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Question Écrite N° 23588 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le logement dit « intergénérationnel » qui consiste en l'échange d'un logement contre un service rendu. Deux personnes se rencontrent généralement par le biais d'une association, afin de réunir toutes les conditions nécessaires à une cohabitation harmonieuse. Le plus souvent une personne âgée et un étudiant cohabitent en se rendant un service mutuel. L'étudiant en recherche d'un logement bénéficie d'un logement chez la personne âgée et lui offre en échange une présence, de menus services, et éventuellement un faible loyer. À ce jour cette formule est dénuée ...

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Question Écrite N° 102392 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, ...

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Question Écrite N° 23217 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l'article 1751 du code civil, qui prévoit que le conjoint non partie au contrat de bail signé initialement par l'autre époux pour la résidence principale, prend immédiatement la qualité de locataire, et ce quelle que soit la date de conclusion du bail, qu'il ait été conclu avant ou après le mariage. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour étendre cette disposition au profit des partenaires liés par un PACS. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable La loi ...

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Question Écrite N° 80499 du 02/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les occupations de logement sans droit ni titre. La loi actuelle prévoit en effet un délai de 48 heures au terme duquel les occupants sans droit ni titre ne peuvent plus être expulsés par les forces de l'ordre. Il revient aux propriétaires de lancer des procédures judiciaires longues et coûteuses pour retrouver la jouissance de leur bien. Cette situation n'est pas acceptable et s'oppose au droit de propriété reconnu par la constitution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre aux propriétaires de ...

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Question Écrite N° 62134 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul de la retraite des personnes qui, pour élever leurs enfants, ont cessé ou suspendu leur activité professionnelle. Elle lui demande si la piste du partage des points de retraite acquis dans le même temps par l'autre parent a été envisagée. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, ...

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Question Écrite N° 99497 du 04/10/16 (Premier ministre) (Réponse le 21/02/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux relatifs à la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés semblent positifs, réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, ...

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Question Écrite N° 99735 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes bénéficiaires d'exonérations des franchises médicales et de la participation forfaitaire sur les consultations de médecins. En effet, actuellement, seuls les mineurs, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, en sont exonérés. En revanche, les personnes souffrant d'une affection de longue durée et les personnes handicapées ...

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Question Écrite N° 100356 du 01/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires. Toutefois, son champ d'application souffre de nombreuses interprétations selon les communes qui la mettent en place et suscite ainsi un important contentieux. C'est le cas par exemple des bâches ou panneaux installés sur des façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, sans autre précision sur ses qualités ou ...

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Question Écrite N° 100633 du 15/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les incertitudes et incompréhensions qui règnent encore quant à la portée des dispositions incluses dans le décret n° 2016-711, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017. Le 31 mai 2016, paraissait au Journal officiel le décret dit « isolation par l'extérieur », faisant suite à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, lequel décret instaure une obligation générale d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments, pour qui aurait à effectuer des travaux de ravalement ...

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Question Écrite N° 101141 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...

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Question Écrite N° 101342 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments spécifiques à la maladie d'Alzheimer. La commission de la transparence chargée de l'évaluation des médicaments au sein de la Haute autorité de santé a conclu « à un intérêt médical insuffisant de ces médicaments pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale ». Quatre médicaments sont visés : Aricept, Ebixa, Exelon, Reminyl, ainsi que leurs génériques. En 2011, alors que la menace du déremboursement était vaguement évoquée dans un précédent avis de la même commission, le ministre de la santé d'alors assurait aussitôt que « les ...

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Question Écrite N° 89489 du 29/09/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la destruction à grande échelle du patrimoine syrien par le groupe État Islamique. En temps qu'élue de Lyon, ville inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, et dans la continuité des journées européennes du patrimoine, elle souhaiterait savoir si des manifestations culturelles de dimension nationale sont envisagées pour dénoncer et condamner de tels massacres mais également promouvoir et faire découvrir le patrimoine perdu et la civilisation qui y était rattachée. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Le ministère de la culture ...

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Question Écrite N° 98177 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 17/01/17)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Des décrets sont nécessaires à la mise en application de ce texte, cependant il semble qu'ils n'aient toujours pas été signés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier retenu à cet effet. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / ...

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Question Écrite N° 100440 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...

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Question Écrite N° 95794 du 17/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 13/12/16)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application des articles L. 121-99 à L. 121-103 du code de la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon. En effet, ces articles concernent l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et établissent diverses obligations, notamment le respect d'un délai de rétractation de 24 heures. Cependant le décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux semble interprété de manière très restrictive par la DGCCRF qui oblige le ...

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Question Écrite N° 89290 du 29/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/11/16)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury attire l'attention Mme la Secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées, et de l'autonomie auprès de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'accueil des jeunes enfants. Alors que M. le Président de la République avait promis de créer 275 000 places d'accueil dans les crèches avant 2017, le rapport du Haut conseil à la famille pour l'année 2014 montre d'une part, que la création de places dans les crèches n'atteint pas les objectifs fixés pour l'année (11 300 places créées au lieu de 19 600 annoncées) rendant ainsi presque impossible de remplir les objectifs ...

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Question Écrite N° 81334 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la répartition des zones de compétences entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la métropole de Lyon. En effet parmi les 59 communes de la métropole de Lyon, 20 sont soumises à la compétence de la police nationale et 39 à celle de la gendarmerie nationale. Cela crée un problème de cohérence et d'organisation en matière de sécurité publique à l'échelle de la métropole lyonnaise. Ainsi pour plus de clarté et d'efficacité, elle demande s'il envisage de modifier la répartition des zones sur le territoire de la métropole de Lyon. Ministère de ...

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Question Écrite N° 96017 du 24/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la composition des tribunaux des affaires sociales. En effet, outre un magistrat professionnel, deux assesseurs choisis parmi les syndicats gérant la sécurité sociale, forment ces tribunaux dont le financement est de surcroît assuré par la Sécurité sociale et le ministère des affaires sociales. Cette situation pose un problème d'équité dans la mesure où le requérant saisit nécessairement ce tribunal pour un conflit l'opposant à la Sécurité sociale. Elle remet aussi en cause le principe fondamental d'indépendance de la justice. Elle lui demande s'il envisage de réformer le ...

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Question Écrite N° 16130 du 22/01/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/10/16)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'indignation de nombreux Français quant au sort réservé dernièrement à cette dame de 94 ans, expédiée manu militari de sa maison de retraite pour défaut de paiement. À plusieurs reprises la Fédération nationale des associations de personnes âgées et leurs familles (FNAPAEF) a alerté les pouvoirs publics sur les ruptures de contrat de séjour en EHPAD, pour quelque motif que ce soit, qui sont une atteinte à la dignité de la personne âgée. Ces expulsions ont des incidences graves sur la ...

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Question Écrite N° 51626 du 11/03/14 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/10/16)

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Dominique Nachury

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les injustices de traitement entre mère adoptive et mère biologique. D'une part, concernant le congé parental qui leur est accordé, une inégalité est constatée, allant du simple au double entre le premier et le deuxième enfant. Ainsi une mère a-t-elle droit à 16 semaines indemnisées pour un enfant biologique, contre 10 pour un enfant adopté, soit une différence de 6 semaines, et une mère ayant deux enfants biologiques a droit à 34 semaines indemnisées contre 22 si les enfants sont adoptés, soit une différence de ...

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