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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016

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Sylvain Berrios

Monsieur le rapporteur, j'ai dit tout l'inverse de ce que vous avancez : pour moi, la contractualisation fonctionne.S'agissant du traitement différencié des communes, madame la ministre, je citerai le cas d'une commune qui subit une perte d'habitants. Sans latitude d'appréciation, on passerait à côté de cette donnée fondamentale et on l'obligerait à produire inutilement des logements sociaux. Cette possibilité prévue par le Sénat me paraît avant tout vertueuse.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016

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Sylvain Berrios

Nous avons, bien évidemment, un avis inverse, même si les avis sont partagés à l'intérieur même des groupes. Le Sénat ouvre la voie à un schéma de contractualisation qui nous paraît intéressant. On ne peut le balayer d'un revers de main. Dire que la contractualisation ne fonctionne pas n'est pas exact. Je considère qu'elle a des vertus, car elle permet un débat avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment l'État, à travers son représentant, le préfet.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016

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Sylvain Berrios

Une fois n'est pas coutume, nous suivrons l'avis du Gouvernement. L'efficacité des actions de groupe en ce domaine réside dans une représentativité très forte. L'exemple fourni par Mme la ministre est éclairant.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 07/11/2016

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Sylvain Berrios

Le rapporteur général a donné sa propre lecture de l'échec de la CMP et de ses causes. Certes, tous les textes peuvent être considérés comme imparfaits, mais le texte adopté par le Sénat n'en comporte pas moins certaines avancées. Le Sénat n'a pas réduit le taux de logements sociaux de 25 % à 15 %, mais a ouvert une possibilité de dialogue entre 15 % et 25 %, ce qui est un peu différent. Il a en effet redonné du pouvoir aux maires, ce qui n'est pas un scandale, selon moi, beaucoup d'entre nous l'ayant souhaité.Pour le reste, quel que soit le titre considéré, ce projet de loi est une espèce de monstre législatif, très touffu et peu lisible.Dans la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2016

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Sylvain Berrios

Je tiens à remercier les rapporteurs pour leur travail ainsi que pour leur passion, particulièrement celle exprimée par M. Gilles Savary qui a découvert que les choses n'étaient pas telles qu'il le pensait…La loi du 4 août 2014 est passée à côté du problème de la dette, qui s'élève à 50 milliards d'euros, mais aussi de celui des investissements d'avenir, du rôle des régions, de la fin du monopole, du statut des gares, des conditions sociales du statut des cheminots, de la rénovation du fret, et même de la simplification de la gouvernance, puisqu'un EPIC est contourné et que l'État ne parvient pas à y tenir son rôle – situation assez ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2016

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Sylvain Berrios

La COP21 a indiscutablement été un succès, car elle a permis une prise de conscience nationale et internationale de ses enjeux. Cela suffit-il à faire agir nations et citoyens ? Monsieur Allain Bougrain-Dubourg, vous avez rappelé à juste titre la part du financement de la biodiversité par les collectivités territoriales, ce qui signifie que la prise de conscience est probablement plus forte à la base qu'au sommet. Or il se trouve que, y compris pour les collectivités territoriales, les enjeux du climat comme de la biodiversité et, de façon générale de l'environnement, ont rarement une portée contraignante. Par exemple, le respect d'une certaine superficie ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/06/2016

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Sylvain Berrios

Nous examinons aujourd'hui un texte qui apporte des précisions et dont l'objet fait l'unanimité, car la question du retraitement des déchets nucléaires constitue bien un enjeu de portée nationale et non simplement locale. Le coût de ce stockage, évalué entre 20 et 35 milliards d'euros, a longtemps fait débat, les payeurs privilégiant l'hypothèse basse, les exploitants l'hypothèse haute.Certes, cette proposition de loi n'a pas pour objet de préciser des données d'ordre budgétaire, mais il n'est pas inutile d'en avoir connaissance afin de bien maîtriser tous les aspects du projet.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Sylvain Berrios

Il ne faut pas confondre le logement et l'habitat ; or, en l'espèce, il s'agit ici de l'habitat. Les compétences qui s'y rattachent en ce qui concerne la région et en ce qui concerne la métropole s'imbriquent comme des poupées russes. Si la métropole du grand Paris ne parvient pas à réaliser son document directeur, aucune autre structure ne pourra réaliser le sien, ce qui aboutira à la situation dans laquelle vous voulez précisément éviter de vous trouver.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Sylvain Berrios

Ce que vous dites est inexact, monsieur le rapporteur. Une commune carencée peut parfaitement être sur un chemin vertueux. Les situations des communes dites carencées ne sont pas toutes identiques. Peut-être y a-t-il des communes de mauvaise foi, auquel cas l'État a, je crois, la possibilité d'agir, mais ce n'est pas le lot commun. Vous dites que si : ce n'est pas vrai et vous ne saurez d'ailleurs pas le démontrer. Enfin, si ces communes touchent la DSU, c'est parce qu'elles ont sur leur territoire des populations fragiles. En leur retirant cette dotation, vous leur ôterez précisément une ressource financière. Les personnes fragiles sur ce territoire vont donc ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Sylvain Berrios

Il s'agit d'une décision extrêmement lourde ne portant que sur 27 communes, dont je souligne qu'elles se trouvent dans un contexte particulier. La ville dont je suis maire n'est pas concernée par cet amendement, mais son parc de logements est très divers : alors qu'elle comprend un quartier prioritaire, elle a fait l'objet d'un constat de carence. Reconnaissez que certaines communes bénéficiaires de la DSU, ayant fait l'objet d'un constat de carence pour des raisons historiques, se trouvent sur un chemin vertueux en termes de construction de logements sociaux. Les sanctionner en partant du principe qu'elles sont de mauvaise foi serait faire preuve d'une violence ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Sylvain Berrios

Il me paraît absurde d'affirmer, comme le fait le rapporteur, que le pourcentage du prélèvement n'a pas été corrigé pour tenir compte de l'inflation, puisqu'il s'agit d'un pourcentage du potentiel fiscal.Par ailleurs, la hausse proposée n'est pas modérée : une hausse de 5 points représente une augmentation d'un quart du prélèvement.Enfin, la situation de ces communes n'est pas la même qu'auparavant, car elles connaissent, comme toutes les collectivités, des restrictions financières. Or, vous aggravez à nouveau leur situation.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Sylvain Berrios

L'article 30 relève considérablement les plafonds des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par le préfet. Je comprends la volonté d'orienter une partie des ressources financières des communes carencées, mais nous devons aussi veiller à la mobilisation des fonds propres des différents bailleurs et constructeurs de logements sociaux. Alors que de nombreuses communes pâtissent déjà des baisses de dotations de l'État, il ne faut pas leur faire supporter une charge que les bailleurs sociaux pourraient assumer sur leurs fonds propres.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Sylvain Berrios

Ne légiférons pas uniquement pour régler quelques exceptions. Dans de nombreux cas, maires et préfets ont d'excellents rapports, chacun cherchant des solutions conformément à son rôle. En outre, le préfet de département reste placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région, tous deux étant représentants de l'État. Ce dernier dispose donc des moyens de contrôle nécessaires.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Sylvain Berrios

Pour revenir sur l'amendement précédent, j'appelle votre attention sur le fait que l'on peut sortir de la carence, ce qui sert l'objectif du Gouvernement et de tous ceux qui souhaitent améliorer les conditions de logement. Or, son adoption risque précisément de décourager ceux qui font le choix de faire avancer les choses vite pour échapper à la pénalité. C'est pourquoi j'ai voté contre.Si une commune est déficitaire mais non prélevée, c'est bien qu'il y a une raison qui justifie que la procédure de carencement ne s'applique pas.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Sylvain Berrios

Notre amendement tend à supprimer l'alinéa 39 qui revient sur la possibilité de mutualisation au niveau de l'EPCI des objectifs de rattrapage par période triennale. Il est illogique de renforcer, d'un côté, le rôle du périmètre de l'EPCI et de demander un effort à ce dernier – que l'on pense à la métropole du Grand Paris par exemple qui aura à créer ses territoires et à faire les rattrapages nécessaires – et, de l'autre côté, de supprimer la mutualisation et de ne pas transférer les responsabilités correspondantes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Sylvain Berrios

Pour abonder à la fois dans le sens de mes collègues Piron et Pupponi, je veux dire que l'Ile-de-France n'est pas la France. De petites communes peuvent se retrouver dans une situation plus que compliquée au moment d'un regroupement, et relancer la mécanique peut prendre plus de trois ans. Ne mettons pas de freins au regroupement !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Sylvain Berrios

Il me semble pourtant intéressant de mettre en place un parcours résidentiel qui augmenterait la fluidité de l'occupation du logement locatif social.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016

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Sylvain Berrios

Vous êtes soucieuse, madame la ministre, que le préfet puisse exercer toute son autorité sur son contingent, et vous souhaitez donc mettre au fin aux délégations. Dans le département du Val-de-Marne, le préfet a donné entière délégation aux maires pour pouvoir loger le personnel hospitalier.La proposition du rapporteur général est intéressante, dans la mesure où elle répond à un vrai besoin. Mais elle soulève en effet le problème des autres catégories de fonctionnaires – policiers, personnel soignant, et autres – qui sont confrontées à la même situation. Je suis donc très réservé sur le ciblage spécifique de l'amendement. Peut-être ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016

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Sylvain Berrios

Nous n'exprimons pas de défiance à l'égard du Gouvernement : nous avons retiré un certain nombre d'amendements lorsque la discussion nous a convaincus. En l'espèce, vous ne démontrez pas la fragilité juridique de ces amendements.

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