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Question Écrite N° 84950 du 14/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences des dispositions de l'article L. 133-7, nouvellement intégrées au code de la construction et de l'habitation, relatives à la déclaration obligatoire en mairie de la présence du champignon mérule. Elle souhaite savoir en particulier quelles conséquences sur les plans civil, administratif ou pénal, entraîne le non-respect de cette disposition, pour l'occupant, le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires tenus le cas échant d'y procéder. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de ...
Question Écrite N° 103107 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier impose un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et les étudiants en chirurgie dentaire s'inquiètent pour l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la ...
Question Écrite N° 101028 du 29/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par les propriétaires au sujet des baux commerciaux des résidences de tourisme et d'affaire. Ils rencontrent plusieurs types de problèmes : le prix des biens est souvent surélevé (rendant très risquée la revente) ; ils sont parfois obligés d'engager des procédures judiciaires à l'encontre de leurs locataires/gestionnaires, qui ne peuvent payer leurs loyers une fois les fonds de concours épuisés. Les mauvaises pratiques des gestionnaires (pas de publication des comptes financiers des résidences, exigences de baisse de loyers, etc.) aggravent la ...
Question Écrite N° 100913 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
Mme Chantal Guittet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires (armée de terre, de l'air, de la marine nationale et des services communs) sont des engagés volontaires (article L. 4132-6 du code de la défense). S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces opérations ou la médaille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unités à 9 ...
Question Écrite N° 99032 du 20/09/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)
Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la difficulté de certains demandeurs à accéder au logement social du fait de leurs difficultés à justifier d'une récente diminution de leurs ressources. Si les textes prévoient la possibilité pour un demandeur de logement, séparé de son conjoint de pouvoir attester de sa situation afin que ses seules ressources soient prises en compte dans le cadre de l'attribution d'un logement, l'arrêté du 24 juillet 2013 (relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social) qui ...
Question Écrite N° 59250 du 08/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les couples de femmes mariées dont l'une d'elle souhaite adopter l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA. Lorsqu'aucune autre filiation n'est légalement établie à l'égard de l'enfant, la loi du 17 mai 2013 autorise l'adoption plénière de celui-ci par le conjoint. Ainsi, c'est le TGI de Lille qui a autorisé la première adoption plénière d'un enfant par l'épouse de sa mère, enfant issu d'une AMP avec tiers donneur pratiquée en Belgique par le couple. Cette loi ne reçoit cependant pas la même application dans toutes les juridictions : le ...
Question Écrite N° 95731 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières. L'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. Un décret doit désormais préciser les conditions de pratique de ces activités. Les professeurs de sport n'étant pas des professionnels de santé, des craintes ont émergé de les voir ...
Question Écrite N° 96004 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Mme Chantal Guittet alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le vide juridique concernant l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux beaux-parents, en tant qu'aidants familiaux d'un adulte en situation de handicap. Selon l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, un aidant familial est « toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle». Les beaux-parents, au sens de conjoints du père ou de la mère de l'aidé, peuvent prétendre au statut d'aidant ...
Question Écrite N° 81246 du 09/06/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 05/04/16)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les critères d'attribution des aides du Centre national pour le développement du sport (CNDS) au mouvement sportif. La nouvelle répartition des dotations aux régions répond désormais à des critères liés à la population (critères socio-démographiques) et à la faiblesse de la structuration du mouvement sportif. En Bretagne, ces nouveaux critères se traduisent par une baisse sensible de la dotation régionale malgré l'importance du nombre de licenciés et du maillage des structures sportives sur le territoire. Le mouvement sportif breton est pénalisé par le fait qu'il a fait ...
Question Écrite N° 91961 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 01/03/16)
Mme Chantal Guittet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le dispositif du départ à la retraite anticipé pour les travailleurs handicapés. Pour accéder à la retraite anticipée, l'assuré doit pouvoir justifier, pour toute la durée d'assurance et de cotisation définie requise, d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou d'une RQTH pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016. Certains travailleurs souffrant d'un handicap durable ou de naissance n'ont pas pour autant nécessairement fait reconnaître leur ...
Question Écrite N° 91670 du 08/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 23/02/16)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités non imposables qui se trouvent exclus de l'avantage fiscal favorisant l'emploi d'un salarié à domicile. L'article 199 sexdecies du code général des impôts ouvre droit à réduction ou crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié au domicile du contribuable, dans le domaine des services à la personne. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emplois, ou d'une réduction d'impôt pour les autres contribuables. Les personnes retraitées non ...
Question Écrite N° 93396 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Chantal Guittet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les droits des salariés relevant du droit privé, employés dans un service public industriel et commercial (SPIC) rattaché à un établissement public intercommunal. La question porte sur l'interprétation de l'article L. 2111-1 du titre 1er du code du travail. Il dispose : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ». Le titre ...
Question Écrite N° 93277 du 16/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) liées à la mise en œuvre de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE). Ces structures contribuent à la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion. En région Bretagne, sur l'année 2014, 101 ateliers et chantiers d'insertion ont accueilli 1 714 salariés polyvalents. La mise en œuvre de la réforme peut être améliorée dans la mesure où elle entraîne un décalage de paiement de l'aide aux postes conventionnelle qui plonge aujourd'hui les ...
Question Écrite N° 80620 du 02/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
Mme Chantal Guittet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'accroître l'information et la sensibilisation des conducteurs aux dangers de la conduite sous médicaments. La prise d'un médicament susceptible d'altérer l'aptitude à la conduite d'un véhicule est retrouvée chez environ 10 % des accidentés de la route. Les hypnotiques ou les tranquillisants sont les substances les plus fréquemment mises en cause, selon l'Afssaps. Les études montrent que la prise de médicaments comportant un pictogramme de niveau 2 ou 3 - essentiellement des anxiolytiques, des hypnotiques, des antiépileptiques et des antidépresseurs - est ...
Question Écrite N° 90733 du 03/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'opportunité de valoriser les séjours à caractère scolaire effectués par les collégiens et lycéens souhaitant partir à l'étranger pendant une année. Les associations de séjours linguistiques et éducatifs soulignent qu'un nombre croissant de jeunes élèves souhaitent suivre un programme d'une année scolaire à l'étranger, conscients de l'importance de l'apprentissage des langues étrangères. La plupart de nos voisins européens ont mis en place des dispositifs visant à encourager la mobilité de leurs élèves, en leur permettant de faire valider la ...
Question Écrite N° 79899 du 19/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux médicaments. C'est ainsi le cas de nouveaux médicaments développés pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson qui mettent parfois plus d'un an avant de pouvoir être distribués. Si le développement d'un nouveau produit pharmaceutique peut parfois être long entre les phases de recherche fondamentale, de test puis de validation, le délai de mise en distribution par la décision d'autorisation de mise sur le marché ne devrait en revanche pas être étendu s'il n'est pas justifié. Elle ...
Question Écrite N° 89017 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
Mme Chantal Guittet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés d'accès aux soins en secteur rural, en particulier sur la question du transport des patients. La question de la désertification médicale est actuellement un des principaux enjeux en matière de santé publique. Les spécialistes en matière de santé s'installent principalement en secteur urbain. Les patients qui habitent en zone rurale et qui sont placés dans l'impossibilité de conduire doivent supporter le coût du taxi ou de l'ambulance sans possibilité d'être remboursés s'il ne leur est pas reconnu d'affection de longue durée. Cette ...
Question Écrite N° 92068 du 22/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)
Mme Chantal Guittet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'alinéa 5 de l'article R. 30 du code électoral. Il dispose que « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Régulièrement, lors d'élections à scrutin de liste, des bulletins sont contestés par des électeurs au titre de cet alinéa. Les mentions « avec le soutien de » ou « présenté par », figurant dans les titres des listes pour précéder des noms de personnes non candidates, pourraient sembler insuffisantes à annuler ce risque pour l'électeur : celui d'assimiler ces noms à la liste des candidats ...
Question Écrite N° 89946 du 06/10/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)
Mme Chantal Guittet rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international qu'en décembre 2014, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté une résolution invitant la France à reconnaître l'État palestinien en vue d'un règlement définitif du conflit. Les parlementaires français ont indiqué par ce vote leur conviction que la reconnaissance de l'État palestinien allait de pair avec le processus de paix. Les parlements britanniques, irlandais et espagnols ont voté des résolutions en ce sens. Dans une résolution adoptée le 17 décembre 2014, le Parlement européen a également appuyé la reconnaissance de l'État palestinien et la solution des ...
Question Écrite N° 90376 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), en particulier sur les chaudières à condensation. Dans la continuité du crédit d'impôt développement durable (CIDD), le CITE est depuis le 1er septembre 2014 une mesure fiscale incitant les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement. L'article 18 bis du code général des impôts fixe la liste des équipements éligibles à ce crédit d'impôt, parmi lesquels figure la chaudière à condensation. Or cet équipement pouvant être ...
