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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/06/2016

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Yves Jégo

Le rapport est un problème, non pas par sa qualité – et je tiens d'ailleurs à saluer la qualité du travail de nos rapporteures – mais parce qu'il souligne l'immense complexité des circuits que l'on met en place. Qu'il faille un travail parlementaire aussi long et approfondi pour essayer de comprendre le système est un vrai problème en soi, d'autant plus que les circuits mis en place – vous l'avez souligné avec diplomatie – ne sont pas toujours lisibles par nous-mêmes. La complexité de ces dispositifs, l'absence d'harmonie entre les uns et les autres, l'incapacité de croiser les actions entre les différents opérateurs posent des problèmes sur ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/02/2016

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Yves Jégo

J'ai été sensible, monsieur le président-directeur général, à vos propos sur le patriotisme économique. Vous savez qu'un certain nombre de grands constructeurs ont fait le choix de fournir aux consommateurs une information claire sur l'origine des véhicules qu'ils achètent, à travers un label auquel je suis attaché : « Origine France garantie ». C'est le cas de PSA pour neuf véhicules, c'est le cas aussi de Toyota pour les véhicules Yaris. Envisagez-vous également de souscrire à cette logique de transparence et de donner aux acheteurs de vos véhicules une information précise, certifiée, sur l'origine et le lieu de fabrication des produits que vous voulez leur ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/12/2015

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Yves Jégo

Au coeur de nos villes, le commerce et l'artisanat se meurent ! Or il n'y a dans vos propos, madame la secrétaire d'État, rien de rassurant, qui permette d'espérer que soit mis un terme aux difficultés économiques qu'affrontent dans le désespoir de nombreux commerçants et artisans.Il reste beaucoup à faire sur le RSI, et vous en tirer en vous bornant à mentionner qu'il a été réformé par la majorité précédente est un peu court. Mieux vaudrait tenter de comprendre ce que vivent les victimes des dysfonctionnements du dispositif.En ce qui concerne la relocalisation de l'activité et l'orientation de la consommation vers des produits locaux, j'aimerais vous entendre ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2015

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Yves Jégo, rapporteur

Yves Jégo Avis défavorable. L'article unique de la proposition de loi vise, non pas à remettre en cause le dispositif prévu dans la loi relative à la transition énergétique, mais à en préciser certains points, notamment l'affectation du gain correspondant à la baisse des tarifs de l'électricité.Cela dit, j'ai entendu les souhaits exprimés par les groupes de la majorité. En tout état de cause, je me réjouis d'avoir déposé cette proposition de loi, car, sans elle, la mission d'information n'aurait peut-être pas vu le jour. Je souhaite que cette dernière s'inscrive dans un calendrier le plus resserré possible, madame la présidente, et qu'elle soit conclusive. Elle se ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2015

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Yves Jégo, rapporteur

Yves Jégo La présente proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, puisqu'elle reprend un amendement que j'avais déposé sur ce texte et qui avait été rejeté au milieu de la nuit, à une voix près. Il est vrai, madame la présidente, que le sujet est important, mais il est aussi complexe. C'est pourquoi il importe que nous trouvions les voies et moyens pour aboutir à un accord le plus consensuel possible, afin de faire avancer les choses.Permettez-moi, tout d'abord, de rappeler que l'effacement électrique diffus, qui doit être distingué de l'effacement électrique industriel, consiste pour des ...

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015

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Yves Jégo

Je suis d'accord pour retirer notre amendement, à condition que nous y retravaillions avec tous les groupes qui le voudraient, de sorte que l'on parvienne à une solution transcendant les divisions partisanes. Comme l'a souligné Cécile Duflot, le débat est plus de fond que technique puisqu'il concerne un domaine dans lequel la technologie change la donne et que la manière dont nous concevrons le système traduira notre ambition : ferons-nous en sorte qu'il fonctionne ou écouterons-nous toujours ceux qui veulent que tout change pour que rien ne change ? À défaut d'être plus intelligents qu'eux, essayons d'être plus subtils et habiles.

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015

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Yves Jégo

La solution que je propose ne libère pas davantage le marché que ne le fait l'appel d'offres, qui vise non pas à limiter l'effacement, mais bien à fixer les modalités de rémunération des acteurs.S'il fallait encore rassurer, la technique de l'effacement ne peut fonctionner qu'au cours des 3 600 heures de l'hiver, dans la limite d'un plafond de 20 % pour qu'il n'y ait pas de perte de confort pour l'habitant, soit en réalité 600 heures. Comme nous ne sommes que peu équipés de climatiseurs, le système ne fonctionnera pas l'été. La masse d'électricité effaçable restera donc limitée et ne remettra jamais en cause les grands équilibres. D'ailleurs, la profession ...

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015

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Yves Jégo

Monsieur le président, c'est une petite avancée que vous proposez. Je crains, compte tenu des pratiques en cours dans les autres États membres, que la procédure des appels d'offres intégrant le principe versement contre prime n'apparaisse aux yeux des autorités européennes comme une subvention déguisée. Je propose, quant à moi, de nous en remettre à la vérité économique. Si, au bout de deux ans de test, il s'avère que le mécanisme a fait perdre de l'argent au fournisseur, l'effaceur le paiera. Si, au contraire, comme cela se passe partout, le fournisseur y a gagné par la baisse de ses coûts, on laissera le marché fonctionner sans intervenir.Vous avez ...

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015

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Yves Jégo

Nous ne sommes pas si éloignés, en effet. Je propose cependant de sauter une étape au vu des résultats des expériences étrangères. Il faut sortir de cette idée de prime contre versement ! Il nous faut des chiffres précis qui démontreront que les gains et les pertes pour le fournisseur s'équilibrent – car il n'existe aucune raison que la France diffère des autres pays dans ce domaine. La baisse globale des tarifs de l'électricité pour le fournisseur provoquée par l'effacement compense très largement la perte. On pourrait même aller – mais nous n'avons pas voulu passer pour d'audacieux révolutionnaires en proposant cela – jusqu'à affecter ce ...

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015

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Yves Jégo

En matière d'effacement, l'étude de l'ADEME n'est pas claire, puisqu'elle évoque des économies pouvant atteindre 6 à 7 % pour le particulier. Même si une facture moins élevée n'est pas négligeable pour les 7 millions de logements chauffés à l'électricité, l'intérêt de l'effacement est ailleurs. Il évite d'avoir à acquérir des mégawatts sur le marché – dont le prix de l'unité peut monter jusqu'à 3 000 euros ! –, et surtout il évite d'avoir à réactiver les centrales à charbon ou des dispositifs gros émetteurs de CO². À ce jour, grâce à votre action, monsieur le président, 500 mégawatts sont effacés dans notre pays, ce qui signifie que ...

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015

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Yves Jégo

J'approuve totalement vos propos, monsieur le président. J'ajoute que, dans notre recherche créative, nous devons tenir compte de notre spécificité d'avoir un fournisseur d'énergie national qui est également un producteur, et les intérêts de la seconde composante viennent parfois éclairer ceux de la première.Dans ce domaine de l'effacement, la France a développé une technologie. Des entreprises françaises ont mis au point des algorithmes précis – en particulier pour gérer des microcoupures de nature à remédier aux inconvénients soulevés par Denis Baupin – qui pourraient faire de notre pays le leader mondial du savoir-faire technique. Il faut donner ...

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015

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Yves Jégo

À la question de l'effacement vient se greffer celle de sa rémunération, puisque cette pratique est à l'origine de la création d'un nouveau métier. Comment rétribue-t-on l'énergie que l'on efface ? Je vous rejoins, madame la rapporteure, pour considérer que les mécanismes de certification et d'effacement présentent de trop nombreuses différences pour être alignés. Du reste, la solution proposée par le Sénat ne me semble pas plus satisfaisante. Si nous résolvions cette difficulté de la rémunération de l'effacement, nous créerions un levier formidable pour ce secteur crucial pour la transition énergétique.

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 16/04/2015

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Yves Jégo

Le groupe UDI est également favorable à cet amendement. Les dimensions technologiques, pratiques et d'organisation subissent, en effet, de profonds changements.

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 15/04/2015

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Yves Jégo

Monsieur le président, madame la rapporteure, nous sentons bien que vous marchez sur des oeufs. Vous répétez que « c'est du lourd », mais la question est de savoir jusqu'à quel degré le Parlement est autorisé à légiférer. À quel light en sommes-nous réduits ? Quand nous arrête-t-on ? Où est le curseur ?Si l'on doit se dire que « c'est du lourd », vous savez parfaitement que le débat ne s'ouvrira jamais alors qu'il faut pourtant l'ouvrir. On trouvera toujours une raison pour le différer : la conjoncture, l'état de Bourse, tel ou tel prétexte comme AREVA – je ne suis d'ailleurs pas vraiment persuadé qu'il revienne à EDF de se porter à son ...

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 15/04/2015

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Yves Jégo

Sur ce sujet, il faudra tout de même que nous en venions un jour à clarifier les circuits, les structures, et les compétences, car il y a des milliards derrière tout cela. Même si ces sommes remontent dans le budget de l'État, une telle opacité pose un certain nombre de questions au siècle de la transparence et de la traçabilité.

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 15/04/2015

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Yves Jégo

Nous pouvons nous accorder sur une distance minimale d'éloignement de 500 mètres, mais laisser une trop grande marge de manoeuvre à l'administration dans la fixation du plafond est un facteur d'incertitude. Au demeurant, les préfets souhaiteront savoir sur quels éléments ils doivent fonder leur décision. C'est pourquoi je suis assez sensible à la proposition de M. Aubert, qui a au moins l'avantage de s'appuyer sur une règle mathématique. Sans doute nous faudra-t-il trouver, dans la perspective de la discussion en séance publique, un dispositif plus équilibré.

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 15/04/2015

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Yves Jégo

Il s'agit d'un amendement d'appel sur la question du gaspillage alimentaire. Au moment où nous avons déposé cet amendement, le rapport Garot n'était pas encore déposé et, si certains débats avaient eu lieu, ils n'avaient pas forcément prospéré. Le groupe UDI a voulu affirmer son attachement aux progrès qu'il est nécessaire de faire rapidement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.

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Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 15/04/2015

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Yves Jégo

J'ai bien peur que l'on ne parle pas du même sujet. Pour ma part, en tant que président d'un syndicat situé à la frontière de deux régions, je trouve que cet amendement qui procède d'une vision interdépartementale de la question du traitement des déchets est cohérent : il permettra de rationaliser les outils disponibles, afin que l'on n'ait pas une usine tournant à plein régime dans un département, tandis que vingt kilomètres plus loin, mais dans un autre département et une autre région, une autre usine soit privée d'activité – sans parler de la question des tarifs, qui peuvent être très différents d'un département à l'autre. Il importe d'avoir une ...

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