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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
J'accepte de retirer l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Quand je dis que la Nouvelle-Calédonie restera l'oubliée de l'histoire… La loi d'actualisation du droit des outre-mer comportait un certain nombre de dispositions, en particulier la faculté pour la police municipale de procéder au dépistage par éthylotest. L'État devait prendre une ordonnance ; il ne l'a pas fait. J'ai de nouveau déposé des amendements dans le projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer, qui ont été adoptés. Cet amendement vient compléter ce dispositif en autorisant le contrôle préventif. Ce projet de loi me paraît le bon véhicule législatif. Sinon, nous allons encore nous retrouver dans le mur. Cette affaire dure depuis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, mon amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie de procéder à des contrôles préventifs, conformément à la législation applicable dans l'hexagone. Actuellement, cette compétence est réservée, en Nouvelle-Calédonie, aux seuls officiers et agents de police judiciaire.Si le statut des policiers municipaux relève de la compétence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, l'État demeure compétent pour définir le cadre légal de leur action, notamment pour élargir leurs prérogatives en matière de contrôles d'alcoolémie, ainsi que le prévoit cet amendement.Les policiers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Si j'ai bien compris, le Sénat a décidé d'étendre l'usage des armes aux policiers municipaux dans certaines circonstances. Mais il semble que cette mesure ne sera pas applicable aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie. Pourquoi sont-ils les oubliés de l'histoire ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Si vous ne voulez pas supprimer cet article, prenez au moins vos responsabilités en discutant longuement du décret avec les acteurs concernés : il faut absolument trouver un accord. Il n'y a pas d'autre solution que celle-ci ; elle ne serait pas satisfaisante, mais au moins serait-elle sage. En tout état de cause, je n'accepte pas que l'on stigmatise les Calédoniens en les prenant pour des irresponsables.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
On ne peut pas stigmatiser ainsi les Calédoniens. Les gens de ce pays sont des chasseurs. Quant aux délits auxquels il a été fait référence, n'oublions pas qu'ils ont été commis le plus souvent par de jeunes délinquants sous l'emprise de l'alcool ou du cannabis, avec des armes qui n'ont pas été achetées dans le commerce mais qui sont issues de cambriolages. Ne mélangeons donc pas tout ! Les Calédoniens sont des gens responsables, qui ont toujours chassé, et ce n'est pas parce qu'ils détiennent plusieurs armes qu'ils vont s'en servir contre les forces de l'ordre. Je rappelle d'ailleurs qu'en 2011, le gouvernement de Nicolas Sarkozy avait jugé bon de revenir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
L'article 17 est rédigé de telle manière qu'il laisse entendre que les Calédoniens seraient les plus grands fraudeurs du monde, puisqu'ils feraient acheter des armes par les membres de leur famille.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
J'ai une sollicitation concernant l'article 17 qui instaure un quota d'armes en Nouvelle-Calédonie. Au préalable, je rappelle que l'État a libéralisé les armes en 2011. Des amendements de suppression de cet article ont été déposés. Je ne pense pas, madame la ministre, qu'il faille passer en force sur ce sujet. La Nouvelle-Calédonie est un pays de chasseur et de pratique du tir sportif. Aujourd'hui, les fédérations de chasse ont déjà recueilli plus de 6 000 signatures contre ce projet, et ce chiffre augmente tous les jours.Il faut privilégier la concertation. Sur le projet de loi organique, nous avons évoqué le consensus. Je crois qu'il faut absolument ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Ce projet de loi organique appelle plusieurs observations. Il s'agit tout d'abord de mettre l'accent sur le consensus obtenu sur cette question polémique et douloureuse du corps électoral lors du comité des signataires exceptionnel qui s'est tenu le 5 juin dernier. Le projet de loi organique initial avait soulevé la colère des Calédoniens, et le président de l'Assemblée nationale en avait fait les frais lors de son récent voyage. Après ce comité des signataires, le Gouvernement a assoupli le projet en inscrivant d'office les électeurs nés après le 1er janvier 1989, inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales et dont l'un des ...
Commission élargie : outre-mer - Intervention le 29/10/2013
Je suis d'accord avec Mme Girardin : les parlementaires devraient être plus nombreux à se rendre outre-mer pour juger sur place de la situation de nos territoires.Cette année encore, les crédits de la mission « Outre-mer » progressent. Avec mes collègues polynésiens, je tiens à saluer cette hausse d'un peu plus de 2 milliards d'euros, qui témoigne d'un engagement de l'État au côté des élus ultramarins, quand tant d'autres budgets connaissent une régression. Cette politique est essentielle pour des territoires qui, rappelons-le, constituent avant tout une richesse pour la France.Certaines dépenses liées à des politiques centrales pour le développement de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/01/2013
Aux termes de la loi, le CSA « assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale. » À cet égard, le Conseil remplissait-il réellement la tâche qui lui est dévolue lorsqu'il a décidé, hier, d'attribuer deux canaux de diffusion à deux projets de chaînes de télévision calédoniennes dont l'une, NC9, est l'émanation presque directe d'un parti politique local, ce qui entraîne un risque sérieux de le voir sortir du cadre éditorial défini lors de la négociation de sa convention avec le CSA ? J'ajoute ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2012
Sonia Lagarde, rapporteure pour avis
Sonia Lagarde Concernant Amazon, il ne s'agit pas bien entendu de faire de la concurrence à un acteur aussi puissant que celui-ci. Il s'agit simplement de s'organiser. On a constaté l'échec du portail « 1001.librairies.com » mis en place par le Syndicat de la librairie française. Il faut aujourd'hui trouver une solution alternative et prendre place dans le dispositif, comme la profession en convient unanimement.Concernant les animations qui peuvent être faites en librairie, il importe de les développer. Elles constituent un vrai service qu'apportent les libraires et que ne peuvent pas fournir les prestataires de vente en ligne.Par ailleurs, le reproche m'a été fait de n'avoir pas ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2012
Sonia Lagarde, rapporteure pour avis
Sonia Lagarde Je présenterai, tout d'abord, les grandes lignes des crédits du programme Livre et industries culturelles. Dans un contexte budgétaire tendu, ce dernier connaît une légère diminution de ses crédits de paiement de l'ordre de - 2,5 %.Le choix a été fait de privilégier les actions décentralisées en préservant les crédits déconcentrés.Ce programme comprend deux actions : la première action Livre et lecture a pour objectif de favoriser le développement de la création littéraire, d'encourager la pratique de la lecture et de soutenir la chaîne du livre. Ses crédits de paiement diminuent de près de 3 %.Le Centre national du livre (CNL) est chargé d'encourager ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/10/2012
Sonia Lagarde, rapporteure pour avis sur les crédits du livre et des industries culturelles
Sonia Lagarde Comme l'a indiqué Mme la ministre, un certain nombre de missions sont en cours pour évaluer la pertinence des dispositifs de soutien à la librairie. Les auditions que j'ai menées m'ont permis de constater que le système des aides est si complexe, dans ses diverses superpositions, que beaucoup de libraires ne s'y retrouvent sans doute pas, quoi qu'en dise leur syndicat. Il faudrait donc le rationaliser.Pensez-vous que la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre doit être améliorée ? Si oui, selon quelles orientations ?Afin de répondre à l'offensive commerciale des grands opérateurs de vente en ligne, au premier rang desquels Amazon, les libraires bénéficient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Dans ce cas, je retire l'amendement. En matière de justice et de droit pénal, la loi métropolitaine doit s'appliquer à la Nouvelle-Calédonie. Nous n'avons pas compétence pour proposer nos propres lois en ces domaines.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
L'amendement CL 16 vise à rétablir la fin de l'article 5 dans sa rédaction initiale. En effet, la commission des Lois du Sénat, suivie par la Haute assemblée, a remplacé les termes « sur l'ensemble du territoire de la République » par une référence à « Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ». Or la mention de ces territoires ne permet pas d'inclure l'ensemble des territoires dotés de la spécialité législative dans le champ de l'application de l'article 5 du projet de loi : il s'agit notamment de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La rédaction proposée par cet amendement devrait ainsi permettre d'appliquer les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
L'amendement CL 15 a le même objet. Je le retire.
