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Question Écrite N° 103955 du 02/05/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/05/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une prise en charge par la sécurité sociale d'un nouvel équipement de mesure de la glycémie, destiné aux diabétiques. Les diabétiques disposent maintenant d'un outil très innovant de mesure de leur taux de glucose : avec une pastille étanche fixée sur le bras, le taux est mesuré par ce capteur, sans piqûre et en permanence, les mesures étant ensuite collectées à distance par un lecteur à écran. Les pastilles doivent cependant être changées toutes les deux semaines. Malheureusement, malgré les gros avantages de cet équipement pour le confort et le suivi ...

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Question Écrite N° 101610 du 27/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire pérennisation de l'émetteur de radiodiffusion d'Allouis (département du Cher) et le maintien des programme grandes ondes de France Inter. En effet, l'arrêt de cet émetteur grandes ondes a été annoncé pour fin 2016 afin de permettre à Radio France de réaliser des économies budgétaires de l'ordre de 13 millions d'euros. Cette interruption aurait pourtant des conséquences graves. Tout d'abord, cet émetteur assure la diffusion des programmes de France Inter en grandes ondes (162 kHz). Son activité est indispensable pour que soit respectés les articles 2 et 25 du ...

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Question Écrite N° 95261 du 26/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le climat, sur la situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Depuis plusieurs années, les personnels de l'ONCFS portent des revendications sur l'évolution de leur statut. En 2013, a été créée la fonction d'inspecteur de l'environnement regroupant des agents de catégorie A, B et C. Ces techniciens de l'environnement encadrent jusqu'à quinze personnes et sont en relation directe avec les préfectures et services de la justice. Or alors que leurs missions relèvent essentiellement de la catégorie A, ...

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Question Écrite N° 101363 du 13/12/16 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 21/03/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur certaines difficultés engendrées à la suite de la caducité des plans d'occupation des sols (POS) non transformés en plans locaux d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015. En effet, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, mais également lors de l'examen le 28 octobre 2016 par la commission des affaires économiques du rapport d'information n° 4156 sur la mise en application des III et IV de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au ...

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Question Écrite N° 35914 du 13/08/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de renouvellement des permis de conduire. La directive européenne 91/439/CEE, relative au permis de conduire, du 29 juin 1991 a uniformisé le format et les classes des véhicules, introduit le principe de reconnaissance réciproque et fixé les exigences minimales en matière de santé et de capacité. La directive 96/47/CE, du 23 juillet 1996, a quant à elle, établi un format alternatif du permis de conduire, de la forme d'une carte de crédit. La troisième directive, relative au ...

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Question Écrite N° 84063 du 07/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de récupération par les bailleurs sociaux des charges liées aux salaires des gardiens d'immeubles. Le décret du 9 novembre 1982, modifié par celui du 19 décembre 2008, précise les conditions à remplir par le gardien ou le concierge d'immeuble pour permettre aux bailleurs sociaux de récupérer les charges de personnel auprès des locataires, à hauteur de 40 % ou 75 %. Il faut notamment que le personnel assure des tâches minimales d'entretien des parties communes et d'élimination des déchets. Or, au regard des enquêtes menées par des associations de ...

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Question Écrite N° 96364 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/03/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités de traitement des droits au logement auxquelles les personnes retraitées sont confrontées. Les droits au logement ne sont pas identiques selon le statut des allocataires. En effet, une personne seule déclarant 13 700 euros annuels de salaire pourra prétendre à une aide au logement de 129 euros mensuels. Pour le même logement, avec un loyer identique de 470 euros mensuels, une personne seule et retraitée, avec les mêmes revenus au titre d'une pension de retraite, bénéficiera d'une aide de seulement 15 euros mensuels. Cette différence, uniquement liée au statut de ...

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Question Écrite N° 87403 du 25/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières au regard de la baisse supplémentaire de la dotation forfaitaire en raison des modalités de calcul de cette dotation pour 2015. En effet, une note d'information du ministère de l'intérieur datée du 7 mai 2015 relative aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), précise que la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015 est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans ...

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Question Écrite N° 97616 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de paiement en espèces des impositions de toute nature payables en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement. L'article 1980 du code général des impôts dispose que « les impositions de toute nature sont payables en espèces, dans la limite de 300 euros, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ». La loi ne précise aucunement les conditions, ni les modalités, ni même la périodicité prise en compte pour l'application de ce seuil. Or des contribuables, souvent en situation de précarité sociale et financière et souhaitant honorer le ...

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Question Écrite N° 89225 du 29/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité des indemnités de fonctions versées aux présidents des syndicats mixtes de gestion forestière (SMGF). Les syndicats mixtes de gestion forestière (SMGF) sont créés « en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier ». En regroupant les sections de communes, les SMGF ont considérablement amélioré la gestion des forêts sectionales. Les délégués du SMGF sont nommés par le conseil municipal à chaque renouvellement de mandat. Ils élisent un bureau dont un président qui assure le fonctionnement ...

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Question Écrite N° 98156 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'abrogation de l'article 351-9 du code de la sécurité sociale. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a abrogé l'article 351-9 du code de la sécurité sociale. Auparavant les assurés pouvaient, sur demande, bénéficier d'un versement forfaitaire unique lorsque le montant de leur pension était inférieur à un minimum. Cette disposition ne peut désormais être mise en application que pour les personnes satisfaisant aux dispositions fixées par l'article L 161-22-2 du code de la sécurité sociale qui permet un versement unique pour les assurés totalisant au maximum huit ...

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Question Écrite N° 100422 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les ouvertures dominicales des hypermarchés. Les commerces à prédominance alimentaire ont la possibilité d'ouverture tous les dimanches jusqu'à 13 heures. Cependant, pour bénéficier de ces autorisations, plusieurs critères sont à respecter : le chiffre d'affaires alimentaire doit être supérieur à celui du non alimentaire, la superficie de la surface de vente alimentaire supérieure à celle du non alimentaire et l'effectif du personnel alimentaire supérieur à celui ...

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Question Écrite N° 101631 du 27/12/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 28/02/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de la défense sur la mobilisation des ouvriers d'État et salariés des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) et des établissements de la défense nationale. Depuis plusieurs semaines, les salariés de l'AIA de Clermont-Ferrand et des établissements de la défense nationale sont en mouvement pour défendre l'avenir de leur statut d'ouvrier d'État et le maintien des décrets salariaux de 1951 et 1967 relatifs à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, qui assurent aux métiers d'ouvriers de la défense leur attractivité et la garantie de compétences. Après un premier report du comité technique ...

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Question Écrite N° 89390 du 29/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la promotion du service civique au sein du service départemental d'incendie et de secours. Une convention vient d'être signée à l'initiative du ministre de l'intérieur en vue de promouvoir le service civique au sein du ministère de l'Intérieur, de ses établissements publics et des associations partenaires. L'objectif est de doubler d'ici fin 2015 le nombre de jeunes en service civique pour le ministère de l'Intérieur afin d'atteindre 1 000 volontaires d'ici fin 2015 et 3 000 en 2016. Dans ce cadre, les services départementaux d'incendie et de secours seraient en mesure d'accueillir des jeunes sur des missions ...

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Question Écrite N° 89998 du 06/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des moyens héliportés de la sécurité civile. Il souhaite disposer d'informations sur le devenir du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC). Mis à disposition des organisations de secours qui disposent de secouristes ou d'équipes médicales, le GHSC intervient le plus souvent dans le cadre d'un acte médicalisé assuré par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un CODIS. Or les restructurations envisagées dans le but d'optimiser les interventions de la flotte héliportée du ministère de l'intérieur provoquent de légitimes inquiétudes. En effet, le Conseil national de l'urgence ...

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Question Écrite N° 97683 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière d'un grand nombre de personnes retraitées. Par leurs organisations représentatives, les retraités ont alerté maintes fois le Gouvernement sur la dégradation de leur pouvoir d'achat. Le 1er octobre 2015, plus de 100 000 cartes pétition ont été remises au Président de la République. Les 10 mars et 9 juin 2016, les personnes retraitées ont manifesté leur mécontentement dans plusieurs grandes villes de France. Avant les réformes de 1993 et 2003, les pensions de retraite étaient indexées sur les salaires. Or, depuis ces dates, elles sont indexées sur l'indice des ...

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Question Écrite N° 102327 du 07/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les récentes remises en cause d'aides aux agriculteurs notifiées par l'Agence de services et de paiement (ASP). En effet, de très nombreux exploitants agricoles ont reçu ces derniers jours des notifications d'ordre de recouvrement de sommes perçues au titre des aides du premier pilier de la PAC pour la campagne 2015. Ces notifications de l'ASP n'apportent aucune précision sur les motifs de remise en cause des aides perçues au titre de la campagne 2015, et ne font que préciser les montants des sommes à recouvrer dans un délai d'un mois. Après examen ...

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Question Écrite N° 89640 du 06/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/01/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas des véhicules considérés comme non conformes. Les voitures sont désormais contrôlées tous les deux ans après leur quatrième anniversaire et annuellement au titre de la pollution pour les véhicules utilitaires. Plusieurs aides financières, incitant à se séparer d'un véhicule ancien, existent pour l'achat d'un véhicule neuf et respectueux des normes environnementales. Cependant aucun dispositif n'aide un propriétaire désirant rendre son véhicule moins polluant. Sur des véhicules âgés, la seule réponse apportée est la dépollution via la casse. Or, dans ...

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Question Écrite N° 77553 du 07/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 24/01/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la liste des travaux qui incombent aux propriétaires bailleurs. De nombreux litiges opposent locataires et propriétaires sur la responsabilité des travaux à entreprendre dans un logement. Ils se manifestent notamment lors de la retenue de cautions, pour partie ou en totalité, au départ du locataire. Entre l'altération liée à la vétusté ou à la simple jouissance des locaux et les dégradations commises par les occupants, la différence est difficilement comprise par les deux parties, l'une comme l'autre tendant à ne pas supporter les coûts de remise en état. Il en ...

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Question Écrite N° 98356 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)

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André Chassaigne

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les constructions assujetties à la redevance d'archéologie préventive. La redevance d'archéologie préventive (RAP) concerne notamment les travaux ou aménagement ayant un impact sur le sous-sol soumis à une autorisation ou déclaration préalable et qui créent plus de 5 mètres carrés de surface. Ni le code du patrimoine, ni celui de l'urbanisme ne précisent les critères définissant la nature de l'affectation du sous-sol. Cependant, le site de l'administration française définit l'impact sur le sous-sol lorsque les fondations du bâtiment ont une profondeur supérieure à 50 centimètres. ...

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