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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Chers collègues rapporteurs, nous voyons, avec votre rapport, et après les déclarations de M. Eckert il y a quelques semaines, tout l'intérêt de cette législation. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des personnes qui ont ainsi pu retrouver des comptes ou être recontactées par assurances, mutuelles ou banques. Nous avons fait oeuvre collective, et je vous remercie pour ce point d'étape. Vous avez bien fait aussi de rappeler qu'un suivi régulier s'imposait. C'est une nouvelle législation qui permettra effectivement d'aller plus loin.Cela étant, vous êtes-vous penchés sur les problèmes de sécurité et le risque de fraude, par exemple dans le cadre du ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Et qui s’engagent !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Je souhaiterais apporter une précision à propos de ma question sur les statuts : j'ai bien compris que vous aviez évoqué, et c'est fondamental, une direction centrale commune aux deux forces. Par ailleurs, j'ai été choqué d'apprendre que des policiers ou des gendarmes étaient parfois contraints d'attendre plusieurs heures sur une scène de crime l'arrivée des membres du laboratoire scientifique car on avait négligé de choisir le laboratoire le plus proche. Avez-vous des recommandations à faire dans ce domaine ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
En tant que rapporteur spécial des crédits de la police et de la gendarmerie, je peux une nouvelle fois me féliciter de l'appui de la Cour des comptes aux travaux du Parlement.Je remercie vivement les magistrats pour leur travail, qui couvre l'ensemble des aspects de la demande de la commission des finances, que nous avions définis conjointement en janvier 2016. Monsieur le président, je vous remercie pour votre exposé extrêmement clair. Tous mes collègues reconnaîtront avec moi le travail extraordinaire que vous avez effectué. Je salue le courage de certains de vos propos. Je suis impressionné par votre travail et vos recommandations sur lesquelles nous devrons nous ...
Question orale du 14/02/2017 : Service public postal en zones rurales
Je ne doute absolument pas de la bonne volonté du Gouvernement, monsieur le ministre, et je salue l’action que vous menez et que nous avons menée ces dernières années. Je souhaite simplement attirer votre attention sur un point qui appelle la plus grande vigilance : le décalage entre le discours officiel de La Poste et la réalité observée sur le terrain. Sachez que de nombreux maires se voient imposer la solution de l’agence postale communale. Or il faut qu’il y ait un dialogue. Il faut donc que l’État se montre très vigilant dans les territoires fragiles tels que le département du Cher, afin que la meilleure solution concertée puisse être trouvée, sans que ...
Question orale du 14/02/2017 : Service public postal en zones rurales
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation critique de nombreux bureaux de poste en milieu rural. Dans de nombreux villages du département du Cher, comme partout en France, nous avons assisté ces quinze dernières années à un recul progressif de la présence postale, que ce soit par des réductions d’horaires, des fermetures de bureaux de poste ou des transferts aux communes ou au privé. Cela vient s’ajouter aux fermetures sous le gouvernement précédent de trésoreries, de classes dans les écoles, de postes de gendarmes ou de policiers, de maternités, de dessertes ferroviaires, dressant le portrait d’une France à deux vitesses et ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Les budgets de la police et de la gendarmerie sont passés, en crédits de paiement, de 17,06 milliards d’euros en 2012 à 18,25 milliards en 2016 et atteindront 18,87 milliards en 2017, soit 1,81 milliard d’euros de plus qu’il y a cinq ans.La priorité budgétaire est incontestable : entre 2012 et 2016, le budget de l’État a globalement augmenté de 1,6 %, alors que celui des forces de sécurité augmentait, quant à lui, de 7 %. En tenant compte du budget pour 2017, l’augmentation atteint 11 % pour la police et 9 % pour la gendarmerie. La part des dépenses de sécurité intérieure dans le budget de l’État passe ainsi de 4,49 % en 2012 à 4,86 % en 2017.Oui, ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons les mesures du plan pour la sécurité publique, qui doivent sécuriser le cadre d’intervention des policiers et des gendarmes, mieux les protéger et accroître leur efficacité. Ce volet juridique et institutionnel prend tout son sens au regard d’un autre volet, budgétaire celui-là, qui fait apparaître près de 250 millions d’euros de moyens matériels supplémentaires dans les services de la sécurité publique.Cet apport s’inscrit dans la continuité de l’effort budgétaire majeur engagé depuis le début de ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Alors ça ! Vous ne manquez pas d’air ! Qui a supprimé 13 000 postes ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Mais sur le fond, j'en suis satisfait ! Je demande seulement à avoir le même droit…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Je découvre aujourd'hui que des députés socialistes peuvent désormais cosigner des propositions de loi avec des députés LR, alors qu'on nous avait indiqué, il y a quelques années, que ce n'était pas possible. Manifestement, il y a un changement, maintenant… Je m'en félicite, mais je regrette que celui-ci intervienne à quinze jours de la fin des travaux parlemetnaires car j'aurais volontiers cosigné certaines propositions de loi de nos collègues LR ou UDI – mais pas celle-là.Par ailleurs, je suis très étonné qu'il ait été possible d'inscrire, en l'espace de deux ou trois semaines, cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il s’agit d’un vrai sujet, sur lequel je suis déjà intervenu à plusieurs reprises.Je tiens d’abord à saluer l’action du Gouvernement, qui a déjà mis en place des dispositifs importants pour lutter contre la fraude à la TVA. Je tiens cependant à rappeler que le montant total des fraudes et escroqueries à la TVA s’élève à 10 milliards d’euros au minimum. Il ne s’agit pas tant de fraudes de la part d’entreprises que de réseaux mafieux qui créent de fausses sociétés ou utilisent des coquilles vides pour réclamer à l’administration fiscale le remboursement de crédits de TVA ; bien sûr, au bout de six mois, ces structures disparaissent. Il faut ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
En l’état actuel, l’article 50 sexies prévoit la suppression de deux mécanismes d’abattement et d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont pourtant essentiels pour produire des logements à bas loyer et accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La suppression de cette exonération remettrait très concrètement en cause l’équilibre des plans d’investissement des opérations de constructions neuves et de réhabilitations du fait d’un surcoût d’environ 10 % dans certains territoires, menaçant ainsi le logement social mais aussi tous les dispositifs de logement ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Et du manger français !
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je voudrais remercier le Gouvernement pour le travail que nous avons effectué ensemble. Je rappelle que le plus grand changement introduit par l’article est le passage d’un impôt sur les bénéfices détournés à une extension expresse de l’impôt sur les sociétés, ce qui permet notamment l’articulation du nouvel article avec les dispositions existantes en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive, pour laquelle des dispositions spéciales de coordination ont été ajoutées. Ce nouveau régime de présomption d’établissement stable et l’introduction d’un renversement de la charge de la preuve permettront de faciliter ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cet article, qui vise à imposer ce que l’on a appelé une « Google tax », a été adopté à mon initiative ainsi qu’à celle de nombreux députés du groupe socialiste, en première lecture.Son objectif est de répondre à l’optimisation fiscale insupportable des grandes multinationales, souvent appelées GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple –, lesquelles paient entre 2 et 3 % d’impôts, alors que nos petites et moyennes entreprises en acquittent jusqu’à 30 %.Cet amendement, mes chers collègues, avait été adopté à une très large majorité en première lecture, grâce à votre volonté politique de lutter contre cette injustice fiscale. L’assiette ...
