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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement du groupe UDI vise à informer les employeurs dans des domaines sensibles si l'un de leurs employés fait l'objet d'une fiche S. Il complèterait l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure qui permet de faire précéder d'une enquête administrative les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'entreprises de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses soumises à l'obligation d'adopter un plan de sûreté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Merci, Monsieur le président, de m'accueillir à la commission des Lois, que j'ai rejointe pour l'examen ce texte. Comme beaucoup d'élus, j'ai en effet été très marqué par les mouvements de policiers qui se sont produits au cours des derniers mois. Nous ne pouvons rester insensibles à leurs demandes.Je tiens moi aussi avant tout à rendre hommage à nos policiers, à nos gendarmes, à nos pompiers, à nos services de santé qui ont démontré leur sérieux et leur conscience professionnelle. Dans un contexte de menace terroriste particulièrement grave, leur mobilisation aura été sans précédent ces derniers mois pour garantir notre sécurité.Parce qu'ils doivent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Attentif aux explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Dans le prolongement du propos que vient de tenir M. Antoine Herth, l'amendement CE14 vise à adapter les modalités de modulation des surfaces concernant les groupements fonciers agricoles, notamment la référence à la surface minimum d'installation, supprimée en 2014.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Il s'agit d'une loi d'ajustement, après la décision du Conseil constitutionnel. La régulation du foncier agricole est un sujet de préoccupation majeur. La France est un grand pays agricole ; c'est d'ailleurs indiqué dans l'exposé des motifs du texte. Nos 28 millions d'hectares de surface agricole utile, c'est 40 % de plus que cet autre grand pays agricole qu'est l'Allemagne.Dans l'affaire de l'Indre, l'accaparement de 1 700 hectares – la taille d'une grande commune agricole en France –, peu importe d'ailleurs par qui, Chinois ou autres, suscite une grande inquiétude. La France doit demeurer le premier pays agricole en Europe. Quand nous parlons des terres ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2016
Je fais partie de ceux qui, au nom du groupe Union des démocrates et indépendants, ont soutenu et voté cette loi. L'orientation donnée à ce texte, qui s'inscrivait dans le prolongement de l'agriculture « écologiquement intensive » pratiquée par les agriculteurs dans nos régions, me paraissait positive, en particulier sur deux points : l'agro-écologie et la lutte contre l'antibiorésistance. De mon point de vue, la moindre utilisation de médicaments vétérinaires présente un réel intérêt.Les groupements d'intérêt économique et environnemental viennent compléter ce qui existait déjà en termes de structuration du monde agricole. On compte un peu plus de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
J'étais venu dans l'intention de voter contre la proposition de loi, dont certaines dispositions – celles qui concernent la vidéo et les visites inopinées des parlementaires – n'allaient pas dans le bon sens. Nous avons accompli du bon travail ce matin et il me semble que le texte prend une meilleure orientation. Je vais m'abstenir, dans l'espoir que nous puissions le parfaire encore dans l'hémicycle. La question des animaux en gestation, celle de la formation des collaborateurs des abattoirs ou celle des abattoirs mobiles méritent d'être approfondies.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Nous avons tous été scandalisés par ce que nous avons découvert sur la maltraitance animale : l'amendement propose donc d'alourdir les sanctions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Si l'on suivait le rapporteur, c'est la Constitution elle-même qu'il faudrait modifier. Avec la fin du cumul des mandats, il faudrait à tout prix éviter de se couper du terrain. Je propose quelque chose comme : « Le Parlement contrôle l'action de ses sujets dans les circonscriptions ».Au cours des travaux de notre mission d'information consacrée à l'élevage, nous n'avons pourtant rencontré aucune difficulté pour nous rendre sur le terrain. Jamais aucune visite ne nous a été interdite dans quelque établissement que ce soit. Tout un arsenal législatif et réglementaire existe déjà, qui est appliqué par les services vétérinaires, dont c'est le travail.Si ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Il me semble invraisemblable que la loi prévoie des visites inopinées de parlementaires dans les abattoirs, à plus forte raison s'ils sont accompagnés de journalistes. Mme Annick Le Loch et moi-même avons été bien accueillis dans les nombreux établissements que nous avons souhaité visiter. Si nous inscrivons cette possibilité dans la loi, ne risque-t-on pas d'imaginer ensuite des visites de ce genre dans toutes sortes de sites, par exemple des installations industrielles ? Cela ferait de nous des inspecteurs des travaux finis ou des journalistes d'investigation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Je pourrais produire autant de citations contredisant le rapporteur et qui seraient également extraites des auditions réalisées par la commission d'enquête. La CNIL a bel et bien évoqué les dérives possibles, les fuites d'images et les détournements.Par ailleurs, on ne fonde pas une proposition de loi sur l'actualité des sondages ou l'émotion, même si le sujet que nous traitons aujourd'hui est très délicat et très sensible. Depuis des mois et des années, des vidéos clandestines sont diffusées ; j'ai d'ailleurs été surpris de constater que, dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, vous faisiez référence à une association recourant à des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Du point de vue technique, nous sommes d'accord.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Nous arrivons ici au coeur de la proposition de loi, car les articles précédents, qui portent sur l'éthique, la transparence et le contrôle vétérinaire, posent moins de problèmes. La question de l'installation de caméras ainsi que celle du contrôle inopiné des établissements d'abattage par les parlementaires doivent en effet être clarifiées.Je propose moi aussi de supprimer l'article 4, car ce que nous visons, c'est le respect de l'animal et la vérification des bonnes pratiques au sein des abattoirs, plutôt qu'un contrôle par vidéosurveillance.Lors de son audition par la commission d'enquête, le 22 juin dernier, Mme Wafae El Boujemaoui, chef du service des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit naturellement dans la continuité des travaux de la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, créée le 22 mars dernier. Je tiens à saluer la qualité du travail effectué qui a abouti à la publication d'un rapport comportant plusieurs propositions, dont certaines figurent dans le présent texte.Plusieurs scandales liés à la maltraitance des animaux ont éclaté au cours des derniers mois, et les images diffusées, insupportables par leur violence, nous prouvent qu'il faut agir pour prévenir ces comportements inacceptables et ces déviances. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2016
Les familles consacrent une part importante de leur budget aux abonnements – téléphone mobile, internet, télévision. Elles souscrivent à plusieurs d'entre eux dans une certaine opacité. Quelles sont vos propositions pour simplifier les relations entre le vendeur et le consommateur ? Face à la multitude d'offres et à leur constante évolution qui sont source de confusion pour le consommateur, celui-ci doit pouvoir connaître précisément le contenu du contrat qu'il souscrit.S'agissant du système bancaire, aujourd'hui, au nom de la modernité, les conseillers auxquels les Français avaient l'habitude de s'adresser se raréfient au profit des services en ligne. ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Ma première question concerne la couverture numérique, dossier majeur pour l'ensemble du territoire national, tant urbain que rural.Hier, lundi 7 novembre, la Commission européenne a validé le plan stratégique français de 13 milliards d'euros visant à apporter le très haut débit à tous les ménages et entreprises françaises à l'horizon 2022. Toutes les techniques sont bonnes, qu'il s'agisse du déploiement de la fibre optique, du satellite ou de la montée en débit. Le président de la région Bretagne annonce une couverture du territoire d'ici à 2030 alors que le plan français fait état de 2022. Je ne sais qui croire. L'objectif de 2022 n'est-il qu'une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2016
Au nom du groupe Union des démocrates et indépendants, je tiens à saluer le travail de nos collègues Hervé Gaymard et Yves Daniel, rapporté aujourd'hui par M. Hervé Pellois. Cette proposition de résolution européenne, que je soutiens, s'inscrit dans la poursuite de différents rapports et actions conduites par les parlementaires français pour faire bouger les lignes en matière de production laitière en France et en Europe, et elle nous est présentée à mi-parcours de la programmation budgétaire 2014-2020. Elle nous permet de rappeler que la France est le grand pays agricole de l'Union européenne, avec une surface agricole utile (SAU) de 28 millions ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2016
Écoutez les gens de l'Ouest, monsieur de Courson !
