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Question Écrite N° 90689 du 03/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/12/15)
Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement de bornes de recharges électriques. Le 30 janvier 2015, les ministères de l'écologie et de l'économie ont décidé que le projet du groupe Bolloré revêtait une dimension nationale. Conformément à la loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, cette décision exonère le groupe Bolloré de la redevance d'occupation du domaine public pour les 16 000 bornes qu'il a prévu d'installer. L'entreprise s'est engagé à ce que l'ensemble de départements soient ...
Question Écrite N° 77520 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. Il existe en effet un écart important entre le niveau statutaire et salarial qui leur est reconnu (Bac +2) et le niveau de compétences qui leur est exigé (Bac +5). La conséquence directe de cette inégalité est une difficulté de plus en plus grande à attirer des orthophonistes pour des postes hospitaliers. Or les soins spécifiques qu'ils apportent sont indispensables dans de nombreuses situations, comme par exemple contrer les effets d'un accident vasculaire cérébral (AVC) sur la perte de la ...
Question Écrite N° 80635 du 02/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'extension du site de Roland Garros. Ce tournoi majeur du circuit international de tennis offre une vitrine exceptionnelle à Paris et à la France depuis des décennies. Le projet d'extension du site permettra d'accroître cette visibilité tout en améliorant les conditions d'accueil d'un public toujours plus nombreux. À l'heure où l'attractivité économique, touristique et sportive du territoire est érigée en priorité gouvernementale, au moment où un grand mouvement national s'amorce à tous les échelons de l'État et des collectivités locales du Grand Paris ...
Question Écrite N° 66406 du 14/10/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/01/15)
Mme Annick Lepetit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de deux ressortissants français actuellement retenus en Indonésie. Ces deux journalistes, reconnus dans leur profession, se sont rendus en août 2014 dans la province de Papouasie pour le compte de la chaîne Arte afin de réaliser un reportage sur des rebelles séparatistes. Depuis 1969, cet endroit est renommé pour être difficilement accessible à la presse. C'est donc bien parce qu'ils faisaient leur métier de journaliste que les autorités les ont interpelés et gardés en détention. La France s'est toujours honorée de défendre la liberté de la ...
Question Écrite N° 46464 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des personnels de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). L'article 32 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise en effet à en réformer l'organisation, suite notamment aux recommandations de l'IGAS. Cette évolution nécessaire pour ramener l'équilibre financier provoque cependant une certaine inquiétude chez les 1 000 salariés concernés. Elle souhaite donc connaître son avis quant à l'avenir des emplois de la CNAVPL. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 33894 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Sans réponse)
Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris. Celui-ci indique en effet que « le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection ». Or l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public fixe cette limite à 67 ans. Nous sommes donc en présence d'un décret qui déroge à une loi, ce que ne permet pas notre hiérarchie des normes. Ce point avait été souligné ...
Question Écrite N° 19850 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Annick Lepetit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en compte du vélo dans le troisième appel à projets pour les transports collectifs en site propre. Le ministre s'était en effet engagé auprès des députés le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au vélo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à ce que cet appel à projets soit élargi aux réalisations en faveur du vélo en soulignant que le ministère veillerait à ce que « les projets présentés se déclinent avec une politique ...
