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Question Écrite N° 101207 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 09/05/17)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences de l'aménagement de la demi-part dite « des vieux parents » pour le budget de 2017 des collectivités territoriales. Lors de l'examen de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le Gouvernement a décidé d'aménager la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire dite « des vieux parents » ou « des veufs ou veuves », en rétablissant en partie les avantages liés à celle-ci. Le régime de la demi-part supplémentaire permet aux séniors touchant des revenus ...
Question Écrite N° 101600 du 27/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les nuisances causées par le grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis). Peut-être moins médiatiques que les loups ou les ours, ces oiseaux sont pourtant à l'origine de ravages dans les écosystèmes aquatiques. Leur pullulation menace les activités piscicoles, l'équilibre de la faune sauvage des zones aquatiques et lacustres ainsi que la préservation de certaines espèces rares de poissons. Perches, carpes, truites, gardons, saumons, jusqu'aux brochets, le cormoran ne se refuse rien, à raison de plus d'un demi-kilo de poisson par ...
Question Écrite N° 95587 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les travailleurs détachés dans le transport routier. La loi Macron précise que les concurrents des routiers d'origine étrangère devront bientôt être payés au minimum au SMIC dès lors qu'ils travaillent en France. Ces dispositions manquent aujourd'hui d'effet et le problème reste entier. Un chauffeur routier de l'est de l'Europe coûte plus de deux fois moins cher qu'un conducteur français, ce qui permet aux entreprises de ces pays de ...
Question Écrite N° 103108 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers de l'arbitrage des négociations conventionnelles pour la santé bucco-dentaire des Français. Depuis plusieurs semaines, les étudiants en chirurgie dentaire manifestent dans toute la France leur inquiétude quant à la procédure d'arbitrage faisant suite à l'échec des négociations conventionnelles ayant eu lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'UNCAM. Les propositions émises par l'UNCAM ne correspondent plus à la situation économique dans laquelle se trouvent les dentistes aujourd'hui. Le secteur tout entier craint que les résultats issus de ...
Question Écrite N° 103125 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers de l'arbitrage des négociations conventionnelles pour la santé bucco-dentaire des Français. Depuis plusieurs semaines, les étudiants en chirurgie dentaire manifestent dans toute la France leur inquiétude quant à la procédure d'arbitrage faisant suite à l'échec des négociations conventionnelles ayant eu lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'UNCAM. Les propositions émises par l'UNCAM ne correspondent plus à la situation économique dans laquelle se trouvent les dentistes aujourd'hui. Le secteur tout entier craint que les résultats issus de ...
Question Écrite N° 102128 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'ordonnance du Gouvernement visant à introduire un accès partiel aux professions de santé et notamment à celle d'infirmier, complétant la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Cet accès partiel autoriserait un professionnel de la santé d'un État membre de l'Union européenne à exercer une ...
Question Écrite N° 94570 du 29/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur les radars invisibles. Ces nouveaux systèmes de radars embarqués dans des voitures banalisées vont permettre de verbaliser de nombreux conducteurs sans que ceux-ci ne s'en aperçoivent. Ces radars engendrent un mécontentement et même une exaspération croissante de la part des Français. Ces derniers se sentent constamment surveillés et réprimés. Il lui demande si ce dispositif a encore une visée préventive voire pédagogique ou s'il s'agit juste d'un système répressif pour instaurer un climat de peur sur les routes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le Comité Interministériel de la Sécurité ...
Question Écrite N° 100378 du 01/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la presse agricole. La presse agricole ne peut accéder aux aides au portage du fait de la dissémination dans les zones rurales de son lectorat. Comme la plupart des habitants des communes rurales, les lecteurs de cette presse sont totalement dépendants de la poste et de son offre de service. Environ 98 % des titres de la presse agricole sont acheminés via la poste. La presse écrite générale dispose d'une inscription à la CPPAP du label IPG, ce qui atténue les conséquences de la hausse du prix postal, qui est devenue pour la presse agricole le premier poste de dépense. Il demande que dès l'année ...
Question Écrite N° 100551 du 15/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/02/17)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la modification du zonage prévoyant de faire sortir des zones défavorisées les zones « piémont ». Ces zones sont définies à l'article D. 113-16 du code rural et leurs critères de classement sont précisés à l'arrêté interministériel du 2 août 1979. Les communes classées en zones défavorisées hors zone de montagne peuvent être classées en zone de piémont sous réserve qu'elles fassent partie d'un ensemble homogène répondant simultanément aux caractéristiques suivantes : être contigüe à la zone de montagne ; présenter des caractères ...
Question Écrite N° 95633 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les procédures ICPE et leur lourdeur pour les entreprises de petite taille. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains doit faire l'objet d'une procédure ICPE afin d'être classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration en fonction de l'importance ...
Question Écrite N° 101186 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réversion de la pension de retraite du combattant. Actuellement, la retraite du combattant est accordée pour tout titulaire de la carte du combattant. Il arrive que cette retraite soit la seule source de revenus pour de nombreux ménages lorsque le conjoint a dû abandonner son activité professionnelle pour accompagner son mari ancien combattant et lorsque l'ayant droit décède, la veuve peut être amenée à se retrouver sans aucune source de revenus. Dans le milieu civil, le régime général des retraites permet au conjoint survivant de toucher automatiquement la pension de retraite. Il est ...
Question Écrite N° 90361 du 20/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont supporté la charge exclusive ou principale d'au moins un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cet avantage étant désormais réservé aux seuls contribuables vivant seuls, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle interprétation l'administration fiscale accorde à la notion d'hébergement à titre gracieux, certains déclarants se voyant supprimer la demi-part complémentaire dès lors qu'ils ont indiqué un tel hébergement. Ministère des finances et des comptes ...
Question Écrite N° 95786 du 17/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/01/17)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le déploiement de la télévision numérique terrestre HD. Le déploiement de la télévision numérique terrestre HD pose des problèmes d'équité géographique d'accès importants puisque la qualité de réception par les antennes classiques (râteau) exige un signal plus fort qu'avant le passage en HD qui prive certaines zones (en particulier rurales) d'un service de qualité. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les établissements d'hébergement (hôtels et autre types de structure) situés en zone non desservie par la TNT HD du fait d'un signal trop faible, les coûts engendrés pour ...
Question Écrite N° 100986 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du périmètre d'exercice de l'enseignant en activité physique auprès des personnes en affection de longue durée. L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA, est bien reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. En 2008, une circulaire DHOS institutionnalise l'enseignement en APA dans les compétences des plateaux techniques des SSR. Les enseignants en APA titulaires d'une licence STAPS en activité physique adaptée et santé travaillent auprès des patients en affection de longue durée et auprès des personnes ayant des atteintes locomotrices ...
Question Écrite N° 100013 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement entre les veufs et veuves du secteur public et du secteur privé. Le conjoint d'un assuré décédé a droit au versement d'une partie de sa retraite ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il était encore en activité au moment de son décès, qu'il soit salarié du privé ou fonctionnaire. Ce droit est ouvert aux hommes et aux femmes mariés y compris aux conjoints de même sexe mais le système est loin d'être d'égal. En effet il subsiste d'importants écarts entre les règles d'attribution et les montants des pensions de réversion versées par les régimes du ...
Question Écrite N° 95717 du 10/05/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la reconnaissance du métier et de la formation pour infirmière puéricultrice. L'exercice infirmier auprès d'enfants nécessite une formation spécifique comme l'affirme la convention internationale des droits de l'enfant et la charte européenne de l'enfant hospitalisé. Cependant le programme de formation de la spécialité date de 1983 et n'intègre pas toutes les avancées en santé et les nouvelles missions confiées aux infirmières puéricultrices de ces trente dernières années. Les inégalités sociales se creusent ente les étudiants de cette spécialité, les prises ...
Question Écrite N° 98240 du 02/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/16)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe. Si la loi NOTRe donne davantage de compétences et de poids aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment sur le plan économique, c'est au détriment des communes qui se voient dépossédées d'une partie de leurs attributions. De plus, à cause de la suppression de la notion d'intérêt communautaire, la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts des EPCI, entre zones d'activités économiques communales et zones d'activités économiques ...
Question Écrite N° 96932 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/10/16)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du secteur forestier et de la production de bois français, situation comportant des dangers sanitaires en raison de l'absence de législation qui devrait obliger les producteurs de bois à traiter les troncs suivant leurs coupes dans des centres de traitement spécialisés. Certains pays, et notamment la Belgique et l'Allemagne, voient de telles législations mises en œuvre afin de protéger à la fois les marchés consommateurs de bois et les domaines forestiers dans lesquels les coupes sont effectuées. Il lui demande donc jusqu'à quand le Gouvernement différera le vote d'une loi obligeant ...
Question Écrite N° 99491 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les financements de coordination dans les maisons de santé et le mode de détermination effectué par les ARS concernant les maisons de santé. La fonction première des maisons de santé de délivrer des soins continus, polyvalents, complémentaires et accessibles à toute la population implique une nouvelle forme d'organisation et de coordination des professionnels de santé. En l'état actuel du droit, les maisons de santé peuvent percevoir une dotation qui contribue à financer l'exercice coordonné des soins dont le montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. ...
Question Écrite N° 99492 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères de détermination des critères de zones dites « déficitaires » ou « fragiles » par les ARS pour l'octroi d'aides financières et fiscales déterminant la répartition géographique de professionnels de santé. La répartition des médecins sur le territoire n'étant pas homogène, la création de maisons de santé est encouragée dans les zones dites « déficitaires » ou « fragiles », lesquelles conditionnent le bénéfice de certaines aides financières et fiscales, pour une meilleure répartition géographiques de professionnels de santé. Chaque ARS est chargée de déterminer ces ...
