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Question Écrite N° 99838 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision du cadre national pour l'utilisation des produits phytosanitaires à la suite de l'interpellation de la FDSEA du Nord. Ce projet de révision fait suite à une demande du Conseil d'État d'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il semblerait que les critères évoqués dans ce nouveau projet soulèvent des inquiétudes pour l'activité agricole, notamment dans le Nord. 130 000 hectares de surfaces agricoles ne seraient ainsi plus cultivables dans le département. La FDSEA estime à 7 le nombre d'emplois directs induits par une ...

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Question Écrite N° 63695 du 09/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/11/16)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme essentielle et attendue du droit des obligations en France. Alors que les avant-projets de réforme se succèdent, cette réforme n'a toujours pas vu le jour. Plus que jamais, une réforme du droit des obligations est nécessaire. Le code civil a déjà plus de deux siècles et a influencé le droit commun de plusieurs pays. Cependant, ce code a depuis 1804 été très peu modifié. Le droit des obligations n'a jamais connu de grandes évolutions législatives depuis 1804. D'ailleurs, le sens des articles est de plus en plus interprété, et deviennent incompréhensibles sans la ...

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Question Écrite N° 62921 du 12/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/10/16)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son ambition de créer 1 500 méthaniseurs en France pour les trois années à venir. Alors que cette initiative est saluée par la plupart des syndicats agricoles, ils s'interrogent sur la nécessité de développer les méthaniseurs gérés par des agriculteurs qui restent les principaux créateurs de capitaux. Le milieu agricole français, favorable à ce projet, reste attaché à trois principes fondamentaux : la diversité du revenu, la liberté laissée à l'agriculteur d'être maître de la gestion du méthaniseur et la non-complexité administrative. Elle souhaiterait ...

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Question Écrite N° 63281 du 26/08/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité par les maires. Afin d'établir la déclaration de succession lors du décès d'un proche, les héritiers doivent être en capacité d'établir ce statut. Il existe deux possibilités : soit un certificat d'hérédité est délivré à titre gracieux par les maires, soit un acte de notoriété est dressé par un notaire. Cependant, les maires, n'étant pas soumis à une obligation de délivrance de ce certificat, peuvent refuser de le délivrer. Certains particuliers sont alors contraints de se retourner vers un notaire en échange de frais ...

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Question Écrite N° 96322 du 07/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites données au grande chantier de la refondation de l'école ouvert au printemps 2012. En effet, les assises de la refondation des 2 et 3 mai 2016 ont été l'occasion de revenir sur cette réforme en cours et sur ses nécessités de prolongements. Il est d'indispensable de continuer le travail en faveur d'un système d'éducation juste qui offre à chacun le développement des compétences nécessaires à l'émancipation. Pour autant, 120 000 à 140 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans aucune qualification. Bien qu'il soit trop ...

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Question Écrite N° 59030 du 08/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/04/16)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'amendement introduit dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui consacre que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet amendement ne revêt qu'un caractère symbolique qui en l'état actuel permet une meilleure convergence du code civil avec le code rural et le code pénal. Ainsi, la question du statut juridique de l'animal peut se poser. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette ...

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Question Écrite N° 74822 du 24/02/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 05/04/16)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la multiplication des actes racistes proférés par des supporters lors des rencontres de football. Pour rappel, lors d'une finale de la coupe de la ligue entre Lens et le PSG, une banderole passée dans le virage des Boulogne boys avec inscrit « Pédophiles, chômeurs, consanguins : bienvenue chez les Ch'tis ». Plus récemment, les supporters bastiais brandissaient une banderole sur laquelle il y avait inscrit « le Qatar finance le PSG et le terrorisme ». Enfin, il s'agit de l'acte le plus récent, un homme, vraisemblablement supporter du PSG, s'est vu interdit de monter dans ...

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Question Écrite N° 93661 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le malaise ressenti par les infirmiers anesthésistes à la suite de l'adoption de l'article 30 de la loi santé créant un nouvel échelon dans les professions de santé : les professions intermédiaires. Cet échelon est refusé aux infirmiers anesthésistes alors que leur spécialisation est la plus longue de la filière infirmière, elle est d'ailleurs reconnue au niveau master. Face à cette inquiétude légitime de la profession, elle souhaite connaître sa position. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les infirmiers ...

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Question Écrite N° 60793 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/11/15)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'importante abstention des électeurs français aux élections européennes. Cela paraît désormais incontestable, les Français se sentent de plus en plus loin de l'Union européenne, ne la comprennent pas, et parfois la rejettent. Les citoyens français, en grand majorité, ne mesurent pas les enjeux du scrutin européen, ne connaissent souvent qu'à un très faible niveau leurs députés européens. La faible médiatisation de la campagne des élections européennes n'y est sans doute par ...

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Question Écrite N° 90165 du 13/10/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le devoir de mémoire que la République doit aux grévistes mineurs de 1948. Dans le Nord, ces grèves appartiennent à notre histoire. C'est l'histoire de quelques milliers d'hommes, aujourd'hui presque tous morts. Certains ont fait de la prison ferme, ont été à leur sortie licenciés, ont perdu leur logement, le chauffage et les soins gratuits. Cette grève, ils l'ont payé toute leur vie. Ce devoir de mémoire, elle l'a amorcé dès 2014 par sa volonté de réparer cette injustice et reconnaître le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève lors du grand mouvement ...

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Question Écrite N° 60119 du 08/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/09/15)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet du canal à grand gabarit Seine-nord Europe. Il constitue en effet un enjeu majeur pour le Nord-Pas-de-Calais et pour la Picardie. Le projet de canal Seine-nord Europe est porteur d'un renouveau du transport fluvial et contribuera à faire entrer l'ensemble du secteur dans le XXIè siècle. Ce projet structurant est très attendu par l'ensemble des acteurs socio-économiques et politiques de nos régions, ainsi que par nos voisins européens. Elle lui réaffirme donc son soutien dans la réalisation du canal Seine-nord Europe. Il s'agit d'une véritable ...

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Question Écrite N° 60422 du 15/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/15)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement des centres éducatifs fermés. Créés en 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont gérés pour l'essentiel par des associations et sont la dernière alternative avant l'incarcération des mineurs délinquants. Ils constituent notamment une réponse éducative et pédagogique aux actes réalisés par de jeunes mineurs ayant commis des actes particulièrement graves. Ces centres éducatifs fermés fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif de vingt-sept encadrants à temps plein pour douze mineurs. Ce fonctionnement a changé à ...

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Question Écrite N° 66435 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne. Comme l'indique la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, art. 1er (V), modifiée par la loi n° 2012-157 du février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE, pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir le concours mais également d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière. Or trop ...

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Question Écrite N° 63181 du 26/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 31/03/15)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'embargo russe décidé par les pays de l'Union européenne. En effet, alors que l'UE exporte vers la Russie 5,7 % de sa production en fromage et 9 % de sa production en beurre, un simple excédent de marchandises pourrait déstabiliser rapidement l'ensemble de la filière laitière et avoir des conséquences très graves sur les prix de l'ensemble des produits laitiers. Afin de compenser les pertes que pourraient subir les agriculteurs européens et, à travers eux, les agriculteurs français, elle lui ...

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Question Écrite N° 63514 du 02/09/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/03/15)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la gestion de la transmission du virus ebola. Depuis le début de l'année 2014, des cas de victimes du virus ebola ont été répertoriés dans quatre pays d'Afrique et la liste s'agrandit. Les autorités sanitaires de ces pays, en lien avec l'OMS et plusieurs autres pays se mobilisent pour prévenir l'expansion de ce virus. Le virus se transmet à l'homme à partir des animaux sauvages et se propage ensuite dans les populations par transmission interhumaine. Par ailleurs, il n'existe vraisemblablement toujours pas de traitement et de vaccin contre ce virus, sa prise en ...

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Question Écrite N° 63069 du 12/08/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu en mars par la Commission européenne portant sur la formation des médecins dans les hôpitaux publics français. En effet, dans cet avis, la Commission européenne estime que « les médecins en formation font souvent trop d'heures dans les hôpitaux publics français » et demandait à la France de se mettre en conformité avec lesdites lois européennes. La législation française actuelle ne garantit pas aux médecins en formation une durée moyenne de travail limitée à 48 heures par semaine et ne considère pas les gardes supplémentaires et les heures de cours ...

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Question Écrite N° 74525 du 24/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution considérable de notre société en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. S'il est un domaine où le chemin vers l'égalité porte considérablement ses fruits, c'est bien en matière d'égalité des sexes. Le processus d'égalisation devient pleinement partagé par notre société et se développe dans plusieurs domaines, notamment en matière d'éducation nationale et dans la vie professionnelle. Pour autant, l'égalité n'est toujours pas une réalité dans la société française. On remarque notamment la difficulté des femmes ...

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Question Écrite N° 61223 du 22/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 03/02/15)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation du logement social en France. Elle va, avant la fin de l'année, négocier avec les partenaires sociaux la convention 2015-2019 qui fixera les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Or elle n'est pas sans savoir que le taux de mise en chantier de logement sociaux a considérablement chuté en 2013 et qu'ils représentent près d'un tiers de la production neuve. Dans une lettre datée du 12 novembre 2012, les partenaires sociaux et le Gouvernement fixaient d'importants moyens à la relance de la construction de logements sociaux. Action ...

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Question Écrite N° 63065 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 27/01/15)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le choc de simplification dans le secteur touristique. Avec 83 millions de visiteurs en 2012, le tourisme représente 7,1 % de notre PIB et deux millions d'emplois. Cependant l'industrie touristique subit quelques difficultés, souvent à cause de l'inflation des normes administratives lourdes et souvent difficiles dans leur application. Ce sont les petites entreprises professionnelles du secteur qui sont les plus vulnérables. Souvent ...

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Question Écrite N° 63423 du 02/09/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/01/15)

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Anne-Lise Dufour-Tonini

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le programme de relance de l'éducation prioritaire prévu pour la rentrée 2015. En effet, une circulaire du 6 juin 2014 officialise le maintien du périmètre actuel de l'éducation prioritaire. Ce dispositif concernera 1 081 réseaux dont 731 classés REP et 350 classés REP+ dans les endroits où les difficultés sont les plus lourdes. Il s'agit d'avancées concrètes pour la relance de l'éducation prioritaire. Cependant, elle lui demande quels seront les moyens dévolus à l'éducation prioritaire et à ses effectifs. Aussi, elle voudrait ...

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