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Question Écrite N° 102978 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)

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Alain Gest

M. Alain Gest alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France. Un arrêté du ministre, daté du 10 novembre 2016 et publié au Journal officiel du 13 novembre, fait en effet état d'une dégradation du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France de 6,62 % par rapport au ratio de référence. Cet arrêté met ainsi en place un dispositif de reconversion des prairies permanentes dans cette région. Il précise par ailleurs que « tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides de la ...

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Question Écrite N° 103329 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage ou le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 100630 du 15/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la situation des artisans bateliers. L'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit l'application de prélèvements (fiscaux et sociaux) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. Cela représente une charge importante pour les entreprises individuelles et les sociétés de ...

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Question Écrite N° 81618 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution du mode de financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation de fidélisation et de reconnaissance, instituée par la loi de modernisation sur la sécurité civile du 13 août 2004, avait pour objectif d'encourager la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement au profit de la collectivité. Elle permet l'acquisition de droits à pension versés sous forme de rente viagère. Son financement résulte des cotisations versées par les SDIS, les sapeurs-pompiers volontaires et la participation de l'État via ...

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Question Écrite N° 100039 du 18/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'investissement en résidence de tourisme et d'affaire. Bon nombre de citoyens ont eu recours à ces investissements liés à des avantages fiscaux (dispositif Censi-Bouvard, amortissement dans le cadre de biens meublés). Cependant, la législation actuelle pénalise beaucoup d'investisseurs. En effet, les biens sont souvent vendus à des prix trop élevés à cause des marges prohibitives du promoteur alors que les prix de revente sont inférieurs. De plus les gestionnaires ne paient pas leurs loyers ou avec plusieurs mois de retard ce qui contraint les propriétaires à mener des actions ...

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Question Écrite N° 99080 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des Associations de gestion agrées (AGA) et des Associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et des professionnels de santé du CLAAGC. Il existe aujourd'hui vingt-sept AGA en France, qui comptent en moyenne trois cent cinquante adhérents, et deux d'entre elles en comptent plus de mille. Une partie des AGA est rattachée à trois AGC qui regroupent 2 500 adhérents. Ces organismes permettent de connaître et de contrôler les revenus des professionnels libéraux. Un projet de décret modifiant l'article 371N de l'annexe 2 du code général des impôts pourrait ...

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Question Écrite N° 98363 du 02/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires) emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et ...

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Question Écrite N° 101306 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...

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Question Écrite N° 92923 du 02/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombe le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d'adopter un nouveau cadre réglementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportif devait être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement et au Conseil. Ce dernier n'a toujours pas été publié, laissant la question des aliments pour ...

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Question Écrite N° 84534 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages-bien-être. Or de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celle-ci demeure fortement préjudiciable pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, ...

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Question Écrite N° 98918 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisses tarifaires sur les produits et prestations remboursées par la Sécurité sociale publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Aujourd'hui, les entreprises d'aide aux malades à domicile jouent un rôle déterminant dans la société en permettant aux personnes âgées ou handicapées de bénéficier de traitements. Ce projet tend à vouloir baisser les tarifs en matière de produits et de prestations de santé. Le CEPS fait ainsi peser des risques sur les entreprises, celui de baisser la qualité des prestations dispensées et celui de mettre en péril des ...

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Question Écrite N° 98169 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la maladie de Lyme. Cette maladie, qui touche environ 27 000 personnes en France, est lourde de conséquences pour les malades : perte de force, problèmes articulaires, cutanés, neurologiques. De nombreux malades se retrouvent dans l'obligation de quitter leur emploi et tombent donc dans la précarité. Les différentes caisses primaires d'assurance maladie de France attaquent les médecins spécialistes pour non-respect du protocole à savoir 3 semaines d'antibiotiques à prescrire. Les moyens mis pour lutter contre cette maladie sont donc infimes. Il lui demande donc ce qu'elle compte ...

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Question Écrite N° 96597 du 14/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 12/07/16)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet de la situation au Congo-Brazzaville. Certains observateurs émettent des inquiétudes au sujet de la situation dans ce pays à la suite de la nouvelle élection présidentielle du 20 mars 2016. Ils dénoncent notamment la modification de la Constitution en octobre 2015, permettant au Président Sassou Nguesso de briguer 3 nouveaux mandats. Il souhaiterait connaître l'état des relations de notre pays avec le Congo-Brazzaville. Ministère des affaires étrangères et du développement international / Ministère des affaires étrangères et du développement international ...

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Question Écrite N° 97571 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des dispositions relatives à l'accompagnement personnalisé présente dans la réforme du collège. Toutes les études montrent que 20 % des élèves sortent du collège sans savoir correctement lire et écrire. Beaucoup sont délaissés par des professeurs surchargés d'élèves qu'ils ne peuvent gérer par faute de moyens humains et financiers. La réforme prévoit, entre autres, de remplacer l'aide individualisée en plus des heures de cours disciplinaires par un accompagnement personnalisé, pour tous les élèves du collège, qui prend en compte les ...

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Question Écrite N° 91516 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)

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Alain Gest

M. Alain Gest alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de réunir un comité d'experts de l'industrie pharmaceutique pour réexaminer les données scientifiques existantes et revoir les recommandations officielles sur le cholestérol. De plus en plus de responsables médicaux émettent des doutes et mettent en garde les autorités de la santé sur les effets nocifs des statines qui sont le principal médicament permettant de lutter contre le cholestérol. Différentes études ont démontré que les médicaments pourraient entraîner plusieurs effets nocifs : augmentation du risque de cancers, de diabète, d'AVC et qui plus est, ...

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Question Écrite N° 95350 du 26/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des droits à la retraite des vétérinaires retraités qui ont participé à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. Au cours de cette période, l'État a fait appel à de nombreux vétérinaires en retraite, afin d'éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose, la leucose. Les vétérinaires en retraite sont donc devenus, collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la ...

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Question Écrite N° 97167 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la prise en charge des frais de transports pour les retours en famille des résidents internes placés dans certaines maisons d'accueil spécialisées. La caisse primaire d'assurance maladie a décidé, en juin 2015, de mettre fin à cette prise en charge. Les frais de transport sont donc désormais à la charge des familles auxquels s'ajoutent, la prise en charge journalière (547 euros par mois), la mutuelle, l'habillement, les frais bancaires et de gestion de tutelles. Face à la multitude de charges à payer pour les familles, il ne reste rien de l'allocation adulte handicapée (807 ...

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Question Écrite N° 93311 du 16/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)

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Alain Gest

M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage au régime de retraite de l'IRCANTEC, des maîtres de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. Le Parlement a adopté le 20 janvier 2014, la loi n° 2014-40 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple, plus juste. L'avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le problème de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des ...

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Question Écrite N° 95185 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)

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Alain Gest

M. Alain Gest alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des dates tardives de jurys de diplôme d'État infirmier. En région Hauts de France, plus de 3 000 étudiants et étudiantes infirmiers de troisième année devront attendre un mois avant de connaître les résultats du jury de diplôme d'État. Leurs stages et leurs cours académiques terminés, leur statut restera totalement incertain. Cela mettra les étudiantes et étudiants concernés en grande précarité financière et sociale. Pendant ce laps de temps, elles et ils ne bénéficieront ni du droit aux bourses, ni de la poursuite de leurs autres financements, et ce sans pouvoir encore exercer leur ...

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Question Écrite N° 95879 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Alain Gest

M. Alain Gest alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet d'une recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Le phénomène qui prend de plus en plus d'importance, constitue, semble-t-il, un exercice illégal de la profession de masseur- kinésithérapeute, et va à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. Dans la loi de modernisation de notre système de santé, il est stipulé à l'article 144, que l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection ...

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