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Question Écrite N° 27489 du 28/05/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Avi Assouly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une des annonces faites le 29 avril 2013 lors de la clôture des assises de l'entrepreneuriat. La mise en place d'un cadre juridique de développement de la finance participative « Crowdfunding » en France a été annoncée et celui-ci doit répondre aux inquiétudes soulevées face à l'expansion de ce nouveau mode de financement des projets entrepreneuriaux. Le développement très rapide de sites internet de finance participative et la diversité des modèles proposés imposent de sécuriser ...
Question Écrite N° 32153 du 09/07/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Avi Assouly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la gestion du catalogue d'applications disponibles aux utilisateurs d'appareils Apple. La société Apple, en tant qu'éditrice de son système d'exploitation, exerce un contrôle strict sur les applications présentées dans son catalogue et y refuse souvent la présence ou le maintien d'application, comme ce fut le cas récemment avec l'application AppGratis, développée par une PME française. La réussite des sociétés françaises du secteur numérique est mise à mal par la rigidité du ...
Question Écrite N° 37636 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de mettre en place une taxe à 75 % sur les très hauts revenus qui serait acquittée par les sociétés. Les clubs de football, souvent des PME, s'inquiètent de leur capacité à pouvoir supporter une telle taxe et surtout des conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'économie du football professionnel en France. Dépendants de leurs résultats et de l'attractivité du spectacle sportif qu'ils proposent, les clubs de football français craignent que cette mesure mette à mal l'économie de leur secteur. Emblématiques de leur territoire, les clubs de football sont souvent plus que des ...
Question Écrite N° 40446 du 22/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recrutement de préparateurs et préparatrices de commandes par une enseigne de grande distribution prévoyant une formation, non rémunérée, en interne de quinze jours en amont de la prise de poste. Ce dispositif d'action de formation préalable au recrutement doit normalement permettre à des chômeurs ne bénéficiant pas des qualifications requises pour un poste de les acquérir sans coût pour l'entreprise en leur permettant de continuer à percevoir l'allocation spécifique de solidarité versée par Pôle emploi durant la période de formation. ...
Question Écrite N° 40551 du 22/10/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Retirée)
M. Avi Assouly alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le tragique naufrage qui a coûté la vie à plus de 300 migrants au large de Lampedusa en Italie et qui a mis en lumière à nouveau les failles de notre politique européenne de l'immigration. La France a plaidé pour que la question migratoire soit inscrite à l'ordre du jour du sommet européen des 24 et 25 octobre 2013. Il souhaite donc savoir si cette tragédie permettra qu'enfin l'Union européenne parvienne à construire une politique migratoire plus solidaire et surtout plus efficace pour qu'un tel drame ne puisse pas se reproduire et quelles mesures ...
Question Écrite N° 41211 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Avi Assouly interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des bases et équipages des hélicoptères de la sécurité civile. La préparation d'un rapport par le Conseil national de l'urgence hospitalière sur le transport sanitaire héliporté doit permettre d'obtenir une étude de ce secteur pour en améliorer l'efficacité. Les professionnels de la sécurité civile s'inquiètent d'une remise en cause de leur participation au dispositif de transport sanitaire héliporté au profit d'une médicalisation des appareils et équipages accrue, avec un recours privilégié aux hélicoptères médicalisés gérés par les établissements hospitaliers, les SAMU ...
Question Écrite N° 43834 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Avi Assouly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. L'objectif de cette directive est d'harmoniser au niveau européen les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. L'Espagne, par exemple, conditionne le renouvellement du permis de conduire à un contrôle médical à partir d'un certain âge. Il ...
Question Écrite N° 44269 du 03/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution du concours de l'agrégation. La diffusion involontaire d'un document interne du ministère a suscité des interrogations et inquiétudes quant à une éventuelle réforme de ce statut et du concours qui en permet l'obtention. Il souhaite donc savoir si une telle réforme est envisagée et suivant quel calendrier, et s'il est possible de connaître les objectifs et attentes du ministère de l'éducation nationale quant à ce statut de professeur agrégé. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche enseignement secondaire : ...
Question Écrite N° 46481 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge et le dépistage des personnes qui subissent une exposition environnementale à l'amiante en raison d'une résidence à proximité d'établissements traitant cette substance. Contrairement aux personnes exposées dans un cadre professionnel, le dépistage de ces expositions environnementales est à la charge des habitants ou des collectivités locales dont ils dépendent. Il souhaite donc savoir si le dépistage pourrait être soutenu, et donc financé, par d'autres acteurs. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé ...
Question Écrite N° 47611 du 14/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les représentations prévues par M. M'Bala M'Bala qui, sous le nom d'artiste de Dieudonné, entame prochainement une tournée dans plusieurs villes de France. Face à la complexité que représente une interdiction de ces spectacles, il s'interroge sur la sensation d'être démunis que ressentent de nombreux élus indignés par les propos de ce Monsieur. Il souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées et si une évolution législative pourrait permettre que de telles provocations ne puissent plus avoir lieu. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ordre public / maintien / spectacles / ...
Question Écrite N° 48097 du 21/01/14 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA dont doivent s'acquitter les entreprises de presse en ligne qui est très largement supérieur à celui des entreprises de presse imprimée. Le statut d'éditeurs de presse a été reconnu aux sites d'information en ligne en 2009 et une telle différence de taux de TVA constitue une distorsion de concurrence qui fragilise fortement le modèle économique de ces entreprises. Il souhaite donc savoir si une évolution du taux de TVA dont doivent s'acquitter les entreprises de presse en ligne est envisagée et quel calendrier peut être ...
Question Écrite N° 48336 du 28/01/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la possibilité d'investissement que représente l'achat d'une chambre d'un établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante (EPHAD). L'achat d'une ou plusieurs chambres peut être proposé à des particuliers pour un usage personnel ou familial mais le propriétaire peut aussi choisir de louer le bien qu'il a acquis à une personne âgée dépendante nécessitant une prise en charge par un EPHAD. Ces locations font parfois l'objet de pratiques spéculatives à cause de propriétaires qui appliquent ...
Question Écrite N° 48502 du 04/02/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Avi Assouly interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises qui contractent des baux commerciaux. Les TPE et PME peinent souvent à faire face à l'augmentation des loyers commerciaux qui ont augmenté de 2,72 % en 2012 selon l'INSEE. Il y a presque un an, le 14 février 2013, lors des états généraux du commerce, l'encadrement de l'évolution des loyers commerciaux avait été annoncé pour permettre de limiter les difficultés auxquelles font face les petites entreprises lors d'augmentation, d'autant plus lorsque celles-ci sont rétroactives. Il souhaite donc savoir quelle réponse peut être apportée à ces entrepreneurs et ...
Question Écrite N° 50460 du 25/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de la convention pluriannuelle d'objectifs conclue entre le ministère de l'éducation nationale et l'organisation des Éclaireuses et éclaireurs de France. Cette association, fondée en France en 1911, est ouverte à tous, sans distinction d'origine, de situation sociale ou de conviction philosophique et religieuse. En accompagnant et formant des jeunes citoyens actifs et responsables, elle est une école de citoyenneté et d'engagement reconnue et plébiscitée par de nombreux Français. Reconnue d'utilité publique depuis 1925, l'association voit son avenir mis à mal face à la possibilité d'une ...
Question Écrite N° 49951 du 18/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)
M. Avi Assouly interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public mardi 11 février 2014 et plus particulièrement son analyse sur l'action de la chancellerie des universités de Paris. Le document établi par la Cour des comptes précise ainsi que « cet établissement public n'a pas démontré sa capacité à administrer efficacement les biens immobiliers qui lui étaient confiés, et sa gestion, malgré des améliorations ponctuelles, a continué de souffrir de nombreuses carences ». Il souhaite donc savoir quelles suites pourraient être données aux conclusions du rapport de la Cour des comptes et si une ...
Question Écrite N° 25848 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 11/03/14)
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dispositions prises par la Fédération française de football (FFF) pour adapter en France la circulaire 1190 adoptée par la FIFA (Fédération internationale de football association) sur la révision du statut et du transfert des joueurs mineurs. Les articles 19 et 19 bis du chapitre VI de cette circulaire réglementent les transferts internationaux de joueurs mineurs afin de sécuriser les transferts et de limiter les abus dont sont victimes certains jeunes. La FFF a modifié les conditions d'obtention d'une première licence pour les mineurs ...
Question Écrite N° 38829 du 01/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. La loi de finances rectificative pour 2012 précise qu'à compter du 1er janvier 2014 la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance pourra être minorée ou majorée de 20 % ou 40 % après avis des commissions communales et intercommunales. Si cette possibilité vise à adapter la valeur locative en fonction des services et équipements offerts par les ports de plaisance, elle risque de favoriser une instabilité préjudiciable aux utilisateurs mais aussi aux ...
Question Écrite N° 37890 du 24/09/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions relatives au bénéfice de la conservation des notes obtenues à l'examen du baccalauréat général ou technologique. La note de service n° 2007-108 du 18 juin 2007 publiée au Bulletin officiel n° 25 du 28 juin 2007 précise que, pour les élèves n'ayant pas obtenu leur baccalauréat, la conservation des notes supérieures à dix sur vingt n'est possible que si ceux-ci ne sont pas scolarisés dans un établissement pendant l'année scolaire de leur nouvelle présentation à l'examen. Si ce dispositif permet à des candidats salariés de pouvoir se présenter à nouveau à l'examen dans de ...
Question Écrite N° 40231 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/14)
M. Avi Assouly interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'évolution des sapeurs-pompiers professionnels après la publication des décrets n° 2012-519 à n° 2012-526. Ces décrets ont pour objectif de garantir une adéquation grade-emploi dans une plus grande cohérence de fonctionnement de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers et il est prévu une période transitoire jusqu'en 2019 pour régulariser la situation de l'ensemble des agents. L'accès au grade correspondant au poste exercé est acquis par un examen dont le nombre de place est limité. La situation des sapeurs-pompiers volontaires est différente puisque selon le décret n° 2013-412 du 17 mai ...
Question Écrite N° 43624 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/02/14)
M. Avi Assouly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les ruptures de stock de médicaments qui ont augmenté de manière significative au cours des dernières années. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a dénombré 539 médicaments non disponibles pour les patients en septembre 2013, alors qu'il n'y en avait que 173 en 2012 et 44 seulement en 2008. Ces ruptures sont bien évidemment très préjudiciables, et surtout sources d'angoisse, pour les patients qui craignent de ne pouvoir suivre leur traitement s'ils ne sont pas substituables par d'autres médicaments. Il souhaite donc savoir dans quelle ...
