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Question Écrite N° 99808 du 11/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et sur le décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015, qui s'avèrent être en inadéquation avec les situations démographique et économique du Pays de Montbéliard. Elle a été saisie par des élus du Pays de Montbéliard, dont les communes étaient auparavant exemptées de l'obligation de 20 % de logements sociaux. Depuis la modification de l'article R. 302-14 du code de la construction de l'habitat concernant les seuils ...

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Question Écrite N° 103570 du 28/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 102258 du 31/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Cette dépendance peut causer de nombreux ravages comme par exemple l'isolement, l'agressivité, la perte des repères, le manque de sommeil ou encore la perte d'argent. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre cette situation, notamment en termes de prévention. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La loi 2010-476 du 12 mai 2010 et ses textes d'application prévoient de nombreuses mesures ...

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Question Écrite N° 98391 du 02/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le texte révisant la directive européenne sur les armes à feu, adopté en 1ère lecture le 13 juillet 2016 par la Commission du marché intérieur. Elle a été saisie par les tireurs sportifs, inquiets au sujet de cette révision qui risque de les priver de la pratique de loisirs nécessitant l'usage d'armes à feu. Or le texte propose que les États membres puissent accorder des dérogations aux tireurs sur cibles si ces derniers sont membres d'un club de tir reconnu participant à des compétitions. Si ce texte n'est pas définitif et sera voté à l'automne 2016 par le Parlement européen en session ...

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Question Écrite N° 102197 du 31/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/02/17)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du développement forestier via les chambres départementales d'agriculture. En Franche-Comté, les chambres interviennent dans le développement rural et forestier depuis plus de 50 ans et à ce jour 8 conseillers forestiers travaillent à temps plein sur cette thématique. Aujourd'hui, une partie de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) est répartie entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), pour financer le développement forestier. Le ...

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Question Écrite N° 101442 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réponses que le Gouvernement a déjà apportées quant à la situation des orthophonistes face à la non-évolution de leur grille salariale et à la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé qui en découle. Sa réponse évoque un « renforcement de l'attractivité », qui consiste en un versement de primes, ce qui ne saurait être considéré comme une solution durable et équitable. Madame la ministre propose un « cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier ». Or déjà plus de la moitié des orthophonistes exercent dans les hôpitaux ...

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Question Écrite N° 101723 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...

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Question Écrite N° 101722 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Elle souhaite attirer son attention sur les inquiétudes exprimées par les enseignants en activité physique adaptée quant à leur périmètre d'intervention. En conséquence elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement ...

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Question Écrite N° 97958 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 31/01/17)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les difficultés financières rencontrées par les petits clubs sportifs. Elle a été saisie par les responsables de petits clubs sportifs qui vont se trouver privés des subventions qu'ils obtenaient de la part du Centre national pour le développement du sport et qui permettaient de pérenniser leurs actions. La baisse des subventions publiques et la hausse des coûts de formation des éducateurs sportifs mettent à mal les finances des clubs de proximité. Par conséquent elle souhaiterait connaître les dispositions qu'elle va mettre ...

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Question Écrite N° 100458 du 08/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Elle a été sollicitée par la Fédération nationale des combattants volontaires, soucieuse de la reconnaissance et de la valorisation du volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription en 1997. En effet, tous les militaires sont des engagés volontaires depuis 1997. Conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ...

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Question Écrite N° 96555 du 14/06/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 20/12/16)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réglementation des concessions de logement pouvant être accordées aux agents de l'État et de ses établissements publics. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a procédé à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État et de ses établissements publics en ne retenant plus que deux catégories de concessions, les concessions par nécessité absolue de service et les conventions d'occupation précaire avec astreinte. Ce texte est devenu applicable aux OPH, pour les fonctionnaires à partir du 1er septembre 2015 en ...

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Question Écrite N° 100162 du 25/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard prie Mme la ministre de la fonction publique de bien vouloir lui indiquer, par ministère et par année depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. Ministère de la fonction publique / Ministère de la fonction publique En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical prévu au 11° de l'article 14 ...

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Question Écrite N° 98291 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces catégorielles décidées et annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016. En effet, ces dépenses nouvelles comme le relèvement du point d'indice de la fonction publique, les mesures en faveur des jeunes ou encore le dépassement de crédit pour les demandeurs d'asile représentent environ 6 milliards d'euros, auxquels s'ajouteront les 3 milliards d'euros annoncés en faveur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le projet de loi de finances 2017. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ...

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Question Écrite N° 94062 du 15/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du projet en cours visant à assurer aux laboratoires de la police une compétence propre en matière de recherche de toxiques liée à des contrôles routiers. Une telle mesure ferait courir un risque aux laboratoires de toxicologie médico-légale, qu'ils soient privés ou hospitaliers. Ces laboratoires exercent deux types d'activités : celles dites de « routine » relevant du contentieux routier et celles dites « d'investigation » liées à la recherche de la cause de la mort dans les enquêtes décès. Ces activités sont étroitement liées, les premières contribuant en partie au financement des ...

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Question Écrite N° 97613 du 12/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 25/10/16)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la majoration du quotient familial pour les contribuables veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Le même avantage est accordé aux veuves âgées de plus de 74 ans de personnes ...

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Question Écrite N° 98628 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixations de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale émanant du Comité économique des produits de santé (CEPS), publié au Journal officiel le 5 août 2016. Elle a été saisie par des entreprises d'aides à domicile de Franche-Comté, inquiètes au sujet de l'impact de cet avis d'autant plus que celui-ci aurait été pris sans discussion au préalable avec les syndicats et entreprises du secteur concerné. La baisse tarifaire annoncée sur des ...

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Question Écrite N° 99618 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les quotas de donneurs de moelle osseuse instaurés au sein de l'Établissement français du sang (EFS). Elle a été saisie par des associations œuvrant pour le recrutement de nouveaux donneurs qui s'inquiètent de la pérennité de leur action si les quotas ne sont pas levés. En effet l'objectif 2016 de l'Agence de biomédecine est de recruter 18 000 donneurs. Cet objectif a été décliné au sein de chaque établissement français du sang. En Franche-Comté par exemple, l'EFS de Besançon avait pour objectif de recruter 430 donneurs. Ce quota de 430 donneurs est terriblement dommageable car les ...

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Question Écrite N° 99617 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de donneurs enregistrés dans le registre France greffe de moelle et sur les délais de validation des inscriptions dans ce registre. Elle a été saisie par des associations œuvrant pour le recrutement de nouveaux donneurs qui s'inquiètent de la pérennité de leur action si des mesures émanant des pouvoirs publics ne sont pas prises rapidement. En effet, l'objectif national est de 240 000 donneurs dans le registre France Greffe de Moelle. Ce chiffre est dérisoire comparé aux autres pays européens : 6 millions de donneurs enregistrés en Allemagne, 898 000 en Pologne et 740 700 au ...

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Question Écrite N° 99619 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques rencontrées pour recruter des donneurs de moelle osseuse dans les zones rurales. Elle a été saisie par des associations œuvrant pour le recrutement de nouveaux donneurs qui s'inquiètent de la pérennité de leur action si des mesures émanant des pouvoirs publics ne sont pas prises rapidement. En effet, en Franche-Comté par exemple, il n'existe que deux centres donneurs référents : Besançon et Belfort. Les associations franc-comtoises recrutent beaucoup de donneurs dans le Haut-Doubs, dans le Haut-Jura ou encore en Haute-Saône, qui sont des zones situées à plus d'une heure de ...

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Question Écrite N° 99256 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Annie Genevard

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce récente du Gouvernement à propos de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises avec la mise en place progressive d'un taux à 28 % pour toutes les entreprises d'ici 2020. Elle a été saisie par les artisans et les dirigeants des petites entreprises du bâtiment du Doubs à ce sujet. Ils sont inquiets pour la pérennité de leurs entreprises, qui ne relèvent pas de la catégorie PME. Le dirigeant d'une entreprise individuelle est affilié au régime des travailleurs non-salariés. Contrairement aux PME, les travailleurs non-salariés sont soumis à ...

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