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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Avis favorable : cette mesure de simplification est à la fois efficace et juste.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Avis favorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture et relative à l'uniformisation des procédures d'expulsion d'un lieu habité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Il s'agit de supprimer une disposition relative à la facturation de l'eau dans un logement-foyer, qui nous semble totalement inadaptée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies À défaut du retrait de cet amendement, j'émettrais un avis défavorable. Si j'approuve l'objectif de cet amendement, son champ d'application me paraît trop large par rapport à la définition des services d'intérêt économique général (SIEG). Je suggère qu'il soit réécrit pour rester dans les contours de cette définition.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Avis favorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Je vais évidemment retirer cet amendement. Je suis d'accord avec les interventions précédentes, rien ne nous dit que nous serons plus avancés dans deux ans, et nous n'aurons même pas de jurisprudence. Il faut que nous parvenions, d'ici à la séance, à nous fixer un objectif partagé : soit nous donnons un contenu juridique à cette « grenellisation », soit nous abandonnons l'idée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, décale du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 la date à laquelle les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 et ceux approuvés ou révisés selon la procédure antérieure doivent, au plus tard, intégrer les dispositions de la loi dite Grenelle 2, ce qu'on appelle la « grenellisation ». Il est proposé de le supprimer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Les délais de validité des plans d'occupation des sols (POS) ont été modifiés à plusieurs reprises, ce qui créé une certaine confusion. Il est proposé de revenir à ce qui avait été prévu en première lecture à l'Assemblée nationale et de supprimer la disposition introduite par le Sénat.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Quitte à contredire ma collègue, je pense que son amendement diffère du mien sur un point important : il prévoit de laisser à un décret du Conseil d'État le soin de définir la nature de la contravention. D'ici à la séance, il faut aussi que nous précisions le rôle des polices municipales. L'idée est intéressante, mais il faut l'approfondir. Je demande donc le retrait de l'amendement du CS114 au profit de mon propre amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Il est proposé de rétablir les dispositions que nous avions adoptées en première lecture. Il s'agit de permettre aux forces de police de sanctionner un individu coupable des infractions visées à l'alinéa 1 de l'article L. 126-3 du CCH, en lui infligeant une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant maximum de 750 euros peut être porté jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. Nous proposons de passer du délit à la contravention pour sanctionner les nuisances à la tranquillité et au partage de l'espace commun des immeubles. Les bailleurs ont beaucoup apprécié cette mesure lorsqu'elle a été introduite dans le texte par voie ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Notre amendement tend à supprimer cet article créé par nos collègues sénateurs concernant la clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de troubles du voisinage constatés par décision de justice. L'article prévoit que cette clause est réputée écrite dès la conclusion du contrat, or il n'apparaît pas opportun d'instaurer des différences en matière de clause résolutoire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Logiquement, j'émets un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies L'amendement CS107 vise à permettre aux PLUI tenant lieu de programme local de l'habitat, approuvés ou arrêtés avant une extension du périmètre d'un EPCI ou la fusion de plusieurs EPCI, de continuer à emporter les effets d'un PLH pendant une période de trois ans.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit d'assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumises.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Je suis favorable à cet amendement.J'en profite pour me féliciter que nous réussissions progressivement à intégrer dans la loi la quasi-totalité des douze habilitations que prévoyait le projet initial.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Je suis défavorable à l'amendement du Gouvernement qui me semble très complexe alors que nous essayons, sans toujours y parvenir, d'être pragmatiques et proches du terrain. Une nouvelle délibération de l'ensemble des collectivités risque de rouvrir les débats qui étaient clos. Cette solution ne me paraît pas la plus à même de garantir la stabilité et de nous permettre d'atteindre notre objectif final, l'établissement de PLU intercommunaux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Le sous-amendement CS315 prévoit d'exclure les métropoles de la dérogation pour les EPCI de grande taille.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Cet amendement poursuit deux objectifs : l'un est de proposer, dans le cas des fusions entre les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) et les EPCI ne détenant pas cette compétence, une période transitoire de cinq ans pendant laquelle le nouvel EPCI pourra prescrire la révision d'un PLU existant sans obligation d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son nouveau périmètre ; l'autre est d'instituer une dérogation autorisant les EPCI de grande taille – les fameux « XXL » – à élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'ensemble de leur territoire. Cette possibilité est ouverte aux EPCI regroupant au ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II
Philippe Bies Cet amendement vise, d'une part, à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur le report du délai de définition de l'intérêt métropolitain par la métropole du Grand Paris pour l'exercice des compétences en matière de politique locale de l'habitat, et, d'autre part, à tirer les conséquences du choix de l'EPT pour l'échelle de mise en oeuvre de la réforme des attributions prévue à l'article 20.
