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Résultats 1 à 20 sur 855 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 102980 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Claude de Ganay alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le risque que ferait courir un déclassement des territoires agricoles du Loiret du statut de « zones défavorisées simples ». La Commission européenne serait en train de réévaluer la répartition de ces zones en Europe, en défaveur de la France, et selon des critères manifestement discutables, puisque certaines zones limitrophes conserveraient ce statut. Le déclassement des zones défavorisées simples accentuerait encore les difficultés financières de nombreux exploitants, sévèrement fragilisés depuis plus de 3 ans. Il lui demande donc les ...
Question Écrite N° 38276 du 24/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux. Actuellement, l'administration tient compte des revenus des demandeurs de logements sociaux, mais ne tient pas compte du montant de leur patrimoine. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier les modalités d'attribution des logements sociaux et de modifier les conditions d'accès des propriétaires d'un bien immobilier. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable L'accès à un logement social est subordonné à la condition du respect des plafonds de ...
Question Écrite N° 37387 du 17/09/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 07/03/17)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 juillet 2013 portant sur l'organisation territoriale de l'État. Ce rapport préconise de regrouper dans une seule structure l'ensemble des personnels et des moyens consacrés à la politique de la ville dans les départements à forts problèmes urbains. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en oeuvre prochainement. Ministère chargé de la ville / Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ...
Question Écrite N° 38986 du 01/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/03/17)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la note du Commissariat général à la stratégie et à la prospective du 11 septembre 2013 portant sur les services à la personne (SAP). Cette note préconise d'améliorer la qualité de l'emploi dans le secteur des services à la personne en professionnalisant le secteur, en luttant contre le temps partiel subi, en améliorant les conditions de travail, en réduisant les inégalités d'accès à la formation continue, et en homogénéisant les certifications entre les différentes sphères de l'aide à domicile. ...
Question Écrite N° 68083 du 04/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport « Les finances publiques locales » d'octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour préconise d'opérer les transferts de compétence des communes aux intercommunalités par champs d'intervention et non plus de façon parcellaire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances La Cour des comptes a rendu public, le 14 octobre 2014, un rapport sur les finances publiques locales analysant ...
Question Écrite N° 99582 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Claude de Ganay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des policiers municipaux. L'attentat de Nice a montré l'impérieuse nécessité de doter les policiers municipaux d'un armement adapté à la menace terroriste islamiste. Devant la multiplication des terroristes potentiels et l'imprévisibilité des attaques, les policiers municipaux se trouvent en première ligne, et doivent donc disposer d'un matériel et d'un entraînement adaptés, sur le modèle de la police nationale. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret no 2016-1616 du 28 novembre 2016, ...
Question Écrite N° 68087 du 04/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/02/17)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport « Les finances publiques locales » d'octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour préconise de mieux maîtriser les dépenses de personnel des régions. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Dans son rapport d'octobre 2014 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes préconise de stabiliser les dépenses de personnel des régions. En vertu du principe de libre ...
Question Écrite N° 51711 du 11/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/01/17)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de séparer les fonctions de gestion et de contrôle et regrouper les fonctions de contrôle au niveau interrégional. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La partie 2.3 du projet stratégique douane 2018, intitulée « la professionnalisation de la filière fiscale conduira à la centralisation des activités de gestion, pour une ...
Question Écrite N° 67857 du 04/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport de la Cour des comptes « Les comptes et la gestion de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Épareca) » de mai 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de mettre en place un pilotage centralisé de l'ensemble des achats et d'actualiser le guide de procédure. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Secrétariat d'État, auprès du ministère de ...
Question Écrite N° 51707 du 11/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/11/16)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de transférer la gestion des droits de port aux autorités portuaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les droits de port se décomposent en sept taxes, dont le produit global s'est élevé à 513M€ en 2015. Ils sont perçus par la douane pour le compte des ports, après déduction des frais de perception et de procédure, et ...
Question Écrite N° 44957 du 03/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/11/16)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 novembre 2013 portant sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce rapport préconise de préciser les critères de répartition des moyens nouveaux de création de places dans les territoires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 51867 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante. Ce rapport préconise de remédier aux dysfonctionnements du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) en liant son appréciation de la pathologie à celle des organismes de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'article 53 I de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la ...
Question Écrite N° 44958 du 03/12/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/10/16)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 14 novembre 2013 portant sur la mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce rapport préconise de revoir le mécanisme de lissage des réductions des écarts interrégionaux appelé « serpent ». Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 99654 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prélèvements sociaux et fiscaux applicables aux rentes dites « Madelin ». Lors de la phase d'épargne, le montant des cotisations versées est réintégré dans le bénéfice non commercial (BNC) pour être assujetti aux cotisations URSSAF (allocations familiales, assurance maladie, contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale). Le montant de ces cotisations n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu puisque la rente doit être imposée lors de la retraite. Lors de la phase de restitution, la rente versée par l'organisme d'assurance supporte un prélèvement ...
Question Écrite N° 51708 du 11/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/09/16)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de transférer la gestion de la taxe sur les manifestations sportives aux communes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes préconisait de rééxaminer le bien fondé de l'impôt sur les spectacles frappant certaines manifestations sportives. La Cour jugeait la gestion de cette fiscalité ...
Question Écrite N° 51919 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la santé des personnes détenues. Ce rapport préconise d'améliorer l'accessibilité aux soins par la généralisation de protocoles cadres entre équipes médicales et administration pénitentiaire en fonction des meilleures pratiques de coopération constatées, et d'inscrire la prise en charge des personnes détenues dans un véritable parcours de soins allant au-delà de la levée d'écrou. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 49972 du 18/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/06/16)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 16 janvier 2014 portant sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie-climat. Ce rapport préconise de revoir les méthodes de soutien et de financement de la politique de développement des énergies renouvelables, en intégrant les coûts complets systémiques dans le calcul économique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des ...
Question Écrite N° 67946 du 04/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la Cour des comptes n° 69571 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. Dans ce rapport la Cour préconise de donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon en préparant, à la suite de l'adoption de la loi du 11 mars 2014, une circulaire de politique pénale qui encourage les juges à condamner plus souvent et plus sévèrement les contrefacteurs et à retenir, dans les cas les plus graves, les circonstances aggravantes et les peines complémentaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations ...
Question Écrite N° 67947 du 04/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/06/16)
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la Cour des comptes n° 69571 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon. Dans ce rapport la Cour préconise de donner à la justice les moyens de sanctionner plus souvent et plus sévèrement les délits de contrefaçon en spécialisant en droit de la propriété industrielle un petit nombre de magistrats. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Ministère de l'intérieur / Ministère de la justice Le code de la propriété intellectuelle (CPI) regroupe les dispositions applicables en ...
Question Écrite N° 51899 du 11/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/05/16)
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les amendes de circulation et de stationnement routiers. Ce rapport préconise de demander aux procureurs de la République de contrôler régulièrement l'activité des officiers du ministère public de leur ressort et de veiller à l'homogénéité des pratiques de ces derniers. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'article 45 du code de procédure pénale dispose que "le procureur de la République près le tribunal de ...
