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Question Écrite N° 8558 du 30/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
Mme Daphna Poznanski-Benhamou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'exit tax. Des personnes privées possèdent des titres de sociétés civiles soit en pleine-propriété, soit en usufruit et ces sociétés détiennent à leur actif des contrats d'assurance-vie (plus exactement des contrats de capitalisation assimilés à des assurances-vie) ou des OPCVM, soit sous forme de SICAV, soit sous forme de FCP. L'article 167 bis du CGI dispose que tous les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011 sont imposables au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux détenus ...
Question Écrite N° 16771 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Daphna Poznanski-Benhamou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des binationaux étant titulaires d'un diplôme de médecine étranger extra-communautaire et souhaitant venir en France pour y exercer leur métier. Les binationaux français ayant validé leurs études de médecine à l'étranger dans un pays extra-communautaire ne peuvent exercer la médecine en France car leur diplôme n'est pas reconnu par les autorités françaises. Dans le même temps, une demande de poste de Faisant fonction d'interne (FFI), postes ouverts aux titulaires d'un diplôme de médecine étranger extra-communautaire, leur est ...
