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Résultats 1 à 50 sur 109 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 101517 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes salariales formulées par les infirmiers anesthésistes. Ces derniers souhaiteraient légitimement obtenir la grille salariale correspondant à leur niveau d'études. En effet, alors même que les infirmiers anesthésistes ont obtenu le reconnaissance de leur diplôme au niveau de master 2 et ont, en parallèle, négocié l'adjonction de nouvelles missions, au demeurant non négligeables, permettant d'importantes économies pour notre système de soins, et devant précisément répondre aux impératifs du passage sur les grilles salariales correspondantes au master 2, la ...
Question Écrite N° 68449 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les très vives inquiétudes formulées par de nombreuses familles sur la réforme annoncée du congé parental. En effet, la réforme annoncée par le Gouvernement prévoit le partage obligatoire entre les deux parents du congé parental. Or, en pratique, de nombreuses familles seront dans l'impossibilité totale de pouvoir partager le congé parental. Il suffit ainsi que l'un des parents ait un salaire plus conséquent que l'autre ou soit tout simplement dans ...
Question Écrite N° 101725 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers concernant le projet d'ordonnance sur les qualifications professionnelles. Il semblerait en effet que ce projet prévoit de « sur-transposer » une directive européenne, en ouvrant l'accès partiel aux professions de santé. Ce projet permettrait ainsi à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un État de l'Union européenne d'exercer en France avec leur titre d'origine, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Il est à craindre qu'une telle mesure ait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité ...
Question Écrite N° 99734 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des audioprothèses. En effet, alors que 2 millions de personnes sont équipées d'un tel dispositif, 1 million ne le sont pas alors qu'elles devraient l'être. L'une des principales explications à ce phénomène réside dans la faiblesse de la prise en charge de l'audioprothèse par la sécurité sociale et la complémentaire santé ; la prise en charge cumulée de ces organismes ce limite en effet à 44 %, ce qui, compte tenu du prix de l'équipement, implique concrètement un reste à charge moyen par oreille particulièrement dissuasif. Face à cette situation, le ...
Question Écrite N° 97699 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Prenant le contre-pied des politiques actuelles qui visent à lutter contre les consommations excessives, ce rapport propose de cibler l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool, mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée des repères de consommation pose ainsi des interrogations légitimes quant à la diffusion d'une ...
Question Écrite N° 99833 du 11/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des correspondants locaux de presse. Ces derniers bénéficient en effet à ce jour d'un statut spécifique qui les exonère du paiement de cotisations sociales dès lors que leurs revenus perçus au titre de cette activité n'excèdent pas 15 % du plafond annuel fixé par la sécurité sociale. Le problème se pose en cas de dépassement, même minime, de ce plafond : les correspondants locaux de presse se trouvent dès lors assimilés à une profession libérale et doivent s'acquitter en conséquence de la totalité des cotisations. Il lui expose le cas de l'un de ses administrés ...
Question Écrite N° 95387 du 26/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le problème du taux de TVA applicable aux produits sylvicoles. En effet, par application de l'article 278 bis 3° du CGI le taux intermédiaire de TVA est réservé aux produits d'origine agricole, pêche, pisciculture et aviculture n'ayant subi aucune transformation et destinés à la préparation des denrées alimentaires ; le taux intermédiaire est également maintenu pour la vente de bois de chauffage, lequel est défini comme du bois déjà coupé en rondins ou bûches. Le taux de TVA applicable à la vente d'arbres sur pied et de grumes, en revanche, demeure fixé à 20 %, même si ce bois ...
Question Écrite N° 97001 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la prise en charge des deux premières échographies réalisées avant la fin du 5ème mois de grossesse. Ces actes ne sont en effet remboursés qu'à 70 % par la sécurité sociale. Or depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont quant à eux remboursés à 100 %. Il en résulte une différence de traitement entre les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse et celles qui souhaitent l'interrompre. Pour pallier cette rupture d'égalité, il semblerait légitime que les actes des femmes menant leur grossesse à terme soient aussi ...
Question Écrite N° 73374 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives en matière de police de la pêche à la lecture du texte de l'article L. 172-4 du code de l'environnement, tel que résultant de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. En effet, jusqu'au 1er juillet 2013, les agents de police municipale étaient compétents pour constater par procès-verbaux les infractions en matière de pêche (article L. 437-1§1 du code de l'environnement), en raison de leur qualité d'agent de police judiciaire mentionnée à l'article 21 du code de procédure pénale. À ce titre, ils disposaient de ...
Question Écrite N° 91099 du 17/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des enseignants du premier degré. En effet, depuis 1989 et la loi d'orientation, les enseignants sont recrutés avec le même niveau de diplômes, quel que soit l'endroit où ils exercent. Bien que le niveau de recrutement soit dès-lors identique, un écart de rémunération demeure malgré tout. En effet, l'écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Ce suivi des élèves existe pourtant également dans le premier degré, ...
Question Écrite N° 97078 du 28/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 26/07/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations formulées par les prothésistes dentaires en matière de qualification préalable à l'installation. En effet, depuis 2009, l'exigence d'être titulaire d'un CAP pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire a été abrogée. Or la profession connaît au cours des dernières années des bouleversements majeurs comme la mise en place à l'horizon 2018 d'une réglementation européenne plus stricte en matière de traçabilité et de compétences obligatoires, ou les avancées technologiques qui ont totalement modifié les protocoles de ...
Question Écrite N° 90479 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/06/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le dernier rapport de l'ONG IFAW (International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d'éléphant et - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle en effet l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l'une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd'hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d'Afrique tués chaque année et un nombre de ...
Question Écrite N° 93100 du 09/02/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème posé aux maîtres de l'enseignement privé par le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec à compter du 1er janvier 2017, principe posé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. Cette disposition pourrait en effet entraîner une nette diminution des prestations de retraite complémentaire des maîtres de l'enseignement privé qui seront recrutés après cette date. Par ailleurs, les maîtres de l'enseignement privé rappellent que le code de l'éducation dispose qu'ils bénéficient des conditions de service, de cessation ...
Question Écrite N° 94457 du 29/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le souhait des soldats volontaires ayant combattu au sein de la FINUL de pouvoir obtenir la croix de combattant volontaire. En effet, le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 impose à ce propos que le soldat appartienne à une unité combattante. Or de nombreuses unités n'ont pas été reconnues combattantes, alors même que des actions de feu les concernant figurent dans les rapports officiels de l'ONU. Les anciens combattants concernés demandent donc en conséquence la modification de ce décret, afin de leur permettre d'obtenir la ...
Question Écrite N° 90828 du 03/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/04/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème posé par l'absence de coordination inter-régimes pour la prise en compte d'annuités de cotisations. Il lui expose le cas de l'un de ses administrés, relevant actuellement du régime général, pouvant juridiquement bénéficier d'une pension d'invalidité, mais dont le montant est extrêmement faible au motif qu'il a cotisé l'essentielle de sa carrière au RSI. En effet, en l'état actuel de la réglementation, le calcul de la pension d'invalidité est basé sur les seules cotisations versées au régime qui sert la pension ; en ...
Question Écrite N° 93664 du 01/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes professionnelles et statutaires formulées par les infirmiers anesthésistes. Ces derniers représentent en effet la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d'études est le plus complet et le plus élevé de notre système de santé. Ce ne sont ainsi pas moins de sept années, fondamentales et incompressibles, après le baccalauréat, qui sont indispensables à la formation de ces professionnels de santé. Ils ont par ailleurs une expertise unique en anesthésie dont l'exclusivité de titre et de fonction doit être réaffirmée et maintenue. Ils ...
Question Écrite N° 55750 du 20/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les perspectives en matière de déduction de l'impôt sur le revenu des frais de scolarité occasionnées par la scolarisation d'un enfant à l'étranger. En effet, un de ses administrés s'étonne que la réglementation actuellement en vigueur ne lui permette pas de déduire de son impôt sur le revenu les frais occasionnées par la scolarisation de son enfant dans un établissement secondaire situé en Allemagne alors même qu'il considère que la collectivité réalise ainsi des économies puisque l'enfant en question n'est pas scolarisé dans ...
Question Écrite N° 93973 du 15/03/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de demander l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Or une nouvelle jurisprudence, tant européenne que nationale, apparaît aujourd'hui, aux termes de laquelle la convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant, né à l'étranger, issu d'une telle convention. De fait, autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaut à ...
Question Écrite N° 91472 du 01/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret renforce en effet l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. En l'état actuel des textes, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée, mais est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance. Or, depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle destinée aux éleveurs ...
Question Écrite N° 92952 du 09/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/05/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que pose l'obligation d'être détenteur du Certiphyto en matière d'utilisation de la méthode de biocontrôle par confusion sexuelle. En effet, cette technique, utilisée notamment dans le vignoble mais aussi en arboriculture, nécessite la pose rapide (quelques heures, deux à trois jours au plus) d'environs 500 diffuseurs de phéromones par hectare. Cette pose doit dès lors nécessairement être effectuée par une main-d'œuvre importante, main-d'œuvre dont c'est cependant la seule participation en matière de protection du ...
Question Écrite N° 73019 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 02/02/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour toutes les surfaces de vente de plus de 2 500m². Cette hausse substantielle de la fiscalité frappera directement des enseignes urbaines pourtant essentielles à l'animation des villes et des centres-villes. Outre le fait que le montant au m² de la Tascom aura progressé entre 2002 et 2015 de près de 500 %, cette hausse pénalise surtout des commerces ...
Question Écrite N° 79342 du 12/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/01/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les très vives et légitimes interrogations suscitées par le projet de réforme des collèges. En effet, outre les inquiétudes liées à la pérennité de l'enseignement de l'allemand ou des langues anciennes, cette réforme ne manque pas non plus d'inquiéter quant à l'évolution des horaires disciplinaires. Ainsi, si les horaires de collège demeurent dans l'ensemble constants, les heures d'accompagnement personnalisé seront désormais à soustraire à ces horaires disciplinaires. Si le passage de 2 à 3 heures d'accompagnement personnalisé en 6ème ...
Question Écrite N° 71938 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la promesse faite par le Gouvernement de verser une prime de 40 euros aux petites retraites inférieures à 1 200 euros. À ce jour, en effet, le décret d'application visant à traduire cette promesse dans les faits tarde à être publié. Aussi, il souhaiterait connaître à quel horizon cette mesure entrera en vigueur. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du ...
Question Écrite N° 88440 du 15/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la convention collective des gardiens, concierges et employés de bureau. Cette convention collective prévoit en effet la mise en place, effective depuis le 1er juin 2015, d'un régime de prévoyance et de prise en charge des frais de santé ; elle fixe également l'assiette, le taux et la répartition de la cotisation correspondante. Or il lui expose le cas de l'une de ses administrés qui, relevant de cette convention mais ayant quatre employeurs différents (contrats à temps partiels, fréquents dans le secteur du ...
Question Écrite N° 56701 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'adhésion obligatoire des infirmières et infirmiers à l'ordre national des infirmiers. En effet, alors même que la ministre elle-même a déclaré que l'adhésion à l'ordre des infirmiers devait-être rendue facultative, que la DGOS a demandé aux ARS de ne pas relayer les rappels à inscription a tableau lancés par l'ordre des infirmiers et, qu'enfin, un projet de loi visant à rendre l'adhésion à l'ordre facultative serait en préparation, plusieurs infirmières du département du Haut-Rhin ont récemment été convoquées à la gendarmerie en raison de leur non ...
Question Écrite N° 77003 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Le décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac +2) et les compétences (bac +5) entraîne en effet la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers. Il s'ensuit un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes (AVC, cancers, autisme), certains patients étant déjà confrontés au problème de l'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet important problème. Ministère des ...
Question Écrite N° 78301 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les très vives et légitimes inquiétudes des professeurs, des parents et des élèves sur la pérennité de l'enseignement des langues anciennes, latin et grec, suite à la réforme annoncée du collège. En effet, alors qu'actuellement le latin et le grec sont des matières à part entière, pouvant être enseignées en option à raison de deux heures en 5ème et de trois heures en 4ème et 3ème pour le latin et à raison de 3 heures en 3ème pour le grec, en l'état actuel du projet, l'enseignement de ces langues deviendrait un « enseignement de ...
Question Écrite N° 76589 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations formulées par les Alliances françaises de France (AFF) concernant les examens d'évaluation de la connaissance de la langue française requise pour accéder à la nationalité française. En effet, l'accès à la nationalité française nécessite de la part des candidats une connaissance minimale de la langue française. Cette connaissance est en particulier attestée par la réussite à l'examen du test de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française (TCF ANF) du Centre international d'études pédagogiques (CIEP). Les AFF, habilitées à faire passer cet examen, ont ...
Question Écrite N° 70227 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact de la taxe transport sur les associations gestionnaires d'établissements sociaux. Introduite par l'article 17 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, cette taxe transport s'applique à de nombreuses associations gestionnaires d'établissements qui sont soumises, notamment, à un financement lié à la tarification. Elle varie de 0,5 % à 2,5 % de la masse salariale des établissements concernés et va apparaître dans les budgets 2015. Or si cette taxe n'est pas adossée à une recette complémentaire, elle sera mécaniquement répercutée sur les ...
Question Écrite N° 81541 du 16/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/07/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation particulièrement inquiétante dans laquelle se trouvent les habitants de l'est de la République démocratique du Congo. En effet, depuis plus de vingt ans, ces populations, spécialement celles des provinces du nord et sud Kivu, sont victimes de guerres et d'insécurité. En 2010, le bilan des victimes était chiffré à 6 millions de morts sur l'ensemble du territoire national. Et la série continue, spécialement dans les territoires de l'est. Étranglement de la population sur le plan économique, enlèvements contre rançon et massacres sont ...
Question Écrite N° 68325 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 16/06/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur problématique du versement des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant. En effet, si la législation permet, en cas de garde alternée, le partage des allocations familiales entre les parents, tel n'est pas le cas des autres prestations familiales qui continuent d'être versées, à défaut d'accord entre les parents, au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. Il lui expose ainsi le cas de l'un de ses administrés qui, en pratique, ...
Question Écrite N° 76139 du 17/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/05/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de doter notre pays des outils législatifs indispensables à la lutte contre l'ambroisie. En effet, plante hautement allergène et invasive, l'ambroisie provoque chaque année, principalement en été, au moment de sa floraison, de graves crises allergiques chez les personnes fragiles : personnes âgées, enfants, asthmatiques... Les personnes sensibles aux pollens d'ambroisie peuvent présenter des manifestations telles que rhinites, conjonctivites, trachéites, asthme ou encore des atteintes cutanées comme de l'urticaire ...
Question Écrite N° 76658 du 24/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent de très nombreuses structures d'insertion par l'activité économique ; En effet, suite à la mise en œuvre de la réforme du financement de ce secteur en 2013, réforme qui n'est au demeurant pas contestée dans son principe, l'État n'a pas adapté en conséquence les modalités de gestion et les règles de versement des financements. Il s'ensuit des dysfonctionnements graves qui entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie substantielles, voire des risques de cessation de paiement, pour les structures ...
Question Écrite N° 71953 du 23/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les revendications formulées par les anciens exploitants agricoles en matière de retraite. Le Gouvernement a en effet promis le versement d'un complément différentiel gratuit de points RCO pour améliorer les retraites des anciens exploitants agricoles permettant d'atteindre par palier en 3 ans à compter de 2015 le seuil de 75 % du smic. Or, à ce jour, le décret d'application permettant la mise en œuvre de cette mesure se fait toujours attendre. Aussi, il lui demande de publier rapidement ce décret, tout en soulignant que l'ensemble de la ...
Question Écrite N° 49620 du 11/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/01/15)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème posé par la définition des perturbateurs endocriniens. En effet, dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens en cours de finalisation, des critères permettant de juger si une substance peut ou non être considérée comme perturbatrice endocrinienne, ont été proposés. S'il appartient aux pouvoirs publics de protéger la population des risques posés par ces perturbateurs endocriniens, d'autant que ceux-ci impactent généralement davantage les populations vulnérables, il est également important que la prise de décision en la ...
Question Écrite N° 42470 du 12/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/12/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du transport sanitaire pour son activité VSL (véhicule sanitaire léger). Les entreprises de transport sanitaire seront en effet confrontées tout à la fois au passage de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014 et à la fin, à terme, du contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins dont le but était précisément de compenser la hausse de la TVA qui passait alors de 5,5 % à 7 %. L'effet cumulé de ces deux mesures se traduira donc par une perte sèche de 4,5 % sur le chiffre d'affaires en VSL. Or la rentabilité économique du ...
Question Écrite N° 63753 du 09/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'état d'avancement de nombreux dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires et les difficultés que ceux-ci semblent rencontrer. En effet, l'article 37 du règlement n° 1107-2009, relatif au délai d'examen, dispose que l'État membre rapporteur de la zone détermine, dans un délai de dix-huit mois maximum, s'il est satisfait aux conditions d'autorisation de mise sur le marché et que les autres États membres concernés statuent sur la demande d'autorisation, au plus tard cent vingt jours après ...
Question Écrite N° 51369 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/12/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or ces trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau ...
Question Écrite N° 35615 du 06/08/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/11/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le problème de la précarité des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissement public industriel et commercial (EPIC). En effet, compte-tenu de la forme juridique de l'EPIC, le contrat de travail du directeur est de droit public, contrairement aux autres permanents de la même structure qui relèvent du droit privé. Or les directeurs d'offices de tourisme constitués en EPIC ne relèvent cependant pas du régime général de la fonction publique (loi du 26 janvier 1984), dans la mesure où ils sont recrutés sur la base d'un régime spécifique, ...
Question Écrite N° 66755 du 21/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/11/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très vives préoccupations exprimées par la filière du bois concernant les exportations de grumes, notamment à destination des pays émergents. En effet, en 2013, un million de m3 de grumes financé pour partie par le Fonds forestier national a été expédié en Chine avec une perte de valeur ajoutée pour l'industrie française estimée à 800 millions d'euros. Cette situation pénalise très directement les scieries françaises, qui font pourtant vivre de nombreux territoires ruraux, et menace les 450 000 emplois qui y sont liés. Aussi, ...
Question Écrite N° 60892 du 22/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent de nombreux demandeurs d'emploi seniors du fait du remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'allocation transitoire de solidarité. (ATS). En effet, si l'ATS permet également aux personnes sans emploi proches de l'âge de la retraite de bénéficier d'une allocation, ses conditions d'attribution sont plus strictes que celles de l'AER et excluent en pratique de nombreux séniors demandeurs d'emploi. S'agissant en outre de personnes par définition proche de la retraite, ces dernières n'ont concrètement quasi aucune chance de retrouver ...
Question Écrite N° 62190 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie dont les symptômes sont des douleurs musculaires et ligamentaires ainsi qu'un état d'épuisement rendant difficile voire impossible une activité professionnelle normale n'est actuellement pas reconnue par la sécurité sociale française et n'ouvre pas droit aux mêmes prestations que d'autres affections de longue durée. Il est à noter que l'Organisation mondiale de la santé a reconnu la fibromyalgie comme maladie à part entière en 2006. Les patients concernés souffrent ainsi d'une part de l'absence de ...
Question Écrite N° 62431 du 05/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 04/11/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les modalités d'application des dispositions relatives à la fin du tarif réglementé de la fourniture de gaz pour les consommateurs non domestiques. En effet la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit une période transitoire de six mois pour les consommateurs non domestiques dont la consommation annuelle excède 200 000 kilowatt/heures et n'ayant pas encore souscrit de contrat de fourniture de gaz au 31 décembre 2014. Or il existe actuellement des incertitudes sur l'application de ce dispositif transitoire aux acheteurs publics dont certains ...
Question Écrite N° 65071 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/10/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les très vives inquiétudes des communes forestières quant à la remise en cause du contrat d'objectifs et de performance signé entre elles, l'État et l'ONF en 2011. Il semblerait en effet que, de façon unilatérale et sans concertation, le Gouvernement ait décidé d'augmenter de 50 millions d'euros la contribution des collectivités au financement de l'ONF. Déjà impactées par la baisse significative du montant de la DGF, les communes forestières, et notamment les communes rurales, seraient les principales victimes de cette mesure et ...
Question Écrite N° 62254 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Antoine Herth interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avancement des négociations concernant les modalités d'application de l'accord sur l'imposition des retraités ex-frontaliers. Cet accord entre les gouvernements allemand et français avait été annoncé en décembre 2013 : en effet, depuis plusieurs années, les services fiscaux allemands réclament aux retraités ex-frontaliers des sommes conséquentes au titre de l'impôt sur le revenu. Cette imposition qui, de plus, est rétroactive sur plusieurs années, désavantage par son mode de calcul très fortement les retraités français. Actuellement, les services fiscaux français leur appliquent crédit ...
Question Écrite N° 7593 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/07/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des travailleurs frontaliers qui perçoivent l'allocation équivalent retraite (AER) en France. L'AER étant versée jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite en France, certaines personnes se retrouvent sans ressources et dans l'obligation de retrouver un emploi salarié après l'âge légal du départ à la retraite en France. En effet, n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite dans le pays où ils ont travaillé durant l'intégralité ou la majorité de leur carrière professionnelle, le régime de retraite auquel ils ont cotisé ne peut pas encore leur verser ...
Question Écrite N° 468 du 10/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/07/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les critères de redistribution du produit de la taxe fiscale sur les spectacles. En dépit de l'objectif parfaitement louable de cette taxe qui vise, notamment, à aider la création et la promotion théâtrales, il semblerait toutefois que sa mise à œuvre conduise à des situations pouvant être ressenties comme injustes. Ainsi, en Alsace, le théâtre dialectophone, dont les pièces sont nombreuses et rencontrent un fort succès, est soumis au paiement de cette taxe, alors même qu'il ne bénéficie d'aucun financement assis sur le produit de cette taxe. Cette situation est vécue comme une ...
Question Écrite N° 15809 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en situation précaire dont les allocations de solidarité sont réduites suite à des erreurs dans leur demande. En effet, il constate une multiplication des cas d'allocataires à qui est réclamé le remboursement de trop-perçus suite à des erreurs dans leur dossier de demande d'allocation. Souvent, ces allocations constituent l'unique revenu de ces personnes et la déduction de ces trop-perçus aboutissent au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, aggravant leur situation ...
Question Écrite N° 51963 du 11/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône-Moselle, Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le Grenelle de l'environnement, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commission Mobilité 21, fin 2012. À ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros. Il semble désormais essentiel de sortir de cette situation de blocage ; à savoir de produire dans un premier temps un rapport d'étape, de le communiquer aux partenaires de ...
Question Écrite N° 45827 du 10/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/06/14)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'installer des feux tricolores indiquant le temps restant avant le passage du feu à une autre couleur, à l'instar de ceux qui existent dans d'autres pays européens. En effet, il existe plusieurs types de feux rouges permettant aux usagers de la route soit de connaître le temps restant avant le passage du feu à la prochaine couleur soit d'être averti par un clignotement quelques instants avant le changement de couleur. Ce type de dispositif permettrait d'une part de fluidifier le trafic et d'autre part d'accroître la sécurité des usagers de la route, et notamment des piétons. Aussi, il ...
