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Question Écrite N° 96583 du 14/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'inscription et de participation à la « Nuit européenne des musées ». Depuis cette année, plusieurs directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont posé comme condition la labellisation « musée de France » afin de participer à la « Nuit européenne des musées ». Cette nouvelle condition a bloqué la participation de nombreux musées locaux qui, pourtant, organisaient des activités tout à fait passionnantes à l'intention du public cette nuit-là. De plus ces radiations du label « Nuit européenne des musées » semblent définitives. Les musées mis à ...

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Question Écrite N° 97938 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposaient jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La ...

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Question Écrite N° 75983 du 17/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/08/16)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question concernant le transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers leurs établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). L'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles laisse entendre que le budget principal de l'activité sociale qui fait l'objet de la dotation de financement de l'État, prend en charge le transport de ces personnes. Toutefois, dans son 2°, l'article précise que sont pris en charge ces frais de transport « lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs ...

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Question Écrite N° 87672 du 01/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/08/16)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence actuelle de statut pour les moniteurs d'ateliers de la fonction publique hospitalière qui pourtant exercent toujours ou doivent être recrutés dans les ESAT pour intervenir auprès des personnes en situation de handicap. En effet, le décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant sur le statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière a placé le corps des moniteurs d'atelier relevant de la fonction publique hospitalière en voie d'extinction. Il est stipulé qu'à compter de la date ...

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Question Écrite N° 98006 du 26/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le suivi de l'entreprise MT Technology (ex-Métaltemple), spécialiste de la conception et de la fabrication de pièces mécaniques de précision pour l'automobile, sise à Saint-Michel-de-Maurienne (73140) et placée en liquidation judiciaire après de nombreuses années de crise, de chômage partiel et de déclin industriel. L'entreprise, fortement affectée par la crise automobile avait été placée en redressement judiciaire en 2007, puis avait bénéficié d'un plan de continuation suivi de plans sociaux qui ont fait fondre la masse salariale. En juin 2011, la société a ...

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Question Écrite N° 92417 du 19/01/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'attribution du capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en position d'activité. Ainsi lorsqu'un agent décède en activité, les ayants droits peuvent bénéficier d'un capital décès qui correspond à une aide ponctuelle versée à la famille du défunt afin de lui permettre de faire face, d'une part, aux frais entraînés par le décès, et d'autre part aux dépenses de la vie courante. Les modalités de versement du capital décès sont notamment fixées par les articles D. 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces articles ont ...

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Question Écrite N° 90629 du 27/10/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/01/16)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double qui a été accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999 de « la guerre d'Algérie » et des « combats en Tunisie et au Maroc » a ouvert pour les anciens combattants de ces conflits, militaires d'active et appelés, la possibilité de bénéficier de la campagne double pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont ...

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Question Écrite N° 51442 du 11/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/11/15)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du récent rapport sénatorial préconisant d'apporter une « réponse pragmatique » à l'augmentation des attaques de loups et « à la désespérance » des éleveurs, en rétrogradant le prédateur du statut d'espèce « strictement protégée » à « espèce protégée simple ». Elle rappelle que le nombre d'animaux (à 95 % des ovins) victimes d'attaques de loups, est passé de 2 680 en 2008 à 4 913 en 2011, dont une très grande majorité dans le massif des Alpes. Les auteurs dudit rapport souhaitent « une réponse pragmatique et raisonnable (...) à la ...

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Question Écrite N° 58391 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale) (Réponse le 15/07/15)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, au sujet du projet de loi présenté en Conseil des ministres du 18 juin 2014 et annonçant à l'échéance du 1er janvier 2017, l'élargissement du périmètre des communautés de communes afin d'y regrouper un minimum de 20 000 habitants. Elle souhaite lui indiquer que ce projet de loi, faisant suite à la loi du 16 décembre 2010 qui a déjà profondément changé la carte de l'intercommunalité de la France, parfois dans la douleur, n'est pas sans susciter de fortes interrogations et craintes, dans les ...

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Question Écrite N° 80310 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du régime fiscal des artistes auteurs dont la réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Les professionnels concernés peuvent actuellement opter pour l'un des trois régimes fiscaux suivants : le régime de déclaration contrôlée, le régime de la microentreprise et le régime de l'autoentreprise. Toutefois, le statut d'autoentrepreneur n'est pas compatible avec leur activité du fait du mode de perception des charges (tant dans leurs taux que dans leurs modalités de paiement). Avec l'entrée en vigueur de la réforme voulue par la loi relative à l'artisanat, au ...

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Question Écrite N° 38599 du 01/10/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 05/05/15)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conditions de financement par des aides publiques des projets des nombreuses associations œuvrant dans le domaine du tourisme social, tout en étant considérées comme entrant dans le champ concurrentiel. De par leur double nature, ces associations sont soumises à la règle de minimis, et les collectivités territoriales se heurtent à une difficulté normative lors de l'attribution de leurs subventions. Elle souhaiterait donc savoir dans quelle mesure ces entreprises atypiques pourraient bénéficier du régime cadre exempté de notification N° X65-2008, relatif aux aides à ...

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Question Écrite N° 70141 du 02/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/02/15)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) sur l'ensemble du territoire national. En effet, depuis mars 2012 les CAUE sont financés par un pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement. Or depuis la mise en œuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE sont affectés par de graves dysfonctionnements observés dans le processus de recouvrement de cette taxe par les départements. Ces dysfonctionnements sont semble-t-il dus à la prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus, qui n'a pas été mis à ...

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Question Écrite N° 48079 du 21/01/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/02/15)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme au sujet de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, en particulier en zone de montagne. Cette question est devenue centrale pour le dynamisme de l'économie des stations de ski dont l'organisation en termes d'offre d'hébergement se partage entre les lits professionnels dits « chauds » et les lits dits « froids ». Si les premiers sont occupés en moyenne 12 semaines sur les 18 semaines que compte la saison d'hiver, les lits froids le sont nettement moins, à hauteur de 5 semaines sur 18 potentielles, ce qui n'est pas sans poser un véritable problème pour les acteurs locaux du ...

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Question Écrite N° 51721 du 11/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. Au terme d'une enquête menée sur le territoire de la Savoie, l'association de consommateurs UFC Que Choisir s'est aperçue que très peu de banques que ce soit sur internet ou dans des brochures n’évoquent le sujet capital des « listes noires » et des « listes blanches ». Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement SEPA prévoit des procédures de sécurité (liste ...

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Question Écrite N° 31567 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/05/14)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du seuil du tarif d'obligation d'achat d'électricité issue de la cogénération à partir de biomasse, et en l'occurrence le bois. Aujourd'hui, seules les chaufferies de grande taille, souvent éloignées de la ressource peuvent bénéficier de l'obligation de rachat d'électricité et de fait la plupart des installations situées dans les vallées alpines, au plus près de la ressource en sont exclues. Les départements forestiers voient aujourd'hui se développer de nombreuses réalisations portées par les collectivités ou en partenariat avec celles-ci, ...

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Question Écrite N° 33283 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de reconnaissance statutaire des psychologues scolaires du premier degré. Pourtant leur intervention au sein du service public est une assurance pour que tous les élèves bénéficient d'un suivi, des conseils personnalisés relatifs à leur scolarité et leurs projets d'avenir. À l'heure actuelle, la reconnaissance statutaire des psychologues du premier degré ne semble pas arrêtée. De fait, aujourd'hui, les psychologues scolaires sont considérés par l'administration avant tout comme des enseignants spécialisés alors qu'une différenciation clair de leur statut permettrait de les ...

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Question Écrite N° 47936 du 21/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1605 quater du code général des impôts, qui stipule que : « les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel. Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux premier et deuxième alinéas. Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur et doit être adressée à l'administration chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public dans les trente jours suivant ...

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Question Écrite N° 47903 du 21/01/14 (Ministère des droits des femmes) (Sans réponse)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation particulièrement dramatique des femmes étrangères victimes de violences conjugales sur le territoire national et qui, du fait de leur situation de rupture de vie commune, souvent à l'initiative du conjoint, se trouvent privées de leur droit au séjour. Elle insiste sur le fait que, malgré les récentes instructions et directives ministérielles visant à une meilleure prise en compte des plaignantes étrangères, de nombreuses femmes restent dans la plus grande précarité face à une administration parfois peu compatissante au sujet de leur situation. ...

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Question Écrite N° 38627 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement par Éco-emballages, à destination des collectivités compétentes, des coûts de la collecte et de traitement liés au recyclage des emballages. Les collectivités s'inquiètent du fait que les objectifs de recyclage de 75 % des emballages, avec un financement à 80 % des coûts par le « point vert », prévus pour 2012, tels qu'entérinés par la loi dite « Grenelle de l'environnement » de 2007, ne puissent être atteints. En effet, il semble que, dès 2010, une application a minima de la loi ait minoré de près de 300 millions d'euros par an la ...

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Question Écrite N° 38258 du 24/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)

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Béatrice Santais

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du récent rapport du Commissariat général au développement durable, rendu public en mai 2013, et relayé par un grand quotidien du soir, établissant le lien entre le taux de la taxe appliquée à l'incinération ou au stockage, et le pourcentage de déchets ménagers recyclés ou compostés. La France a franchi une étape importante avec la loi de 2009 dite Grenelle 1, en fixant des objectifs de réduction de production de déchets, et de réduction du tonnage des déchets incinérés ou mis en décharge pour 2012, avec comme outil de la force publique une ...

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