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Question Écrite N° 7429 du 16/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des conventions fiscales entre la France et les États-unis suite à l'extension de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les plus-values immobilières aux non-résidents fiscaux par le projet de loi de finances rectificatif pour 2012. La convention stipule qu'elle-même s'applique aux « impôts perçus pour le compte de l'État, quel que soit le système de perception, sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains ...
Question Écrite N° 8236 du 23/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la convention fiscale entre la France et le Canada suite à l'extension de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les plus-values immobilières aux non-résidents fiscaux par le projet de loi de finances rectificatives pour 2012. La convention stipule qu'elle-même s'applique aux « impôts perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception », et que « sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu ...
Question Écrite N° 7768 du 23/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/13)
Mme Corinne Narassiguin rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la conclusion d'un PACS n'ouvre pas de droit à l'obtention d'un visa long séjour pour le partenaire étranger. En effet, la circulaire du 30 octobre 2004 restreint l'attribution d'un titre de séjour aux partenaires étrangers des couples résidant en France. Il est obligatoire d'apporter la preuve d'une ancienneté de vie commune d'une année sur le territoire français (souvent, les préfectures exigent au moins deux ans) quelle que soit la nationalité du partenaire et la date de signature du PACS. Cette exigence territoriale apparaît paradoxale, puisque le PACS peut être célébré à l'étranger sous condition ...
Question Écrite N° 9952 du 13/11/12 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inégalité d'imposition qui perdure entre Français établis dans l'Union européenne et l'espace économique européen et Français établis dans le reste du monde en matière de fiscalité sur les plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus en France : les Français établis aux États-unis, par exemple, sont imposés à hauteur de 33 % alors que ceux qui sont établis dans l'UE et l'EEE bénéficient d'un taux de 19 %, en vertu notamment de l'article 219 du code général des impôts. La différence de taux ne posait pas de ...
Question Écrite N° 15584 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'obligation de justifier d'une connaissance suffisante de la langue française pour les postulants à l'obtention de la nationalité française à la fois francophones et ressortissants d'États dont le français est l'une des langues officielles. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, selon la loi du 16 juin 2011 et le décret du 11 octobre 2011, au Québec par exemple, des francophones de naissance, ayant suivi toute leur scolarité et leurs études en français, se voient obligés de passer un test de langue de niveau B1 dans une Alliance française ou une école de langue, avec les coûts non ...
Question Écrite N° 15499 du 15/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les développements affectant Sciences po, suite à la publication du rapport de la Cour des comptes et le processus de nomination d'un nouveau directeur, et en particulier sur les effets que ces développements pourraient avoir pour l'image de cette école à l'international. Les anciens élèves établis à l'étranger qu'elle a rencontrés sont particulièrement inquiets pour la réputation de leur école et de leur diplôme ternie par les récentes polémiques publiques sur ces questions. S'ils soutiennent le principe que la gouvernance et la gestion de Sciences po doivent ...
Question Écrite N° 17788 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès pour les Français de l'étranger aux émissions du groupe audiovisuel public France Télévisions. En effet, de nombreux Français sont attachés aux émissions des chaînes du service public français, notamment les émissions d'information, et ne comprennent pas que, de plus en plus, celles-ci ne soient pas accessibles par internet depuis l'étranger. Si la question des droits de diffusion constitue clairement un obstacle à la diffusion sans limite territoriale des contenus audiovisuels, les émissions d'information et les émissions culturelles sont financées par la ...
Question Écrite N° 7322 du 16/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers français au Québec. Suite à la signature en 2010 des accords de reconnaissance mutuelle (ARM), l'application de cet arrangement pose des difficultés pour nombre de nos concitoyens. Après avoir obtenu le baccalauréat et avoir été reçus au concours d'entrée à l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), les infirmiers français suivaient une formation de 4760 heures dans le cadre du programme 1992. Depuis la réforme de 2009, la formation est de 5 100 heures. Équivalentes à 3 années d'études à l'IFSI, ces études sont sanctionnées par ...
Question Écrite N° 7753 du 23/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation discriminatoire ayant pour conséquence le refus de la nationalité française aux conjoints de femmes françaises. L'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, désormais abrogé, disposait que « perd la nationalité française le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ». Cette perte de nationalité était, seulement pour les hommes, subordonnée à une autorisation gouvernementale donnée par décret, pour des raisons de défense nationale. Cependant, ces considérations ayant largement évolué, ...
Question Écrite N° 9066 du 06/11/12 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Retirée)
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'absence de conditions liées à l'accueil et à l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans la charte de l'enseignement français à l'étranger que doivent signer les établissements scolaires qui souhaitent être homologués par l'éducation nationale. Chaque année, quelques incidents accompagnent la rentrée scolaire à l'étranger suite au refus d'écoles homologuées d'accepter des enfants souffrant de handicaps, en particulier des handicaps tels que l'autisme, qui impliquent un accompagnement particulier ...
Question Écrite N° 9170 du 06/11/12 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inégalité d'imposition qui perdure entre Français établis dans l'Union européenne et l'espace économique européen et Français établis dans le reste du monde en matière de fiscalité sur les plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus en France : les Français établis aux États-unis, par exemple, sont imposés à hauteur de 33 % alors que ceux qui sont établis dans l'UE et l'EEE bénéficient d'un taux de 19 %, en vertu notamment de l'article 219 du code général des impôts. La différence de taux ne posait pas de ...
Question Écrite N° 9074 du 06/11/12 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posée par l'article 164 A du code des impôts, qui laisse exister une discrimination entre Français résidents dans l'Union européenne et ceux établis hors Europe. Les non-résidents percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Pourtant, ils ne sont pas admis à déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières comme le versement ...
