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Question Écrite N° 101780 du 27/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les règles de navigation intérieure. La directive 2001/42/CE, transposée en droit français, prévoit l'évaluation environnementale des plans et programmes. Le caractère complet ou non de la transposition de cette directive en droit français fait l'objet, depuis plus de dix ans, de controverses et d'interprétations différentes entre la France et la Commission européenne. Un plan et un programme peuvent grossièrement se définir comme des documents à caractère prescriptif sur la base desquels se prennent des décisions et/ou se ...
Question Écrite N° 100109 du 25/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question de la contamination chimique dont est victime le bassin d'Arcachon. Des études scientifiques ont récemment relevé une hausse de cette contamination chimique dans le fond du bassin, à proximité du delta de la Leyre où la teneur en cuivre est très élevée. Observé depuis déjà quelques années par les scientifiques, le cuivre a vu son niveau exploser dans le fond du bassin. Une augmentation qui, selon l'IFREMER, n'est pas à négliger. Le dernier bulletin de surveillance sur la qualité du milieu marin, document ...
Question Écrite N° 101111 du 06/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les prélèvements fiscaux lors de cessions de bateaux de commerce. Le PLFSS 2012 a prévu l'application de prélèvement fiscaux (CGS et CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que ces mêmes plus-values à court terme sont exonérées d'impôt sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. De tels prélèvements constituent une charge importante pour les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial soumises à l'impôt ...
Question Écrite N° 97217 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interdiction des sacs oxo-fragmentables. L'article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'interdiction des sacs oxo-fragmentables dès la publication de la loi. Malgré l'interdiction, il est fréquent de trouver des sacs oxo-fragmentables dans les kiosques à journaux et dans les grandes surfaces. Il a interpellé ces différentes entreprises pour leur demander des explications. Plusieurs entreprises disent n'enfreindre aucunement la loi puisqu'elles utilisent des sacs ...
Question Écrite N° 91409 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préparation du décret de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les années 2019 à 2023, visant notamment à décarboner notre économie. Ce décret doit décliner de « façon opérationnelle les orientations de la politique énergétique fixées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ». À ce jour, les travaux de l'administration sur l'élaboration de la PPE semblent avoir fait l'impasse sur l'énergie hydrolienne, principale énergie propre et d'avenir disponible en France, en ne prévoyant que 100 MW d'installés d'ici à 2023 ...
Question Écrite N° 82380 du 23/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/10/16)
M. Arnaud Leroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification par la France de l'accord sur la facilitation des échanges signé suite aux négociations de Bali fin 2013. Il souhaite connaître les intentions de la France concernant cet accord dit « TFA ». Ayant pour objectif principal de baisser les coûts douaniers cet accord peut représenter une menace pour l'équilibre général de l'économie mondiale. En effet si les avancées concernant le libre-échange sont nécessaires, il convient toujours de mesurer ces dernières à l'aune du coût social subi par les pays du sud et la concurrence déloyale des pays du ...
Question Écrite N° 97886 du 19/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le Plan bleu. Le Plan bleu, centre d'observation, d'analyse et de prospective, a été mis en place à la fin des années 1970 dans le cadre du plan d'action pour la Méditerranée (PAM) du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et de la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de Barcelone). L'objectif du Plan bleu est de contribuer à sensibiliser les acteurs concernés et les décideurs méditerranéens aux problématiques liées à l'environnement et au ...
Question Écrite N° 27155 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels retraités de l'éducation nationale établis en Andorre à la suite de l'application des accords de sécurité sociale entre la France et la principauté d'Andorre. En effet, la mise à jour en juin 2003 de ces accords n'a pas permis de résoudre les difficultés rencontrées par ces personnels. Tout d'abord, du fait de l'absence de carte Vitale, il leur est nécessaire de présenter un document andorran lors de chaque consultation médicale en France pour permettre l'ouverture des droits. Autant ce document peut être facilement accepté dans les ...
Question Écrite N° 72539 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités de la fonction publique française établis dans la principauté d'Andorre. En effet, comme il l'avait déjà fait remarquer dans une précédente question écrite restée sans réponse (QE n° 27155 du 28 mai 2013), les retraités de la fonction publique établis en Andorre sont face à des difficultés administratives relatives au remboursement de leurs frais de santé. Ainsi, contrairement aux pensionnés du régime général, ils ne bénéficient pas d'une carte vitale ce qui freine les démarches administratives lors de soins en France. Pour ...
Question Écrite N° 94247 du 22/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir au sein de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État et le rapporteur spécial avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en opération extérieure ...
Question Écrite N° 94292 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Arnaud Leroy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la transmission par l'administration fiscale française à l'administration fiscale espagnole des informations relatives aux pensions de retraite. Les retraités du privé reçoivent actuellement leur pension de retraite en deux parties : la retraite de base additionnée à la retraite complémentaire. Il y a donc deux sources de revenus pour le fisc espagnol. Or en Espagne, un retraité est imposable à partir d'un revenu annuel supérieur à 22 000 euros à condition qu'il n'ait qu'une source de revenu. Dès qu'il a deux sources de revenus (retraite de base ...
Question Écrite N° 46175 du 17/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/01/16)
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation fiscale des Français établis à Monaco. En effet, depuis la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée en 1963, les Français établis à Monaco, et ne bénéficiant pas d'un certificat de domicile, sont considérés comme résidents fiscaux en France pour leurs revenus de sources étrangères. Cette mesure est inéquitable, non seulement car elle crée une dissension avec le reste de la population des Français établis hors de France (ils sont considérés comme résidents fiscaux dans leurs pays de résidence) mais ...
Question Écrite N° 73014 du 27/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 22/12/15)
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des citoyens français établis à Monaco et concernés par la décision du Conseil d'État du 11 avril 2014 (numéro 362237). À la suite de cette décision du Conseil d'État, il a été confirmé que les Français nés et ayant toujours résidés à Monaco sont exclus du champ d'application de l'article 7 paragraphe 1 de la convention fiscale franco-monégasque. Cela revient à dire que les Français concernés par cette mesure ne seront pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Cette décision a été prise en considération par l'administration française puisque les ...
Question Écrite N° 89912 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/12/15)
M. Arnaud Leroy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exclusion des officiers de la marine gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et affectés à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe et bénéficiant de l'indemnité d'installation dans un département d'outre-mer (INSDOM). Cette indemnité est également versée à tous les militaires relevant du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense. Ce dernier vient d'en rappeler le caractère réglementaire par son instruction du 25 juin 2015 relative aux droits financiers des militaires et de ...
Question Écrite N° 82854 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/11/15)
M. Arnaud Leroy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la responsabilité des capitaines de navires en cas de rencontre avec des migrants en mer. Depuis le 1er janvier 2015, rien que sur le sud de l'Europe, près de 36 390 migrants sont arrivés par bateau et plus de 400 décès en mer ont été constatés. Cette situation humanitaire intenable questionne non seulement les politiques européennes d'accueil des migrants, mais aussi les politiques de surveillance de l'espace maritime. Il s'agit de ne pas négliger la situation des capitaines de navires qui est ...
Question Écrite N° 80759 du 09/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 13/10/15)
M. Arnaud Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le respect des règles de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne dans le cadre de la commercialisation de produits ayant reçu la qualification de compléments alimentaires et souhaite attirer plus particulièrement son attention sur les produits commercialisés sous le nom de « Fleurs de Bach original » qui ont reçu la qualification de compléments alimentaires et peuvent ainsi être valablement distribués en pharmacies en France. Les engagements européens de la France, repris notamment à l'article 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 sur les ...
Question Écrite N° 89645 du 06/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les décisions qu'elle compte prendre suite aux révélations sur la tricherie du constructeur automobile allemand Volkswagen concernant les émissions polluantes de ses voitures diesel. Comme cela a déjà été remarqué, ces actes constituent une forme de vol du contribuable et de l'État puisque à l'achat de ce type de véhicule propre, une prime ou un bonus est appliqué directement ou indirectement au prix du véhicule. Ce dispositif ayant été financé par l'État et donc par l'ensemble des contribuables français, il serait normal et tout à fait logique que la société ...
Question Écrite N° 65507 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/09/15)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le respect des règles de concurrence dans le cadre de la commercialisation des produits ayant reçu la qualification de compléments alimentaires et plus spécialement sur le terme « Fleurs de Bach » qui couvre des produits vendus en pharmacies. Ces produits ont en effet reçu des autorités sanitaires et de la DGCCRF la qualification de compléments alimentaires lorsqu'ils sont commercialisés par le groupe Nelsons sous l'appellation « Fleur de Bach Original », mais vise également des produits à base de plantes qui n'ont pas reçu cette qualification de compléments ...
Question Écrite N° 83991 du 30/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession qui doit s'effectuer sur ordonnance prise sur habilitation législative. Cette directive, dont le champ d'application est par ailleurs particulièrement extensif, comporte des exclusions parmi lesquelles les « concessions de services ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens », ...
Question Écrite N° 75973 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/06/15)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions dans lesquelles ont été organisés cette année les recrutements à l'École nationale supérieure maritime en ce qui concerne les officiers chefs de quart machine (OCQM). Les dates de concours retenues cette année donnent un avantage certain aux recrutements de type universitaire au détriment de la promotion sociale à laquelle s'adresse plus spécialement ce concours et qui est particulièrement appréciée par les employeurs au regard de la qualité et de la fiabilité ...
