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Question Écrite N° 68587 du 11/11/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 16/08/16)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové créant la disposition 42-1 dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce nouvel article stipule que les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique, sans renvoyer à un décret d'application. Or l'amendement adopté par les députés créant cette nouvelle disposition était rédigé de la manière suivante : « La communication par ...

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Question Écrite N° 42521 du 12/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 22/12/15)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du passage de 7 % à 10% de la TVA dans les transports urbains. Il s'agit en l'occurrence de transports du quotidien entre le domicile et le lieu de travail. S'il est conscient du contexte budgétaire contraint et de la nécessité d'adopter un taux de TVA unique pour l'ensemble des modes de transport sous peine de risque de contentieux européen, il n'en demeure pas moins que cette hausse aura un impact pour les collectivités ayant en charge les services de transport urbain. En effet, si le Gouvernement indique que l'impact de ...

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Question Écrite N° 82906 du 30/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/11/15)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les différences constatées dans les tarifs pratiqués par les organismes de formation en raison de l'application ou non d'une TVA à 20 % sur le montant facturé. Les prestataires de formation et les enseignants peuvent être exonérés de TVA sur demande dès lors qu'ils remplissent certaines conditions prévues par le code général des impôts. Cette distinction entre les centres de formation aboutit à un manque de lisibilité pour les personnes souhaitant s'inscrire. La fiscalité différente qui s'applique au montant des prestations conduit ...

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Question Écrite N° 77469 du 07/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/08/15)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontrent les petites entreprises pour répondre à des marchés publics. Il apparaît que les délais de paiement des collectivités locales sont incompatibles avec les impératifs de trésorerie des artisans et des petites entreprises. Il est en effet très difficile pour ces petites structures d'attendre trois à quatre mois pour percevoir le montant des prestations réalisées. Dès lors il apparaît qu'un très grand nombre de ...

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Question Écrite N° 86224 du 28/07/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le contrôle de légalité de la modification des PLU par les services de l'État. Il apparaît que dans le cadre du contrôle de légalité d'une modification d'un PLU d'une commune de sa circonscription, les services de l'État ont requalifié le classement d'une zone sur la base de simples observations sur des motifs de prévention des risques d'inondation sans autre forme de procédure permettant d'en établir la légalité. En effet, et outre le fait que ces éléments n'aient pas été portés à la connaissance de la commune au cours de sa modification du PLU ...

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Question Écrite N° 17871 du 12/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) et sur les conséquences pour les recycleries de l'économie sociale et solidaire. En effet, à compter du 1er mai 2013, les DEA seront gérés par deux éco-organismes récemment agréés par l'État pour une durée de cinq ans renouvelable : Valdelia et Eco-mobilier auront ainsi pour mission d'assurer la collecte, le recyclage, la valorisation et la réutilisation des DEA. ...

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Question Écrite N° 49177 du 11/02/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/04/14)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de l'entreprise Nexter systems, dont l'État est actionnaire à 100 %. En 2013, Nexter a rencontré des difficultés à l'export en raison de l'échec du contrat avec le Canada pour la vente de véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI). Par conséquent, la diminution de son carnet de commandes suscite bon nombre d'inquiétudes et d'incertitudes quant aux conséquences sur l'emploi et le plan de charges de l'entreprise, notamment sur le site Nexter electronics de Toulouse. Aussi, souhaite-t-il connaître les intentions de l'État s'agissant de l'avenir du site de Toulouse. Ministère de la ...

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Question Écrite N° 37562 du 17/09/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/01/14)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme des futurs programmes européens régionaux et les conséquences possibles sur la région Midi-Pyrénées. L'orientation des fonds européens 2014-2020 et leur programmation poursuivent 11 objectifs parmi lesquels, le renforcement de la compétitivité, la création et la préservation de l'emploi ou encore le défi de la transition énergétique. Lors du séminaire de Tours, le 9 juillet 2013, la Commission européenne, l'État et les régions ont confirmé leur engagement commun pour la mise en œuvre de ces fonds. La ...

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Question Écrite N° 37221 du 17/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/10/13)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les propositions avancées dans le rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen, document commandé le 11 février 2013 par le Premier ministre. Ce document a pour objet l'évaluation des interventions économiques de l'État et des collectivités territoriales en faveur des acteurs économiques afin de juger de l'efficacité de ces aides et proposer une réforme qui simplifierait les dispositifs et les rendraient également plus opérants. Les chambres des métiers et de l'artisanat sont directement concernées par ce document et font l'objet de la réforme n° 1 (cf. rapport, p. 43), laquelle ...

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Question Écrite N° 37674 du 17/09/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés qu'entraîne l'application du dispositif des contrats de génération dans le secteur associatif pour les structures supérieures à 300 équivalents temps plein (ETP). L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit en effet que ces structures adoptent un accord collectif d'entreprise ou un plan d'action de 3 ans relatif à la GPEC qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE pour validation avant le 30 septembre 2013. À défaut, ces entreprises et associations pourront être soumises à une pénalité pouvant atteindre ...

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Question Écrite N° 21230 du 19/03/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/05/13)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a posé le principe d'accessibilité de « tous à tout » afin de permettre à toute la population d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Il a fixé un délai de dix ans pour que tous les bâtiments publics et les transports en commun soient accessibles à tous. Les dix années ...

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Question Écrite N° 5013 du 18/09/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/12/12)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet d'extension de la barrière de péage Toulouse-sud de l'autoroute A 61 située en limite des communes de Ramonville-Saint-Agne et de Labège. Suite à une enquête publique, la préfecture a prononcé la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la barrière de péage. Or ces travaux d'agrandissement émanant de la volonté d'ASF, concessionnaire de l'État, posent un problème pour de multiples raisons. Tout d'abord en termes d'aménagement urbain, ils ne ...

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Question Écrite N° 100522 du 08/11/16 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Christophe Borgel

M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant particulièrement la libre installation des notaires. Le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, relatif aux officiers publics et ministériels, stipule que le garde des Sceaux, ministre de la Justice, nomme les demandeurs suivant l'ordre d'enregistrement de leur demande. Il précise également que si le nombre de demandes de création d'offices enregistrées dans les 24 heures suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures est ...

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