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Question Écrite N° 60565 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation très difficile du secteur de l'aide à domicile. Dans son rapport d'information, rendu public le 2 juillet 2014, la commission des affaires sociales du Sénat tire la sonnette d'alarme. Depuis plusieurs années, l''aide à domicile, en particulier pour les publics fragiles (personnes atteintes d'un handicap ou âgées), fait face à des contraintes financières croissantes qui remettent en question, dans certains cas, la pérennité des structures. L'organisation juridique très ...
Question Écrite N° 81461 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/02/17)
M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique en vigueur depuis le 1er septembre 2014 et applicable jusqu'au 31 décembre 2015. Si de réelles avancées sont à souligner, telles que la suppression de la condition de revenus, la non obligation de réaliser un bouquet de travaux ou le taux unique de réduction d'impôt de 30 %, certains logements restent totalement exclus du dispositif. En effet, depuis la réglementation thermique 2012, instaurée au 1er janvier 2013, seules les résidences principales achevées depuis plus de 2 ans sont éligibles au crédit ...
Question Écrite N° 98084 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Christian Paul interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des personnes placées en invalidité bénéficiant par leur entreprise d'origine d'un régime de prévoyance et qui ne perçoivent pas, à ce titre, d'allocation adultes handicapés. Ces personnes se voient privées de l'exonération de la taxe foncière, du fait qu'elles ne sont pas allocataires de l'AAH. Cette disposition semble particulièrement injuste. Il souhaiterait donc savoir ce qui pourrait être mis en œuvre pour remédier à cette situation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Conformément aux dispositions de l'article 1390 du ...
Question Écrite N° 90867 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés du secteur privé. Si cette mesure marque une avancée sociale indéniable, certains points nécessitent d'être améliorés, en particulier le caractère obligatoire de l'adhésion qui impose parfois une double couverture. En effet, lorsqu'il est mis en en place par décision unilatérale de l'employeur, le dispositif de prévoyance peut être refusé. En revanche, dans les cas où la mise en place est effectuée suite à un accord d'entreprise, la complémentaire s'impose de façon obligatoire, et souvent ...
Question Écrite N° 93246 du 16/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)
M. Christian Paul interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons les personnes contraintes de ne plus vivre dans leur logement, pour raison médicale par exemple ou placement en maison de retraite, doivent continuer à payer la TEOM du logement dont ils sont propriétaires même s'ils ne l'occupent plus pour des raisons indépendantes de leur volonté. Cette situation semble particulièrement injuste. Il souhaiterait donc savoir ce qui pourrait être mis en œuvre pour remédier à cette situation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de ...
Question Écrite N° 91659 du 08/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, après la fermeture de classes. Le statut des ATSEM est en effet particulier. Recruté par le maire et rémunéré par la commune, l'agent est placé, dans le cadre effectif de son travail, sous l'autorité du directeur de l'école dans laquelle il exerce. Dans une situation de fermeture de classe, qui n'est pas décidée par les collectivités, les ATSEM n'ayant pas pu être réaffectés sur d'autres missions restent à la charge des communes. Aussi, et considérant le contexte budgétaire de plus en plus contraint ...
Question Écrite N° 71817 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les parents de résidents d'ESAT dans le cadre du financement des déplacements établissement-domicile familial de leur enfant. Selon le degré d'autonomie du travailleur en situation de handicap, les options de transports s'avèrent très limitées : soit celui-ci est en capacité d'emprunter seul les transports en commun (lorsqu'ils existent !), soit les proches font la navette chaque week-end avec leur propre véhicule. Lorsque l'état de santé, ou l'avancée en âge, ne permet plus aux parents de conduire, le recours à un taxi ou à un VSL ...
Question Écrite N° 81311 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/07/16)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des assistantes maternelles quant à leurs prestations sociales. Dans la Nièvre, plusieurs d'entre elles ont vu, lors de la réalisation de soins médicaux, leurs droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie suspendus. Sans en avoir été informées préalablement, l'avance des frais est difficilement supportable, voire impossible, pour les salariées aux revenus les plus modestes. Depuis quelques mois, et selon le nombre d'heures travaillées, les assistantes maternelles sont effectivement contraintes de renouveler leurs droits chaque trimestre, ...
Question Écrite N° 94995 du 12/04/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la protection des assistants familiaux en cas d'accusations de maltraitance infondées. Trop souvent, cette situation entraîne le retrait brutal de l'enfant accueilli mais également celui des autres jeunes pris en charge. Dans la très grande majorité des cas, l'assistant familial perd sa rémunération, son agrément, avant d'être licencié. Au regard des répercussions, dramatiques pour les familles d'accueil concernées, les représentants des personnels réclament plusieurs avancées. Tout d'abord, il convient de distinguer les faits graves et avérés, de ceux supposés ...
Question Écrite N° 90908 du 10/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap. Malgré un timide début de reconnaissance (décret du 27 juin 2014 qui permet notamment l'accès à un contrat à durée indéterminée au terme de 6 ans d'exercice en contrat à durée déterminée), le cadre professionnel des AESH pose toujours question. Dans les faits, les contrats restent précaires : CDD à temps partiel ou contrat d'insertion (soumis pour ces derniers aux critères de renouvellement définis par Pôle emploi), rémunérés au salaire minimum. Les CDI sont encore trop ...
Question Écrite N° 90948 du 10/11/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/03/16)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant l'âge de 75 ans. Ces veuves sont aujourd'hui privées de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévue par les dispositions de l'article 195 du code général des impôts alors même que leur a déjà été supprimé en 2012 la demi-part supplémentaire accordée aux veuves. Nombreuses sont celles qui, avec les difficultés financières auxquelles elles doivent faire face, vivent cette situation comme une injustice. Aussi, il lui demande les ...
Question Écrite N° 90888 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 26/01/16)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la traçabilité de la viande des plats préparés. Depuis la crise de la vache folle, l'étiquetage de la viande bovine vendue crue est obligatoire au niveau européen (lieu de naissance, d'élevage et d'abattage), et, plus récemment, l'étiquetage des autres viandes crues (hormis le lieu de naissance), également. Or cette obligation ne porte ni sur les produits transformés, ni sur les saucisses ou les hachis. Si un rapport sur la mention de l'origine de ...
Question Écrite N° 90887 du 10/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/01/16)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la traçabilité de la viande des plats préparés. Depuis la crise de la vache folle, l'étiquetage de la viande bovine vendue crue est obligatoire au niveau européen (lieu de naissance, d'élevage et d'abattage), et, plus récemment, l'étiquetage des autres viandes crues (hormis le lieu de naissance), également. Or cette obligation ne porte ni sur les produits transformés, ni sur les saucisses ou les hachis. Si un rapport sur la mention de l'origine de la viande dans les plats préparés a été adopté par la Commission européenne en ...
Question Écrite N° 92020 du 22/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 03/05/16)
M. Christian Paul alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la généralisation et l'augmentation des frais de tenue de comptes par les banques. Alors que le Gouvernement et les parlementaires avaient renforcé l'encadrement et le plafonnement des frais de comptes dans la loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, les associations de défense des consommateurs nous alertent sur ces pratiques qui se multiplient, la tenue du compte étant désormais facturée dans 90 % des établissements bancaires, jusque dans les plus grands groupes (BNP, Société générale, etc.). Ils étaient deux fois moins nombreux en 2013. L'évolution des ...
Question Écrite N° 91060 du 17/11/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/12/15)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants, par l'aide complémentaire aux conjoints survivants, dans le cadre de la loi de finances pour 2015. L'objectif de ce dispositif est d'assurer aux conjoints survivants un revenu mensuel, égal au seuil de pauvreté, soit 987 euros. Or, depuis le mois de juin 2015, les nouveaux dossiers sont instruits comme les demandes d'aides exceptionnelles (leur octroi est donc facultatif). Dès 2016, toutes les bénéficiaires de l'ADCS entreront dans le droit commun des aides ...
Question Écrite N° 90900 du 10/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères, trop restrictifs, du contrat unique d'insertion. À titre d'exemple, une nivernaise âgée de 40 ans, animatrice au sein d'un centre social depuis septembre 2013, a bénéficié d'un CUI-CAE arrivé à son terme le 15 septembre 2015. La dérogation sollicitée auprès de Pôle Emploi a été refusée, l'intéressée n'entrant pas dans les critères autorisant une prolongation (la durée du contrat peut être portée à 5 ans pour les allocataires de minima sociaux et âgés de 48 ans minimum ou pour les travailleurs handicapés ou pour ...
Question Écrite N° 90968 du 10/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Christian Paul attire de nouveau l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évaluation forfaitaire des ressources mise en œuvre dans certains cas pour calculer le montant de l'aide au logement auquel un allocataire ouvre droit. Cette disposition concerne les personnes dont l'ensemble des ressources perçues est inférieur à 1 015 fois le smic horaire brut (soit 9 754 euros pour 2014) ainsi que celles n'ayant déclaré aucune ressource, au cours de l'année civile de référence (n-1). S'il s'agit d'une personne salariée, l'évaluation forfaitaire de ses ressources correspond au dernier salaire connu. Dans le cas des ...
Question Écrite N° 81584 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 18/08/15)
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. Dans un souci de simplification et d'économie, celle-ci communique désormais directement à l'administration fiscale, le montant de la pension perçue. Ainsi, le montant imposable figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. De ce fait, l'attestation de pension n'est plus transmise par courrier postal, mais disponible sur un site internet dédié. Cette nouvelle procédure est de ...
Question Écrite N° 81324 du 16/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture et la modification de l'article L. 341-6 du code forestier. Sur certaines zones protégées de la Nièvre, les défrichements pour transformation en terre agricole font désormais l'objet de longues études d'impact préalable et de demandes de compensation, notamment sous forme d'indemnités. Il peut s'agir notamment d'anciennes sapinières (sapins de Noël du Morvan). Sans méconnaître la nécessité d'éviter les situations de déforestation massive, cette procédure semble ...
Question Écrite N° 85602 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Christian Paul interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de facturation des déplacements des professionnels de santé au domicile des patients et, en particulier, des infirmiers. Lorsqu'un acte est réalisé au domicile du patient, sur prescription du médecin, des frais de déplacement sont facturés en plus de la valeur propre à l'acte. Si la nomenclature générale des actes professionnels n'entraîne pas de difficultés d'appréciation dans le cas d'un unique déplacement (nombre de kilomètres parcourus entre le domicile professionnel et celui du patient à l'aller et au retour du trajet, diminué de l'abattement ...
