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Question Écrite N° 100335 du 01/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la sécurisation des établissements scolaires à la suite des attaques insupportables dont ont été victimes des professeurs et enseignants ces dernières semaines. Il tient tout d'abord à saluer le renforcement des mesures de sécurité qui ont été prises pour la rentrée 2016, la réactivité du Premier ministre Manuel Valls qui a assuré son soutien absolu à la communauté enseignante, ainsi que l'initiative de la ministre de l'éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem d'avoir organisé une réunion autour des suites à prendre en termes de ...
Question Écrite N° 19942 du 05/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des petites et moyennes entreprises exerçant dans les métiers du bâtiment. Longtemps délaissées par le précédent gouvernement, pourtant présidé par un chef de l'État qui vantait les mérites de « ceux qui se lèvent tôt », les PME sont aujourd'hui au cœur de la stratégie gouvernementale de redressement du pays et de sa compétitivité. Le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et ...
Question Écrite N° 23209 du 09/04/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment. Longtemps délaissées par le précédent gouvernement, pourtant présidé par un chef de l'État qui vantait les mérites de « ceux qui se lèvent tôt », les PME sont aujourd'hui au cœur de la stratégie gouvernementale de redressement du pays et de sa compétitivité. Le Premier ministre a présenté, le 6 novembre 2012, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, lequel ...
Question Écrite N° 25766 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a eu pour objectif d'organiser le transfert de l'État à la région de « la charge de fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts paramédicaux et de sage-femme », donc du financement, tant des biens matériels que des biens immatériels relatifs à ces structures. Or comme le stipule l'article 72-2 de la Constitution, « tout transfert de compétence s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». ...
Question Écrite N° 30376 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'inscription dans le droit français d'une responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales et sous-traitants à l'étranger. Le 24 avril 2013, l'effondrement d'un immeuble d'ateliers de confection dans la banlieue de Dacca au Bangladesh a coûté la vie de plus d'un millier de personnes. Ce drame a mis en évidence les conditions inacceptables dans lesquelles travaillent les ouvriers des fournisseurs de certaines grandes marques du textile : les usines sont souvent vétustes ou de construction défectueuse, les salaires mensuels avoisinent les 30 euros soit ...
Question Écrite N° 34915 du 30/07/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'importance de la prévention de la dépendance. Chaque année, 150 000 à 200 000 personnes âgées basculent dans la dépendance. Le nombre de personnes dépendantes devrait franchir la barre des 2 millions en 2040. La prévention de la perte d'autonomie est donc une question fondamentale de santé publique, la dépendance étant devenue, avec l'allongement de la durée de vie, une nouvelle réalité sociale. Comme le préconise le récent rapport du président du comité « Avancée en âge », la ...
Question Écrite N° 35384 du 06/08/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation artistique et culturelle à l'école. La réforme des rythmes scolaires, au cœur de la refondation de l'école, va permettre une meilleure répartition des heures de classe hebdomadaires, en allégeant les journées et en programmant les enseignements aux moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Le nouveau temps d'activités périscolaires et les activités pédagogiques complémentaires pourront ainsi laisser une large place aux enseignements artistiques et culturels, indispensables à la démocratisation de la culture et à la lutte contre l'échec scolaire. ...
Question Écrite N° 39492 du 08/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accès au logement autonome des jeunes. En raison de leurs faibles ressources et de leurs situations précaires (étudiant, apprenti, stagiaire ou encore jeune travailleur), les jeunes sont particulièrement touchés par les difficultés d'accès au logement. D'après l'avis du Conseil économique, social et environnemental de janvier 2013, plus de 50 % des ménages dont la personne de référence est âgée de 18 à 29 ans sont logés dans le parc locatif privé. Ces logements, souvent petits et situés dans les grandes agglomérations, ont un prix élevé au m², ce qui accroît ...
Question Écrite N° 46625 du 24/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de France télévisions. Ce groupe de médias qui regroupe France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô a prévu une perte opérationnelle de 42 millions d'euros en 2013 et de 32 millions en 2014 par la baisse des recettes publicitaires et des dotations publiques. La ministre a su réagir rapidement et efficacement. Elle a pris des mesures utiles et concrètes comme la présentation d'un projet de loi organique et d'un projet de loi relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public ou encore l'organisation des assises de l'audiovisuel avec les dirigeants de la télévision ...
Question Écrite N° 49921 du 18/02/14 (Ministère des droits des femmes) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence des femmes dans les manuels scolaires. En effet, en lisant l'étude menée par le centre francilien Hubertine Auclert, on découvre que sur 3 348 personnages sexués répertoriés dans 29 manuels de mathématiques et 11 d'histoire des filières tant générales que technologiques, on décompte une femme pour cinq hommes. Les femmes sont des actrices de l'histoire au même titre que les hommes. Elles sont ou ont été militantes de l'égalité, institutrices, docteures en médecine, écrivaines, ouvrières, ethnologues, peintres, résistantes, femmes politiques ou ...
Question Écrite N° 61739 du 29/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés du dossier de la complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF) rebaptisée COREM en 2002. La CREF, instituée sous la houlette de la Mutuelle Retraite de la Fonction Publique (MRFP) promettait à ses adhérent-e-s le versement de retraites complémentaires substantielles indexées sur les traitements de la fonction publique avec une caution de l'État. Cependant, suite à la faillite de la MRFP en 2000, les cotisant-e-s et allocataires ont été informé-e-s que les allocations promises seraient réduites de 17 % et que ...
Question Écrite N° 61841 du 29/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet du recours aux partenariats publics-privés (PPP) et leur impact sur les finances des collectivités. Les PPP sont des instruments particulièrement utiles aux collectivités territoriales. En associant le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l'exploitation d'infrastructures publiques, ils permettent d'accélérer les délais de construction et d'obtenir un meilleur rapport qualité-prix. Toutefois, le recours abusif aux PPP peut avoir des conséquences néfastes sur les finances locales et la qualité des services. Le Centre Hospitalier ...
Question Écrite N° 85210 du 14/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation en ville des motos de cross et dirt bikes non homologués à l'utilisation sur la voie publique. L'utilisation de ces engins motorisés n'est autorisée que dans un espace privé et présente un grand danger lorsque cette utilisation est bravée. Il y a un an, une petite fille a par exemple été renversée dans le quartier des Aunettes à Evry et ces dernières semaines, pas moins de dix interventions mettant en cause ces engins ont eu lieu sur sa circonscription. Cette situation est inacceptable et c'est le sens de nombreux arrêtés municipaux qui interdisent la circulation de ces engins et donnent ...
Question Écrite N° 98268 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation de la rentrée scolaire de 2016 en Essonne. Il tient tout d'abord à saluer la dynamique engagée par le Gouvernement, qui se traduit par la création de 11 711 emplois à la rentrée 2016, dont 161 en Essonne. Toutefois, il souhaite s'assurer que les ajustements nécessaires seront opérés en fonction de l'évolution des effectifs scolaires en juin et septembre. La rentrée des classes 2015 en Essonne a été notamment perturbée par un nombre important d'enseignant-e-s non affecté-e-s et des classes surchargées. Il souhaiterait donc ...
Question Écrite N° 22500 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des saisonniers. La France compte près de deux millions de travailleuses et travailleurs saisonniers. Sous contrats à durée déterminée, la moitié est employée dans l'agro-alimentaire, l'autre dans le tourisme et la grande distribution. Si ces contrats ne constituent, pour beaucoup, qu'une solution transitoire, de plus en plus se professionnalisent pour répondre à une demande accrue. Face à cette évolution, la question du nombre de logements mis à la disposition de ces travailleurs saisonniers doit être soulevée. En effet, peu de collectivités territoriales ...
Question Écrite N° 99981 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des locaux abritant certains commissariats de police de l'Essonne. Les portes des commissariats de Longjumeau et d'Étampes et les portails de ceux de Sainte-Geneviève-des-Bois, Montgeron et Brunoy, endommagés, ne ferment plus. Les personnels ont dû, par leurs propres moyens, mettre en place des systèmes artisanaux afin de contrôler les entrées et sorties, ce qui pose un réel problème de sécurité alors que le plan Vigipirate est activé à son maximum. De plus, d'autres commissariats, notamment celui de Grigny, connaissent des problèmes d'insalubrité tels que la présence de nuisibles ou des ...
Question Écrite N° 19215 du 26/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/10/16)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la notion de famille contenue dans la constitution de dossiers administratifs. Actuellement, lorsqu'un étranger fait une demande de régularisation, il lui faut renseigner son statut marital et s'il ou elle a des enfants. En définitive, ce modèle familial traditionnel semble encore aujourd'hui constituer la vision idoine de la famille telle qu'on l'entend dans l'administration française. Or, à l'heure où le Parlement débat du mariage pour toutes et tous et proposera bientôt d'examiner une loi qui permettra de réinterpréter ...
Question Écrite N° 29162 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des ordres médicaux et notamment l'ordre des sages-femmes. Un ordre professionnel est une personne morale de droit privé regroupant l'ensemble des membres d'une profession. C'est le Conseil d'État qui donne son statut via un décret d'application. Au XVIIe siècle, se créaient les premiers ordres professionnels avec les barreaux. L'ordre des médecins s'est créé en 1940 sous le régime de Vichy après un demi-siècle de revendications d'une partie la profession. Mais déjà des peurs de dérives, notamment sur les entraves possibles, se faisaient entendre. Un ordre est ...
Question Écrite N° 29136 du 11/06/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 20/09/16)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le reste à charge pesant sur les familles de personnes en situation de dépendance. Plus de 4 millions de Français déclarent s'occuper d'un proche dépendant, soit en assurant une présence, soit en prenant en charge l'organisation des soins. En dépit des aides et prestations existantes, en particulier l'allocation personnalisée d'autonomie, une part importante des dépenses liées à la perte d'autonomie restent à la charge des familles. En effet ces dépenses peuvent atteindre un coût total moyen de ...
Question Écrite N° 88799 du 22/09/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 et conformément à l'article 32 du décret précité, les représentants du personnel au sein du CHSCT sont désignés librement par les organisations syndicales sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, ce dans un délai d'un mois suivant les élections. Aussi, il ...
