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Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard En effet !
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Je répondrai d’abord à M. Geoffroy. Compte tenu du fait que la proposition de loi ne comprend qu’un article et que nous avons décidé de ne pas entrer dans le détail du code du travail, nous avons fait référence à la jurisprudence de la chambre sociale qui a défini la prise d’acte de rupture. Je connais la hiérarchie des normes et je sais l’importance de la loi. Mais, comme le dit l’excellent président Accoyer, trop de lois tuent la loi !Quant à l’amendement de Mme Poletti, je commence à être agacé, en tant que « jeune » parlementaire, par cette demande récurrente de remises de rapports du Gouvernement au Parlement. Je vais rédiger une ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Cet amendement n’a alors pas lieu d’être, puisque l’information fait partie du dialogue entre le salarié et son employeur. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard J’ai du mal à comprendre la portée de cet amendement. À quel moment a lieu cette information préalable ? Avant ou après la prise d’acte de rupture ?
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Cet amendement prend à revers la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, construite depuis dix ans, et dont nous nous sommes inspirés pour la rédaction de cette proposition de loi. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Troisièmement, en imposant un tel formalisme, vous allez en sens contraire de la jurisprudence actuelle. Aussi bien sur la forme que sur le fond, la commission a émis un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Sur le fond, madame Poletti, je suis en désaccord avec vous sur trois points.Premièrement, votre amendement permet à l’employeur de prendre acte de la rupture, alors qu’il a déjà à sa disposition, pour cela, le licenciement. Cela crée donc un déséquilibre que la jurisprudence n’a pas créé.Deuxièmement, vous dressez, dans votre amendement, une liste que je juge non exhaustive des motifs qui justifieraient la requalification d’une prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui, selon moi, est gênant.
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Dites-le à l’ancien président de l’Assemblée nationale, monsieur Geoffroy !
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Défavorable. Sur la forme, et en se fondant sur la jurisprudence Accoyer, force est de constater que cet amendement tend à ajouter six articles au code du travail. Comme je vous l’ai déjà rappelé, M. Accoyer nous a tellement dit qu’il y en a déjà beaucoup trop que l’on ne saurait en ajouter.
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard J’espère donc, madame Dion, que vous direz à votre excellente collègue que le code du travail est déjà tellement complet qu’il ne faut rien lui ajouter.
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Je le sais bien, mais laissez-moi terminer !Je voudrais vous faire une seconde remarque. L’autre jour, j’ai entendu le président Accoyer, député d’un département qui n’est pas très éloigné du vôtre, nous faire un grand laïus sur le code du travail. Selon lui, il faut l’alléger car il comporte trop d’articles et de pages. Vous l’avez dit vous-même ; en vous écoutant, j’ai d’ailleurs cru entendre M. Accoyer. Or, dans quelques minutes, Mme Poletti va défendre un amendement tendant à ajouter trois pages au code du travail.
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Toutefois, je suis obligé de vous dire que, techniquement, la conciliation n’est absolument pas opportune dans le cas d’une prise d’acte de rupture, puisque le bureau de conciliation, dans l’état actuel des textes, n’a pas le pouvoir de trancher le litige. La seule chose que l’on demande, quand on saisit les prud’hommes à la suite d’une rupture intervenue à la demande du salarié, c’est que le litige soit tranché au fond.Je ferai la même réponse à Mme Dion, qui s’est placée elle aussi sur le terrain de la conciliation : en l’espèce, cette procédure ne s’applique pas.
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Je remercie Mme Orliac et M. Robiliard pour les propos qu’ils ont tenus. Je voudrais remercier également Mme Poletti qui connaît parfaitement bien cette question ; elle avait d’ailleurs déposé, en 2011, une proposition de loi sur ce sujet. Je la remercie donc d’avoir dit que cette proposition constitue une avancée pour les salariés et les employeurs – je crois que c’est effectivement le cas.Je sais gré également à M. Roumegas d’avoir rappelé à notre bon souvenir, tant il est vrai que nous vivons dans des temps sans mémoire, la réforme Dati. On oublie parfois que son objet était de fermer un nombre assez important de conseils de prud’hommes, ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Ben voyons !
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Exact !
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Exactement, c’est le vrai problème !
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 27/02/2014 : Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Thierry Braillard, rapporteur de la commission des affaires sociales
Thierry Braillard Très bien !
