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Question Écrite N° 86627 du 04/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la décision de transférer la base aérienne de sécurité civile de Marignane vers Nîmes en 2017. Suivant les recommandations d'un rapport de l'inspection générale de l'administration de mars 2012, il a été décidé de l'abandon du site de Marignane et du transfert de la BASC sur la base de Nîmes-Garons. Cette mesure a été annoncée sans concertation ni écoute des populations et des élus concernés. Il attire l'attention du ministre sur le fait que ce rapport de l'inspection n'a pas été rendu public, contrairement aux usages de ce corps concernant un sujet technique, que l'information et la compréhension par ...

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Question Écrite N° 76500 du 24/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/12/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures prises par le Gouvernement, suite aux attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, afin de procéder à l'indemnisation des victimes de ces exactions ou leurs ayants-droit, qu'ils s'agissent des atteintes à l'intégrité de la personne ou des biens. Il lui demande notamment de bien vouloir lui préciser quelles aides ont été apportées à l'imprimerie de Dammartin-en-Goële et à l'Hyper Cacher de Vincennes, saccagés lors des assauts, afin de faciliter une reprise d'activité rapide et éviter que le personnel ne se retrouve au chômage. Ministère de la justice / Ministère de la ...

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Question Écrite N° 98038 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED ont pour objectif de dispenser des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces aides revêtent trois formes : pédagogique, psychologique et rééducative. Pourtant, si en 1995 les RASED des Bouches-du-Rhône comptaient 175 postes de rééducateur ils n'en comptent plus aucun depuis 2015. Amputés de l'une de leurs composantes, les RASED des Bouches-du-Rhône ne sont plus à même de fonctionner pleinement. Aussi il ...

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Question Écrite N° 100518 du 08/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. Ce processus est actuellement fondé sur des devoirs sur table qui ne permettent aucune contestation ou recours possible en cas d'échec d'un candidat et dont la durée de validité de l'examen est de cinq ans. Ce processus subordonne donc l'activité des diagnostiqueurs immobiliers à la réussite tous les cinq ans de cet examen. Perçue comme une sanction à répétition cette certification quinquennale décourage un grand nombre de diagnostiqueurs mettant ainsi à mal la pérennité de cette activité. De ...

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Question Écrite N° 88667 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des 118 millions d'euros d'impayés laissés à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par les patients étrangers qui ne résident ni ne cotisent en France. Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit, dans la stratégie de réduction des déficits, des économies grâce à une meilleure efficience de la dépense hospitalière, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement a l'intention de mettre en œuvre pour régler cette situation non équitable - pour les Français à qui il est demandé sans cesse des ...

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Question Écrite N° 31774 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/09/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié au régime dit « De Robien Neuf ». L'avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Il en est ainsi en cas de cession du logement avant le terme de la période d'engagement prévue ou du démembrement de la propriété. Cependant, une instruction administrative en date du 31 août 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D 4-99 précise qu'en cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par l'engagement de ...

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Question Écrite N° 93344 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'encouragement de l'usage combiné de l'autocar et du vélo. Le développement de l'usage du vélo dans notre pays, encouragé par le Plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable, les nouvelles formes d'intermodalités et la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales. La combinaison « autocar et vélo » représente une vraie alternative à la voiture individuelle et constitue un facteur clé d'insertion pour les personnes n'ayant pas accès à la ...

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Question Écrite N° 23891 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et lui demande de lui faire connaître le coût de l'abrogation du jour de carence accordée pour la fonction publique. Il souhaiterait également connaître, pour chacune des trois fonctions publiques, le pourcentage de jours d'arrêts de maladie par rapport aux jours ouvrés de l'année 2012. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique La mise en place d'un jour de carence dans la fonction publique a constitué une mesure inéquitable et inefficace. Des mesures ...

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Question Écrite N° 91870 du 15/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait, selon lui, adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques. La Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros. L'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant cette hypothèse, il apparaît donc que le coût global sur un an de ...

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Question Écrite N° 97236 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les risques pour la santé publique liés à l'installation des compteurs à radiofréquences de type Linky. La transposition en droit français de directives européennes avec notamment la loi sur la transition énergétique de 2015 aboutissant aux articles R. 341-4 et suivants du code de l'énergie, obligent légalement ERDF à déployer le compteur communicant Linky et cela sans obtenir l'accord préalable du client pour poser un compteur. Or depuis plusieurs semaines des inquiétudes, préoccupations ou interrogations ...

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Question Écrite N° 29324 du 18/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 21/06/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que depuis plusieurs années, les veuves de guerre tentent d'obtenir des pouvoirs publics la correction d'une mesure qu'elles perçoivent à juste titre, discriminante. Cette mesure, introduite par la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962, liquide leur pension, au taux du grade d'activité de leur époux si celui-ci est « mort pour la France » après l'entrée en vigueur de la loi et au "taux du soldat" s'il est mort antérieurement. La discrimination qui résulte du caractère non rétroactif de la loi frappe ...

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Question Écrite N° 93990 du 15/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/04/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier ont reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n'étaient pas ...

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Question Écrite N° 93144 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des associations pour contracter une assurance. Les associations régies par la loi de 1901 sont des personnalités morales dont la responsabilité peut être recherchée civilement et pénalement. Contracter une assurance permet de couvrir financièrement les conséquences de dégâts pouvant survenir au cours des activités de l'association. Un nombre croissant d'associations dont la vocation est de nature cultuelle se heurtent aux refus des compagnies d'assurance de couvrir leur responsabilité civile. Face à ces refus, ces associations ne peuvent plus mener leur activité ...

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Question Écrite N° 51092 du 04/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », qui liste dans son article 29 les organismes prestataires (les caisses primaires d'assurance maladie, la mutualité sociale agricole, le Trésor public, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ayant droit à un recours contre la personne tenue à réparation d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou son assureur. La loi handicap du 11 février 2005 ayant créé pour les conseils généraux l'obligation de servir aux personnes en situation de handicap une prestation de compensation du handicap, il serait ...

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Question Écrite N° 91909 du 15/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création de la Commission de contrôle et de discipline des activités de transaction et de gestion immobilière prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette commission dont la fonction est de sanctionner les manquements aux textes de lois et règlements commis par les syndics tarde à être nommée. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, sous quel délai cette commission sera mise en place et, d'autre part, si les représentants des usagers auront vocation à y siéger. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ...

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Question Écrite N° 68704 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers SMUR. Ces derniers sont actuellement classés dans la filière technique de la fonction publique hospitalière. Depuis 2006, leur formation initiale est sanctionnée par un diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. En effet, une partie de leur mission consiste à prendre en charge les patients et à réaliser des gestes de soins en collaboration avec l'équipe médicale et paramédicale. Il souhaiterait savoir si une intégration des ambulanciers SMUR dans la catégorie des soins et activités ...

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Question Écrite N° 69803 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des ...

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Question Écrite N° 76016 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-l de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ...

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Question Écrite N° 76015 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi ...

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Question Écrite N° 75992 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 31/05/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'incertitude entourant la notion juridique d'établissement industriel en matière de taxe foncière. L'absence de définition claire et une jurisprudence fluctuante en ce domaine rendent difficile l'appréciation de cette notion. De ce fait, l'administration fiscale n'hésite pas à assimiler à des établissements industriels des sociétés commerciales dont l'activité est exclusivement commerciale et pour laquelle le rôle de l'outillage et de la force motrice ne sont pas prépondérants. Cette requalification engendre un ...

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