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Question Écrite N° 103782 du 11/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des agriculteurs impliqués dans la production de biocarburants de première génération. La Commission européenne présentait le 1er décembre 2016 une proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables, en vue de diminuer la part maximale de biocarburants de première génération au sein des transports de 7 % à 3,8 % entre 2020 et 2030. Au regard des enjeux environnementaux, industriels et d'indépendance énergétique, il mesure l'importance d'inciter à développer la seconde génération de biocarburants, mais sans pour ...
Question Écrite N° 60770 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets d'hôtellerie consacrés à l'accueil touristique. Si la France, riche par la diversité de ses territoires et de ses points d'attractions touristiques, attire toujours autant les voyageurs du monde entier, force est de constater que sa capacité d'accueil en matière d'hébergement peine à se développer, en comparaison des investissements dans des projets d'hôtellerie observés chez nos ...
Question Écrite N° 70218 du 02/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les décisions de répartition des charges dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis. L'article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis stipule que la répartition des charges « ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ». Par ailleurs les décisions définies par les articles 24, 25 et 26 de cette même loi sont prises en assemblée générale à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, à la majorité des voix de tous les copropriétaires et ...
Question Écrite N° 97541 du 12/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les changements d'affectation de lots de copropriété. L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pose le principe, pour chaque copropriétaire, de la libre disposition des parties privatives comprises dans son lot, à condition qu'il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Selon l'article 8 de loi précitée, modifiée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, un copropriétaire peut changer ...
Question Écrite N° 43397 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Arnaud Robinet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le dernier rapport « Paying taxes 2014 » de la Banque mondiale et de PWC, comparant dans 189 pays les impôts et charges que paie une entreprise moyenne de 60 salariés. Il est le plus important en Europe derrière l'Italie, plus de 20 points au-dessus de la moyenne européenne et mondiale. Cette très forte imposition a de lourdes conséquences sur le fonctionnement de ces entreprises. Il y a peu, l'OCDE conseillait à la France, pour améliorer sa compétitivité, d'alléger la pression fiscale sur les entreprises. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour redonner un peu ...
Question Écrite N° 102906 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Arnaud Robinet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Patients, étudiants en odontologie et praticiens en chirurgie-dentaire vivent une période d'incertitude avec le déroulement inattendu des négociations conventionnelles. Depuis le 22 septembre 2016 et le début des échanges entre les professionnels des soins bucco-dentaires et les différents partenaires conventionnels, les espérances de trouver les équilibres les mieux appropriés ont été clairement amoindries par la position du Gouvernement. Il convient de rappeler que les actes opposables représentent près de deux tiers du temps de travail des ...
Question Écrite N° 97713 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement de la maladie de Verneuil. Toujours d'origine inconnue, cette pathologie cutanée chronique des glandes apocrines se caractérise par l'apparition de nodules et d'abcès douloureux et toucherait environ 1 % de la population française. Dès son premier stade, cette maladie entraîne une dégradation conséquente de la qualité de vie, implique le respect de règles d'hygiène très strictes et se révèle souvent extrêmement invalidante. Pour les stades les plus avancés, le patient est conduit vers une antibiothérapie orale prolongée, accompagnée d'interventions ...
Question Écrite N° 95705 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de dispensation de médicaments par voie électronique. En effet, la décision du Conseil d'État de casser l'arrêté dit de « bonnes pratiques » a laissé un vide juridique, qui pose des difficultés dans la mise en œuvre du processus d'autorisation des agences régionales de santé pour l'ouverture de sites de commerce en ligne. Il lui demande donc si la publication d'un arrêté est prévue, et si oui à quelle date, afin de définir les règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de ...
Question Écrite N° 74995 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/11/16)
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son engagement de modifier le tarif photovoltaïque dit « T4 » pour relancer les projets. La consultation ministérielle des acteurs de la filière des énergies renouvelables, à l'occasion de la publication du rapport consacré à l'évolution des modes de soutien aux énergies renouvelables électriques, s'est tenue le 16 janvier 2014. L'engagement de modifier le tarif photovoltaïque dit « T4 » pour relancer les projets y a été une nouvelle fois annoncé. Il rappelle que le Président de la République avait réaffirmé en septembre 2013 lors de la seconde conférence ...
Question Écrite N° 95326 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants familiaux. Le nombre de personnes aidant de façon régulière à domicile un ou plusieurs de leurs proches pour des raisons de santé est évalué à 8,3 millions de françaises et de français. Selon une enquête publiée le 9 mars 2016, 48 % de ces aidants familiaux développent une maladie chronique liée au stress et à l'épuisement, et près de 25 % précisent avoir augmenté leur consommation de médicaments. Une meilleure reconnaissance de leur statut ne cesse de se poser, et force est de constater que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à ...
Question Écrite N° 45793 du 10/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bilan du deuxième plan national maladies rares (PNMR) pour 2011-2014. Les difficultés liées à l'accès aux traitements des maladies rares ont amené les pouvoirs publics français à instaurer un premier PNMR (2005-2008) puis un deuxième en 2011 qui s'achèvera prochainement en 2014. Ainsi, le premier PNMR a contribué à structurer la prise en charge des patients atteints de pathologies orphelines avec la création de 131 centres de références. Grâce à ce dispositif, ces pathologies particulières ont pu bénéficier d'une plus grande visibilité pour le développement de ...
Question Écrite N° 59830 du 08/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la justification des résultats des épreuves du permis de conduire. Si la contestation demeure possible, tout d'abord sous la forme d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois, puis par recours contentieux auprès du tribunal administratif en cas de rejet, la simple possibilité de vérification n'est guère proposée aux candidats au permis de conduire. En effet, depuis le 16 mai 2013, les résultats des épreuves théoriques et pratiques des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par courriel ou, en cas d'impossibilité, par courrier postal, l'envoi devant intervenir le ...
Question Écrite N° 65419 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 18/10/16)
M. Arnaud Robinet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'évolution du commerce des biens contrefaits ou piratés. La créativité, la connaissance et l'innovation représentent des éléments moteurs de la croissance économique française et européenne. La stratégie Europe 2020 a d'ailleurs été conçue pour encourager la recherche dans l'Union européenne, pour promouvoir l'innovation et le transfert de connaissances, et pour faire en sorte que les idées innovantes puissent donner naissance à de nouveaux produits et services générateurs d'essors économiques et ...
Question Écrite N° 34180 du 30/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur ses déclarations concernant sa volonté de fermer d'ici à trois ans la centrale nucléaire de Fessenheim. En effet, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a expliqué récemment qu'une fermeture définitive de Fessenheim ne pouvait techniquement se faire avant cinq ans. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement sur le sujet et, si la date de fermeture était maintenue, connaître comment il compte procéder techniquement pour accélérer cette procédure. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / ...
Question Écrite N° 70247 du 02/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif de soutien au photovoltaïque. Le mécanisme d'ajustement des tarifs est régi par l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 pour contrôler dans la durée le nombre de projets déposés et la publication de ces tarifs par la Commission de régulation de l'énergie (C.R.E.), autorité administrative indépendante, est trimestrielle. Or il lui a été signalé que ces publications prennent du retard à chaque trimestre, conduisant les entreprises productrices d'énergie solaires à développer leur activité avec des données incertaines. À titre d'exemple à la ...
Question Écrite N° 42192 du 12/11/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les pistes de travail envisagées par le Gouvernement suite à la remise du rapport Pêcheur. Celui-ci fait état de politiques salariales menées depuis une décennie « sans perspective d'ensemble », d'une « érosion » et d'un tassement des grilles de rémunération, des fonctionnaires dont les salaires nets moyens en euros constants « ont baissé ». Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs à l'étude pour remédier à l'obsolescence des grilles dévolues. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / ...
Question Écrite N° 71897 du 23/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 20/09/16)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la fermeture de bureaux de poste le samedi matin en milieu rural. Plusieurs communes du département de la Marne sont confrontées à l'annonce de la fermeture de cet espace chaque samedi dès le début de l'année 2015, malgré une fréquentation supérieure aux autres jours de la semaine. Il souhaite rappeler que les travailleurs actifs exerçant une activité à temps plein ne peuvent s'y rendre que ce jour, tant les autres horaires d'ouverture coïncident avec leurs heures de travail. Le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 signé le 16 janvier 2014 ...
Question Écrite N° 95018 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la révision du plan de lutte contre la variole. Selon le Haut conseil de la santé publique, la variole est une maladie infectieuse potentiellement très contagieuse, grave, qui a été éliminée à la fin des années 1970 grâce à la vaccination généralisée, et bien qu'il faille tenir compte des complications survenues avec les vaccins de première génération. Depuis 2012 (avis du 21 décembre 2012), le Haut conseil de la santé publique recommande de mettre en œuvre un nouveau plan visant à mieux protéger les populations. Il s'agirait notamment de procéder à la vaccination des intervenants ...
Question Écrite N° 57918 du 24/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/07/16)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), intitulé « L'hydrogène : vecteur de la transition énergétique ? », daté du 19 décembre 2013. La méthodologie de travail de l'OPECST est reconnue notamment pour combiner, d'un côté, un soutien à l'exploitation des atouts industriels de notre pays, « en incitant constamment au renforcement des dispositifs de sûreté et de sécurité » et, de l'autre, un attachement à l'ouverture aux technologies nouvelles, "notamment à celles qui permettent l'exploitation ...
Question Écrite N° 6005 du 02/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard pris par la France dans le développement des génériques. Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale 2011, la Cour des comptes rappelait : « après plus d'une décennie d'efforts, la pénétration des génériques [...] reste nettement inférieure à ce qui est constaté chez nos voisins, s'essouffle et s'affiche même en recul dans certaines classes thérapeutiques ». Cela s'expliquait en grande partie par le développement de « contre-génériques » et à l'absence de TFR généralisé. Aussi, il souhaiterait connaître les ...
