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Question Écrite N° 73156 du 27/01/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/17)
M. Benoist Apparu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 57 de la loi pénitentiaire qui donne aux fouilles intégrales au sortir des parloirs un caractère exceptionnel et met ainsi fin à leur usage systématique. Le personnel pénitentiaire s'inquiète de cette mesure qui renforce le trafic dans les cellules ainsi que l'usage d'objets interdits. Cette interdiction des fouilles systématiques rend aujourd'hui les établissements pénitentiaires moins sécurisés et met de fait en danger le personnel. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'apporter une réponse aux ...
Question Écrite N° 61679 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le droit de préemption et plus précisément sur le processus de déclaration par le biais de l'imprimé CERFA n° 13644*01. Le droit de préemption commercial permet aux communes de racheter des fonds de commerces pour favoriser notamment l'émergence des types de commerces qu'elles jugent utiles. Très concrètement il s'agit également d'un outil permettant de freiner le développement de certaines activités pour assurer la diversité de ...
Question Écrite N° 103571 du 28/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 96176 du 31/05/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 09/05/17)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compensations fiscales des EPCI fusionnés. Au regard des difficultés rencontrées par certaines collectivités concernant la suppression ou la réduction des allocations compensatrices relatives aux allègements de fiscalités locales, se pose la question de l'équilibre financier des EPCI nouvellement fusionnés ou en cours de fusion. À l'image des pertes enregistrées par la communauté de communes de Suippe et Vesle dans le département de la Marne, à hauteur de 80 000 euros en 2014, il semble que la suppression de l'allocation ...
Question Écrite N° 97026 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les dispositions fiscales relatives aux dons à Orphéopolis, l'orphelinat mutualiste de la police nationale. La Cour des comptes a assorti, lors de sa mission de contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, son avis de conformité de juillet 2015 d'une recommandation visant à « retirer des appels à dons la mention de l'ouverture du droit à déduction fiscale » au motif qu'Orphéopolis relèverait d'un cercle restreint de personnes en raison de son statut juridique de mutuelle. Ceci est motivé par le fait que ...
Question Écrite N° 96926 du 28/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 07/02/17)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens financiers alloués aux radios libres et associatives. Les radios associatives assurent une mission diversifiée de communication locale, d'information et de participation à la citoyenneté. Malgré une part importante de bénévolat, le secteur de la radiodiffusion associative constitue un vivier d'emplois et de dynamisme des territoires. Il apparaît qu'au cours des deux dernières années le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a vu son enveloppe réduite de près de 20 % ce à quoi s'est ajoutée la réduction des dotations de l'État aux collectivités ...
Question Écrite N° 101327 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Benoist Apparu alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'indemnisation des vétérinaires libéraux retraités ayant travaillés pour le compte de l'État. Ceux qui ont exercé dans le passé des mandats sanitaires pour le compte de l'État ont aujourd'hui du mal à obtenir la réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation, par l'État, à une caisse de retraite. En effet, le Conseil d'État a jugé, par deux arrêts du 14 novembre 2011, que l'État avait commis une faute ayant privé les personnes concernées de leurs droits à pension, ce qui justifie, de fait, une indemnisation. ...
Question Écrite N° 98104 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes publié le 19 juillet 2016 relatif aux aides pour le maintien des personnes âgées à domicile. En effet selon ledit rapport, la proportion de personnes âgées de 80 ans et plus dans la population française devrait doubler lors des 50 prochaines années. Le coût du maintien à domicile devrait donc passer de 10,1 milliards d'euros aujourd'hui à 17,3 milliards d'euros en 2060. L'effort financier apporté par les ménages augmenterait alors de 244 % contre 54 % pour l'effort public. Bien que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) soit attribuée de ...
Question Écrite N° 10695 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/11/16)
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la vente de leurs appartements aux locataires de logements sociaux. Nombreux de nos concitoyens, habitant un logement social, souhaitent devenir propriétaires. En plus de permettre à des familles d'accéder à la propriété, la vente de logements HLM permet aux bailleurs de dégager des fonds propres qui pourront être utilisés pour la construction de nouveaux logements. Un chiffre montre bien l'intérêt de ces ventes : un logement vendu c'est deux à quatre nouveaux logements construits. Cela participerait donc également à construire un nouveau modèle économique pour le secteur du ...
Question Écrite N° 52060 du 18/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets des lois des 16 décembre 2010, 29 février 2012 et 17 mai 2013, à compter du 23 mars 2014, notamment sur la représentativité des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires des communautés de communes ou d'agglomération. Préalablement à l'entrée en vigueur de ces textes, l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales prévoyait, de droit, la désignation de délégués suppléants appelés à siéger au conseil, avec voix délibérative en cas d'empêchement du conseiller titulaire. Ainsi, l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme ...
Question Écrite N° 77776 du 14/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 04/10/16)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans l'industrie agricole et plus particulièrement dans le secteur de la luzerne. Créée en 2003, la CSPE, prélevée auprès des consommateurs finaux d'électricité, est destinée à financer certains coûts inhérents au système électrique, induits par les missions de service public et qui ont trait à la fois au développement des énergies renouvelables, mais aussi à la lutte contre la précarité énergétique et à la péréquation tarifaire. Depuis 2005, cette taxe est plafonnée à 0,5 % de la valeur ajoutée, pour ...
Question Écrite N° 78318 du 21/04/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la célébration des mariages civils lorsque l'un(e) des futur(e)s marié(e)s est en situation irrégulière sur le territoire de la République. Dans de nombreuses communes de France, les officiers d'état civil sont fréquemment, et de plus en plus régulièrement, confrontés à des demandes de célébration de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger se trouvant en situation irrégulière sur le sol français. La liberté du mariage, qui est une composante de la liberté personnelle, est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de ...
Question Écrite N° 95398 du 03/05/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/08/16)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la condition des anciens combattants et des victimes de guerre. De nombreuses associations représentant les anciens combattants ont demandé au Gouvernement l'extension, en faveur des anciens des missions extérieures, du Fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, et ce sur les mêmes critères d'attribution. Elles ont également interrogé le Gouvernement sur le plafond de retraite mutualiste du combattant afin que celui-ci soit fixé à l'indice 130. Attaché à la reconnaissance des ...
Question Écrite N° 55419 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du ministère de la santé du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère. La ville de Châlons-en-Champagne exploite en régie un centre funéraire régional (CFR) qui comprend notamment un crématorium équipé de deux fours. Cet équipement a été le premier dans la région. Il a été construit au début des années 90 afin de répondre aux besoins de la population sur un large périmètre. L'arrêté du ministre de la santé du 28 février 2010 relatif à la ...
Question Écrite N° 97062 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des médecins spécialistes en gynécologie. Au regard des inquiétudes émises par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM) et de l'Association nationale des internes et assistants en gynécologie médicale (AIGM), il apparaît que l'avenir de cette spécialité soit compromis. Le nombre de nominations en gynécologie médicale à l'examen classant national pour la prochaine rentrée universitaire est incertain. Malgré l'augmentation positive du nombre de postes d'internes en ...
Question Écrite N° 38621 du 01/10/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/06/16)
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par beaucoup de communes et de communautés de communes dans la mutualisation des services fonctionnels entre différentes collectivités. En effet, l'article L. 5111-1 du code général de collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est trop restrictif quant aux possibilités de mutualisation. Cette loi n'autorise que la signature de conventions entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes ...
Question Écrite N° 95234 du 19/04/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'allègement des normes. En effet, un train de 18 mesures de suppression ou d'allègement de normes existantes avait été décidé le 14 septembre 2015 par le Gouvernement, à l'issue d'un comité interministériel aux ruralités à Vesoul. Parmi celles-ci Mme Lebranchu, alors ministre de la décentralisation et de la fonction publique, avait annoncé une mesure emblématique, lors des assises de l'association « Villes de France » les 1er et 2 octobre 2015 à Bourg-en-Bresse, relative à la diminution de l'obligation de vidange des bassins des ...
Question Écrite N° 94049 du 15/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des honoraires aux résultats appliqués par certains cabinets d'avocats. En effet, de nombreux justiciables ne peuvent payer des honoraires au temps passé pour des contentieux qui peuvent durer plusieurs années, subissant ainsi une double peine car s'ajoute au potentiel statut de victime l'impossibilité pour eux de pouvoir se défendre devant l'institution judiciaire. Certains cabinets d'avocats, soumis à l'impôt sur les sociétés, facturent donc des honoraires liés aux résultats des contentieux poursuivis pour leurs clients. Ces honoraires sont souvent encaissés sur la ...
Question Écrite N° 81932 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 08/03/16)
M. Benoist Apparu interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la liste exhaustive des diverses mesures dérogatoires portant sur les impôts affectés à la sécurité sociale dans les fascicules « dépenses fiscales » joints à la discussion de la loi de finances. En effet, cette liste a « disparu » depuis la présentation de la loi de finances pour 2013 alors qu'elle représente pourtant un enjeu d'information à propos d'une somme de plus de 50 millions d'euros. Il lui demande donc s'il compte reprendre la présentation de cette liste. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, ...
Question Écrite N° 79027 du 05/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/16)
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral qui prévoit que les listes électorales sont établies par bureau de vote, auquel est affecté un périmètre géographique, il apparaît qu'aucune marge de manœuvre ne soit réservée à ce type de situation. Il lui demande donc que lui soient précisés les pouvoirs concrets dont peut disposer un maire pour permettre à une personne handicapée de changer de bureau de vote afin de pouvoir voter soit dans un bureau mieux adapté, soit plus proche du domicile que celui ...
