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Question Écrite N° 103749 du 04/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de l'algoneurodystrophie, nommée officiellement « syndrome douloureux régional complexe » (SDRC). Ce syndrome se manifeste par des douleurs majeures et des variables symptômes causés par un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés ou encore des blocages articulaires. Le SDRC n'étant toutefois pas reconnu en France en tant que maladie, les personnes concernées se trouvent souvent dans une situation très délicate, se heurtant fréquemment à la méconnaissance des ...

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Question Écrite N° 95366 du 26/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'organisation du concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a annoncé l'annulation du concours interne et externe de capitaine, alors même que ce concours avait été déjà reporté de 2015 à 2016. Elle souhaiterait connaître les raisons de l'annulation du concours et savoir si l'organisation future de ce concours prendra en compte les deux années de report, notamment pour le nombre de recrutements attendus dans les services départementaux d'incendie et de secours. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...

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Question Écrite N° 99905 du 18/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dotation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Le FSER favorise l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Il est doté de 29 millions d'euros cette année contre 28,8 millions d'euros en 2014, et 29,15 millions d'euros en 2015, soit un montant stable en dépit d'un contexte budgétaire contraint. Toutefois, à budget constant, le FSER fait face à une hausse des demandes de subventions ce qui réduit en proportion l'enveloppe accordée à chaque radio. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable ...

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Question Écrite N° 97914 du 19/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (IAE), entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emploi durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux ...

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Question Écrite N° 95865 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation des minima sociaux. Les allocations financées par le fonds de solidarité telles que l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente ou encore l'allocation équivalent retraite n'ont pas été revalorisées au 1er avril 2016, contrairement à d'autres minima sociaux tels que le revenu de solidarité active ou l'allocation adulte handicapé. Elle souhaiterait connaître les raisons de cette différenciation entre minima sociaux. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Jusqu'à cette ...

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Question Écrite N° 81165 du 09/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 03/01/17)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'action de la France en faveur de la réinstallation des réfugiés syriens. En réponse à l'appel du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR), la France a accueilli 500 personnes en 2014 et elle a renouvelé cet engagement pour 2015. Or au total ce sont quatre millions de Syriens qui ont été forcés de quitter leur pays depuis le début du conflit et 95 % d'entre eux sont accueillis par la Jordanie, le Liban, la Turquie et l'Égypte, dont les capacités d'accueil sont largement dépassées. Dans ce contexte et dans une logique de solidarité, ...

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Question Écrite N° 99916 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/12/16)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences concrètes de l'application de l'article 39 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En 2014, le groupe Carrefour a racheté l'ensemble des magasins de l'enseigne Dia et s'est ensuite retrouvé en position dominante sur certaines zones de chalandise. Il se voit donc contraint d'y céder 56 points de vente. Le magasin Dia du Breucq à Villeneuve d'Ascq en fait partie. Or celui-ci n'a pas trouvé de repreneur, il est donc menacé de fermeture définitive à la fin du mois de novembre 2016. Pour éviter la situation de position dominante, on ...

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Question Écrite N° 70377 du 02/12/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/11/16)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le protocole expérimental mis en place par le tribunal de grande instance de Lille et la Cour d'appel de Douai. Un nombre de plus en plus important de salariés se présentent devant les conseils de prud'hommes pour faire état de retard ou d'absence de paiement de leurs salaires, ce qui révèle en réalité une situation d'entreprise en difficulté. Les délais de traitements de ces demandes peuvent atteindre plusieurs semaines, puisqu'elles sont envoyées du conseil des prud'hommes au tribunal de commerce, puis au parquet. Suivant les préconisations du ministère, un groupe de travail a ...

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Question Écrite N° 85608 du 21/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or de nombreux praticiens en massage bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre ...

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Question Écrite N° 87862 du 08/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/10/16)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rôle des conseillers en technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, dits TICE. Ces enseignants peuvent former leurs collègues d'une part et conseiller les collectivités en matière d'équipement d'autre part. Or, malgré le contexte de développement du numérique éducatif, ils ne bénéficieraient ni de la nouvelle indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, ni de l'indemnité de fonctions des instituteurs et professeurs d'école maitres formateurs (IFIPEMF) récemment revalorisée, ni de l'indemnité ...

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Question Écrite N° 99642 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en août 2016. Il annonce de prochaines baisses tarifaires sur plus de 250 lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale dans 9 domaines différents, ce qui en fait au global la diminution la plus massive et la plus brutale que le secteur ait connu. À l'heure du « virage ambulatoire », ce projet représente un risque sur l'activité économique de nombreuses entreprises prestataires de services de santé à domicile. Aussi elle lui demande si celui-ci a vocation à se ...

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Question Écrite N° 80465 du 02/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés d'accès des urbanistes à la fonction publique territoriale. Près de 7 000 urbanistes exercent aujourd'hui leur métier au sein des collectivités locales, jouant un rôle essentiel en appui aux élus locaux dans la définition des politiques publiques territoriales, l'analyse, la prospective et l'animation de projets urbains. Afin d'éviter le recours massif des collectivités locales à des contrats à durée déterminée pour recruter des urbanistes diplômés de l'enseignement supérieur, il apparaît indispensable d'instaurer une voie de recrutement ...

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Question Écrite N° 99222 du 27/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès à un allègement de service pour les fonctionnaires de l'éducation nationale prévu par les articles R. 911-12 et R. 911-18 du code de l'éducation nationale. Les académies refusent régulièrement l'octroi d'un allègement de service au motif que l'enseignant handicapé ou durablement malade peut demander un temps partiel de droit et que l'allègement ayant un caractère transitoire, celui-ci ne relève que de situations exceptionnelles et temporaires. Or la jurisprudence constante considère qu'un agent reconnu travailleur handicapé ou ...

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Question Écrite N° 99261 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt liée aux dons en nature effectués par les entreprises aux œuvres caritatives. Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-impôts) publié le 3 août 2016 prévoit, pour les produits alimentaires donnés dans les 3 jours de leur date limite de consommation (DLC), une baisse de 50 % de l'assiette sur laquelle est appliquée la réduction d'impôt. Ainsi l'incitation fiscale devient quasi-inexistante à compter de J-2 alors même que les produits en date courte représentent l'écrasante majorité des dons. De nouvelles contraintes administratives sont par ...

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Question Écrite N° 94312 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 20/09/16)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les différences entre les dispositifs « Pass foncier » et « zone ANRU » quant aux exceptions aux modalités de remise en cause du taux réduit de TVA. En effet, suite à son intervention auprès du secrétaire d'État au budget, la doctrine fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-IMM-20-20-20 pour le dispositif en zone ANRU précise désormais que le bénéfice du taux réduit n'est pas remis en cause dans les cas de survenance de certains nouveaux évènements (mariage ou PACS, naissance d'un enfant, ...

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Question Écrite N° 98993 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 04/04/17)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les entreprises dont la puissance calorifique totale de combustion est inférieure à 20 MW. À ce sujet, la circulaire du 13 avril 2016 sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel NOR : FCPD1600924C rappelle les augmentations décidées depuis 2014. Celle-ci est ainsi passée de 1,19 euros/MWh avant 2014 à 4,34 euros/MWh en 2016. Elle devrait atteindre 5,88 euros/MWh en 2017. Aussi elle attire son attention sur les difficultés que ...

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Question Écrite N° 91441 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/09/16)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le bilan de la mise en œuvre du crédit d'impôt développement durable (CIDD) puis du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Si ceux-ci visent à stimuler les travaux de rénovation énergétique, ils n'auraient pas eu l'effet d'entraînement escompté puisque les dépenses des ménages resteraient stables depuis 2009 malgré une baisse de 73 % de ce dispositif fiscal. Ils auraient en revanche contribué à renchérir le coût des travaux et entraîné des « effets plancher » qui inciteraient à choisir des produits d'entrée de gamme tout juste assez ...

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Question Écrite N° 68252 du 04/11/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère public des déclarations fournies dans le cadre d'Infogreffe, registre en ligne du commerce et des sociétés. Toutes les personnes morales et physiques qui ont des activités commerciales ont en effet l'obligation de fournir aux greffes des tribunaux de commerce des informations qui figureront dans ce registre. L'extrait du registre du commerce et des sociétés, « K bis » pour les personnes morales et « K » pour les personnes physiques, est public. Cette publicité peut poser problème car certaines des informations qu'il contient sont sensibles. Pour les personnes physiques, ...

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Question Écrite N° 48187 du 28/01/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/08/16)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le calendrier du projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Le rythme actuel d'installations de systèmes photovoltaïques connaît une diminution inquiétante, et la filière est en passe de se destructurer, ce qui ralentira considérablement la réalisation des objectifs fixés en matière d'énergies renouvelables et constituera un frein certain aux mesures volontaristes qui seront prises si elles interviennent trop tardivement. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement envisage pour lutter contre cette destructuration de la ...

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Question Écrite N° 98159 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)

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Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la classification du plasma traité par solvant détergent en médicament dérivé du sang par la cour de justice de l'Union européenne, alors que la réglementation française considérait le plasma comme un produit sanguin labile. Elle lui demande comment il sera assuré que le plasma Octaplas soit uniquement produit à partir de plasma collecté auprès de donneurs bénévoles non rémunérés, conformément à notre éthique ; si elle envisage de surseoir à la prise de l'arrêté autorisant la commercialisation de ce produit et enfin si elle confirme que le plasma lyophilisé destiné ...

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