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Question Écrite N° 99395 du 04/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Ballay appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC (scènes de musiques actuelles). Dans le cadre de la nouvelle loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, tous les cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant doivent être revus. Celui des SMAC s'en trouve logiquement impacté, avec d'ambitieuses missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes. En effet, la centaine de SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et de la jeune création, leur implication sur leur territoire, ...
Question Écrite N° 102331 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la possibilité pour les enfants de commerçants et d'artisans de pouvoir bénéficier d'un salaire différé, mesure qui existe pour les enfants d'exploitants agricoles, lorsque ceux-ci ont travaillé avec leurs parents sans recevoir de rémunération. En effet, le salaire différé est une créance forfaitaire qui permet aux enfants d'agriculteurs ayant participé à l'exploitation pour aider leurs parents sans recevoir de rémunération, de pouvoir récupérer, au moment de ...
Question Écrite N° 102345 du 07/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Ballay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les petites collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. Dans un contexte économique contraint, ces dernières cherchent des marges de manœuvre financière et souhaitent profiter du niveau bas des taux pour renégocier leurs prêts. Or il apparaît régulièrement que les établissements bancaires ne sont pas enclins à faire un geste en leur faveur et proposent aux collectivités des indemnités de remboursement anticipé beaucoup trop élevées, ce qui les dissuade de tenter un refinancement à moindre coût auprès d'un autre ...
Question Écrite N° 101736 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé, en cours de rédaction. Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, cet article permet au médecin traitant de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Or le décret prévoirait notamment d'autoriser des professionnels du sport (éducateurs en activité physique adaptée, titulaires d'un diplôme de l'éducation nationale) à intervenir auprès des patients classés parmi les ...
Question Écrite N° 101993 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière. Cette disposition figure dans le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il s'agit de permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés, issus d'un autre État membre de l'Union européenne, d'exercer avec leur titre d'origine en France, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Ne disposant pas des ...
Question Écrite N° 98637 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'article 1 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit la création d'une « Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé » (UNAASS), indépendante des pouvoirs publics. Au travers de cette union, la reconnaissance des usagers comme acteurs de santé à part entière est désormais inscrite dans la loi. À cet égard, la création de l'UNAASS constitue une opportunité à saisir pour toutes les associations engagées dans la démocratie en santé : la représentation des usagers nécessite ...
Question Écrite N° 100296 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'auto-surveillance du glucose pour les personnes atteintes de diabète. Par le biais d'une question écrite, M. Gérard Sebaoun a interrogé le ministère le 5 avril 2016 sur « le progrès technologique permettant aujourd'hui la mesure de la glycémie sans contact, c'est-à-dire sans piqûre pulpaire, ce qui permet un confort et une simplicité sans égale pour les personnes diabétiques ». Dans sa réponse publiée le 12 juillet 2016, le ministère a reconnu « qu'un dispositif permettant de lire en continu la glycémie améliorerait la qualité de vie et la prise en charge ...
Question Écrite N° 99070 du 20/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Alain Ballay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour des raisons de procédure, le projet d'arrêté aurait dû faire l'objet d'une notification préalable auprès de la Commission européenne, le Conseil d'État a demandé le 6 juillet 2016 l'abrogation de ce texte dans un délai de six mois maximum. Si un telle démarche s'avère nécessaire pour se conformer au droit de l'UE, elle n'en est pas moins préoccupante du point de vue de la santé des riverains et des professionnels ...
Question Écrite N° 98625 du 30/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/11/16)
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exigence de qualification des prothésistes dentaires. La fabrication des prothèses dentaires fait partie des professions réglementées : pour créer ou reprendre une entreprise, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. En 2009, lors de la refonte complète de la filière de formation, le CAP a été abrogé au profit de diplômes BTS / BTMS conférant le titre de prothésiste dentaire et certifiant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession, celle-ci ayant connu des ...
Question Écrite N° 98742 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet visant à opérer une importante baisse tarifaire pour de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile. Chiffrée en environ 200 millions d'euros, cette initiative a été prise par le Comité économique des produits de santé (CEPS) en pleine période estivale, sans procéder à la concertation préalable qui prévaut habituellement. Contestée par plusieurs organisations syndicales, elle risque de mettre en difficulté de nombreux prestataires de santé à domicile et de pénaliser plusieurs centaines de ...
Question Écrite N° 97922 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Ballay appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des frais de stages des élèves orthophonistes. Ces derniers doivent suivre une formation de cinq années comprenant plus de 2 000 heures de stages pratiques qu'ils peuvent effectuer dans différentes structures publiques ou privées. Les multiples modes d'exercice et l'étendue du champ de compétence en orthophonie rendent les lieux de stage très différents les uns des autres. Or l'inégale représentation des modes d'exercice selon les territoires ainsi que la surcharge des lieux de stage autour des centres de formation obligent souvent ...
Question Écrite N° 97846 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Ballay appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression lors de la rentrée 2012/2013 du bac STI (sciences et technologies industrielles) génie civil suite à la création du bac STI développement durable (STI 2D). Le bac STI génie civil préparait les élèves à l'entrée dans des formations supérieures de même spécialité, avec efficacité et utilité pour les entreprises en recherche constante de techniciens formés pour la direction de chantiers aux niveaux national et international. Or le bac STI 2D n'affiche pas la même cohérence avec les BTS/DUT du génie civil. Les acteurs du ...
Question Écrite N° 102002 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion. Les trois régimes de vie de couple, simple concubinage, PACS et mariage, octroient des droits et devoirs légaux différents, tels que la solidarité financière, l'obligation à assistance réciproque, l'aide mutuelle et matérielle. Pourtant, à partir du moment où les couples ont des enfants, contractent un prêt bancaire, se prêtent secours et assistance, contribuent aux besoins de la famille par leur travail et leur patrimoine et partagent solidairement les dettes, ils prouvent leur vie commune et ce quelle que soit leur forme ...
