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Intervention en hémicycle le 17/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Richard Ferrand

Le présent amendement propose de donner l’extrême-onction législative à la défunte écotaxe. À l’issue de nos débats antérieurs, le Gouvernement avait décidé de ne pas mettre en oeuvre ce dispositif. Afin que les textes soient parfaitement en adéquation avec cette décision, il convient d’abroger un certain nombre d’articles du code des douanes et de modifier en outre des dispositions du code des transports et de la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Voilà l’objet de cet amendement, qui doit permettre de solder les comptes législatifs de cette funeste idée, laquelle n’avait d’ailleurs ...

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Intervention en hémicycle le 03/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

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Richard Ferrand

Madame la ministre, mes chers collègues, la gauche a toujours été la muse du mouvement et du progrès social.

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Intervention en hémicycle le 03/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

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Richard Ferrand

Notre démarche et notre débat doivent être mus par un seul objectif, animés par un unique enjeu : l’efficacité de la norme. Mes chers collègues, admettons-le, ce projet de loi est un texte de progrès, qui permet à nos entreprises de se développer en prenant en compte les réalités du terrain,…

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Intervention en hémicycle le 03/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

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Richard Ferrand

…mais c’est une chose que d’y avoir recours systématiquement et une autre que de l’utiliser à bon escient, de façon encadrée. Pour quel motif légitime interdirait-on d’emblée toute possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur des choix proposés par un employeur ?

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Richard Ferrand

Que le référendum ne soit pas la panacée de la démocratie et, a fortiori, de la démocratie sociale, est un point sur lequel chacun s’accordera,…

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Richard Ferrand

Je n’ignore rien des réserves, parfois des craintes qui s’expriment, de bonne foi ou non, à l’égard d’autres pans de cette réforme. Mais par quel tour de force historique la gauche serait-elle devenue radicalement opposée à la démocratie directe ?

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Richard Ferrand

On connaît cette posture, qui n’apporte rien et discrédite tout le monde.Par ailleurs, les mesures de progrès que contient le présent projet de loi ne viendraient pas contrebalancer suffisamment les possibilités offertes aux entreprises. Or, ces mesures de progrès sont réelles et auront des impacts concrets. Citons-les : compte personnel d’activité, qui est le socle de la sécurité sociale professionnelle, généralisation de la garantie jeunes, responsabilité sociale des plates-formes numériques, droit à la déconnexion… Il ne serait ni honnête, ni sincère, de considérer ces droits comme quantité négligeable.

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Richard Ferrand

L’opposition, tout en reconnaissant quelques mérites à l’orientation du texte, ergote afin de ne pas le voter.

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Intervention en hémicycle le 03/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

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Richard Ferrand

Au contraire, la réforme doit précisément tendre vers une réconciliation tonique, efficace entre progrès social et initiative économique : c’est-à-dire plus de souplesses pour les entreprises, mais également et simultanément plus de droits pour les salariés.Car, oui, la régulation par la norme entraîne aussi, et nécessairement, certaines rigidités : ici des blocages, là des effets de bord. Mais la route de toute réforme est sinueuse, escarpée, et peut parfois conduire dans certaines impasses.Ainsi en aurait-il été de l’instauration du barème obligatoire pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. ...

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Intervention en hémicycle le 03/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

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Richard Ferrand

Au commencement est une ambition simple, madame la ministre, mais fondatrice : réformer pour pérenniser notre modèle social. Le réformer pour l’adapter aux changements du monde et non plus les subir passivement. Pérenniser notre modèle – l’ADN de notre pays – parce que, collectivement, nous le croyons juste. Nous, nous ne pensons pas, comme le font les pires conservateurs, que modernisation doive rimer avec destruction des règles qui équilibrent les rapports sociaux.

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