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Question Écrite N° 102784 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur - système opt-out - est admis. Autrement dit, ...
Question Écrite N° 98005 du 26/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/03/17)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de cadre législatif français garantissant une protection juridique des distributeurs automobiles. En effet, depuis la fin du règlement d'exemption automobile européen (1400/2002) en juin 2013, la législation française accuse un retard conséquent sur ses voisins européens pour prévenir les déséquilibres économiques entre les distributeurs automobiles et les constructeurs. Pour distribuer les véhicules d'une certaine marque, un concessionnaire doit intégrer son réseau. Ce dernier doit alors souscrire à d'importants et réguliers investissements pour ...
Question Écrite N° 44976 du 03/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des pistes en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'anticiper les besoins de recrutement de ce secteur, en mettant en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, cette GPEC pouvant être réalisée dans le cadre d'un travail inter-branche. Elle le remercie ...
Question Écrite N° 44977 du 03/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des pistes en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'agir sur la qualité de l'emploi, d'une part en améliorant la qualité de l'offre de travail, d'autre part en luttant contre les inégalités (les femmes et les personnes immigrées sont surreprésentées dans ce secteur), ce qui passe ...
Question Écrite N° 44978 du 03/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des pistes en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent de structurer l'organisation du secteur par des innovations organisationnelles et techniques, en accompagnant la structuration déjà à l'œuvre d'une offre encore atomisée, de manière à améliorer sa qualité et à viabiliser les ...
Question Écrite N° 102907 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque ...
Question Écrite N° 101381 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le récent rapport de la Cour des comptes relevant de nombreuses défaillances relatives à l'organisation et au statut de l'Institut national de la consommation (INC), et questionnant directement son utilité. Le rapport pointe plusieurs difficultés rencontrées par l'Institut, qui peine « à accompagner la nécessaire réforme du mouvement consumériste » notamment du fait d'un « lent mouvement d'attrition de l'ensemble de l'INC ». De même, les sages de la rue ...
Question Écrite N° 102437 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté rapportée par un certain nombre de professionnels viticoles. Cette mesure consisterait, telle qu'annoncée par le comité interministériel du handicap le 2 décembre 2016, en un agrandissement du pictogramme représentant une femme enceinte avec un verre à la main barrée d'un trait rouge. Les professionnels du monde viticole dénoncent cette prise de décision unilatérale qui les affecterait brutalement alors même qu'ils n'ont pas été consultés. Ces derniers sont parfaitement conscients que le syndrome d'alcoolisation fœtale constitue un véritable problème de ...
Question Écrite N° 101507 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...
Question Écrite N° 100111 du 25/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 101374 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté rencontrée par les Français pour accéder à des appareils de soin perfectionnés destinés à soigner le diabète, qui suppriment l'utilisation de bandelettes glycémiques et d'aiguilles remboursées par la sécurité sociale pour permettre aux personnes souffrant d'un diabète de type 1 d'avoir une vie normale. Il semble que les familles monoparentales / classe moyenne, qui ne reçoivent pas d'aides sociales, dans lesquelles plusieurs enfants sont malades, ne soient pas en mesure de financer cet appareil au coût de 1 650 euros non remboursé par l'assurance maladie, ...
Question Écrite N° 57315 du 17/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la question de l'abandon progressif du réseau des chambre de commerce et d'industrie par le Gouvernement. En effet, en 2013, il a déjà imposé aux CCI une réduction de leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui demandé aux autres acteurs publics. Puis il est apparu qu'il envisageait de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d'ici à 2017. Une telle coupe budgétaire revient à sacrifier les CCI et leurs ...
Question Écrite N° 96954 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions de fixations du prix des artisans. Si l'ensemble de ce corps travaille consciencieusement, une minorité s'emploie sans scrupule à tirer les prix vers le haut. Dans ces circonstances, de nombreux abus sont constatés sur des personnes en situation de vulnérabilité et dans des situations liées à une urgence. L'exemple le plus criant est celui de certains serruriers. Dans quelle mesure le Gouvernement peut-il prendre en considération ...
Question Écrite N° 84447 du 07/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 22/11/16)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des fraudes des caisses d'allocations familiales. Dans un article publié dans le journal Les Echos le 2 juin dernier, on apprenait que les fraudes détectées aux caisses d'allocations familiales ont bondi de 50 % en 2014. La principale raison de cette hausse est l'augmentation des contrôles et de la lutte antifraude. Unique point de consolation, le montant total des fraudes estimées est resté stable à 1 milliard d'euros. Détecter les fraudeurs est une première étape importante mais il est maintenant temps de trouver une solution plus large qui permettra de réduire le ...
Question Écrite N° 97708 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Ce rapport semble remettre en cause les fondements des politiques de santé publique qui reposent jusqu'à maintenant sur la lutte contre les consommations excessives. Le rapport recommande de mettre en œuvre des actions ciblant l'ensemble de la population en souhaitant non plus lutter contre les excès de consommation d'alcool mais en faisant baisser la consommation moyenne. Une telle approche remet ainsi en cause toute idée de consommation modérée. La disparition annoncée ...
Question Écrite N° 95814 du 17/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le devenir du site d'expérimentation nucléaire de Moronvilliers (51). Géré par le Commissariat à l'énergie atomique depuis les années 1960, ce site de 2 000 ha est actuellement en cours de démantèlement. Cependant, habitants et élus s'alarment de la présence, avérée, d'une contamination à l'uranium des terres occupées par ce site, parfois à moins de 6 km des habitations les plus proches. Il aura fallu des dizaines d'années pour que l'armée reconnaisse la présence et l'utilisation d'uranium, sous forme naturelle et ...
Question Écrite N° 91085 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de mise en œuvre de l'article 21 quater de la loi de transition énergétique qui impose aux entreprises de reprendre sur leurs sites de vente ou à proximité, les déchets du bâtiment. Les professionnels du secteur nous ont alertés sur les difficiles conditions d'application de cette loi. En effet, la loi, si le décret est finalisé, imposerait la mise à disposition de déchèteries à moins de 10 km du lieu de vente. Cela engendrerait un investissement de 200 000 à 700 000 euros par point de vente, coûts difficilement supportables pour ces ...
Question Écrite N° 92458 du 19/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'article 93 de la loi relative à la transition énergétique : cette disposition impose de financer la création de décharges professionnelles exclusivement aux frais des acteurs et entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment. Cette obligation, nécessitant un investissement de l'ordre de 200 000 à 700 000 euros, risque de mettre en difficulté les entreprises concernées. Ces dernières ont parfaitement conscience des impératifs écologiques, mais ne peuvent mettre de côté les contraintes économiques et stratégiques. Ces acteurs ont ...
Question Écrite N° 97557 du 12/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes de la filière éolienne et sur les difficultés qu'elle rencontre, notamment du fait d'impératifs militaires qui compliquent l'installation et l'exploitation d'éoliennes. L'implantation d'éoliennes constitue un véritable sujet pour l'armée qui détient un droit de veto sur les projets éoliens sans avoir à justifier ses décisions. Ces installations peuvent en effet constituer une gêne pour les radars militaires et les exercices de vol. S'il n'a jamais été question de contester les opérations militaires ni de gêner les entraînements, le ministère de la défense avait pris ...
Question Écrite N° 79454 du 12/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/08/16)
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur certaines situations, dramatiques, lors du remboursement de l'aide juridictionnelle dans certains cas de divorce. En effet, il existe des cas dans lesquels une de parties, moins à l'aise financièrement au moment du jugement, bénéficie de l'aide juridictionnelle, qui lui sera remboursée pour moitié par la partie adverse en cas de victoire. Or, si la situation financière des deux parties est modifiée au cours de la procédure judiciaire, rien n'est prévu pour adapter ce remboursement aux nouvelles capacités financières des deux parties. Ainsi, si un mari perd son emploi tandis que son ...
