Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 81 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102607 du 14/02/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des finances publiques françaises. En effet, le Premier président de la Cour des comptes Didier Migaud a rappelé le jeudi 19 janvier 2017 à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée l'état délicat dans lequel se trouvent les finances publiques. La capacité future de la France à effectuer des choix souverains et la crédibilité face aux partenaires européens sont ainsi limitées, de fait, par cette situation. Le déficit excédant le seuil des 3 % du PIB exigé par les traités européens, la France, avec le Portugal, l'Espagne et la Grèce est l'un des quatre pays de la ...
Question Écrite N° 96167 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget à propos de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Toutefois, une telle mesure générerait un coût, en année pleine, de 650 millions d'euros. Les collectivités territoriales sont directement concernées par l'augmentation du point d'indice. Face à une baisse des dotations de l'État, il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de compenser intégralement l'impact financier d'une telle augmentation sur les budgets des collectivités territoriales. Secrétariat d'État, ...
Question Écrite N° 102524 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise qui secoue le monde agricole depuis de trop nombreuses années. 2016 vient de s'achever en emportant avec elle un triste et lourd bilan : un agriculteur s'est suicidé tous les deux jours. Un taux supérieur de 20 % au reste de la population. Aussi, à l'aube de 2017, et en plus des mesures qu'il tient à saluer comme la mise en place du numéro vert et les cellules de prévention du suicide activées dans toutes les MSA, il lui demande quelles mesures entend-il prendre pour enrayer cette douloureuse réalité. Ministère de l'agriculture, ...
Question Écrite N° 102901 du 21/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/03/17)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'important mouvement diplomatique en cours au sein des ambassades françaises à l'étranger. Le Gouvernement a en effet décidé de nommer de nouveaux ambassadeurs dans plusieurs de nos principales représentations diplomatiques : Berlin, Washington, Pékin, Moscou, Le Caire, Alger, Tokyo. Étant donné que le président de la République fixe le cap de la politique étrangère de la France, de tels choix pourraient avoir une influence durable sur l'action extérieure de la France. Dans une situation internationale instable et incertaine, cette volonté de changer les ...
Question Écrite N° 81460 du 16/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les articles 200 et 238 bis du code des impôts. En effet, l'association pour le développement et l'embellissement de la commune de Chaignes (ADECC) permet à des administrés assujettis à l'ISF de lui faire un don dans le but de lui permettre de remplir au mieux ses missions. Cette démarche a fait des émules et entraîné deux donateurs supplémentaires. Ces dons cumulés avoisinent les 30 000 euros annuels. Cependant, l'administration fiscale n'a pas reconnu l'association d'intérêt général car elle ne rentre pas dans les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des ...
Question Écrite N° 95833 du 17/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à propos des retards de paiement. En effet, ces retards pénalisent fortement les entreprises et particulièrement les petites et moyennes entreprises. Ainsi, il rappelle que sur 62 000 défaillances d'entreprises enregistrées sur une année, 15 000 seraient dues à des retards de paiement. Dans un contexte de crise économique, il est essentiel de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises à cause de retards de paiement tout en prenant en compte la fragilité budgétaire de certaines entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement. Ainsi, il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 92555 du 19/01/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 28/02/17)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos des impayés en matière résidence de tourisme. En effet, à la faveur d'une réglementation fiscale avantageuse, de nombreux particuliers acquièrent un bien immobilier dans une résidence de tourisme afin de le louer. Cependant, ces acquéreurs sont souvent mal informés de la valeur du bien acheté et l'achètent donc à un prix supérieur à la valeur du marché. De plus, les copropriétaires font face aux impayés des montants des loyers dus par les gestionnaires, ces derniers n'hésitant pas à imposer une baisse drastique des loyers dans certains cas. ...
Question Écrite N° 102232 du 31/01/17 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la fusion de l'AFA (Agence française de l'adoption) et du GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Bien que ce rapprochement aille dans le bon sens, la disparition juridique de l'AFA entraînera la suspension des accréditations dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir la continuité des accréditations de l'AFA dans les pays d'origine des enfants. Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes / Ministère des familles, de ...
Question Écrite N° 97411 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le financement de la recherche sur le traitement des cancers pédiatriques. Chaque année en France, plus de 500 enfants et adolescents décèdent d'un cancer. Aujourd'hui, seuls 2 % des fonds anti-cancer sont dédiés aux cancers pédiatriques, le reste étant principalement consacré à la recherche sur les cancers affectant les adultes. Il lui demande quelles sont les mesures envisageables pour mieux orienter une partie de ces subsides et si la création d'un fonds dédié exclusivement au financement de la recherche fondamentale et épidémiologique sur les cancers de l'enfant ne ...
Question Écrite N° 74678 du 24/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/01/17)
M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'intérieur sur la surveillance des accès aux châteaux d'eau. En effet, depuis plus d'un mois, notre pays fait face à un risque élevé d'attentats. Cela nous oblige à faire preuve de vigilance notamment à l'égard de lieux qui se révéleraient stratégiques pour les terroristes. Les châteaux d'eau constituent un point stratégique en ce qu'ils ont pour rôle de stocker l'eau potable à destination des Français. Ainsi, il lui demande de bien vouloir exposer les dispositions prises en vue d'une protection renforcée des accès aux châteaux d'eau. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En matière d'approvisionnement en ...
Question Écrite N° 81371 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/11/16)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démantèlement injustifié des moulins. Dans un contexte budgétaire tendu, il s'étonne que des fonds publics soient dédiés à la destruction de moulins, symboles forts de l'histoire de nos campagnes. Il s'étonne également des effets négatifs attribués aux moulins par ses services alors que leur présence séculaire n'a jamais été accompagnée d'une baisse de la quantité de poissons dans nos rivières et que des études récentes de l'ONEMA le démontrent. Aujourd'hui, la nécessité absolue de développer les énergies renouvelables en vue de lutter contre ...
Question Écrite N° 98421 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 25/10/16)
M. Bruno Le Maire interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger à propos des règles imposées aux agences de voyage par l'Association internationale du transport aérien (IATA). Les garanties financières exigées se voient renforcées par la nouvelle réglementation. Cette dernière vient également raccourcir les délais de paiement. Ces mesures contraignent indéniablement les petites et moyennes agences de voyage fortement présentes dans les territoires ruraux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la ...
Question Écrite N° 99844 du 11/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Bruno Le Maire attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la profession de prothésiste dentaire. Depuis plusieurs années, cette profession fait face à de nombreux bouleversements technologiques et juridiques. Néanmoins, elle souffre d'un véritable manque de reconnaissance. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de placer l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire au niveau III (BTS/BTMS). Un tel positionnement permettrait ainsi aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et par conséquent ...
Question Écrite N° 99473 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'entrée en apprentissage agricole des étudiants ayant terminé l'enseignement de la 3e. En effet ces étudiants ne peuvent commencer un contrat d'apprentissage en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) avant leurs 15 ans. Bien qu'ils puissent aborder la partie théorique en centre de formation d'apprentis (CFA), sous réserve qu'il y ait une convention avec un lycée professionnel, ils ne peuvent en aucun cas aborder la partie professionnelle. Ainsi de nombreux étudiants, du fait qu'ils soient nés entre le 15 septembre et le 31 décembre, se ...
Question Écrite N° 99196 du 27/09/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi NOTRe. En effet, celle-ci fait obligation de transférer aux communautés de communes et d'agglomérations, les compétences eau et assainissement mais à des dates différentes. Néanmoins, pour ce qui est de l'assainissement, le transfert est immédiat dès la fusion de communautés. Il lui demande donc de lui communiquer les modalités et les bases du recouvrement de la taxe d'assainissement. Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales / Ministère de la ...
Question Écrite N° 95862 du 17/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 20/09/16)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement de la France d'allouer 0,7 % de sa richesse nationale à l'aide publique au développement (ADP). En effet, selon les derniers chiffres de l'organisation de coopération et de développement économique pour 2014, l'ADP française ne s'est élevée qu'à 0,36 % du revenu national brut et sur la période 2015-2017, il est prévu que l'enveloppe de la mission APD connaisse une baisse de 7,32 % étant l'une des missions les plus coupées sur cette période. Le projet de loi de ...
Question Écrite N° 81485 du 16/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)
M. Bruno Le Maire interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la transformation des bureaux en logements d'habitation dans les grandes agglomérations. En effet, le Gouvernement tarde à expliquer comment il entend favoriser concrètement cette transformation. Les pouvoirs publics doivent mettre en œuvre une politique visant à éviter que les centres villes voient leurs habitants s'éloigner faute d'une offre suffisante de logements d'habitation. Il lui demande de bien vouloir expliquer comment le Gouvernement entend favoriser ces transformations et garantir une offre suffisante de logements d'habitation dans les centres villes des grandes ...
Question Écrite N° 96912 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos de la réduction significative des aides PAC accordées aux producteurs de soja. La production française de protéines d'origine végétale connaît un déficit important. Le soja est essentiellement importé d'Amérique du Sud rendant la France fortement dépendante des importations. Le montant de l'aide couplée était de l'ordre de 100 à 200 euros par hectare selon le « plan protéines ». Toutefois ce montant a été ramené à 58 euros par hectare. Bien que le règlement européen en date du 4 février 2016 ne permette plus la ...
Question Écrite N° 92795 du 02/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences sanitaires et économiques faisant suite aux différents cas de grippe aviaire récemment détectés. En effet depuis le mois de novembre 2015, 67 foyers d'influenza aviaire ont été dénombrés à ce jour dans 7 départements du Sud-Ouest. Essentiellement identifiés dans des élevages de volailles, les autorités sanitaires publiques ont rappelé que ce phénomène ne pouvait avoir en l'état un quelconque danger sur l'homme. Néanmoins, plusieurs pays, notamment d'Asie et du Maghreb ont fait le choix de stopper immédiatement ...
Question Écrite N° 95867 du 17/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Bruno Le Maire interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos des conséquences du projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) sur la filière viande française. En effet, la conclusion d'un tel accord risque d'entraîner l'importation massive de viandes bovines américaines produites à 95 % dans des « fermes-usines ». Cependant, les normes respectées par la filière française sont bien plus exigeantes que celles en vigueur aux États-Unis. Ainsi, l'importation massive de viandes bovines américaines ne respectant pas les mêmes normes que les producteurs français aggraverait ...
