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Question Écrite N° 86627 du 04/08/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la décision de transférer la base aérienne de sécurité civile de Marignane vers Nîmes en 2017. Suivant les recommandations d'un rapport de l'inspection générale de l'administration de mars 2012, il a été décidé de l'abandon du site de Marignane et du transfert de la BASC sur la base de Nîmes-Garons. Cette mesure a été annoncée sans concertation ni écoute des populations et des élus concernés. Il attire l'attention du ministre sur le fait que ce rapport de l'inspection n'a pas été rendu public, contrairement aux usages de ce corps concernant un sujet technique, que l'information et la compréhension par ...

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Question Écrite N° 76500 du 24/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/12/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures prises par le Gouvernement, suite aux attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, afin de procéder à l'indemnisation des victimes de ces exactions ou leurs ayants-droit, qu'ils s'agissent des atteintes à l'intégrité de la personne ou des biens. Il lui demande notamment de bien vouloir lui préciser quelles aides ont été apportées à l'imprimerie de Dammartin-en-Goële et à l'Hyper Cacher de Vincennes, saccagés lors des assauts, afin de faciliter une reprise d'activité rapide et éviter que le personnel ne se retrouve au chômage. Ministère de la justice / Ministère de la ...

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Question Écrite N° 98038 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED ont pour objectif de dispenser des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces aides revêtent trois formes : pédagogique, psychologique et rééducative. Pourtant, si en 1995 les RASED des Bouches-du-Rhône comptaient 175 postes de rééducateur ils n'en comptent plus aucun depuis 2015. Amputés de l'une de leurs composantes, les RASED des Bouches-du-Rhône ne sont plus à même de fonctionner pleinement. Aussi il ...

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Question Écrite N° 100518 du 08/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. Ce processus est actuellement fondé sur des devoirs sur table qui ne permettent aucune contestation ou recours possible en cas d'échec d'un candidat et dont la durée de validité de l'examen est de cinq ans. Ce processus subordonne donc l'activité des diagnostiqueurs immobiliers à la réussite tous les cinq ans de cet examen. Perçue comme une sanction à répétition cette certification quinquennale décourage un grand nombre de diagnostiqueurs mettant ainsi à mal la pérennité de cette activité. De ...

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Question Écrite N° 88667 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des 118 millions d'euros d'impayés laissés à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par les patients étrangers qui ne résident ni ne cotisent en France. Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit, dans la stratégie de réduction des déficits, des économies grâce à une meilleure efficience de la dépense hospitalière, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement a l'intention de mettre en œuvre pour régler cette situation non équitable - pour les Français à qui il est demandé sans cesse des ...

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Question Écrite N° 31774 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/09/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié au régime dit « De Robien Neuf ». L'avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Il en est ainsi en cas de cession du logement avant le terme de la période d'engagement prévue ou du démembrement de la propriété. Cependant, une instruction administrative en date du 31 août 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D 4-99 précise qu'en cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par l'engagement de ...

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Question Écrite N° 93344 du 16/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/08/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'encouragement de l'usage combiné de l'autocar et du vélo. Le développement de l'usage du vélo dans notre pays, encouragé par le Plan national des mobilités actives lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable, les nouvelles formes d'intermodalités et la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales. La combinaison « autocar et vélo » représente une vraie alternative à la voiture individuelle et constitue un facteur clé d'insertion pour les personnes n'ayant pas accès à la ...

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Question Écrite N° 23891 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et lui demande de lui faire connaître le coût de l'abrogation du jour de carence accordée pour la fonction publique. Il souhaiterait également connaître, pour chacune des trois fonctions publiques, le pourcentage de jours d'arrêts de maladie par rapport aux jours ouvrés de l'année 2012. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la fonction publique La mise en place d'un jour de carence dans la fonction publique a constitué une mesure inéquitable et inefficace. Des mesures ...

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Question Écrite N° 91870 du 15/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait, selon lui, adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques. La Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros. L'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant cette hypothèse, il apparaît donc que le coût global sur un an de ...

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Question Écrite N° 97236 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les risques pour la santé publique liés à l'installation des compteurs à radiofréquences de type Linky. La transposition en droit français de directives européennes avec notamment la loi sur la transition énergétique de 2015 aboutissant aux articles R. 341-4 et suivants du code de l'énergie, obligent légalement ERDF à déployer le compteur communicant Linky et cela sans obtenir l'accord préalable du client pour poser un compteur. Or depuis plusieurs semaines des inquiétudes, préoccupations ou interrogations ...

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Question Écrite N° 29324 du 18/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 21/06/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que depuis plusieurs années, les veuves de guerre tentent d'obtenir des pouvoirs publics la correction d'une mesure qu'elles perçoivent à juste titre, discriminante. Cette mesure, introduite par la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962, liquide leur pension, au taux du grade d'activité de leur époux si celui-ci est « mort pour la France » après l'entrée en vigueur de la loi et au "taux du soldat" s'il est mort antérieurement. La discrimination qui résulte du caractère non rétroactif de la loi frappe ...

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Question Écrite N° 93990 du 15/03/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/04/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier ont reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en OPEX avant 1991 présentaient des difficultés et n'étaient pas ...

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Question Écrite N° 93144 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des associations pour contracter une assurance. Les associations régies par la loi de 1901 sont des personnalités morales dont la responsabilité peut être recherchée civilement et pénalement. Contracter une assurance permet de couvrir financièrement les conséquences de dégâts pouvant survenir au cours des activités de l'association. Un nombre croissant d'associations dont la vocation est de nature cultuelle se heurtent aux refus des compagnies d'assurance de couvrir leur responsabilité civile. Face à ces refus, ces associations ne peuvent plus mener leur activité ...

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Question Écrite N° 51092 du 04/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », qui liste dans son article 29 les organismes prestataires (les caisses primaires d'assurance maladie, la mutualité sociale agricole, le Trésor public, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ayant droit à un recours contre la personne tenue à réparation d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur ou son assureur. La loi handicap du 11 février 2005 ayant créé pour les conseils généraux l'obligation de servir aux personnes en situation de handicap une prestation de compensation du handicap, il serait ...

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Question Écrite N° 91909 du 15/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 03/05/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création de la Commission de contrôle et de discipline des activités de transaction et de gestion immobilière prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette commission dont la fonction est de sanctionner les manquements aux textes de lois et règlements commis par les syndics tarde à être nommée. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer, d'une part, sous quel délai cette commission sera mise en place et, d'autre part, si les représentants des usagers auront vocation à y siéger. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ...

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Question Écrite N° 68704 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des ambulanciers SMUR. Ces derniers sont actuellement classés dans la filière technique de la fonction publique hospitalière. Depuis 2006, leur formation initiale est sanctionnée par un diplôme d'État d'ambulancier avec une passerelle commune d'aide-soignant. En effet, une partie de leur mission consiste à prendre en charge les patients et à réaliser des gestes de soins en collaboration avec l'équipe médicale et paramédicale. Il souhaiterait savoir si une intégration des ambulanciers SMUR dans la catégorie des soins et activités ...

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Question Écrite N° 69803 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des ...

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Question Écrite N° 76016 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-l de loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), remettant ...

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Question Écrite N° 76015 du 17/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi ...

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Question Écrite N° 75992 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 31/05/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'incertitude entourant la notion juridique d'établissement industriel en matière de taxe foncière. L'absence de définition claire et une jurisprudence fluctuante en ce domaine rendent difficile l'appréciation de cette notion. De ce fait, l'administration fiscale n'hésite pas à assimiler à des établissements industriels des sociétés commerciales dont l'activité est exclusivement commerciale et pour laquelle le rôle de l'outillage et de la force motrice ne sont pas prépondérants. Cette requalification engendre un ...

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Question Écrite N° 75199 du 03/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs de l'amiante. Nombre d'entre eux, souvent constitués en association, intentent des recours afin que soit reconnu le préjudice d'anxiété, constitué de l'exposition à l'amiante et du trouble psychologique engendré par la connaissance de ce risque. Les juridictions reconnaissent la nécessité d'indemniser le préjudice d'anxiété subi par ces travailleurs ainsi que la responsabilité des employeurs (conseil des prudhommes du 14 mai 2013 et cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 mai 2014). Toutefois, la Cour de ...

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Question Écrite N° 68814 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 24/02/15)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, afin qu'il lui fasse connaître le total des fonds versés, par l'Union européenne, entre 2011 et 2013, à la Turquie, dans le cadre de sa préadhésion. Il lui demande également de lui confirmer le montant de 2,256 milliards d'euros versés entre 2007 et 2010, au titre non pas de la coopération mais de sa préadhésion. Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes / Secrétariat d'État, auprès du ministre ...

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Question Écrite N° 69835 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/12/14)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids ...

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Question Écrite N° 65763 du 07/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 03/05/16)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui répondent aux appels d'offres. Celles-ci, en effet, en réponse à des délégations de service public d'aménagement ou de concession de ports de plaisance, sont contraintes de répondre dans des délais strictement définis. En revanche, les concédants ne sont aucunement tenus de répondre dans des délais déterminés, ce qui occasionne des désagréments à ces entreprises qui, restant dans l'incertitude, ne peuvent organiser et programmer leurs activités. Il souhaiterait connaître ses intentions pour simplifier ces ...

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Question Écrite N° 48659 du 04/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de ...

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Question Écrite N° 39803 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/08/14)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le remboursement du différentiel de TVA lors de la première vente d'un bien acquis en taux de TVA réduit dans une zone classée ANRU. L'article 64 (I-F-l) de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a supprimé la taxation à la TVA des premières cessions d'immeubles neufs acquis préalablement par des particuliers comme immeubles à construire, c'est-à-dire dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) ou d'une vente à terme. Une telle vente relève désormais de la taxe de publicité foncière au taux ...

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Question Écrite N° 55882 du 20/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi portant réforme de la biologie médicale adoptée en mai 2013, dont l'objectif était plus d'efficacité et de qualité pour les patients et les laboratoires. Les professionnels du secteur expriment aujourd'hui leur mécontentement face aux normes industrielles imposées par cette réforme et les investissements qu'elles génèrent. Nombre de biologistes sont contraints de vendre leur laboratoire et les jeunes biologistes ne veulent plus s'installer. Cette réforme représente donc une menace pour l'emploi dans la profession. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que ...

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Question Écrite N° 22716 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et son incidence sur le budget des communes. En charge de l'organisation du temps périscolaire, certains maires, et plus particulièrement les maires des communes rurales, ont exprimé leurs inquiétudes sur les conséquences financières de cette nouvelle mesure. Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement a prévu pour 2013 une aide financière de 50 euros. Cette aide sera majorée de 40 euros par enfant pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « cible ». Cette dotation complémentaire sera pérennisée à 45 euros dès 2014. Eu ...

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Question Écrite N° 47732 du 14/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications annoncées du livre IV du règlement général transposant la directive AIFM. Les épargnants ont tenu à exprimer leur désaccord express à l'ajout de deux commissions réglementaires par la voie d'un nouvel article 422-224 venant remplacer l'actuel article 422-11, qui met en place (alinéas 4 et 5) deux nouvelles commissions réglementaires : une commission d'arbitrage sur les actifs immobiliers et une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier. D'après eux, ces commissions doivent rester du domaine conventionnel et ...

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Question Écrite N° 47709 du 14/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet envisageant le transfert de la base hélicoptères de la sécurité civile de Marignane vers le Luc-en-Provence dans le Var. Ce projet de transfert, totalement incohérent sur un plan logistique, risque de porter atteinte à la sécurité de la population des Bouches du Rhône. En effet, le dispositif actuel de la zone sud comprend six bases de la sécurité civile à savoir Cannes, Marignane, Montpellier, Perpignan, Bastia et Ajaccio. Ce dispositif est particulièrement cohérent car le rayon d'action à 30 minutes de chacune des bases du continent se recoupe avec celui des bases voisines. La ...

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Question Écrite N° 31637 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)

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M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Il souhaite savoir si, compte-tenu de l'évolution des rythmes scolaires, des recommandations seront faites concernant la sensibilisation des écoles primaires aux arts de l'espace en général, et à l'architecture en particulier, et si des moyens spécifiques y seront enfin affectés. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale L'arrêté du 11 juillet 2008 fixant l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au ...

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Question Écrite N° 31391 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/11/13)

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M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. En un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte faisant de la qualité architecturale une donnée à géométrie variable. Le décret du 7 mai 2012, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispenses de recours à un architecte, dispose que la dispense en question concerne «une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de ...

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Question Écrite N° 39797 du 08/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des scaphandriers, profession à très haut risque. Dans un contexte de risque professionnel élevé et d'imprécision réglementaire, il semble important de confirmer certaines règles et notamment celles, dans le cas d'un scaphandrier intérimaire, qui de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise de travail temporaire doit prendre en charge l'aptitude à l'hyperbarie. En outre, il convient de préciser s'il est nécessaire qu'il y ait une nouvelle visite d'embauche pour une nouvelle mission d'intérim lorsque l'entreprise de travail ...

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Question Écrite N° 19518 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)

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M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire, appliqué aux personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre de la révision, suspension ou suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. La loi du 26 mai 2004 en son article 33-VI prévoit que lorsque le maintien en l'état de la rente est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, la rente peut être révisée. Bien que la jurisprudence ...

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Question Écrite N° 31698 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre de l'économie et des finances afin de savoir si le recours aux partenariats public-privé (PPP) sera strictement encadré et réservé aux grandes infrastructures, à l'exclusion des domaines de l'habitat, de l'enseignement et de la culture, de la santé, de l'intérieur et de la justice. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les contrats de partenariat (CP) font l'objet aujourd'hui d'un examen approfondi par le gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection générale des finances remis au ministre de l'économie et des finances en ...

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Question Écrite N° 22656 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires qui avaient fait confiance au CREF. Le Complément retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique dépendait de la Mutuelle retraite de la fonction publique et a été repris à la suite de la faillite de cette dernière par l'Union mutualiste retraite sous le nom de Corem. En 2000, les anciens adhérents du CREF ont été informés que leurs droits seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique contrairement aux engagements ...

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Question Écrite N° 16976 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact de la mise en place de « l'écotaxe poids-lourds » pour toute la filière des grossistes-distributeurs. Les grossistes-distributeurs assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local et la route constitue le plus souvent la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire national. Ces entreprises privilégient le système de la tournée de proximité dans la conduite de leurs opérations de livraison et ...

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Question Écrite N° 23453 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/06/13)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire reconnaissance du métier de directeur d'école. Pour reprendre les termes du rapport sur la concertation concernant la refondation de l'école, il convient de "définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires". En octobre 2012 devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, il a annoncé que la question des directeurs d'école devait être "traitée avec beaucoup de sérieux et dans un dialogue avec eux" ...

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Question Écrite N° 16740 du 29/01/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/04/13)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les aides financières accordées par l'État français à des pays étrangers en dehors de l'aide publique au développement et de la coopération décentralisée. En effet, au-delà du cadre de ces aides institutionnalisées, des dons exceptionnels ou plus réguliers sont parallèlement faits par la France à des États étrangers dont certains sont le lieu de guerre civile. Par souci de transparence, il lui demande de bien vouloir faire connaître précisément les destinataires et le total de ces aides accordées en dehors du cadre de ...

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Question Écrite N° 10300 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'activité de mandataire judiciaire indépendant à la protection des majeurs. Profondément remanié par une loi de 2007, l'exercice de ce métier est désormais strictement réglementé. Cette profession rencontre actuellement des difficultés matérielles importantes du fait que la participation de l'État réglée par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ne soit plus versée ou alors avec plusieurs mois de retard. Le 14 septembre 2012, une directive de la Direction générale de la cohésion sociale a adressé comme instruction aux Directions ...

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Question Écrite N° 1636 du 24/07/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/12)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique du Mali et lui demande si, compte tenu du contexte actuel de guerre civile touchant ce pays, les actions de coopération décentralisées organisées sous l'égide de son ministère ont été, ou non, interrompues. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères La coopération décentralisée au Mali n'a pas été interrompue. Depuis le coup d'Etat du 22 mars, la France a seulement suspendu ses coopérations régaliennes avec le Mali. Elle maintient son aide en faveur de la population, en particulier l'aide alimentaire, ainsi que la coopération en matière de ...

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Question Écrite N° 16894 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du Service d'aide aux victimes en urgence (SAVU). Créé il y a bientôt dix ans à la demande de l'État, ce service apporte un soutien psychologique et juridique en urgence pour les victimes des infractions les plus graves (homicides volontaires, vols à main armée, violences conjugales). Alors même qu'il est le principal financeur de ce service, l'État s'est désengagé progressivement du financement. À défaut de réponse quant à la reconduction de ces subventions, la fermeture de SAVU est envisagée et par voie de conséquence le licenciement de leurs personnels. La ...

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