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Question Écrite N° 2517 du 07/08/12 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 25/10/16)
M. David Douillet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la position du Gouvernement concernant l'acte nouveau de décentralisation que le Président de la République a indiqué souhaiter impulser. Ce nouvel acte inclurait de conserver les collectivités existantes et de mettre fin à la réforme du conseiller territorial. Ainsi, en conservant toutes les strates existantes, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de limiter les dépenses publiques (la réforme adoptée ayant pour avantage de rationaliser les compétences et les effectifs) et ...
Question Écrite N° 84539 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adoption du plan communal de sauvegarde. Les conséquences désastreuses engendrées par des évènements marquants tels que la tempête de 1999 ou l'accident de l'usine AZF à Toulouse ont fait prendre conscience aux pouvoirs publics de la nécessité de repenser la sécurité civile, afin de mieux prévenir ces catastrophes en amont. C'est à ce titre qu'a été adoptée la loi n° 2004-811 qui, outre la promotion d'une approche globale d'organisation générale des secours, crée un panel d'instruments destinés à organiser la réponse communale face à ces désastres. C'est dans ce cadre qu'a été institué ...
Question Écrite N° 68056 du 04/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les articles 18 et 20 de la loi sur l'économie sociale et solidaire mettant en place deux dispositifs d'information des salariés des petites et moyennes entreprises sur la reprise d'entreprise. La nullité de la cession engagée par les salariés peut être entraînée en cas de défaut d'information alors que de nombreuses cessions exigent une grande discrétion afin de ne pas déstabiliser davantage le niveau d'activité de l'entreprise concernée. Pourquoi ne pas donner le nom des entreprises, lors de la cession par l'État des participations qu'il détient, et le donner en ...
Question Écrite N° 61170 du 22/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/08/16)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des propriétaires des bateaux immatriculés sur les registres de l'inscription maritime et affectés à l'habitation permanente. En effet, la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France mais également pour les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce et l'industrie. Néanmoins, dès lors que les propriétaires effectuent des déplacements, les embarcations ne peuvent être considérées comme utilisées en un point fixe. Dans ce cas, qu'en est-il de l'imposition à la taxe foncière étant donné que ...
Question Écrite N° 32352 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/07/16)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le 5ème programme d'actions régional de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Afin de se conformer à la directive européenne de 1991 sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, la France a mis en place depuis plusieurs années des programmes d'actions régionaux. Ces programmes régionaux ont pour objectif d'atteindre les objectifs fixés par cette directive européenne. Or si la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est importante, il est également nécessaire que les ...
Question Écrite N° 90742 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En ...
Question Écrite N° 73344 du 03/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/11/15)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, d'agrandissement et de rénovation de biens nécessitant une autorisation d'urbanisme. Dans le contexte économique contraignant que la France connaît, il convient de s'interroger sur la façon d'inciter et de faciliter la construction et la rénovation de bâtiments ou d'installations vieillissantes qui ne respectent plus les normes écologiques. En effet, un certain nombre de français prennent cette taxe comme une punition et non comme une incitation à la rénovation ou à l'agrandissement de leur ...
Question Écrite N° 25323 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/10/15)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative aux prêts en devises étrangères proposés en France et, en particulier, aux prêts dits « Helvet immo ». En effet, de par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner une augmentation du capital à rembourser, plaçant les clients souscripteurs dans une situation financière précaire. Compte tenu de la détresse humaine et économique dans laquelle trop de foyers sont plongés en raison de cette pratique, il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 73466 du 03/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité et la non-conformité des manèges forains. Alors qu'il n'existe pas en France de bilan statistique exhaustif sur les accidents survenus dans les fêtes foraines. Il est naturel de s'interroger sur la façon de lutter contre la recrudescence des accidents graves qui ont touché la France en 2014, et qui ont coûté la vie à la petite Maeva le 7 septembre dernier. En effet, il apparaît que le parc des manèges itinérants français semble désuet et non-conforme aux règles de sécurité moderne. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour ...
Question Écrite N° 71013 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la nécessité de maintenir l'enveloppe du Centre national pour le développement du sport (CNDS) consacrée aux équipements sportifs au niveau national, afin de soutenir l'investissement local, en particulier sur les territoires urbains ou ruraux les plus fragiles. Dans le contexte actuel, où la baisse des dotations des collectivités locales représente une diminution de 11 milliards d'euros sur la période 2015-2017 dont 3,7 milliards d'euros en 2015, ces aides à l'équipement du CNDS sont une forme de reconnaissance et de soutien aux ...
Question Écrite N° 69804 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises ...
Question Écrite N° 80085 du 26/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/07/15)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des déchets. À contre-courant de ses partenaires européens, la production de déchets en France a augmenté de 7 % entre 2005 et 2011, tandis que la production totale de l'UE reculait de 2 % entre 2010 et 2012. De plus, contrairement aux préconisations de la directive « déchets » (2008/98/CE) de 2008, la France incinère ou stocke encore 60 % de ses déchets et n'en recycle que 23 %. À titre de comparaison, le taux de recyclage est de 47 % en Allemagne, de 36 % en Belgique ou de 28 % en Autriche. Selon toute probabilité, si aucun effort ...
Question Écrite N° 75717 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour ...
Question Écrite N° 73415 du 03/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 28/04/15)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les évolutions relatives aux modalités d'attribution des pensions de réversion envisagées par le Gouvernement. Le dispositif actuel représente 30 milliards d'euros de dépenses tous régimes confondus, soit 13 % des dépenses de retraite, 4,25 millions de bénéficiaires, dont 91 % de femmes. Dans le contexte budgétaire de plus en plus contraint que nous connaissons, il convient de s'interroger sur les moyens de pérenniser un dispositif qui vient soutenir celles et ceux dont le conjoint a disparu. Pour autant, un certain nombre de nos concitoyens s'interrogent sur son maintien au profit ...
Question Écrite N° 66053 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 10/02/15)
M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences pour les collectivités territoriales du FPIC. L'État n'a pas transmis suffisamment tôt ses modes de calcul et a empêché toute démarche prévisionnelle de la part des communes. Ce fond de péréquation va à l'encontre des objectifs de responsabilisation et de décentralisation au profit des collectivités. Cette méthode et ce fonctionnement aggravent les dérives des budgets de fonctionnement de nos communes. La simplification reste une bonne initiative mais elle doit être appliquée dans la plus grande ...
Question Écrite N° 73637 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des particuliers employeurs en situation de handicap qui bénéficient de la PCH (prestation de compensation du handicap) en emploi direct. Le 21 mars 2014, un nouvel accord de classification a été signé entre la fédération des particuliers employeurs (Fepem) et les organisations syndicales de salariés. Une nouvelle grille de salaires, revue à la hausse, y est annexée. Le ministère du travail s'est dit favorable à l'agrément de cet accord. Ce dernier devait être examiné par une sous-commission d'extension, fin janvier 2015, pour une application ...
Question Écrite N° 68199 du 04/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre dernier, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes ...
Question Écrite N° 2912 du 07/08/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. David Douillet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté de mettre fin à la construction de nouvelles places de prison. En effet, elle s'est prononcée pour la construction de 6 000 places supplémentaires et non de 20 000. Ainsi il lui demande quelle répartition territoriale sera faite sur ces nouvelles places. Ministère de la justice / Ministère de la justice Depuis 2012 priorité est donnée à la lutte contre la surpopulation carcérale, qui conduit à des conditions de détention indignes et irrespectueuses des droits humains et entraîne des conditions de travail très difficiles pour le personnel. Cette situation empêche en outre tout travail ...
Question Écrite N° 32338 du 16/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/01/15)
M. David Douillet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté ministériel relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant. En mars 2013, le Gouvernement a présenté un projet de décret régissant le déclenchement des procédures préfectorales en cas de pics de pollution. Selon ce projet d'arrêté ministériel, les mesures touchant l'agriculture pourrait aller jusqu'à l'interdiction du travail au sol et de l'épandage de fertilisants en cas de dépassement du seuil d'alerte aux microparticules. De plus, l'agriculture semble être l'activité économique la plus ...
Question Écrite N° 69836 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/12/14)
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des ...
