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Question Écrite N° 93876 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime de naissance. Cette prime à la naissance permet aux familles les moins aisées de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un nouvel enfant. Elle était jusqu'au 1er janvier 2015 versée au 7ème mois de grossesse. Or pour les grossesses déclarées à partir de l'année 2015, elle n'est délivrée qu'au 2ème mois civil suivant la naissance. Ce report pénalise les foyers les plus modestes pour lesquels cette prime est une bouffée d'oxygène. En conséquence, elle lui demande ...
Question Écrite N° 91512 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/03/16)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de personnes souffrant d'allergies au pollen d'ambroisie, en raison de la prolifération exponentielle que connaît la plainte invasive. On estime aujourd'hui à un million dans toute la France le nombre de victimes du pollen d'ambroisie. Les préjudices causés par cette plante invasive sont considérables, notamment en termes de santé publique. Les personnes allergiques sont en effet soumises à des traitements antihistaminiques et souffrent des nombreux effets indésirables de la cortisone deux mois de leur vie par an. L'observatoire régional de la santé de ...
Question Écrite N° 92639 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante des orthophonistes hospitaliers. Le manque d'attractivité des postes d'orthophonie dans la fonction publique hospitalière entraîne des conséquences désastreuses pour la qualité des soins sur notre territoire. Alors que leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu en 2013 par un grade master (bac + 5), la proposition récente du ministère de la santé d'une revalorisation les intégrant à la catégorie A (bac + 3) ainsi que des primes pour les orthophonistes exerçant dans certains hôpitaux et certains services, ne ...
Question Écrite N° 90316 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif (SPANC). Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation a l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfectoral ; or il semble que cette mesure ne répond pas aux objectifs fixés. En effet, les modalités de sanction concernant les personnes exerçant sans agrément ne sont pas dissuasives, les contrôles ne sont pas pertinents et ils manquent de régularité. La ...
Question Écrite N° 77523 du 07/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/12/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression de l'indemnité de résidence accordée aux fonctionnaires exerçant ses fonctions dans une commune minière en date du 1er juillet 2013. Il s'en est suivi le décret du 5 décembre 2014 qui visait à créer une indemnité compensatrice, or il semble que les fonctionnaires territoriaux soient exclus du dispositif. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de cette indemnité et de l'informer des mesures prises pour les fonctionnaires territoriaux. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la ...
Question Écrite N° 90542 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les ...
Question Écrite N° 7183 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accessibilité aux lieux publics par les handicapés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément le calendrier de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 qui prévoit une obligation d'accessibilité de tous les lieux pour 2015, et quels moyens financiers et techniques seront mis en œuvre pour respecter ce délai. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Afin de préparer l'échéance de 2015, une large concertation a été organisée avec l'ensemble des acteurs concernés, sous la ...
Question Écrite N° 71849 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de suicides et de la prévention à mettre en place afin d'éviter ces tragédies. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes. La mise en place d'une meilleure prévention pourrait réduire ce nombre. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Il est important de souligner que le taux de suicides des hommes de plus de 70 ans est à un niveau particulièrement élevé. Parmi les ...
Question Écrite N° 7187 du 16/10/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/10/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'application des dispositions en matière de sécurité incendie et des normes d'accessibilité par le secteur de l'hôtellerie-restauration. Compte tenu du contexte économique et le coût engendré par ces mises aux normes, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider ces professionnels. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire Le Gouvernement a fait ...
Question Écrite N° 57956 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les écarts de tarifs dans les hôpitaux publics. En effet, les tarifs pratiqués dans les hôpitaux publics français montrent des écarts très importants, pouvant aller d'environ 500 euros à 2 230 euros selon les établissements. Ces tarifs sont fixés par les directeurs d'établissement, de façon discrétionnaire, en fonction des dépenses et des charges de l'établissement. Ces pratiques manquent de transparence et ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire, ce qui crée des inégalités. Elle souhaite connaître son sentiment sur le sujet et les mesures qui seront prises afin ...
Question Écrite N° 29618 du 18/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 04/08/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à la revalorisation de l'AAH. Ministère chargé des handicapés / Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation ...
Question Écrite N° 75023 du 03/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/07/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique; La Commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de performance ...
Question Écrite N° 80352 du 02/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique par les entreprises recourant à cette pratique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose ainsi que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste ...
Question Écrite N° 57858 du 24/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/06/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le résultat du rapport de l'OCDE relatif aux coûts de la pollution de l'air. Si, en France, le nombre de morts liés à la pollution de l'air est passé de 18 457 à 17 389 entre 2005 et 2010, le coût de la pollution a lui augmenté en passant de 40 116 millions d'euros à 40 285 millions d'euros par an, dont la moitié était liée à la pollution due au trafic routier. Elle lui demande quelles sont les actions que compte mettre en place le Gouvernement afin de diminuer le coût de la pollution. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / ...
Question Écrite N° 69665 du 25/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de défaillances d'entreprises cumulées sur douze mois. Au cours des douze mois achevés en septembre, 62 831 redressements ou liquidations judiciaires ont été recensés. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser la reprise de notre économie. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Le nombre de redressements ou liquidations judiciaires ...
Question Écrite N° 24356 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 JORF n° 0231 du 4 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Le décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute autorité de santé précise les cas dans lesquels une évaluation médico-économique est requise pour les produits de santé, en ...
Question Écrite N° 29686 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/04/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. En effet, afin de tenir compte de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autorités compétentes aptes à délivrer les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Mais, ce texte ne mentionne pas l'instance en charge de la délivrance des autorisations d'ouverture des foyers de jeunes travailleurs au regard d'un projet social, ...
Question Écrite N° 54849 du 06/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation du dossier médical personnalisé (DMP). Ce dernier permet aux professionnels de santé qui prennent en charge le patient de partager les informations de santé utiles à la coordination des soins du patient. De nombreux acteurs du secteur médical reconnaissent l'apport d'un tel outil à la coordination des soins, à la mise en place de parcours de soins, à l'amélioration des relations entre la médecine de ville et l'hôpital, à la prise en charge de sa santé par le patient. Le DPM permettrait sans doute également de limiter la fraude à la carte Vitale. Or il semble ...
Question Écrite N° 69565 du 25/11/14 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 21/04/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les propos du Président de la République lors de son intervention pour l'inauguration de l'Anneau de la mémoire. Ce dernier a prôné un « patriotisme social ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les propos du Président de la République. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Inauguré le 11 novembre 2014 par le Président de la République ...
Question Écrite N° 74946 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/04/15)
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition des commissions de suivi de site. La loi Grenelle, précisée par le décret n° 2012-189 du 7 février 2012, a créé les commissions de suivi de sites, acteurs clés de l'information du public autour des sites industriels. En effet, ces commissions sont notamment chargées de créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées par les exploitants d'installations classées, de les surveiller de leur création à leur mise à l'arrêt et de promouvoir l'information du public sur ces installations. Aux termes de l'article R. 125-8-2 du code de ...
