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Question Écrite N° 102355 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 95314 du 26/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi ALUR, publiée en mars 2014, qui a mis en place un mécanisme d'encadrement des loyers applicable dans plus de 1 100 communes. Pourtant, à l'heure actuelle, ce dispositif ne s'applique qu'à la seule ville de Paris. Même si certaines autres agglomérations sont en train de travailler à sa mise en œuvre (Lille notamment), il s'agit d'actions isolées. Or il est nécessaire de protéger les locataires de l'ensemble des zones tendues, conformément à la lettre même de la loi. En effet, l'encadrement des loyers a pour objectif de limiter les excès de certains bailleurs, d'aucuns ...
Question Écrite N° 91123 du 17/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/03/17)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Au colloque « 2010-2015-2020 : la régulation des jeux en ligne en France » qui s'est tenu le mercredi 28 octobre 2015 à Paris, la question de l'action de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a été posée. En effet, en matière de lutte contre l'addiction, l'action de l'ARJEL est aujourd'hui limitée à l'évaluation des actions menées par les opérateurs agréés et à la formulation de recommandations. Pourtant, contrairement aux opérateurs, l'ARJEL dispose de l'intégralité ...
Question Écrite N° 100250 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'âge appliquées jusqu'ici pour la désignation des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale et fixées de 18 à 65 ans. Comme l'avait estimé en son temps, dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi portant réforme du régime des retraites, il lui apparaît souhaitable et judicieux de relever le seuil supérieur de 65 à 67 ans, mais en étendant sa portée aux quatre branches du régime général, afin de mieux prendre en compte certaines évolutions incontestables de la société française. Pour ce faire, il aimerait connaître sa ...
Question Écrite N° 100113 du 25/10/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Christian Hutin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 100796 du 22/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret du 18 décembre 2013 qui prolonge la validité des cartes nationales d'identité de 10 à 15 ans. En effet, malgré les précisions apportées par les ministères des affaires étrangères et de l'intérieur, les exemples sont maintenant nombreux, de citoyens, notamment travailleurs transfrontaliers, se faisant refouler à la frontière étant donné que la date de validation de la pièce d'identité concerne uniquement celle de sa mise en service sans qu'apparaisse la date limite du document. Durant cette période de cinq ans, les Français ne peuvent faire renouveler leur carte, sauf à la déclarer ...
Question Écrite N° 89960 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical des personnes exposées à l'amiante. En effet, de plus en plus de personnes se voient proposées un scanner thoracique et une consultation médicale tous les 10 ans contre 5 ans précédemment. Il s'agit là de modalité de suivi recommandé par la Haute autorité de santé. Cette période de 10 ans à bien des égards, semble trop longue pour assurer un suivi de qualité. Ces informations, envoyées par la CARSAT, provoque une inquiétude grandissante chez de nombreux bénéficiaires de ce dispositif de suivi et de prévention. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 69938 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes privées d'emploi qui perçoivent le RSA. Ces dernières, contrairement aux bénéficiaires de l'ASS, ne se voient pas attribuer de trimestres comptabilisés dans le cadre de leur droit à la retraite. Il en résulte de fortes distorsions sur des situations personnelles souvent équivalentes. Il souhaite connaître les dispositifs qu'elle peut mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette situation. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales et de la santé Les droits à ...
Question Écrite N° 98924 du 13/09/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/17)
M. Christian Hutin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir de la maison d'arrêt de Dunkerque. À la suite de l'annonce du Gouvernement de créer 10 000 places supplémentaires dans les prisons françaises, il souhaite connaître les dispositions prises concernant la prison de Dunkerque et son avenir. En effet, elle compte aujourd'hui parmi les plus anciennes de France (1830) et il était question de construire un nouvel établissement sur le littoral dunkerquois il y a quelques années pour prendre la relève d'un bâtiment très vieillissant. Or la prison de Dunkerque est le seul établissement pénitentiaire sur le littoral de la Côte d'Opale en dehors du ...
Question Écrite N° 97162 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/08/16)
M. Christian Hutin alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du développement de l'usage de la pêche électrique par les navires néerlandais en mer du Nord. En effet l'usage de cette technique à grande échelle entraîne des impacts irréversibles sur les écosystèmes, et concurrence directement les petites pêcheries artisanales locales. De plus les néerlandais pratiquent un lobbying intense auprès de Bruxelles afin de parvenir à ...
Question Écrite N° 71956 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de prescription concernant les victimes de l'amiante. Les demandes d'indemnisation doivent être adressées dans un délai de 10 ans (article 92 de la LFSS du 20 décembre 2010). En effet, pour les victimes directes, le délai de prescription commence à courir, pour la maladie initiale, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et pour l'aggravation de la maladie, à compter de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu'un certificat médical ...
Question Écrite N° 94171 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. M. le député s'interroge sur l'utilité de ce décret en Conseil d'État. Permettra-t-il vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions ...
Question Écrite N° 73885 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/06/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la coopérative maritime de Dunkerque et des pêcheurs dunkerquois. En effet, ces derniers se voient attribuer pour l'année 2015, un quota de soles sur la zone 4C (qui représente 80 % du chiffre d'affaires de la coopérative) de 180 tonnes contre 250 tonnes en 2014. Cette diminution drastique porte atteinte à la survie même de la coopérative et de l'activité de pêche à Dunkerque. Si cette décision était maintenue, les 18 bateaux qui représentent 100 emplois ...
Question Écrite N° 95846 du 17/05/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/06/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences que va entraîner le traitement en priorité des 1 300 dossiers de demandes de pensions des victimes des actes terroristes du 13 novembre 2015, par les personnels de la sous-direction des pensions au ministère de la défense. Cette mesure louable, risque de provoquer des retard important, pouvant aller jusqu'à 18 mois pour l'instruction médico-administrative des autres dossiers (demandes de pension, révision de pension) des militaires actifs et retraités de la gendarmerie qui s'en inquiètent. Il souhaite donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin d'éviter cette ...
Question Écrite N° 96068 du 24/05/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la SACEM quant à la perception de la taxe. Les petites associations ont bien souvent des difficultés financières pour mener à bien leurs engagements. Le montant de la taxe qu'elles doivent versées est souvent pour elles, un fardeau de taille. Les associations locales sont des liens sociaux pour la population et leur rôle est indispensable. En aucun cas il ne s'agit de revenir sur ce qui constitue la particularité de la légitime protection des droits d'auteurs et nous savons que la volonté publique s'appuie sur trois ...
Question Écrite N° 95795 du 17/05/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi n° 2015-366 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux, de leur mandat. Celle-ci ose en effet de grosses difficultés dans son application et notamment en ce qui concerne l'automaticité de l'indemnité de fonction du maire au taux plafond dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'association des maires ruraux de France estime à 10 000 le nombre de maire impactés par cette loi. Beaucoup d'interrogations se posent quant au financement de cette mesure prévue par la loi. Si la compensation financière ...
Question Écrite N° 95052 du 19/04/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation que connaît aujourd'hui le Jazz-club de Dunkerque (Jazz-Dunkerque), dirigé par Mme Françoise Devienne. La réputation de cette salle n'est plus à faire ainsi que la qualité de sa programmation. De renommée nationale voire internationale, elle est l'un des tout premiers fleurons du jazz en France en permettant à des artistes de dimension européenne de se produire trois soirs de suite devant un public toujours nombreux et connaisseur. C'est le résultat de plus de trente ans d'un travail acharné et de grande qualité unanimement reconnu par l'ensemble du monde musical, producteurs, ...
Question Écrite N° 93294 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômé d'État (IADE). Ces derniers s'inquiètent pour l'avenir de leur profession. En effet ils sont reconnus sur un niveau Master depuis 2014 après un cursus minimum de sept années d'études, mais leur rémunération ne correspond pas à cette qualification. Avec l'émergence des infirmiers, ces professionnels craignent leur disparition. C'est pourquoi ils souhaiteraient obtenir un corps spécifique dans l'arbre de profession de santé, ainsi que la reconnaissance du grade. Ils veulent également protéger et promouvoir leur rôle dans ...
Question Écrite N° 46611 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/02/16)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'association « éclaireurs et éclaireuses de France ». Reconnu d'utilité publique depuis 1925 et complémentaire de l'enseignement public, ce mouvement scout et laïc est en danger, en premier lieu à cause du contexte économique et social et en second lieu du fait d'une potentielle décision de réduction drastique de la subvention qui pourrait lui être attribuée en 2014 par le ministère de l'éducation nationale. Ouvert à tous sans distinction d'origines, de situation sociale ou de convictions philosophiques et religieuses, c'est en cette période difficile qu'on annonce la ...
Question Écrite N° 76681 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la situation et le statut des opticiens-optométristes. À l'heure actuelle, après l'obtention du brevet de technicien supérieur d'opticien lunetier, les opticiens diplômés peuvent poursuivre leurs études à l'université et obtenir un diplôme d'optométrie à l'issue d'études supplémentaires dont la durée est comprise entre une et trois années, licence professionnelle ou master. La formation complémentaire que les opticiens-optométristes reçoivent a pour objectif de leur donner les compétences nécessaires à la réalisation des examens des yeux, des ...
