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Question Écrite N° 14092 du 18/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les plaintes répétées de nombreux internautes qui sont excédés par les pratiques commerciales de certaines entreprises qui surchargent les boîtes mails de publicités. Ces internautes souhaiteraient un meilleur contrôle de la diffusion de ces informations publicitaires ou la possibilité de se désabonner en un clic. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de publicité commerciale diffusée sur les boîtes mails des internautes. ...
Question Écrite N° 21412 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte des périodes d'allocataires à l'IUFM pour le calcul des retraites des enseignants. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 précise : "Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps ...
Question Écrite N° 21960 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les remarques du collectif Roosevelt concernant l'actuelle situation financière de la France. Ils s'interrogent en particulier sur le rôle que pourraient jouer la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d'investissement (BEI) dans la crise financière que nous subissons depuis plusieurs années. Ils se demandent pourquoi la France n'exige pas de la BCE de bénéficier indirectement d'un taux d'intérêt proche de zéro pour répondre aux besoins de financements de sa dette. La BCE n'est pas autorisée à accorder des prêts aux États membres de l'Union européenne. Par contre, elle ...
Question Écrite N° 25091 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rachat de trimestres pour les salariés de la fonction publique souhaitant prendre leur retraite d'une manière anticipée. À l'heure actuelle, ils n'ont pas la possibilité de racheter des années pour compléter une carrière incomplète, notamment pour des raisons de santé, et ne peuvent pas partir d'une manière anticipée à partir de 60 ans. Il souhaite qu'elle lui fasse part de son avis sur cette hypothèse. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique retraites : ...
Question Écrite N° 27187 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la crise particulièrement grave à laquelle le secteur du bâtiment est actuellement confronté. Il relaie les remarques des responsables de la Confédération de l'Artisanat et des petites entreprises du Bâtiment d'Alsace et du Bas-Rhin, qui s'inquiètent de la forte baisse de l'activité dans leur secteur, y compris dans le domaine de la rénovation des logements. Ils saluent comme un signe encourageant les mesures en faveur du logement social et de la rénovation énergétique annoncées le 21 mars 2013 par le Président de la République, mais attendent d'autres mesures de relance. ...
Question Écrite N° 33465 du 23/07/13 (Ministère chargé des handicapés) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les attentes de l'Union régionale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Urapei) d'Alsace, portant sur une meilleure inclusion des personnes handicapées mentales au sein de notre société. Il lui précise que les responsables de l'Urapei Alsace ont rédigé un document intitulé "10 préconisations et 10 engagements pour une meilleure inclusion des personnes handicapées mentales" qu'il souhaite relayer. Certains de ces engagements ont déjà ...
Question Écrite N° 37284 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui exercent à titre privé et non au sein d'une association. Il lui indique que plusieurs de ces mandataires l'ont informé qu'ils ont beaucoup de difficultés à être rémunérés par l'État. La convention entre l'État et les MJPM stipule pourtant que le règlement doit s'effectuer tous les trois mois. Or certains mandataires précisent ne pas avoir été payés depuis parfois huit mois... Il lui précise que ces retards de paiement particulièrement importants ont tendance à démobiliser ces mandataires, qui ...
Question Écrite N° 39551 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre croissant de personnes louant des logements meublés sans déclarer cette activité, en particulier dans des villes à fort potentiel touristique. Il s'agit d'un marché lucratif pour les propriétaires peu scrupuleux qui louent ainsi leurs biens, mais aussi, parfois, pour les locataires qui sous-louent leur logement. Il lui demande de quelle manière elle entend lutter contre ce genre de fraude. Il lui demande si les syndics, par exemple, ne devraient pas obligatoirement être informés que tel ou tel logement est mis en location et délivrer une autorisation publique et ...
Question Écrite N° 45166 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'affiliation au régime général de sécurité sociale des élus locaux percevant des indemnités de fonction. Jusqu'à présent, étaient affiliés au régime de sécurité sociale les seuls élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat local. Pour les élus locaux exerçant une activité professionnelle ou étant à la retraite, ce principe d'affiliation posé par l'article 18 de la LFSS 2013 entraîne l'assujettissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, accident du travail, maladie ...
Question Écrite N° 49901 du 18/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certains dysfonctionnements du service CESU. Il lui signale que de nombreux employeurs particuliers rencontrent des difficultés pour créer et gérer leur espace employeur en ligne. D'autres ne reçoivent pas systématiquement les alertes devant leur rappeler de déclarer les heures effectuées durant le mois écoulé par leur(s) employé(s). Il l'informe également que les employeurs particuliers ne reçoivent pas de double des fiches de salaires ou de fiche d'attestation Assedic pré-remplie. Il craint que ces difficultés ne découragent certains ...
Question Écrite N° 52833 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes souffrant de cystite interstitielle, appelée aussi syndrome de la douleur vésicale. Il lui précise qu'il s'agit d'une maladie rare et chronique, caractérisée par des douleurs vésicales importantes et des envies d'uriner fréquentes. Elle est très invalidante et altère considérablement la qualité de vie des personnes qui en sont atteintes, tant sur les plans physiologique, psychologique que social. Il lui précise que la reconnaissance de cette maladie n'évolue pas et que, par conséquent, les personnes qui en sont atteintes rencontrent de grandes difficultés ...
Question Écrite N° 54659 du 29/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modernisation de la direction générale des finances publiques. Dans le cadre de cette réforme, l'implantation des centres des finances publiques doit faire l'objet d'un schéma d'adaptation triennal. Il souligne que plusieurs organisations syndicales s'inquiètent de cette perspective et craignent la dégradation du niveau des services rendus à tous les publics si ces choix budgétaires devaient perdurer. Ces mêmes organisations syndicales regrettent qu'au moment où la fréquentation des guichets n'a jamais été aussi dense, le tout numérique soit privilégié au détriment du contact ...
Question Écrite N° 61666 du 29/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires territoriaux qui exercent un mandat électif exécutif. Il souhaiterait savoir s'ils ont la possibilité de bénéficier d'une décharge pour pouvoir exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique collectivités territoriales / personnel / mandats électifs / aménagements
Question Écrite N° 61990 du 29/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Armand Jung rappelle à M. le ministre de l'intérieur que depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux majeurs est passée de 10 à 15 ans. Or plusieurs personnes lui ont signalé que cette mesure n'est pas reconnue dans plusieurs pays, comme en Allemagne, par exemple. Cette situation engendre de nombreuses difficultés (vacances ou déplacements professionnels annulés...) En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière ce problème récurrent peut être résolu au plus vite. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur papiers d'identité / carte nationale d'identité / durée de validité / passage aux ...
Question Écrite N° 68684 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière particulièrement préoccupante des établissements d'accueil et d'hébergement des familles des personnes hospitalisées. Il lui rappelle que certains de ces établissements sont directement conventionnés avec un hôpital, d'autres sont engagés dans un partenariat avec une agence régionale de santé et d'autres avec une caisse de sécurité sociale. Dans certains cas, le Fonds national d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie participe à la prise en charge des frais d'hébergement pour les familles les plus modestes. Il souligne que ...
Question Écrite N° 82408 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'indemnisation des blessés crâniens civils. Plusieurs associations de blessés crâniens civils contestent en effet la manière dont leurs handicaps sont calculés, en comparaison avec les blessés crâniens militaires qui, eux, bénéficient d'un barème précis et actualisé. Il semblerait utile et nécessaire de réunir une Commission de neurologues, de psychiatres, de médecins-conseils, etc., pouvant statuer sur le pourcentage précis des infirmités des blessés crâniens civils et parvenir ainsi à une indemnisation qui soit réellement en adéquation avec leur ...
Question Écrite N° 87960 du 08/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'inquiétude exprimée par les représentants de la Fédération du service aux particuliers quant au projet de suppression du régime de l'agrément délivré par les Dirrecte au profit d'un régime unique d'autorisation/habilitation délivré par les conseils départementaux. Les représentants de cette Fédération craignent en effet que cette réforme ne remette en cause le principe d'un niveau élevé de qualité du service rendu. De plus, ils s'interrogent ...
Question Écrite N° 90347 du 20/10/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes liés à la transformation du droit individuel à la formation (DIF) en compte personnel de formation (CPF). Il relaie l'exemple d'une personne qui donne des cours d'allemand et qui, depuis que le CPF a remplacé le DIF, a vu ses revenus chuter considérablement. En effet, ce nouveau mécanisme, apparemment trop complexe et contraignant, incite moins les salariés à solliciter des formations. Par ailleurs, dans le secteur spécifique des langues, il apparaît que certaines grandes structures ont le monopole pour dispenser des formations, ...
Question Écrite N° 91238 du 24/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de postes d'EVS (emploi de vie scolaire) dans plusieurs écoles du Bas-Rhin. Il lui précise que ces employés remplissaient jusqu'à présent de nombreuses tâches (accueil, travail administratif, relations avec les différents partenaires des écoles...) qui permettaient de décharger efficacement les directrices et directeurs d'école. À la suite de ces suppressions de postes, les directrices et directeurs des écoles concernées se retrouvent désormais confrontés à une surcharge de travail administratif à laquelle ils ne parviennent pas ...
Question Écrite N° 91196 du 24/11/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la récente décision de Radio France de supprimer l'émetteur de France Bleu Elsass, radio qui émet en alsacien sur les ondes moyennes. Avec cette suppression, le seul moyen d'écouter France Bleu Elsass serait d'écouter la radio sur internet. Or nombreuses sont les personnes âgées qui écoutent cette radio et qui n'ont malheureusement pas accès aux nouvelles technologies. Par conséquent, si cette décision était vraiment mise en œuvre, ces dernières seraient totalement laissées pour compte car elles n'auraient plus du tout accès à France Bleu Elsass. En conséquence, il souhaite ...
