pénalisant : les charges élevées générées par un résultat élevé ne seront comptablement et fiscalement imputées que sur le résultat de l’exercice suivant, par hypothèse plus faible, et inversement. Ce décalage entre l’année d’assiette et l’année d’imputation ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2015 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

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Philippe Armand Martin

Ces deux amendements concernent les cotisations sociales.L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a étendu aux non-salariés agricoles la règle d’assiette existant pour l’ensemble des travailleurs non-salariés, qui consiste à intégrer à la base de calcul de leurs cotisations sociales une fraction des dividendes perçus par eux-mêmes et par leur conjoint ou partenaire pacsé.Outre son caractère discriminatoire, cette disposition fait peser sur les associés exploitants des charges pouvant se révéler totalement disproportionnées au regard de leur revenu personnel, puisque les cotisations sont calculées sur la base des ...

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Intervention en hémicycle le 14/10/2015 : Projet de loi de finances pour 2016

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Philippe Armand Martin

Cet amendement a le même objet que celui de Charles-Amédée de Courson. Il s’agit de mettre en place une réduction d’impôt comparable à celle existant pour la souscription au capital de certaines PME, ce qui permettrait de redynamiser les GFA et d’espérer mener à bien les projets de portage indispensables à la sauvegarde des exploitations familiales.Vu le prix actuel du foncier, les jeunes ne peuvent en acquérir, à moins de s’endetter sans avoir la possibilité de rembourser. Il existait précédemment un système de démembrement visant à amortir une partie du foncier, mais il a été supprimé ; c’est regrettable.Alors, monsieur le secrétaire ...

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Intervention en hémicycle le 01/07/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

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Philippe Armand Martin

Ce qui m’ennuie, c’est que l’on va passer brutalement de 5 000 à 20 000 habitants, ce qui va nécessairement changer les choses.En outre, on ne tiendra pas compte des bassins de vie et de leurs vocations. C’est inquiétant. On obligera certaines communes à travailler avec d’autres, implantées dans d’autres bassins, qui n’ont pas du tout la même vocation. Vous allez urbaniser de petites communes rurales sans nécessairement leur apporter des services de proximité.Ce que je souhaiterais, c’est que l’on laisse une certaine liberté et que l’on ne fixe pas un critère uniforme pour toutes les communes : tous les bassins ne sont pas identiques, et ...

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Intervention en hémicycle le 01/04/2015 : Modernisation du système de santé

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Philippe Armand Martin

Qui participera au groupe de travail ? Ce dernier comprendra-t-il des représentants du monde de la viticulture et des parlementaires – de la majorité ou de l’opposition ? Comme l’a noté notre collègue, il est regrettable que vous ayez supprimé le conseil de modération et de prévention, auquel j’ai participé pendant dix ans, qui nous permettait d’échanger avec les différents ministères afin de trouver des solutions sur les messages sanitaires.

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Intervention en hémicycle le 01/04/2015 : Modernisation du système de santé

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Philippe Armand Martin

Nous nous félicitons que Mme la ministre ait accepté de supprimer les dispositions prévoyant que les messages sanitaires seraient définis par le ministère de la santé. Il reste que la définition de la notion de « publicité » fait problème, pour le monde du journalisme comme pour les jeunes et le monde de la viticulture. C’est pourquoi nous souhaiterions, madame la ministre, un engagement de votre part sur quelque chose de sérieux.

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