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Question Écrite N° 94907 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d'urbanisme. Lorsque le transfert de propriété d'une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c'est le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt dû sur la mutation. La valeur vénale du terrain est alors portée dans la déclaration de succession. Dans le cas particulier où le décès intervient en période de révision de plan local d'urbanisme, l'héritier verra ses demandes de certificats d'urbanisme ...

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Question Écrite N° 90449 du 20/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/02/17)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la signature, en novembre 2013, entre la France et les États-Unis d'un accord visant à mettre en œuvre la loi FACTA (Foreign account tax compliance act). Visant à améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et à mettre en œuvre la loi FATCA, cet accord entre la France et les États-Unis induit néanmoins des conséquences régressives pour les droits de certains citoyens français. Ainsi les citoyens possédant la double nationalité franco-américaine se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'ouvrir un compte bancaire, de souscrire un ...

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Question Écrite N° 100161 du 25/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires d'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007. À la suite de l'invalidation par le Conseil d'État du projet de décret visant à reclasser les agents n'ayant pas bénéficié du décret n° 2006-1827, les fonctionnaires promus avant 2007 continuent de subir l'inégalité d'avancement de leur carrière ...

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Question Écrite N° 96871 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique menée en France en termes de lutte contre le tabagisme et envers la cigarette électronique et, à cet égard, sur la tenue en novembre 2016 de la septième conférence des parties de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. L'Organisation mondiale de la santé promeut une approche radicale de la lutte contre le tabagisme, que les anglo-saxons ont surnommée « Quit or Die » (soit « cesser de fumer ou mourir »), illustrée récemment par un propos de la directrice générale de cette organisation, Margaret Chan, qui a appelé à l'interdiction totale des ...

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Question Écrite N° 96286 du 07/06/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 08/11/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le maintien des emplois fonctionnels de directeurs généraux des services (DGS) et directeurs généraux adjoints des services (DGAS), lors de la création d'une commune nouvelle au 1er janvier 2017. L'article 114 IX pose le principe dérogatoire que l'agent occupant l'emploi fonctionnel de DGS dans celle des anciennes communes qui regroupe le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de délibération créant les emplois fonctionnels ...

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Question Écrite N° 96339 du 07/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/10/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes divorcées dont le conjoint est travailleur frontalier en Suisse. Dans les cas de divorces conflictuels, et lorsque l'un des conjoints est travailleur frontalier en Suisse, si ce dernier est condamné à verser une pension alimentaire, il est impossible pour l'autre partie d'obtenir une saisie-arrêt sur salaire, plaçant alors la personne concernée dans des difficultés financières souvent insurmontables. C'est notamment le cas lorsque cette personne doit se reloger avec des enfants en bas âge, pour assumer le loyer et les exigences du quotidien. Il lui demande son ...

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Question Écrite N° 99456 du 04/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de blocage que subissent les intérimaires déclarés inaptes au travail au cours de leur contrat. En l'état actuel du droit, les contrats intérimaires ne peuvent être rompus pour inaptitude, contrairement aux contrats à durée indéterminée (CDI) et aux contrats à durée déterminée (CDD). Les personnes incapables d'exercer leur métier suite à une maladie se voient alors souvent proposer des solutions de reclassement qui correspondent à leurs compétences mais non à leur état de santé. Le cas échéant elles n'ont pas de ...

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Question Écrite N° 93586 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/08/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les licences de pêche amateur aux engins et filets. Fin 2015, en Haute-Savoie, les membres de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ont été informés du non-renouvellement de leurs licences de pêche à compter du 1er janvier 2016. Or il apparaît que ce non-renouvellement aurait pu intervenir dès 1995 et il n'intervient qu'en 2016. Cette décision de la direction départementale des territoires ...

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Question Écrite N° 96861 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de l'envoi des récapitulatifs de retraite par voie électronique. De nombreux citoyens ne possédant pas d'ordinateur ni d'accès à Internet s'inquiètent en effet de ne plus recevoir leurs documents de retraite par courrier et de rencontrer de fait des difficultés pour leur déclaration d'impôts. La numérisation procède d'un objectif de rationalisation partagé par tous mais, compte tenu des appréhensions d'un certain nombre de citoyens face à une fracture numérique, il souhaiterait savoir par quels moyens le Gouvernement entend proposer aux retraités le choix de ...

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Question Écrite N° 95934 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Certains professionnels de l'optique s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire, alors qu'aucun rapport visant à évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, ainsi que leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, n'a été remis au Parlement. La loi Leroux relative aux modalités de ...

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Question Écrite N° 53065 du 01/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/07/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer alerte M. le ministre de l'intérieur suite aux graves affrontements qui ont eu lieu à Nantes le 22 février 2014, dans le cadre de la manifestation contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Les dégâts ont été chiffrés à 1 million d'euros, montant estimé par la communauté urbaine de Nantes qui ne couvre que les frais de remise en état, réparation des dégradations subies et remplacement du mobiliser urbain détruits. Les dommages subis par les commerçants et les particuliers ne sont pas comptabilisés ici, ce qui ne manquera pas d'aggraver encore le lourd bilan de cette manifestation violente. Des 14 interpellations faites ce jour-là, seules 5 ...

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Question Écrite N° 93614 du 01/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues et des cultures de l'Antiquité mis en place dans le cadre de la réforme des collèges. L'argumentation du rôle important joué par les langues et les cultures de l'Antiquité dans l'acquisition de la culture commune et de la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations est justifiée, néanmoins il n'en va pas de même pour le souhait formulé par la réforme des collèges d'offrir la découverte des langues et cultures de l'Antiquité beaucoup plus ...

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Question Écrite N° 95748 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût anormalement élevé des actes de radiothérapie dans le secteur public hospitalier. D'après un rapport de la chaire de santé de l'École supérieure des sciences économiques et sociales (Essec), une anomalie tarifaire a pour conséquence de rendre le remboursement des actes de radiothérapie effectués sur les machines dites « dédiées » plus avantageux que le remboursement des mêmes actes effectués sur les machines dites « polyvalentes ». Ainsi, les hôpitaux publics sont incités à s'équiper de machines dites « dédiées », plus coûteuses à l'usage mais mieux ...

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Question Écrite N° 96300 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers de l'ensemble du territoire français au regard des matériels à risques spécifiés (MRS). La découverte récente d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) sur un animal âgé de 5 ans dans un élevage des Ardennes remet en cause le statut de « pays à risque négligeable » obtenu par la France en mai 2015. L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a suspendu ce statut pour notre pays, qui se trouve désormais classé comme « pays à risque contrôlé ». Cette évolution n'est pas sans ...

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Question Écrite N° 90686 du 03/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/03/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles des nuisances sonores émises par les véhicules deux roues motorisées. À la livraison, ces véhicules disposent du certificat de conformité à la réglementation CE et à la norme anti-pollution EURO 3 et leur niveau sonore reste tolérable dans des conditions normales d'usage et dans le respect strict du code de la route. Or les accessoires disponibles en vente libre dans les magasins spécialisés permettent aux conducteurs de modifier profondément le dispositif d'échappement, en le rendant plus bruyant, et plus particulièrement sur les fréquences graves voire infra-graves. Les ...

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Question Écrite N° 94567 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions dans lesquelles va se dérouler la grande consultation nationale sur la vaccination. Face aux actions de désinformation anti-vaccinales, destinées à alimenter les doutes, les craintes et les peurs, le Gouvernement a décidé d'engager une grande consultation nationale sur la vaccination, pilier majeur de la prévention et de la santé publique. De la même manière dont les débats sur le développement et la régulation des nanotechnologies organisés par la Commission nationale du débat public en 2009-2010 ont été perturbés et finalement empêchés, des organisations ou des ...

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Question Écrite N° 79364 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/03/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mort en décembre 2013 par choc septique de trois nourrissons à l'hôpital de Chambéry. En effet, quatre prématurés ont alors présenté un tableau gravissime d'infection dans le service de néo-natalogie du CH de Chambéry. L'enquête épidémiologique a montré que cette infection était liée à la contamination de poche de nutrition parentérale par une bactérie récemment identifiée, Rouxiella chamberiensis. Le mystère reste entier s'agissant des mécanismes de contamination des poches. Suite à ce drame sanitaire, l'IGAS a remis un premier rapport en mai ...

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Question Écrite N° 87699 du 01/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/03/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL), attribuées chaque mois par les caisses d'allocations familiales. Lorsque les étudiants recherchent un appartement à la location, certains d'entre eux optent pour la colocation afin de réduire de manière significative ce poste budgétaire conséquent. Dans ce cas, il apparaît que le montant des aides perçues, les APL, sont beaucoup plus importantes pour les couples déclarés en concubinage que pour les occupants du bien loué déclarés en colocation. Ainsi, du fait de ces écarts, cette inégalité ...

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Question Écrite N° 93831 du 08/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation particulière des parents d'enfants handicapés ou malades, au regard de leur activité professionnelle. Les parents dont l'enfant est porteur d'un handicap ou est gravement malade sont la plupart du temps dans l'obligation de faire des choix organisationnels et c'est souvent la maman qui réduit fortement son temps de travail, voire qui abandonne complètement son emploi, pour pouvoir s'occuper de son enfant au mieux. Les aménagements de temps de travail pour ces situations très précises sont rares, les facilités offertes par les ...

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Question Écrite N° 81219 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 23/02/16)

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Bernard Accoyer

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les possibilités de déductions fiscales attribuées aux personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer. Les personnes atteintes de cette pathologie et ayant la visite d'aides à domicile, peuvent sous certaines conditions bénéficier de déductions fiscales. En revanche, des familles optent pour un accueil de jour dans des structures spécialisées et adaptées, notamment en raison du fait que la socialisation est l'un des moyens de retarder l'évolution de la maladie. Ces séjours en établissements sont financièrement à la charge des ...

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