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Question Écrite N° 91464 du 01/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif de défiscalisation agricole de la loi Girardin. Le dispositif Girardin permet aux agriculteurs guyanais de bénéficier de financements essentiels pour garantir le développement de leur activité en investissant dans l'achat de matériel agricole, pour la réalisation de travaux de chemins d'accès primaires, de canaux de drainage et de plantations. Il a permis le financement de 100 millions d'euros pour plus de 500 agriculteurs. Or, ces derniers mois, les investisseurs font l'objet de nombreuses demandes d'informations de la part de l'administration fiscale. Certains ont été notifiés ...

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Question Écrite N° 97508 du 12/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Depuis 2 ans, il est constaté une baisse de l'ordre de 18 % de l'enveloppe allouée à la subvention sélective du Fonds de soutien à l'expression radiophonique qui intervient aussi bien dans l'hexagone que dans les outre-mer. Celle-ci permet de soutenir les radios pour leurs actions dans les domaines de la culture, l'éducation, l'intégration, la lutte contre les discriminations et l'environnement mais aussi de former leur personnel et de consolider les emplois. Les 29 millions d'euros du FSER s'avèrent largement insuffisants ...

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Question Écrite N° 96815 du 21/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en place d'un groupe de travail technique franco-surinamais sur l'aménagement du fleuve Maroni. Les cours d'eau de la Guyane constituent dans certains cas les seules voies de pénétration dans l'intérieur du territoire et le mode de déplacement principal pour les habitants des communes de l'intérieur. Ainsi, des milliers d'enfants se rendent quotidiennement à l'école par pirogue dans le cadre des transports scolaires. L'ensemble du fret nécessaire aux communes des fleuves (y compris les matières dangereuses) est acheminé par pirogue. Sur le fleuve ...

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Question Écrite N° 98408 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de vaccination de la fièvre jaune. L'Organisation mondiale de la santé a adopté en mai 2014 un amendement qui stipule que les vaccins amarils agréés par l'OMS confèrent désormais une protection à vie. La validité du certificat de vaccination devrait être prorogée en conséquence. Il faut saluer la décision du Haut conseil de la santé publique d'octobre 2015 de se conformer à l'avis de l'OMS. Désormais, le rappel décennal n'est plus obligatoire. Toutefois, en vertu de l'article R. 1213-9 du code de santé publique la vaccination contre la fièvre jaune demeure obligatoire ...

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Question Écrite N° 96817 du 21/06/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la politique pénitentiaire en Guyane. Le centre pénitentiaire (CP) de Rémire-Montjoly, seul centre pénitentiaire de Guyane, se trouve dans une situation explosive. La population carcérale est en constante augmentation : de + 114 % en 2014 on est passé à + 164 % en 2016 pour une population carcérale totale de 900 détenus pour 560 places prévues initialement. La cinquantaine de prisonniers purgeant de longues peines qui devraient être transférés vers des centres adaptés dans l'Hexagone sont toujours présents. Tous les deux mois, ce sont 40 prisonniers supplémentaires qui sont incarcérés soit ...

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Question Écrite N° 80182 du 26/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/06/16)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération d'algues sargasses sur les plages du littoral guyanais. Depuis près d'un mois, les plages du littoral guyanais sont au même titre que les côtes de la Martinique et de la Guadeloupe envahies par des algues sargasses. La situation en Guyane devient particulièrement critique et inquiétante sur l'ensemble du littoral, où ces algues toxiques, et potentiellement mortelles en cas de forte concentration, s'étendent sur plusieurs kilomètres de plage. Ces inquiétudes sont réelles, tant l'apparition de l'algue sargasse a un impact négatif sur l'environnement. En ...

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Question Écrite N° 96193 du 31/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'installation de radars pour la surveillance des eaux guyanaises dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale. La Guyane possède l'un des plus grands potentiels halieutiques de tout le territoire national. Cette ressource est menacée depuis des années par l'activité illégale de bateaux de pêche venus des pays voisins. Ceux-ci violent de manière constante nos frontières, bafouent notre souveraineté nationale, s'attaquent physiquement aux pêcheurs guyanais et même aux forces de l'ordre. Ils utilisent des ...

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Question Écrite N° 92060 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. De nouveaux objectifs sont fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle avec de nouveaux acteurs qui seront en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d'ici février 2017. D'autres objectifs ambitieux seront fixés au ...

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Question Écrite N° 93403 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/04/16)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le contexte législatif et réglementaire dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. De nouveaux objectifs sont fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle avec de nouveaux acteurs qui seront en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d'ici février 2017. ...

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Question Écrite N° 88457 du 15/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/16)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des passeurs en Guyane. Le 7 septembre 2015, une vaste enquête débutée mi-juin a permis aux autorités judiciaires d'interpeller, à l'aéroport Félix-Eboué de Matoury, dix-neuf personnes transportant de la cocaïne. Loin d'être isolée, cette affaire vient malheureusement faire écho aux quelque 400 « mules » qui ont été jugées et emprisonnées par les juges du tribunal correctionnel de Cayenne depuis le début de l'année 2015. Ce chiffre est d'autant plus alarmant qu'il est déjà 4 fois supérieur aux interpellations effectuées sur l'ensemble de l'année 2014 et qu'il ne prend même pas en ...

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Question Écrite N° 92858 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 6 de l'ordonnance 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna. Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 4111-1, cette ordonnance permet au représentant de l'État dans la région de Guyane d'autoriser, par arrêté, un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a ...

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Question Écrite N° 92115 du 22/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'étendre les procès-verbaux numériques à d'autres infractions que celles prévues par le décret du 5 mai 2002, modifié le 30 décembre 2014. En effet, dans l'état actuel du droit, la répression de certains interdits fixés par arrêtés municipaux reste peu efficace, du fait des peines encourues peu dissuasives et de la lourdeur des procédures permettant de les constater. Or une alternative à ces procédures serait de permettre aux forces de l'ordre d'utiliser le timbre-amende pour ces infractions ou mieux : le procès-verbal numérique. Ce dernier dispositif ayant fait ses preuves, il serait ...

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Question Écrite N° 80184 du 26/05/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/12/15)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation dramatique des structures d'accueil de la petite enfance en Guyane. En Guyane, le secteur de la petite enfance est en grande souffrance. Selon des données de la Caisse d'Allocation des Familles, plus de 14 % de la population guyanaise est âgée de moins de six ans et pourtant moins de 10 % de la population bénéficie d'une place en crèche. En l'occurrence, la Guyane est le dernier département français en termes de capacité d'accueil d'enfants de ...

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Question Écrite N° 88288 du 15/09/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 08/12/15)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui a pour mission première la qualification, la professionnalisation et l'insertion dans l'emploi des jeunes ultramarins au travers de parcours en mobilité. Ce dispositif, pour être parfaitement efficient, se doit d'être au plus proche de notre jeunesse et de ses réalités. Pourtant en Guyane, l'unique bureau de LADOM est situé à Cayenne et de simples permanences mensuelles sont assurées à Kourou, Iracoubo et Saint-Laurent du Maroni. Cet éloignement géographique de l'Agence, située à plus de 3 heures de route de Saint-Laurent du Maroni, et la très faible ...

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Question Écrite N° 80185 du 26/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre du plan numérique pour l'éducation dans le département de la Guyane. Le 7 mai dernier, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un plan numérique pour l'éducation généralisé à partir de la rentrée 2016 et dont l'objectif est de doter 70 % des élèves de primaire et de collège d'équipements mobiles et de ressources numériques à l'horizon 2020. Elle se réjouit de cette annonce qui répond à une forte attente quant au développement du numérique dans ce département et elle se félicite que le Gouvernement ait ...

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Question Écrite N° 80183 du 26/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie de médecin que subit actuellement la Guyane. En Février dernier, le Rapport d'Information sur la santé dans les Outre-mer remis par Madame la Députée Monique Orphé nous a tous alerté sur les inégalités que subissent ces départements par rapport à l'hexagone quant à l'accès aux offres de soins. Cette situation touche tout particulièrement la Guyane où la densité médicale et paramédicale est très inférieure à la moyenne nationale. La Guyane compte ainsi un ratio de 71 médecins pour 100 000 habitants quand la France hexagonale en compte, elle, 201 ...

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Question Écrite N° 80186 du 26/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inégalité d'accès aux soins dont souffre la Guyane en matière de traitement des cancers. Dans un rapport qu'elle a rendu en juin dernier, la Cour des comptes a mis en lumière la situation inégalitaire quant au traitement des cancers dont souffrent les départements français d'Amérique, au premier rang desquels, la Guyane. En effet, pour l'établissement d'un diagnostic précis de la localisation de la tumeur et de l'évolution du cancer, la technique TEP Scan (système d'imagerie à très haute valeur informative) est essentielle. De plus, cet équipement d'imagerie ...

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Question Écrite N° 65275 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/02/15)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème de la « papillonite » qui frappe annuellement la Guyane. Cette affection de la peau est provoquée par un insecte nocturne, le « papillon cendre » (hylesia metabus), dont les femelles, attirées par les sources lumineuses, répandent des milliers de fléchettes urticantes microscopiques lors de leur vol. Celles-ci provoquent des démangeaisons et des irritations qui entraînent parfois d'autres complications médicales (conjonctivite, asthme, allergies, agressivité) et maintiennent les habitants dans un état de souffrance physique et psychologique. ...

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Question Écrite N° 68287 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les conditions d'attribution des licences d'opérateurs mobiles dans les départements français d'Amérique organisée à la fin de cette année. Le Gouvernement a fait du déploiement du très haut débit dans les outre-mer une priorité et rappelé que les investissements qui seront réalisés constitueront un levier pour poursuivre l'aménagement numérique du territoire, qui revêt un intérêt majeur pour la Guyane. Actuellement, la couverture réseau se limite au littoral. Près de 40 000 personnes, qui vivent dans l'intérieur ...

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Question Écrite N° 65195 du 30/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)

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Chantal Berthelot

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut particulier de rédacteur territorial. Le statut particulier de rédacteur territorial ne prévoit pas une inscription sur une liste d'aptitude après le passage d'un examen professionnel pour être recruté au grade d'attaché territorial, et donc accéder au cadre d'emploi immédiatement supérieur. Cette disposition réglementaire existe pourtant pour les fonctionnaires de catégorie C, qui peuvent accéder au cadre d'emploi immédiatement supérieur, en l'occurrence celui de rédacteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour favoriser ...

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