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Question Écrite N° 15387 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à imposer une représentativité des collectivités locales au sein du conseil d'administration de la nouvelle structure Banque postale - Caisse des dépôts. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la ...

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Question Écrite N° 15380 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à proposer aux personnes ayant un patrimoine important une alternative entre un recours sur succession et une minoration de l'allocation à percevoir. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction ...

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Question Écrite N° 17303 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut Montaigne intitulé « comment concilier régulation financière et croissance» consistant à laisser la BCE évaluer elle-même, et non plus par le truchement des agences de notation, la qualité du collatéral qu'elle prend en pension. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics finances publiques / dépenses / rapport / propositions

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Question Écrite N° 17312 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut Montaigne intitulé « comment concilier régulation financière et croissance» consistant à mettre en place, comme d'autres pays européens, des mécanismes adaptés d'apport de liquidités pour le financement du commerce extérieur en complément de l'assurance-crédit Coface. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics finances publiques / dépenses / rapport / propositions

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Question Écrite N° 23345 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à envisager une offre de soins adaptée dans chaque département, sous la forme d'une unité de soins médico-psychologiques. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la justice / Ministère de la justice droit pénal / récidive / lutte et prévention / propositions

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Question Écrite N° 23283 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à envisager la création de maisons de justice dans les zones de sécurité prioritaire (ZSP). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la justice / Ministère de la justice droit pénal / récidive / lutte et prévention / propositions

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Question Écrite N° 23339 du 09/04/13 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à renforcer les politiques de soutien à la parentalité et à la scolarité, et de prévention à l'égard des malades mentaux. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Ministère de la justice / Ministère de la justice droit pénal / récidive / lutte et prévention / propositions

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Question Écrite N° 30404 du 25/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition formulée par les acteurs du logement réunis lors du colloque « alerte rouge sur la construction de logements » consistant à accélérer la mise à disposition des terrains publics au profit de la construction de logements. Cette mesure devra notamment s'appliquer en zone urbaine pour éviter le déménagement des logements vers la périphérie en vue de relâcher la pression sur les prix. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère ...

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Question Écrite N° 3414 du 28/08/12 (Ministère du redressement productif) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par l'association française des éditeurs de logiciels (AFDEL) dans le document intitulé « 20 propositions pour réindustrialiser la France grâce au numérique » consistant, afin d'apporter cohérence, stabilité et soutien aux PME innovantes, réduire à 20 % l'impôt sur les sociétés (IS) pour les start-up technologiques. Ministère du redressement productif / Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique industrie / politique industrielle / économie numérique / développement / propositions

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Question Écrite N° 36914 du 10/09/13 (Ministère du redressement productif) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à repenser dans le cadre d'une rénovation du dialogue social la hiérarchisation des grilles salariales afin de donner un « coup de pouce » notamment aux salaires d'embauche et susciter ainsi plus d'intérêt de la part des jeunes pour ces métiers. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas ...

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Question Écrite N° 36913 du 10/09/13 (Ministère du redressement productif) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée dans le rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement et consistant à faire évoluer la fiscalité applicable aux entreprises et les dispositifs d'aide leur bénéficiant, en renforçant davantage leurs liens avec les efforts consentis pour développer l'emploi, la formation et la R et D. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle ...

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Question Écrite N° 42818 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à instituer au niveau européen une obligation d'échange automatique analogue au dispositif « FATCA » américain, le cas échéant par la voie d'une coopération renforcée. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'économie et des finances / ...

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Question Écrite N° 42825 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à poursuivre le travail de renforcement des dispositifs anti-abus et des instruments juridiques de l'administration fiscale. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics ...

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Question Écrite N° 42802 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à créer un haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics et développer cette mission au sein du Parlement. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics ...

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Question Écrite N° 42821 du 19/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à étendre l'obligation de déclaration des comptes bancaires aux entreprises au minimum lorsque ces comptes sont tenus dans des États non coopératifs. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances ...

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Question Écrite N° 47213 du 24/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la recommandation formulée dans le rapport Bailly sur le travail dominical et l'ouverture des commerces le dimanche consistant à organiser les modalités de fixation des périmètres et d'octroi de contreparties aux salariés. Les nouveaux périmètres doivent reposer sur des critères objectifs et factuels spécifiques et différents selon les périmètres d'animation concertés commerciaux (PACC) et les périmètres d'animation concertés touristiques (PACT). La délimitation des périmètres doit être fondée sur l'organisation du dialogue territorial, à ...

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Question Écrite N° 52216 du 18/03/14 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, visant à reconnaître de plein droit le statut de tuteur des personnes protégées aux avocats spécialement formés en ces domaines. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / fonctionnement / Conseil national des barreaux / rapport / propositions

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Question Écrite N° 52230 du 18/03/14 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à recentraliser l'aide juridictionnelle et leur ventilation par les CARPA afin de mettre fin au traitement des flux par les cours d'appel qui retardent le processus. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / fonctionnement / Conseil national des barreaux / rapport / propositions

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Question Écrite N° 52207 du 18/03/14 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à simplifier le recours aux modes amiables de résolution des différends par une codification unique repensée. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / fonctionnement / Conseil national des barreaux / rapport / propositions

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Question Écrite N° 52200 du 18/03/14 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Christian Estrosi

M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à étendre les dépôts de plainte en ligne par avocat et les mettre en lien directe avec le bureau d'enregistrement pénal pour le barreau. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / fonctionnement / Conseil national des barreaux / rapport / propositions

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