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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 08/02/2017

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René Dosière

Monsieur le Président, il y a un peu plus de cinquante ans, à l'occasion de la campagne présidentielle de 1965, j'avais assisté à une réunion publique du candidat François Mitterrand à Saint-Quentin. Je lui avais alors posé la question suivante : trouvez-vous normal que les Français consacrent davantage d'argent au PMU qu'à l'aide française au développement (AFD) ? Il m'avait répondu que cela pouvait paraître étonnant, mais qu'après tout la liberté de chacun devait être respectée – même si les voisins qui m'accompagnaient étaient un peu plus virulents à l'égard du jeune homme que j'étais et qui n'avait pas l'air d'apprécier beaucoup le PMU, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016

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René Dosière

Cet amendement concerne un domaine particulièrement sensible. Lorsque j'avais auditionné, il y a quelques années, le président de l'ASN, il m'avait fait part de la difficulté à recruter des personnes qualifiées et compétentes.Ce texte repose sur l'idée que l'indépendance de certaines AAI est liée au non-renouvellement des mandats. Mais, dans un domaine d'une telle technicité, il faut être en mesure de tirer pleinement parti des compétences.Je suis donc un peu réservé. Il serait souhaitable de discuter avec le Gouvernement afin de trouver un point d'équilibre sur ce sujet.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016

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René Dosière

Notre collègue Françoise Descamps-Crosnier avait déjà déposé en première lecture un amendement identique à l'amendement CL22. Le rapporteur avait alors souligné que cet amendement posait un vrai problème, et il avait renvoyé notre collègue au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 ». Mais, lors de la discussion de ce projet de loi, on a renvoyé Mme Descamps-Crosnier au texte sur les AAI. On tourne en rond !La rédaction n'a donc pas progressé par rapport à la première lecture, et je suppose que l'amendement de Mme Descamps-Crosnier suscite toujours des réserves ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016

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René Dosière

Le rapporteur a parfaitement exprimé ce que je considère comme une position de sagesse. Il ne s'agit pas d'un problème juridique, mais humain et politique. Ne donnons pas le sentiment – je pense plus particulièrement aux Polynésiens, directement concernés – que nous nous désintéressons des conséquences des essais nucléaires ; nous ne parviendrions d'ailleurs pas à démontrer le contraire si l'amendement était repoussé. Dans ces conditions, nous devons jouer notre rôle de responsables politiques.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016

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René Dosière

Les travaux du Sénat ont effectivement permis de rapprocher les positions entre les deux assemblées, et nous pouvons donc espérer aboutir à un texte commun.Parmi les divergences que le rapporteur a soulignées figure la liste des AAI. Je constate que, dès que l'on propose de ne pas renouveler à certaines autorités leur statut d'AAI, les boucliers se lèvent. Je constate aussi que la position du Gouvernement en la matière est à géométrie variable…Le débat aura donc lieu. Je rappelle cependant que l'orientation générale du rapport que j'avais commis avec notre ancien collègue Christian Vanneste était de ne pas multiplier les AAI, et de réserver ce statut ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016

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René Dosière

Ce texte, en apparence mineur, est en réalité un texte important pour la Polynésie française, car il va contribuer à stabiliser la gouvernance des communes, mise à mal par l'application, trop automatique, de la législation métropolitaine.Les élus polynésiens, au premier rang desquels Maina Sage, nous ont fait comprendre que le système métropolitain n'était pas adapté aux particularités de la Polynésie. Notre ancien président, Jean-Jacques Urvoas, avait d'ailleurs conduit, comme cela a été rappelé par la rapporteure, une mission d'information sur la Polynésie, qui était parvenue aux mêmes conclusions. Cette proposition de loi remédie donc aux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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René Dosière

Je peux rectifier tout de suite mon amendement. Nous pouvons fixer la date de l'obligation au 1er janvier 2018. Quant au taux de l'amende, nous pouvons le ramener de 5 % à 2 %.L'expérimentation durerait ainsi une année entière.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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René Dosière

J'avais déposé cet amendement lors de la discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », mais on m'a indiqué qu'il serait plus approprié d'en faire un amendement au projet de loi de finances.Il vise à supprimer la fraude à la TVA dite « carrousel » en permettant à l'administration fiscale d'être informée très rapidement des transactions les plus importantes – cela ne concernerait que les 50 000 plus grandes de nos entreprises. Celles-ci signaleraient par télédéclaration leurs plus gros achats. Quelques travaux techniques seraient nécessaires du ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016

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René Dosière

Mon intervention sera d'autant plus courte qu'il n'est pas très courant de voir autant de rapporteurs de l'opposition émettre un avis favorable sur les budgets qui leur sont soumis.Je ne ferai que quelques brèves remarques sur le budget de la Présidence de la République. J'ai noté la principale critique de Marc Le Fur : le Président, qui s'était engagé à prendre le train, ne le prend plus. Rappelons, à cet égard, que, d'après la Cour des comptes, le Président de la République et le Premier ministre sont les deux seuls personnages de l'État qui ont la possibilité, sinon même le devoir, d'utiliser dans tous leurs déplacements, y compris privés, la flotte ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/10/2016

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René Dosière

Je me réjouis que le Sénat ait pris soin de préciser que les dispositions du texte s'appliqueront aux Terres australes et antarctiques françaises, même si, dans ces territoires inhabités, les personnes susceptibles d'en bénéficier ne doivent pas être très nombreuses… (Sourires.)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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René Dosière

L'opposition a d'autres moyens que des propositions de loi pour faire étudier sérieusement un sujet : les missions d'information, les commissions d'enquête, etc. Il y a d'autres formules pour faire travailler ensemble majorité et opposition sur un texte. Étant donné le sujet traité, la proposition de loi est la plus réductrice et la plus mauvaise des méthodes. En outre, vous le savez très bien, il y aura peu de monde en séance quand ces textes y seront discutés, et les postures – que l'on retrouve déjà dans les exposés des motifs et dans les propos des uns et des autres – joueront à plein. Je m'opposerai donc à l'adoption de ces deux propositions ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016

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René Dosière

Je voudrais tout d'abord dire mon accord avec la finalité des deux propositions de loi, dans la mesure où je suis totalement opposé à la GPA, ce qui démontre que la question dépasse largement les clivages partisans traditionnels. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je regrette que les auteurs aient utilisé le mécanisme de la proposition de loi pour traiter le sujet : c'est sans doute le plus mauvais qui soit pour une question aussi importante et transpartisane. À entendre les différentes interventions, on voit bien que ces textes encouragent les effets de posture. En outre, ils font l'objet d'un examen pour le moins simplifié, même si les rapporteurs ont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016

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René Dosière

Ces deux amendements ne sont pas seulement sympathiques, monsieur Lellouche : ils me paraissent toucher à des questions fondamentales si nous voulons que les Français aient à nouveau confiance en leurs élus. Cela dit, la discussion qui vient d'avoir lieu a mis en évidence quelques difficultés, c'est pourquoi je suggère à M. de Courson de prévoir, en vue de la réunion qui se tiendra en application de l'article 88, une rédaction tenant compte des observations qui ont été formulées.Pour ce qui est de l'objection portant sur le fait qu'une loi ordinaire ne peut s'appliquer aux élus nationaux, elle ne me paraît pas recevable, car à l'inverse une loi organique ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016

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René Dosière

Dans une de ses décisions, la Cour de cassation a, en effet, cassé une peine d'inéligibilité obligatoire prononcée contre un élu assez connu de Polynésie française. La rédaction proposée par le rapporteur est excellente : la peine complémentaire d'inéligibilité n'est pas obligatoire, puisque le tribunal peut ne pas la prononcer en motivant sa décision eu égard au cas d'espèce. Le problème soulevé par M. Tardy me paraît donc résolu. Selon moi, la disposition devrait passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel. En tout cas, cela vaut la peine d'essayer et, donc, d'adopter cet amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016

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René Dosière

Il est un peu embarrassant de retirer cet amendement en l'absence de son autre signataire, mais je me rallie à votre proposition.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016

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René Dosière

La disposition proposée ne concerne que les plus grosses entreprises, armées pour faire une télédéclaration. Et cette télédéclaration ne porte que sur deux éléments : le montant de la transaction et l'immatriculation du fournisseur. Ce n'est quand même pas très compliqué ! Et c'est justement la télédéclaration qui permet de répondre à la préoccupation de Charles de Courson : alertés en temps réel, les services fiscaux auraient la possibilité de réagir, puisque la direction nationale des enquêtes fiscales dispose d'une base de données informatique qui lui permet de procéder à des recoupements et, en cas de doute, d'alerter le service local, qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/05/2016

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René Dosière

Cet amendement correspond parfaitement à l'esprit de ce texte, puisque sa finalité est double.D'une part, il s'agit de lutter contre les activités criminelles qui se développent grâce aux fraudes de type « carrousel » en matière de TVA. Notre collègue Galut en a déjà souligné à plusieurs reprises l'ampleur, mais cela risque de s'aggraver encore, dans des proportions considérables, à la suite de l'adoption, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour l'économie bleue, d'une disposition permettant l'autoliquidation de la TVA par les importateurs. Le Gouvernement s'en est fortement inquiété.D'autre part, cet amendement contribue à la modernisation ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/05/2016

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René Dosière

Cet article 13 permet d'éviter que les dispositions nouvelles que nous allons voter s'appliquent en Nouvelle-Calédonie. Cela est judicieux, sachant que la Nouvelle-Calédonie se prépare à un scrutin d'accession à la souveraineté. Les dispositions modernisatrices de ce texte risqueraient de compliquer ce scrutin si elles s'y appliquaient.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2016

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René Dosière

Le groupe Socialiste, républicain et citoyen, est naturellement favorable à l'adoption de cette proposition de loi organique, et je salue l'obstination et le travail de Philippe Gomes, qui vont permettre de faire aboutir le long processus de révision de la loi de 2013, sans doute trop rigoureuse sur ce point. Ce texte, identique à la virgule près à la proposition de loi qu'avait déposée M. Philippe Gomes, et adopté à l'unanimité par le Sénat à l'initiative de Catherine Tasca, doit être voté conforme par notre assemblée.Le dispositif retenu est le suivant : la fonction de président de l'autorité est incompatible avec l'exercice de tout autre emploi public ...

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