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Question Écrite N° 87152 du 11/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/05/17)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les dysfonctionnements que rencontre actuellement le Fonds social européen. En effet, alors qu'ils représentent une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion par l'activité économique (plus de 65 millions d'euros en 2011), ces crédits européens souffrent pourtant de dysfonctionnements (retards de paiement, contrôles inopérants, changements de règles en cours de conventionnement, etc.) mettant en péril la survie des structures qui en bénéficient. Alors même ...

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Question Écrite N° 102539 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements par la sécurité sociale et les mutuelles des frais médiaux des praticiens non conventionnés dans les zones rurales. Les habitants des zones rurales ont parfois, à moins d'être prêts à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre dans une grande ville, bien peu de choix dans l'offre médicale. Ainsi, lorsque le seul médecin du secteur s'avère être non conventionné, ils n'ont d'autre possibilité que de s'adresser à lui, accédant ainsi à une prestation parfois onéreuse, avec une prise en charge minimale par la sécurité sociale et les ...

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Question Écrite N° 103268 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'ordonnance transposant la directive européenne 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers originaires d'un État de l'Union européenne et exerçant dans un autre. Cette directive permet à un professionnel issu d'un pays de l'Union, qui ne disposerait pas de compétences suffisantes pour exercer sa profession en France, à n'y exercer qu'une partie de celle-ci, en portant toutefois le titre professionnel de son État d'origine. Un tel dispositif fait courir aux patients un risque majeur quant à la qualité et la sécurité ...

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Question Écrite N° 98541 du 23/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de créer une réserve opérationnelle du renseignement français, dans le cadre de la nécessaire protection du territoire national en état d'urgence. C'est bien la loi de programmation militaire 2014-2019 qui prévoit un appel renforcé à la réserve, fondé sur un accroissement des jours d'activité, d'une part et sur une augmentation du nombre de réservistes, d'autre part. Dans ce cadre, l'attribution de moyens humains supplémentaires aux services de renseignement français, au travers de la réserve opérationnelle, contribuerait à la sécurité de la Nation, dans cette période où ...

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Question Écrite N° 100906 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser l'engagement volontaire des contractuels de l'armée, entrés en service depuis la suppression de la conscription. Actuellement, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où ils sont envoyés. La croix du combattant volontaire, attribuée depuis 1935 par le ...

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Question Écrite N° 92260 du 29/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le cas d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les contribuables adultes handicapés. En effet, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient de cet avantage sous conditions définies par la loi. Aujourd'hui, les adultes handicapés qui perçoivent cette allocation, reçoivent une somme de 807,65 euros. S'ils perçoivent par ailleurs une pension de retraite, par exemple, ils reçoivent la différence entre le montant mensuel de cette pension de retraite et les 807,65 euros. Si leur pension de retraite est supérieure à 807,65 ...

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Question Écrite N° 96950 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à propos de la situation de certaines petites communes rurales dont l'équilibre économique et commercial peut se trouver menacé lorsqu'un trop grand nombre de commerces de restauration rapide y bénéficient d'une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT) durant quelques heures par semaine mais mettant en péril les restaurateurs sédentaires et permanents. Une personne souhaitant installer sur le territoire d'une commune, un ...

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Question Écrite N° 98629 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursées par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises, puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle ...

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Question Écrite N° 101145 du 06/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers. Ceux-ci, dont la fonction est d'établir un diagnostic de l'état d'un bien dans le cadre de ventes, locations ou travaux, témoignent aujourd'hui de leur inquiétude à l'approche des prochains examens permettant de délivrer les certifications nécessaires pour exercer leur activité. Afin de pouvoir exercer, ceux-ci doivent passer un examen de certification tous les cinq ans. Les diagnostiqueurs immobiliers expriment aujourd'hui leurs inquiétudes de voir, comme il y a cinq ans, de très nombreuses cessations d'activités, qui ...

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Question Écrite N° 98526 du 16/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la situation des officines de pharmacie. Le secteur semble aujourd'hui faire face à un certain nombre de difficultés, qui pourraient conduire à une disparition progressive des pharmacies dans les zones rurales ou les quartiers sensibles. La France compte actuellement 22 104 officines de pharmacie. Selon l'ordre national des pharmaciens, en août 2016, le nombre de celles-ci avait diminué de 182 en un an. Sur l'année 2015, il apparaît que la rémunération des pharmacies a diminué de 2,67 % par rapport à 2014. En 2016, la perte a été de 2,04 % pour les seuls quatre ...

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Question Écrite N° 94199 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/10/16)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à propos des nouvelles obligations d'informations concernant les produits allergènes, plus particulièrement en ce qui concerne les artisans bouchers. La traçabilité des viandes et des denrées, démarche déjà présente depuis les années 2000, se voit aujourd'hui complétée par l'obligation d'information de la clientèle de la présence de produits allergènes. Cette obligation, introduite par le règlement UE 1169-2011, a d'abord concerné les ...

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Question Écrite N° 90514 du 27/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/10/16)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la modification, par la loi NOTRe, des règles concernant le versement des indemnités des responsables de syndicats intercommunaux. La loi portant « nouvelle organisation territoriale de la République », publiée au Journal officiel du 8 août 2015, pose effectivement le principe selon lequel les fonctions de simple délégué sont exercées à titre bénévole : dans un syndicat intercommunal, quelle que soit sa taille, et donc aussi dans un syndicat mixte « fermé », c'est-à-dire composé de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI ; ou dans un syndicat mixte « ...

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Question Écrite N° 96359 du 07/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/10/16)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai de prescription en matière d'indemnisation de la détention provisoire qui est de quatre ans à compter de la décision définitive constatant la non culpabilité. En effet, dans certaines situations, notamment lors d'accusations à tort de viol, l'intéressé qui sort tout juste de détention provisoire et vient de bénéficier d'une décision de relaxe, est tellement choqué par la gravité des faits qui lui ont été reprochés à tort, que le délai de prescription de quatre ans se révèle trop court pour lui permettre de se remettre de ce choc, de se réinsérer et d'être ...

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Question Écrite N° 93833 du 08/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélevée sur les consommations d'électricité des ménages français et destinée à compenser les charges de service public de l'électricité supportées notamment par les fournisseurs historiques, à financer le budget du médiateur national de l'énergie, etc. Depuis 10 ans, les surcoûts engendrés par les obligations de service public croissent de manière exponentielle. Or, depuis 2009, il semblerait que la CSPE appliquée peine à couvrir ...

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Question Écrite N° 98537 du 23/08/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant de la guerre d'Algérie. Durant la guerre d'Algérie, les supplétifs de statut civil de droit commun ont vécu le conflit et servi la France dans les mêmes conditions que les supplétifs de statut civil de droit local. Pourtant, aujourd'hui, les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ne peuvent prétendre à aucune reconnaissance ou mesure spécifique eu égard à leur participation à la guerre en Algérie. La raison ...

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Question Écrite N° 97778 du 19/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les militaires français qui étaient présents en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'Algérie étant un État indépendant à partir de 1962, ceux-ci souhaiteraient pouvoir bénéficier de la carte du combattant, au même titre que leurs camarades présents sur le terrain avant 1962, considérant que leurs actions à partir de 1962 se faisaient au titre des opérations extérieures. Si cette revendication ancienne n'a pas pour objet de remettre en cause une vérité historique, à savoir la fin de la ...

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Question Écrite N° 98091 du 26/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable à propos de la lutte contre l'indécence de certains logements proposés à la location. Le Gouvernement, par les mesures mises en place depuis 2012, a montré que la politique du logement constituait une des priorités de son action notamment en s'attaquant à la pénurie de logements sociaux et en donnant de nouveaux droits aux locataires. Cependant, aujourd'hui, de nombreux logements se trouvent parfois dans un état de vétusté qui n'empêche pourtant pas de les voir proposés à la location. Certains locataires, parce que leurs budgets sont trop modestes ou parce qu'ils sont contraints ...

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Question Écrite N° 96056 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exercice, de plus en plus courant, de professeurs de sports auprès de patients dans les structures de soins, sur des postes antérieurement assumés par des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ce phénomène prend de plus en plus d'ampleur, notamment au sein des structures hospitalières, créant ainsi l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes qui ressentent cela comme une menace pesant sur leur profession et craignent les conséquences potentielles des mouvements que peuvent ainsi effectuer les patients. L'ordre de la profession intervient fréquemment pour signaler ce ...

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Question Écrite N° 97641 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des services d'aides à la personne, après la mise en œuvre de la loi ASV. L'entrée en vigueur de la loi ASV a constitué une reconnaissance et un soutien fort pour le secteur des aides aux personnes fragiles. En donnant la priorité à l'accompagnement à domicile afin que les personnes âgées puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions, elle leur garantit par là-même une meilleure protection. Les avancées apportées par la loi, telles que l'augmentation de l'allocation ...

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Question Écrite N° 95348 du 26/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)

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Christian Franqueville

M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos de la situation de certains vétérinaires ayant été collaborateurs du service public et ainsi salariés de l'État, mais rencontrant de grandes difficultés à faire valoir à ce titre leurs droits à retraite. Au cours des années 1955 à 1990, de nombreux vétérinaires, aujourd'hui retraités, ont participé à l'éradication des épizooties qui dévastaient les cheptels français. L'État, via les directions départementales des services vétérinaires et sous conduite du ministère de l'agriculture, avait employé ceux-ci en ...

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