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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Après le doyen, le benjamin : je suis arrivé à l'Assemblée et dans cette commission en cours de législature, en juillet 2014. Je rejoins les propos tenus sur notre absence totale de marge de manoeuvre en matière de dépenses et sur l'obsolescence des commissions élargies. Il faudra ouvrir ce chantier dès qu'une révision de la Constitution ou de la LOLF sera envisagée, car la procédure actuelle est inutile, illisible pour nos concitoyens et frustrante pour les parlementaires.Au cours de mes trois années de mandat, j'ai constaté un déséquilibre entre la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative de fin d'année. En réalité, nous adoptons chaque ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Je laisse les spécialistes, qualifiés ou autoproclamés, juger de la constitutionnalité de la mesure proposée… Je veux, quant à moi, aborder la question de ces fameux ex-SAN au fond. Il se trouve que je connais au moins l'un des territoires concernés par l'amendement à la loi de finances rectificative pour 2016, celui de Grand Paris Sud. À ce propos, je précise, à l'attention de ceux que le nom d'Évry fait fantasmer ou excite, que cette commune ne constitue pas la majeure partie de cette intercommunalité, dont le territoire est extrêmement étendu puisqu'il recouvre celui de trois ex-SAN. Toujours est-il qu'il s'agit de l'intercommunalité issue de la loi de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Si cet amendement ne pose qu'un problème rédactionnel, ce dernier peut être réglé. Je vous parle de la situation d'un EPCI qui perdrait 25 % de sa fiscalité économique parce qu'une décision de la commission régionale de la coopération intercommunale (CRCI) a fait qu'une commune est sortie dudit EPCI. Cela ne se fera pas sans difficulté pour l'établissement public concerné.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Cet amendement concerne la fiscalité économique dans le cadre des fusions d'intercommunalités qui ont été opérées en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi NOTRe. Des EPCI n'ont pas été fusionnés dans leur intégralité, certaines communes qui appartenaient à l'un des établissements publics envisageant une fusion en ayant rejoint un autre à l'occasion de la fusion. Parmi celles-ci, il en était qui constituaient d'importants pourvoyeurs de fiscalité économique. En conséquence, les EPCI nés d'une fusion qui se sont retrouvés amputés de ces communes ont été confrontés ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016
Je remercie Mme la ministre pour la précision de ses réponses – s'agissant notamment du plafonnement des APL et de l'évaluation de la réforme de ces aides.Ce n'est pas une question budgétaire que je souhaiterais vous poser. Puisque M. Lurton nous a autorisés à sortir des sentiers battus, en voulant remettre en cause la loi SRU, je soulèverai le problème francilien du devenir de l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY). Cet office est appelé à être dissous le 1er janvier prochain, la majorité du conseil régional d'Île-de-France ayant refusé de régionaliser ce bailleur public, le deuxième de ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 03/11/2016
Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais le tableau que vient de dresser M. Tardy m'incite à le faire, tant il a oublié l'histoire budgétaire de notre pays et la période antérieure à juin 2012. Je suis fasciné par la capacité de l'opposition, qui aspire à être majoritaire demain, à nier ce que furent ses propres errements au cours des dix dernières années, errements que nous avons dû progressivement corriger – cela n'a pas été facile, et nous avons dû demander des efforts aux Français.Monsieur le secrétaire d'État, si je vous félicite pour l'action que vous avez menée en ce sens, je partage tout de même l'inquiétude de M. Tardy relative à la ...
Commission élargie : finances - défense nationale - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016
Romain Colas Après avoir entendu ce propos introductif, je voudrais simplement rappeler que l'augmentation des moyens consacrés à notre défense, la croissance de nos succès à l'exportation, mais aussi nos réussites militaires sur le terrain, monsieur Cornut-Gentille, ne sont pas une « belle histoire », comme vous le dites : c'est l'histoire. Je rappelle que nous parlons, ce soir, après le tableau que vous venez de dresser, d'un budget en hausse. Si nous nous en tenions à l'écume de vos propos, nous pourrions nous inquiéter du sort réservé à la défense dans ce PLF 2017…D'un montant total de 32,67 milliards d'euros, en augmentation de 600 millions d'euros par rapport ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
Je partage la volonté de la rapporteure générale de recentrer le régime issu de la « loi Macron » dans le but louable de permettre la rémunération de collaborateurs dans les petites entreprises en croissance qui doivent recruter sur un marché concurrentiel.Les trois amendements que je défends suivent une logique différente de celui de la rapporteure générale afin d'écarter tout risque constitutionnel.En effet, dans le dispositif adopté en première lecture, que vient compléter l'amendement de la rapporteure générale, les avantages fiscaux et sociaux consentis ne sont pas liés à la situation de l'attributaire des actions gratuites mais à la taille de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Mon amendement I-CF337 a été très bien défendu par les orateurs précédents : il tend à rétablir l'affectation de 25 % du produit de la TTF à l'aide publique au développement. J'ai bien entendu, madame la rapporteure générale, qu'il ne fallait pas lier le sort de l'APD à la TTF. Toutefois, il me paraît important de traduire notre volonté en acte en adoptant ces amendements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
J'ai toujours préféré les plaidoyers aux réquisitoires : aussi vais-je plaider pour que l'on alimente l'aide publique au développement, en me tournant vers l'avenir, et pas dans le souci de régler des comptes. Ma préoccupation est de rendre opérant un système : celui de la taxation des transactions intra-day sur lequel nous avions trouvé un accord l'an dernier.Ce n'est d'ailleurs pas sur le fond que le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure. Il s'agissait d'un dispositif de compromis proposé à l'époque par le président de mon groupe. Il s'agit de remettre l'ouvrage sur le métier, puisque nous avons délibéré de façon imparfaite l'année passée, et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
L'amendement I-CF338 vise à revenir sur la quasi-totalité des mesures, contenues dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui allègent considérablement la fiscalité sur les distributions d'actions gratuites, tout en maintenant une exonération de cotisations patronales en faveur des PME qui n'ont pas distribué de dividendes, et ce afin de répondre, précisément, à un objectif affiché par Emmanuel Macron, qui était de permettre le financement de rémunérations alternatives au salaire dans les start-up pour accompagner leur développement.De formidables dérives sont constatées à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je me réjouis de cet article, qui donnera aux services fiscaux les moyens de lutter contre l'évasion fiscale organisée par les contribuables les plus riches et contre l'optimisation. Je souhaite que nous luttions contre les abus, quels qu'ils soient, et je m'étonne que certains soient choqués que nous stigmatisions les « cash box » alors qu'ils ne se formalisent nullement du fait que des présidents d'exécutifs locaux dénoncent quotidiennement les supposées fraudes massives au revenu de solidarité active (RSA). En ce qui me concerne, je combats la fraude partout et je ne m'offusque pas moins de celle par optimisation fiscale que de celle au RSA.À entendre ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Il est tout de même paradoxal que ceux qui nous reprochent, depuis cinq ans, de ne pas aller assez vite dans la réduction du déficit annoncent aussi qu'ils sont prêts à envoyer cette trajectoire dans le décor. Quelle serait la réaction de la Commission européenne et quelles seraient les conséquences pour la place de la France dans le concert des nations européennes ?S'agissant du reporting public et du projet de loi « Sapin II », pouvez-vous nous dire si vous conservez l'ambition de faire adopter avant la fin de l'année la directive européenne à laquelle il fait référence ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016
Romain Colas Je m'inscris dans les pas de mes collègues rapporteurs pour me féliciter du climat qui a présidé à nos travaux. L'esprit dans lequel certains articles avaient été délégués à d'autres commissions que celle saisie au fond a été respecté et je vous en remercie, monsieur le président. Je remercie également tous nos collègues, en particulier Sandrine Mazetier, Christophe Castaner et Sophie Errante, responsables du groupe majoritaire, d'avoir accompagné nos travaux.Je salue enfin mon homologue au Sénat, Albéric de Montgolfier, qui a collaboré avec nous dans un esprit constructif – au point que la commission des Finances de l'Assemblée, réunie hier, a pu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Romain Colas, rapporteur pour avis
Romain Colas Cet amendement vise à rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture s'agissant des pouvoirs donnés aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler les compagnies aériennes qui oublieraient de rembourser les taxes d'aéroport lorsque les billets ne sont pas utilisés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Romain Colas, rapporteur pour avis
Romain Colas Il s'agit de rétablir l'article tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin de permettre la représentation des salariés de la Caisse des dépôts et consignations au sein de sa commission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Romain Colas, rapporteur pour avis
Romain Colas En première lecture, probablement sans avoir pris le temps d'en débattre suffisamment au fond, notre commission avait repoussé un amendement identique. J'avais émis un avis défavorable en me fondant notamment sur les conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances qu'évoquait Pierre-Alain Muet, soulignant les risques de segmentation. J'avais également mentionné le fait que le comité consultatif du secteur financier devait rendre un rapport sur le sujet – ce qui sera fait dans les semaines qui viennent –, et que la loi Hamon prévoyait qu'un bilan serait tiré de l'application des dispositions relatives à l'assurance emprunteur trente-six ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Romain Colas, rapporteur pour avis
Romain Colas Cet amendement tire les conséquences, dans le code de la mutualité, d'une disposition introduite par le Sénat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Romain Colas, rapporteur pour avis
Romain Colas Il s'agit de rétablir une modification d'appellation que nous avions décidée en première lecture. Nous créons à l'article 29 l'option de partage pour les livrets de développement durable (LDD), à destination de l'économie sociale et solidaire. Nous avons fait le choix, validé par le Sénat, de flécher une partie des fonds collectés sur les LDD et non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations vers le financement de l'économie sociale et solidaire. Par cohérence, nous avons donc choisi de renommer le LDD « livret de développement durable et solidaire » (LDDS).
