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Question Écrite N° 102547 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out est admis. Autrement dit, le ...

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Question Écrite N° 102651 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque ...

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Question Écrite N° 101249 du 13/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ...

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Question Écrite N° 101495 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que prévu dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union ...

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Question Écrite N° 100749 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine, de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires, lorsqu'ils seront ...

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Question Écrite N° 100821 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants ...

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Question Écrite N° 80138 du 26/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/11/16)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, lorsque l'un des conjoints de même sexe est Français et l'autre possède la nationalité d'un des onze pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales (Algérie, Cambodge, Kosovo, Laos, Macédoine, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie). Dans sa circulaire du 29 mai 2013 prise pour l'application de cette loi, le ministère de la justice estime que, dans le cas de ces onze pays, la règle de l'article 202-1, alinéa 2 du code civil, selon laquelle ...

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Question Écrite N° 84530 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre ...

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Question Écrite N° 98125 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les chiffres alarmants de l'accès aux soins en France. Dans une étude publiée mercredi 29 juin 2016, l'UFC-Que choisir parle d'une « aggravation de la fracture sanitaire ». Selon les calculs de l'association de consommateurs, l'accès géographique ou financier à un médecin généraliste, un gynécologue, un ophtalmologiste ou un pédiatre en 2016 s'est « dégradé pour plus de trente millions de Français » par rapport à 2012, date de la précédente étude. En quatre ans, plus du quart (27 %) des Français ont vu diminuer le nombre de médecins généralistes accessibles à ...

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Question Écrite N° 97997 du 26/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et plus particulièrement sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises de l'économie sociale, ses 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences ...

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Question Écrite N° 94477 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, à la suite de l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, dite « Borloo » qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel ...

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Question Écrite N° 77844 du 14/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/06/16)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines particularités liées aux chèques déjeuner et aux chèques emploi service universel. En effet, il s'avère qu'au niveau des chèques déjeuner payés par l'employeur et les salariés, en cas de non utilisation sur l'année écoulée, les sommes sont reversées automatiquement au budget du comité d'entreprise l'année suivante (ce qui peut représenter des sommes conséquentes dans de grandes entreprises). Par contre, en ce qui concerne les CESU (chèque emploi service universel) payés par l'employeur et les salariés, dans le cadre d'un ...

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Question Écrite N° 94441 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 93532 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie du vaccin DTP contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Ce vaccin sans aluminium a été retiré du marché en 2008, et ceux contenant de l'aluminium, le tétravalent et le pentavalent sont introuvables en pharmacie. Pour respecter leur obligation vaccinale, les parents ne disposent plus que d'un vaccin hexavalent. Plus coûteux pour le système de santé, ce produit contient, en plus des trois valences obligatoires DTP, également la coqueluche, l'haemophilius influenza et l'hépatite B. Les deux grands laboratoires qui se partagent le marché mettent ces ...

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Question Écrite N° 70874 du 09/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/02/16)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds ...

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Question Écrite N° 89612 du 06/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion sanitaire du cheptel apicole français. Des cas de surmortalités d'abeilles ont été observés en régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon fin 2013. Compte tenu de l'action en justice initiée par une vingtaine d'apiculteurs, ces cas ont été fortement médiatisés. Aussi, des investigations ont été menées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Les résultats des analyses montrent notamment la présence de coumaphos sur les abeilles dans quelques cas (3 échantillons positifs sur 16) mais ...

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Question Écrite N° 90472 du 27/10/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/12/15)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide complémentaire de solidarité aux conjoints survivants d'anciens combattants. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté tel que calculé par l'INSEE, soit 987 euros par mois selon l'objectif déterminé par le groupe de travail qui avait été installé. Le choix du dispositif avait pour but d'assurer aux veuves un revenu stable ...

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Question Écrite N° 78152 du 14/04/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir des trains d'équilibre du territoire (TET) qui sont à la fois sujet d'inquiétude et de mobilisation des populations. À raison, de 3 allers-retours quotidiens entre Nantes et Bordeaux et avec pour 2 d'entre eux, une continuité avec Quimper et Toulouse, ils accueillent 1 million de voyageurs à l'année. Ils desservent aussi en connexion toutes les grandes villes du littoral atlantique (Les Sables d'Olonne, La Rochelle / Ré, Rochefort / Oléron, Saintes / Royan, Bordeaux ...

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Question Écrite N° 80364 du 02/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/07/15)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des déchets. À contre-courant de ses partenaires européens, la production de déchets en France a augmenté de 7 % entre 2005 et 2011, tandis que la production totale de l'UE reculait de 2 % entre 2010 et 2012. De plus, contrairement aux préconisations de la directive « déchets » (2008/98/CE) de 2008, la France incinère ou stocke encore 60 % de ses déchets et n'en recycle que 23 %. À titre de comparaison, le taux de recyclage est de 47 % en Allemagne, de 36 % en Belgique ou de 28 % en Autriche. Selon toute probabilité, si aucun ...

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Question Écrite N° 75933 du 17/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/07/15)

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Catherine Quéré

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique. La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de ...

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