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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je félicite également les rapporteurs pour leur travail intéressant. L'une de nos missions étant le contrôle de l'action du Gouvernement, il est bon que nous procédions à de telles évaluations.Le rapport fait état d'efforts substantiels des établissements pour mener leurs recherches, en général en mobilisant des moyens internes, notamment des moyens humains. Dans certains cas, il sera assez facile de retrouver les bénéficiaires ; dans d'autres, ce sera plus difficile. Las, il n'est pas certain que les établissements disposent de toutes les compétences pour mener dans tous les cas les recherches de filiation nécessaires. Ne pourrait-on envisager de les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/02/2017
Pour ma part, je voudrais réagir sur la formation et sur la fiscalité.Dans vos propositions, vous évoquez la nécessité d'un diagnostic des besoins en formation en partant des territoires. Je partage tout à fait cette approche. Je pense que nous n'utilisons pas assez le socle le plus petit du territoire pour déterminer des besoins de formation et établir ensuite des débouchés, en lien avec l'éducation nationale et le ministère du travail et de l'emploi. Concernant les quatre points que vous développez dans le cadre de la formation, je pense qu'ils pourraient être applicables à toutes les branches et pas seulement à l'industrie. Au travers des auditions, ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 15/02/2017
Comme la mission d'information commune elle-même, je souhaite que la méthode de travail que cette dernière a adoptée perdure lors des prochaines législatures. Il faut que le Parlement remplisse mieux sa mission de contrôle et d'évaluation. Le contrôle passe aujourd'hui par des séances publiques de questions orales et par des questions écrites transmises au Gouvernement, mais le rapport d'information que nous examinons aujourd'hui illustre parfaitement notre capacité à veiller à la mise en oeuvre des lois que nous avons votées. Il ne s'agit pas de mettre les administrations sous pression, même si cela peut constituer un mode d'action, mais plutôt ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Je m'associe aux félicitations que vous ont adressées mes collègues, et j'espère que vos constats inspireront des réformes, notamment en matière d'organisation et de gouvernance de la police technique et scientifique.Ma première question a trait à l'harmonisation des méthodes à l'échelle européenne. La France est-elle la seule à émettre ce voeu ou est-il partagé par des pays voisins ? Ma seconde question concerne les frais de justice, dont le pilotage est difficile. Nous disposons, en la matière, d'un outil, Chorus portail pro, dont on attend beaucoup. A-t-il contribué à réduire les délais de paiement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes a souligné que la réduction du déficit est « modérée » et facilitée une nouvelle fois par la baisse des taux d'intérêt, la charge de la dette étant inférieure de 2,9 milliards d'euros par rapport aux prévisions. Elle a ajouté que le déficit structurel demeure élevé en 2016. D'autre part, le président Carrez a évoqué la semaine dernière en séance publique l'évolution de l'écart révélateur qui existe entre le poids de la dépense publique en France et dans les autres pays de la zone euro : il était de 7,5 points en 2010 contre 10,7 points en 2015 – autrement dit, il n'a cessé de ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Nous verrons ce qu’il en sera en 2017 !
Intervention en hémicycle le 08/02/2017 : Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Et votées en fin de mandat !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Le premier point que je souhaiterais évoquer concerne la méthode. En effet, si nous examinons cette proposition de loi aujourd'hui, c'est parce que nous n'avons pas disposé des simulations nécessaires lors du vote de l'amendement au projet de loi de finances rectificative. Il est nécessaire que non seulement les projets de loi mais aussi les amendements de cette nature, en tout cas ceux qui touchent aux collectivités territoriales, fassent l'objet de véritables simulations tant il est vrai que, à chaque fois que l'on touche à un élément, cela entraîne de multiples répercussions.Deuxièmement, nos débats montrent que les mécanismes actuels de dotation aux ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Conférence des parties de la finance mondiale l'harmonisation et la justice fiscales
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise financière a mis en évidence l’ampleur de l’évasion fiscale pratiquée à l’échelle mondiale et le rôle majeur joué par les paradis fiscaux dans ce phénomène. Les montants en jeu sont considérables : selon l’OCDE, ils sont de l’ordre de 1 000 milliards d’euros par an à l’échelle européenne et de 60 à 80 milliards d’euros rien qu’en France. Nous devons agir sur ces sujets.Chacun ici est bien conscient que l’évasion fiscale est un phénomène qui contribue à l’appauvrissement des nations et sur lequel nous devons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Vous avez évoqué les difficultés que vous aviez eues à définir l'évitement fiscal, pour choisir in fine de ne pas retenir dans son périmètre l'optimisation fiscale légale non excessive, toute la question étant de savoir où l'on place le curseur à partir duquel l'optimisation devient excessive.En ce qui concerne les niches fiscales, il me semble en particulier qu'elles ne sont pas nécessairement utilisées par les contribuables dans le but d'éviter l'impôt mais parce qu'elles correspondent à un besoin spécifique. Elles sont des instruments au service des politiques publiques, et il faudrait prendre garde à ne pas systématiquement stigmatiser leurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017
Merci, monsieur le président Migaud, pour cet exposé.Examinant les différents soldes intermédiaires de gestion, vous considérez qu'il serait intéressant de retenir, comme assiette, non l'excédent brut d'exploitation (EBE), car cela pénaliserait l'investissement – les amortissements ne seraient pas déduits de la base imposable – mais le résultat d'exploitation, qui ne présente pas cet inconvénient. Cela permettrait aussi de neutraliser l'effet des éléments financiers, lesquels sont pris en compte en aval de ce solde intermédiaire de gestion. Vous terminez votre développement en indiquant que « s'il s'agit d'une hypothèse intéressante à ...
Question orale du 31/01/2017 : Service de chirurgie ambulatoire de l'aigle
Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je remercie également Mme la ministre des affaires sociales et de la santé d’avoir mis en place cette administration provisoire, qui a changé la donne en portant un oeil extérieur sur l’établissement.Je me réjouis aussi du calendrier, puisque vous avez parlé de quelques semaines. Je resterai bien entendu attentive à ce qui sera fait, et irai dans votre sens en rappelant que tous les acteurs du centre hospitalier de L’Aigle sont très intéressés par le projet d’établissement qui, j’en suis d’accord avec vous, doit se concrétiser.Vous avez également évoqué la coopération avec les centres ...
Question orale du 31/01/2017 : Service de chirurgie ambulatoire de l'aigle
Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, concerne l’avenir du service de chirurgie ambulatoire du centre hospitalier de L’Aigle, dans l’Orne.Comme je l’ai indiqué aux services ministériels, et rappelé par ma lettre datée du 26 septembre 2016, la nécessité de maintenir une activité de chirurgie de proximité est en effet fondamentale, eu égard aux besoins du territoire et de ses habitants. Les autorisations d’activité de chirurgie ambulatoire délivrées, pour le territoire de santé de l’Orne, au titre du projet régional de santé de Basse-Normandie et de sa déclinaison par le schéma régional ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2017
Des initiatives fortes ont été prises par le G20 ou l'Union européenne en faveur d'une meilleure transparence fiscale, notamment pour contribuer à l'identification des paradis fiscaux et à la lutte contre ces derniers.Au cours du G20 de Londres, en 2009, les responsables politiques des principales puissances mondiales ont déjà engagé un certain nombre d'actions et ont qualifié la lutte contre l'évasion fiscale de priorité absolue. Nous partageons tous cette vision.Nous avons connu un certain nombre d'avancées, certes insuffisantes. Le combat contre l'évasion fiscale n'est pas gagné. Des mesures du BEPS et du paquet européen doivent encore être ...
Question orale du 21/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
La prochaine majorité héritera d’une situation très dégradée, à la fois en 2017 et également en 2018, car vos astuces budgétaires auront un effet différé de l’ordre de 6 milliards d’euros sur le seul solde de 2018.Quant au prélèvement à la source, vous avez mis la charrue avant les boeufs car une grande réforme fiscale aurait été le préalable ! Vous allez fragiliser les entreprises, inquiéter les contribuables et, surtout, laisser à vos successeurs la charge de gérer le service après-vote de cette réforme !Une seule question, monsieur le ministre : quel bilan objectif tirez-vous de votre politique fiscale ?
Question orale du 21/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
J’évoquerai ensuite l’insincérité des comptes. Vous en appeliez à notre responsabilité, monsieur le Premier ministre, mais notre responsabilité consiste à dénoncer l’insincérité des comptes. Vos prévisions de croissance, vos schémas budgétaires semblent si peu réalistes que même, le Haut conseil des finances publiques s’est montré, dans son avis du 14 novembre 2016, extrêmement réservé.Vous avez utilisé des tours de passe-passe, mettant en oeuvre une cavalerie budgétaire, un véritable hold-up, faisant peser sur ce projet de budget plus que des soupçons d’insincérité !
Question orale du 21/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je me contenterai de souligner trois points. J’évoquerai d’abord le matraquage fiscal.Votre majorité n’aura eu de cesse de recourir au « bricolage fiscal » qui bien souvent s’est mué en « matraquage fiscal » pour des franges entières de contribuables ! Certes, vous avez décidé d’appliquer en janvier une baisse d’impôt sur le revenu de 20 %. Mais, ce cadeau du « Père Noël Hollande » ne sera octroyé qu’à un nombre très limité de contribuables.Il faut, en parallèle, rappeler que depuis 2012 la courbe de l’impôt sur le revenu a connu une progression atteignant jusqu’à 14 milliards d’euros. Ce sont finalement 31 milliards d’euros ...
Question orale du 21/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le Premier ministre, hier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le dernier projet de loi de finances de la législature, qui constituera votre héritage, un véritable passif pour vos successeurs.
