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Question Écrite N° 102545 du 14/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/05/17)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du fonds de modernisation et de péréquation des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la loi de finances rectificative 2016. Le fonds de modernisation et de péréquation des CCI a évolué dans la loi de finances rectificative 2016 vers une augmentation conséquente de son enveloppe financière. En conséquence, la part de cette enveloppe, consacrée aux projets régionaux et territoriaux, est passée de 18 millions d'euros à 22,5 millions d'euros. À l'intérieur de cette part, les CCI rurales et d'outre-mer ont vu le montant qui leur est réservé évoluer de la ...
Question Écrite N° 101096 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des SMUR. Le rôle de ces personnels est primordial au sein des équipes médicales d'urgence, en effet, l'ambulancier SMUR est l'un des premiers intervenants avec l'infirmier à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies infectieuses, traumatiques, psychologiques. Dans certaines situations d'urgence vitale, l'ambulancier SMUR peut être conduit à réaliser, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime. Le rôle de l'ambulancier peut consister à accompagner les familles des victimes qui dans ces moments ...
Question Écrite N° 100724 du 22/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la gestion du fonds équitation. Le fonds équitation, instauré par le Gouvernement en 2014, est destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA de 7 % à 20 % appliquée aux activités équines suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union européenne en mars 2012 pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés. La convention de gestion de fonds signée en 2014 entre les différents acteurs de la filière devait permettre une répartition équitable du fonds d'équitation. ...
Question Écrite N° 47644 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la téléimagerie dans notre pays. Cette activité ne fait l'objet d'aucune réglementation. Elle est seulement régie par la réglementation sur la télémédecine telle qu'elle ressort de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Le cadre législatif et réglementaire de la télémédecine ne répond pas aux spécificités de la téléimagerie et ne permet pas d'éviter des dérives commerciales. Le Conseil professionnel de l'imagerie ...
Question Écrite N° 99877 du 11/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par des investisseurs dans le cadre de la loi Censi-Bouvard. Les investisseurs engagés dans ce dispositif bénéficient notamment d'une mesure de défiscalisation avantageuse. En outre, les biens immobiliers acquis sous ce régime sont soumis à une période de location d'une durée minimale de 9 ans gérée par un exploitant de résidences de services. Le lien juridique entre le propriétaire du bien et l'exploitant est le bail commercial. Il n'est pas rare que des particuliers souscrivant au dispositif, avant tout pour bénéficier de la défiscalisation, se ...
Question Écrite N° 53703 du 15/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 13/09/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité du secteur privé non lucratif. La mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi a soulevé un débat sur l'impact de ce dispositif sur le secteur de l'économie sociale et solidaire : c'était l'objet du rapport de MM Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico remis au Premier ministre en décembre 2013. Dans un contexte de baisse des crédits accordés aux organismes à but non lucratifs (selon une enquête du CPCA en 2011, près de 70 % des associations avaient vu leur financeur diminuer significativement leur contribution alors que ces ...
Question Écrite N° 95669 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'égalité des citoyens face à l'accès à la réglementation lorsqu'elle impose de se conformer à des normes. Beaucoup de professions doivent s'adapter aux normes environnementales en perpétuelle évolution. Il en est ainsi notamment pour les frigoristes qui dans le cadre de la réduction des gaz à effet de serre ont engagé une démarche rigoureuse d'utilisation responsable des fluides frigorigènes. Il n'y a pas d'adaptation permanente aux nouvelles normes sans une information accessible. Pour ce faire, l'article 17 du ...
Question Écrite N° 76916 du 31/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vote par procuration. Dans un contexte de forte abstention électorale, l'établissement d'une procuration reste toujours difficile dans la mesure où les citoyens doivent se déplacer soit auprès d'un commissariat soit auprès d'un tribunal. En milieu rural, tant la distance à parcourir que les horaires d'accueil peuvent décourager les personnes souhaitant voter par procuration. Par ailleurs, si les mesures de simplification des modalités de vote par procuration entreprises par le Gouvernement sont les bienvenues, il peut arriver que soient demandées aux citoyens des pièces supplémentaires ...
Question Écrite N° 95882 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de formaliser la complémentarité des masseurs-kinésithérapeutes et des professeurs des activités physiques adaptées (APA) dans la prise en charge d'un patient selon le principe d'une rééducation conjointe. La réhabilitation physique et sociale d'un patient a pour but de lui permettre de retrouver le plus d'autonomie possible dans sa vie quotidienne. Elle relève d'un travail direct sur l'organe musculaire défaillant et sur la capacité de l'appareil respiratoire à l'oxygéner en fonction de ses besoins, elle relève aussi d'un travail sur la partie corporelle ...
Question Écrite N° 91486 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/02/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de versement de la prime de naissance, depuis le 1er janvier 2015 reporté au deuxième mois du nouveau-né. Depuis le 1er janvier 2015, la prime de naissance sous conditions de ressources, n'est plus versée au septième mois de grossesse, mais au deuxième mois du nouveau-né. Cette mesure budgétaire n'est pas sans conséquences sociale et économique. Elle pénalise de façon indiscutable les jeunes couples, ceux dont les revenus ne leur permettent, sans la solidarité nationale, de faire face aux premiers achats conséquents au moment de la naissance de leur ...
Question Écrite N° 88820 du 22/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/02/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures gouvernementales de 2014 et de 2015 liées à l'assurance complémentaire pour les frais de maladie, d'accident et de maternité. Si le dispositif d'assurance complémentaire étendu aux 4 millions de salariés qui n'ont pu en souscrire une à ce jour est un véritable progrès social, il n'en demeure pas moins qu'il est plutôt perçu comme régressif pour les personnes dont la situation s'apparente au cas suivant : une entreprise d'Aurillac, comme d'autres, a proposé il y a quelques années à ses salariés de souscrire une assurance maladie complémentaire avec une participation de ...
Question Écrite N° 80646 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 05/01/16)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le classement officiel des hébergements touristiques. Les organismes touristiques sont régulièrement saisis pour des réclamations de clients en séjour dans un hébergement touristique classé, au motif que le classement attribué à l'hébergement ne serait pas conforme à la réalité de la prestation offerte. Il semblerait que depuis la loi Warsmann du 12 mars 2012, les préfectures ne disposent plus de la possibilité de radier un ...
Question Écrite N° 76118 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences regrettables de l'effet de seuil sur les petites retraites soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles dépasseraient, même d'un seul euro, le revenu fiscal de référence plancher. L'exemple de ce couple de retraités est significatif des conséquences souvent injustes que peut entraîner l'application, sans aménagement, d'un seuil. Un couple de retraités dont les revenus annuels cumulés étaient inférieurs au revenu fiscal de référence plancher pour 2 parts (soit 16 311 euros) a bénéficié de la mesure récente de majoration des ...
Question Écrite N° 91469 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la présence en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'unité accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Ces établissements, comme de nombreux acteurs dans le secteur de l'accompagnement des personnes âgées, sont actuellement soumise à une situation économique contrainte sans compter les évolutions législatives et réglementaires permanentes. Les budgets des EHPAD sont construits suivant un cycle budgétaire très encadré et avec trois sections tarifaires, étanches entre elles et la ...
Question Écrite N° 83887 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de versement, tardive, des pensions de retraite du régime général ce qui n'est pas sans conséquences, en priorité pour les retraités dont les revenus sont les plus modestes. Les seniors ont un pouvoir d'achat globalement en baisse, les plus modestes d'entre eux sont obligés de compter chacune de leurs dépenses pour arriver à boucler les fins de mois. Le versement des pensions de retraite le 9 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant si le 9 n'est pas ouvré, suppose que les dépenses à échéance du 1er du mois, notamment le loyer, soient ...
Question Écrite N° 73000 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation professionnelle des ambulanciers. Les ambulanciers demandent à ce que leur profession soit considérée à sa juste valeur. C'est-à-dire qu'il soit enfin reconnu qu'ils ne sont pas seulement des transporteurs de personnes mais qu'ils sont en contact avec les patients au même titre que le personnel soignant. Ils sont quotidiennement confrontés à des situations à risques qui prennent la forme d'agressions, physiques ou verbales, ou lors de transports de patients infectés ou contaminés (grippe, tuberculose, méningite, gale...). L'ambulancier est le ...
Question Écrite N° 85168 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de prise en considération de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. La maladie cœliaque, ou intolérance au gluten, est l'une des maladies digestives les plus fréquentes. Les connaissances sur la maladie ont progressé durant la dernière décennie, mais il n'existe toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir. En France, seulement 10 % à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. L'absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies (anémie, ostéoporose, ...
Question Écrite N° 81463 du 16/06/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/07/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des personnes veuves d'anciens combattants de la guerre d'Algérie, titulaires de la carte de combattant. Les anciens combattants d'AFN bénéficient du versement d'une demi-part supplémentaire de pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre dès qu'ils ont atteint l'âge de 75 ans. En cas de décès au-delà de leur 75ème année, leur conjointe bénéficie du reversement de cette pension. Une administrée âgée de 76 ans, veuve d'un ancien combattant AFN décédé en 1998 à l'âge de 62 ans ne peut donc ...
Question Écrite N° 75366 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/06/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'extension à l'ensemble du territoire français du recyclage des emballages ménagers en plastique. Le déploiement du recyclage sur l'ensemble du territoire met en évidence, selon les sociétés Eco-emballages et l'ADEME à l'origine d'une étude, la nécessité de moderniser les centres de tri qui sont au nombre de 240. Cette modernisation supposerait des centre de tri plus gros, capables de traiter 30 000 tonnes par an, développés à proximité des gisements importants de déchets, donc situés proches des territoires à forte densité de ...
Question Écrite N° 53763 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en place un système efficace de pharmacovigilance en temps réel. Le 16 septembre 2013, un rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France a été remis au ministère de la santé. On peut constater dans ce rapport que pour les principales classes de médicaments pour lesquelles on dispose de données comparatives, la France apparaît à chaque fois comme le pays le plus fort consommateur et celui dans lequel la prescription semble le plus fréquemment s'éloigner des recommandations et des données de la science. Ainsi, l'impact ...
