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Question Écrite N° 92426 du 19/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/05/17)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les associations communales de chasse agréées (ACCA). En effet, les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par des dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales. Or l'article L. 422-4 du code de l'environnement dispose qu' « il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune ». Les communes déléguées n'ayant pas le statut de communes de plein exercice, il ne peut être envisagé de maintenir une association communale agréée par commune déléguée, obligeant ainsi les ...
Question Écrite N° 102787 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de l'efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation, qui a déjà vu plus de 2,7 millions de personnes l'utiliser, a été créé afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Il fait écho aux propos de Mme la secrétaire d'État Martine Pinville qui déclarait : « La lutte contre le démarchage téléphonique (...) est une priorité. Ces nuisances ...
Question Écrite N° 94568 du 29/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents délais de paiement s'appliquant au secteur public. En effet, l'Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur la période 2014-2015 au ministre de l'économie Emmanuel Macron. On y apprend que le secteur public hospitalier, qui bénéficie d'un plafond réglementaire porté de manière dérogatoire à 50 jours prévu par l'article 1 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, obtient la moyenne de 47,1 jours de délai global de paiement pour les grands établissements ...
Question Écrite N° 100735 du 22/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question du recyclage des véhicules. En France, c'est plus de 1,5 millions de véhicules qui deviennent hors d'usage chaque année, générant 1,5 millions de tonnes de déchets. Ces véhicules, s'ils sont abandonnés, peuvent créer une véritable pollution visuelle et environnementale dans les régions françaises. Pourtant, la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage doit, en plus de conduire à concevoir des véhicules davantage susceptibles d'être valorisés, ...
Question Écrite N° 80660 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de ...
Question Écrite N° 101480 du 20/12/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 04/04/17)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la question de l'articulation entre le principe de l'unicité de l'allocataire qu'applique la CAF et le droit aux prestations familiales dans les familles comportant des enfants en garde alternée. En effet dans ces familles, qui ont en garde alternée leurs enfants, le principe d'unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux prestations familiales l'un des parents, lorsque la garde alternée est mise en place, alors qu'il peut exercer la charge effective de l'enfant dans les mêmes termes que l'autre parent qui a été désigné comme allocataire principal. ...
Question Écrite N° 33946 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Christophe Castaner alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de pratique de l'IVG. Si l'anonymat de l'acte est garanti, et que l'acte en lui-même est pris en charge par la sécurité sociale, le remboursement des frais liés, tels que l'échographie, ne garantit pas l'anonymat complet. Aussi il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit pour chaque femme inscrit dans la loi depuis 1977. Le nombre d'IVG réalisées en France est stable depuis une dizaine d'année et s'élève à ...
Question Écrite N° 22201 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place de la départementalisation à Mayotte et de ses conséquences sur les services de l'État. Actuellement se met en place un plan d'intégration, dans les grilles de droit commun, des fonctionnaires recrutés localement. Pendant des années, les surveillants pénitentiaires locaux n'étaient concernés ni par les grilles de rémunération de l'administration, ni par les perspectives d'évolution. Tandis que les personnes recrutées sur concours et titulaires de la fonction publique d'État sont rémunérées selon une grille ...
Question Écrite N° 92813 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/09/16)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). Les CCF sont des professionnels formés à l'accompagnement de chaque étape de la vie relationnelle, affective, sexuelle. Ils sont amenés à traiter de nombreuses problématiques : troubles affectifs, prévention des violences conjugales, difficultés parentales ou encore, interruptions volontaires de grossesse. Dans l'exercice de ce métier, les patients sont saisis dans leur complexité en tenant compte de leur environnement social, économique et familial, ce qui implique du temps. Or les missions des CCF ...
Question Écrite N° 92541 du 19/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 06/09/16)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites données aux intempéries qui ont touché les départements du Var et des Alpes-Maritimes les 3 et 4 octobre 2015. Face à l'ampleur de la catastrophe et à la lourdeur du bilan, le Président de la République avait annoncé l'état de catastrophe naturelle dans 32 départements fixés par arrêté et ce afin de permettre aux sinistrés de bénéficier d'une indemnisation de leur compagnie d'assurance dans les plus brefs délais. Cette procédure, pourtant exceptionnelle, est utilisée depuis la 8ème fois depuis sa mise en œuvre en 2014. Aussi, face à ...
Question Écrite N° 21956 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 14/06/16)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés que rencontrent les associations départementales du planning familial à percevoir les fonds qui leur ont été alloués dans le cadre du programme n° 106 du budget 2012. À ce jour, 20 des 76 associations du planning familial attendent de percevoir 270 583 euros cumulés. Le planning familial est un mouvement d'éducation populaire qui agit pour le droit à l'information et l'accès à la contraception pour toutes et tous, et tout particulièrement pour le droit des femmes à la maîtrise de leur fécondité. En 2011, ce sont ...
Question Écrite N° 76703 du 24/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/06/16)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le traitement des plaintes déposées par des salariés suite à des expositions à l'amiante sur leur lieu de travail. Des arrêts rendus en février 2015 ont confirmé la condamnation d'Arkema au titre du préjudice anxiété, pour les personnels exposés mais en réduisant fortement les indemnités accordées en 1ère instance et contraignant, dans de nombreux cas, les veuves des victimes à restituer d'importantes sommes. Par ailleurs, des inégalités de traitement entre les victimes de l'amiante ont été constatées d'une région à l'autre selon les tribunaux dans lesquels ont été ...
Question Écrite N° 92532 du 19/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/02/16)
M. Christophe Castaner alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret relatifs aux articles 223 et 224 de la loi croissance et activité. Ce dernier autorise l'implantation de panneaux publicitaires scellés au sol de 12 m² dans les communes de moins de 10 000 habitants si elles appartiennent à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants, située à proximité d'un centre commercial et si le règlement local de publicité intercommunal le permet. Cette mesure va à l'encontre des dispositions prises dans le cadre de la loi Grenelle 2 qui avait pour objectif de lutter contre la pollution ...
Question Écrite N° 92903 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes, publié le 17 septembre 2013, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale dont le chapitre XVI était consacré à la question des retraites des professions libérales. Ce rapport a mis en exergue la nécessité d'un pilotage globale des retraites des professions libérales pour assurer sa pérennité. En effet, la difficulté à piloter les régimes de prestations complémentaires vieillesse dans un cadre conventionnel compromet leur capacité d'adaptation aux enjeux démographiques et financiers. La Cour ...
Question Écrite N° 79818 du 19/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Il existe en effet un véritable décalage entre le niveau statutaire et salarial (Bac +2) et les compétences exercées (Bac +5), qui entraîne la désaffection de ces postes d'orthophonistes hospitaliers au profit de l'exercice libéral. Ce décalage a des conséquences sur l'inégalité d'accès aux soins pour les patients souffrant de pathologies lourdes mais également en termes de reconnaissance de la profession. Ainsi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en ...
Question Écrite N° 86363 du 04/08/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/10/15)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances sonores occasionnées par de nombreux vols civils au-dessus du Luberon. Le sud du département est une zone de survols fréquents puisque s'y exercent militaires et civils à des fréquences qui perturbent l'activité de la région. En effet, son économie, basée essentiellement sur les activités touristiques souffre de cette situation. Nombreux sont les professionnels à déplorer, en raison de la gêne occasionnée par ces nuisances sonores, des annulations de ...
Question Écrite N° 78274 du 21/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/09/15)
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le recours de la sous-traitance dans l'organisation de la radioprotection des sites nucléaires. En avril 2012, une action de contrôle a été réalisée sur le site du CEA Cadarache où environ 50 % de l'effectif du lieu relève d'entreprises extérieures. Le recours à la sous-traitance peut engendrer des situations de travail illégal, des risques élevés en termes d'exposition des travailleurs et la perte de compétences inhérentes à l'activité du CEA. Aussi, souhaiterait-il savoir si le CEA a engagé une réflexion sur sa politique de sous-traitance. Ministère de ...
Question Écrite N° 80419 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 08/09/15)
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises en compte dans la réforme. Se pose ...
Question Écrite N° 85630 du 21/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir du tronçon Marseille-Nice de la ligne Intercité reliant Bordeaux et Nice. En effet, le rapport Duron rendu le 26 mai 2015 par la commission « TET d'avenir » préconise la suppression de cette ligne de train d'équilibre du territoire (TET). Pour justifier cette recommandation, le rapport met en exergue une gouvernance défaillante qui n'a pas permis d'apporter les réponses nécessaires pour faire évoluer l'offre TET et rétablir la qualité de service due aux usagers. ...
Question Écrite N° 35005 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/08/15)
M. Christophe Castaner appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fonds alloués à la recherche contre le cancer. Le cancer touche chaque année un peu moins de 2 500 jeunes et enfants de moins de 18 ans. Seuls 2 % des fonds dédiés à la lutte contre le cancer sont fléchés sur les cancers touchant les enfants. Aussi il lui demande quelles voies pourraient être prises par le Gouvernement afin d'améliorer la prise en compte des cancers infantiles, et développer la recherche pour les traitements liés. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Chaque année en ...
