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Résultats 1 à 50 sur 329 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 23588 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le logement dit « intergénérationnel » qui consiste en l'échange d'un logement contre un service rendu. Deux personnes se rencontrent généralement par le biais d'une association, afin de réunir toutes les conditions nécessaires à une cohabitation harmonieuse. Le plus souvent une personne âgée et un étudiant cohabitent en se rendant un service mutuel. L'étudiant en recherche d'un logement bénéficie d'un logement chez la personne âgée et lui offre en échange une présence, de menus services, et éventuellement un faible loyer. À ce jour cette formule est dénuée ...
Question Écrite N° 102392 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, ...
Question Écrite N° 23217 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l'article 1751 du code civil, qui prévoit que le conjoint non partie au contrat de bail signé initialement par l'autre époux pour la résidence principale, prend immédiatement la qualité de locataire, et ce quelle que soit la date de conclusion du bail, qu'il ait été conclu avant ou après le mariage. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour étendre cette disposition au profit des partenaires liés par un PACS. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement et de l’habitat durable La loi ...
Question Écrite N° 80499 du 02/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les occupations de logement sans droit ni titre. La loi actuelle prévoit en effet un délai de 48 heures au terme duquel les occupants sans droit ni titre ne peuvent plus être expulsés par les forces de l'ordre. Il revient aux propriétaires de lancer des procédures judiciaires longues et coûteuses pour retrouver la jouissance de leur bien. Cette situation n'est pas acceptable et s'oppose au droit de propriété reconnu par la constitution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre aux propriétaires de ...
Question Écrite N° 62134 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul de la retraite des personnes qui, pour élever leurs enfants, ont cessé ou suspendu leur activité professionnelle. Elle lui demande si la piste du partage des points de retraite acquis dans le même temps par l'autre parent a été envisagée. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, ...
Question Écrite N° 99497 du 04/10/16 (Premier ministre) (Réponse le 21/02/17)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux relatifs à la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Les objectifs annoncés semblent positifs, réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, ...
Question Écrite N° 99735 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes bénéficiaires d'exonérations des franchises médicales et de la participation forfaitaire sur les consultations de médecins. En effet, actuellement, seuls les mineurs, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, en sont exonérés. En revanche, les personnes souffrant d'une affection de longue durée et les personnes handicapées ...
Question Écrite N° 100356 du 01/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires. Toutefois, son champ d'application souffre de nombreuses interprétations selon les communes qui la mettent en place et suscite ainsi un important contentieux. C'est le cas par exemple des bâches ou panneaux installés sur des façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, sans autre précision sur ses qualités ou ...
Question Écrite N° 100633 du 15/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les incertitudes et incompréhensions qui règnent encore quant à la portée des dispositions incluses dans le décret n° 2016-711, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017. Le 31 mai 2016, paraissait au Journal officiel le décret dit « isolation par l'extérieur », faisant suite à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, lequel décret instaure une obligation générale d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments, pour qui aurait à effectuer des travaux de ravalement ...
Question Écrite N° 101141 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 101342 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments spécifiques à la maladie d'Alzheimer. La commission de la transparence chargée de l'évaluation des médicaments au sein de la Haute autorité de santé a conclu « à un intérêt médical insuffisant de ces médicaments pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale ». Quatre médicaments sont visés : Aricept, Ebixa, Exelon, Reminyl, ainsi que leurs génériques. En 2011, alors que la menace du déremboursement était vaguement évoquée dans un précédent avis de la même commission, le ministre de la santé d'alors assurait aussitôt que « les ...
Question Écrite N° 89489 du 29/09/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
Mme Dominique Nachury interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la destruction à grande échelle du patrimoine syrien par le groupe État Islamique. En temps qu'élue de Lyon, ville inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, et dans la continuité des journées européennes du patrimoine, elle souhaiterait savoir si des manifestations culturelles de dimension nationale sont envisagées pour dénoncer et condamner de tels massacres mais également promouvoir et faire découvrir le patrimoine perdu et la civilisation qui y était rattachée. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Le ministère de la culture ...
Question Écrite N° 98177 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 17/01/17)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Des décrets sont nécessaires à la mise en application de ce texte, cependant il semble qu'ils n'aient toujours pas été signés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier retenu à cet effet. Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat / ...
Question Écrite N° 100440 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...
Question Écrite N° 95794 du 17/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 13/12/16)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application des articles L. 121-99 à L. 121-103 du code de la consommation issus de la loi du 17 mars 2014 dite Hamon. En effet, ces articles concernent l'activité de rachat de métaux précieux et de bijoux et établissent diverses obligations, notamment le respect d'un délai de rétractation de 24 heures. Cependant le décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux semble interprété de manière très restrictive par la DGCCRF qui oblige le ...
Question Écrite N° 89290 du 29/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/11/16)
Mme Dominique Nachury attire l'attention Mme la Secrétaire d'État chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées, et de l'autonomie auprès de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'accueil des jeunes enfants. Alors que M. le Président de la République avait promis de créer 275 000 places d'accueil dans les crèches avant 2017, le rapport du Haut conseil à la famille pour l'année 2014 montre d'une part, que la création de places dans les crèches n'atteint pas les objectifs fixés pour l'année (11 300 places créées au lieu de 19 600 annoncées) rendant ainsi presque impossible de remplir les objectifs ...
Question Écrite N° 81334 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la répartition des zones de compétences entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la métropole de Lyon. En effet parmi les 59 communes de la métropole de Lyon, 20 sont soumises à la compétence de la police nationale et 39 à celle de la gendarmerie nationale. Cela crée un problème de cohérence et d'organisation en matière de sécurité publique à l'échelle de la métropole lyonnaise. Ainsi pour plus de clarté et d'efficacité, elle demande s'il envisage de modifier la répartition des zones sur le territoire de la métropole de Lyon. Ministère de ...
Question Écrite N° 96017 du 24/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la composition des tribunaux des affaires sociales. En effet, outre un magistrat professionnel, deux assesseurs choisis parmi les syndicats gérant la sécurité sociale, forment ces tribunaux dont le financement est de surcroît assuré par la Sécurité sociale et le ministère des affaires sociales. Cette situation pose un problème d'équité dans la mesure où le requérant saisit nécessairement ce tribunal pour un conflit l'opposant à la Sécurité sociale. Elle remet aussi en cause le principe fondamental d'indépendance de la justice. Elle lui demande s'il envisage de réformer le ...
Question Écrite N° 16130 du 22/01/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/10/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'indignation de nombreux Français quant au sort réservé dernièrement à cette dame de 94 ans, expédiée manu militari de sa maison de retraite pour défaut de paiement. À plusieurs reprises la Fédération nationale des associations de personnes âgées et leurs familles (FNAPAEF) a alerté les pouvoirs publics sur les ruptures de contrat de séjour en EHPAD, pour quelque motif que ce soit, qui sont une atteinte à la dignité de la personne âgée. Ces expulsions ont des incidences graves sur la ...
Question Écrite N° 51626 du 11/03/14 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/10/16)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les injustices de traitement entre mère adoptive et mère biologique. D'une part, concernant le congé parental qui leur est accordé, une inégalité est constatée, allant du simple au double entre le premier et le deuxième enfant. Ainsi une mère a-t-elle droit à 16 semaines indemnisées pour un enfant biologique, contre 10 pour un enfant adopté, soit une différence de 6 semaines, et une mère ayant deux enfants biologiques a droit à 34 semaines indemnisées contre 22 si les enfants sont adoptés, soit une différence de ...
Question Écrite N° 98130 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de médecins généralistes qui affecte aussi bien les territoires ruraux que les zones urbaines. En effet, entre 2007 et 2016, tous les départements français - sauf la Savoie (+ 1 %) et la Loire-Atlantique (0 %) - ont enregistré une baisse de leur « densité médicale ». Leur nombre a diminué de 8,4 % et les différentes aides financières à l'installation n'y auront rien changé. Cette chute « inexorable » et « préoccupante » pourrait même se poursuivre jusqu'en 2025 et se traduire par « la perte d'un médecin généraliste sur quatre sur la période 2007-2025 ...
Question Écrite N° 99324 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du 5 août 2016, publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS), annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursables par la sécurité sociale. Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile. En effet, outre le fait qu'elles représenteraient un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées, en mettant en danger les salariés de ce secteur, elles remettront aussi, à court terme, en cause l'égalité d'accès aux soins ...
Question Écrite N° 99252 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'article 1681 sexies -2 du code général des impôts dispose que tout paiement d'ISF d'un montant supérieur à 10 000 euros doit obligatoirement être réalisé en ligne ou au centre des impôts. Si l'obligation de paiement en ligne a pour objectif de faciliter le versement de l'impôt, ce dispositif peut s'avérer pénalisant pour les personnes à mobilité réduite ne pouvant se rendre au centre des impôts et ne maîtrisant pas les nouvelles technologies. Dès lors, les dispositions de l'article 1738-1 du code ...
Question Écrite N° 93868 du 08/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/09/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la crise humanitaire au Yémen. La violence au Yémen est continue depuis mars 2015. Les besoins humanitaires sont les plus élevés dans le monde, ce qui équivaut aux besoins du Soudan du Sud et de la Syrie combinés : 21,2 millions de personnes, soit 80 % de la population, ont besoin d'aide humanitaire. Les attaques répétées sur les infrastructures comme les écoles et les hôpitaux ont fait des milliers de morts et plus de 2,5 millions de personnes, soit un dixième de la population, se sont déplacées pour fuir les violences. Plus de 19 millions de personnes ...
Question Écrite N° 90989 du 10/11/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression des annonces légales de vente de fonds de commerce suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette disposition met en effet en péril la pérennité des journaux spécialisés dans ce type d'annonces qui représentent une part très importante de leur chiffre d'affaires. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir le caractère obligatoire de telles annonces. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication La ...
Question Écrite N° 54413 du 22/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/08/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les définitions techniques des montées d'escalier qui ne sont pas les mêmes, qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie, ou d'escaliers dans le bâti. En effet, l'arrêté du 15 janvier 2007, pour la voirie précise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centimètres et que les nez de marche de la première et de la dernière marche de chaque volée doivent être contrastés. Un arrêté du 1er août 2006 indique que, pour les bâtiments, les marches ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 17 centimètres pour les ERP (établissements recevant du public) et 16 centimètres pour ...
Question Écrite N° 47795 du 21/01/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la question du jour de carence dans la fonction publique. D'après une étude de Sofaxis, un assureur de la fonction publique, en 2012, les arrêts maladie d'une journée ont reculé de plus de 43 % dans la fonction publique territoriale et de 40 % dans la fonction publique hospitalière, "Entre 2011 et 2012, les agents territoriaux et hospitaliers ont été moins nombreux à s'arrêter, moins souvent", rapporte cette même étude. C'était la première baisse enregistrée depuis six ans, et celle-ci intervenait l'année où un jour de carence, ...
Question Écrite N° 53525 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les femmes exerçant la médecine libérale victimes d'injustices quant à leur protection sociale maternité. Malgré la promulgation de la loi, mais faute de parution des décrets nécessaires, leur situation reste inchangée. En effet, en cas d'arrêt de travail pour grossesse pathologique, les femmes médecins exerçant en libéral ne perçoivent aucune indemnité, contrairement aux femmes médecins salariées. La féminisation de la profession est une réalité ; aussi elle impose, au nom de l'équité, des mesures urgentes de protection sociale pour les femmes en exercice libéral. ...
Question Écrite N° 97597 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grilles salariales des orthophonistes hospitaliers. En effet, avec un master 2 (bac + 5), ces professionnels ont aujourd'hui les plus petits salaires hospitaliers, en-dessous de leurs collègues kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou infirmiers. Les orthophonistes interviennent dans des situations graves et sont toujours plus sollicités. Leur exercice est reconnu par les médecins avec lesquels ils travaillent. La non reconnaissance du juste niveau de leur profession et les petits salaires (début de carrière avec un SMIC + 60 euros) démotivent ces professionnels. Ainsi les ...
Question Écrite N° 97875 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 11/04/17)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes des présidents d'associations gestionnaires d'établissements médico-sociaux du département du Rhône et de la métropole de Lyon, quant à l'article 40 de la loi de finances n° 2015-1785, qui prévoit qu'à partir du 1er octobre 2016, la prise en compte pour le calcul des allocations logement (APL, ASL, ALF) non seulement les ressources du demandeur, mais également la valeur en capital du patrimoine de ce dernier, dès lors qu'il est supérieur à 30 000 euros. De nombreuses personnes handicapées disposent d'une ...
Question Écrite N° 97676 du 12/07/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le zonage d'implantations d'offices de notaires. En effet, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a proposé une carte pour l'installation de nouveaux offices notariaux qui doit désormais être validée par le Gouvernement. Elle semble toutefois ne pas tenir compte des notaires nouvellement installés qui ont pu créer un nouvel office par la réussite d'un concours national spécifique qui permet l'attribution d'un nombre limité de possibilités d'installations dans des lieux prédéfinis par arrêté ministériel. Les créateurs de ces nouveaux offices souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une ...
Question Écrite N° 70150 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une étude publiée le 20 novembre 2014 par l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé qui dévoile que le même modèle d'audioprothèse coûte 10 % à 50 % plus cher lorsqu'il est vendu à un assuré de moins de 20 ans (qui sera mieux remboursé par la sécurité sociale), que lorsqu'il est vendu à un adulte de plus de 20 ans, mal remboursé. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ces pratiques. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 87149 du 11/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur a fiscalité applicable aux plus-values et aux moins-values de cession de valeurs mobilières. En effet, le nouveau régime introduit par loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 semble source de complexité pour les investisseurs puisque les recettes fiscales liées se sont effondrées. Le régime des abattements pour durée de détention s'avère particulièrement complexe et s'applique désormais aux moins-values. Ainsi, un investisseur peut se retrouver imposé et être notamment redevable de prélèvements sociaux ...
Question Écrite N° 96747 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des écoles communales de petite taille. Depuis plusieurs années, les conventions engageant les communes à se regrouper, signées sous l'égide des directeurs académiques de l'éducation nationale, tendent à se multiplier. Or ces écoles, souvent très isolées et situées en milieu rural et montagnard se révèlent être indispensables. Leur maintien permet notamment de préserver une vie sociale forte au sein des villages. Aussi participent-elles à l'harmonie de l'aménagement territorial français et évitent aux enfants de parcourir ...
Question Écrite N° 96741 du 21/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'instruction à domicile. À la suite de leur rencontre avec le directeur adjoint du cabinet de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 26 mai 2016, les associations de parents ayant fait le choix de l'instruction en famille (LEDA, CISE, LAIA, UNIE, Collect'IEF) ont exprimé des inquiétudes quant à la situation future de l'instruction à domicile. L'article L. 131-2 du code de l'éducation consacre aujourd'hui le principe de la liberté de l'instruction. De l'article L. ...
Question Écrite N° 91821 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors d'un récent déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau Européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques ...
Question Écrite N° 66474 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/06/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les majorations de retraite des parents ayant élevé un enfant handicapé. De nombreux parents qui élèvent, ou ont élevé un enfant handicapé, ont consenti des sacrifices professionnels afin de faire face à leur situation. Bien souvent, ils ont renoncé à des rémunérations liées à des progressions de carrière qui leur auraient permis d'obtenir des retraites plus confortables. Dans un souci de solidarité nationale, l'État a mis en œuvre une politique spécifique en matière de retraite des parents d'enfants handicapés. Aussi, elle lui demande de bien ...
Question Écrite N° 93248 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une enquête nationale menée par l'association JNA (Journée nationale de l'audition) qui révèle qu'un jeune sur 2 souffre de bourdonnements ou sifflements d'oreille. Le jeudi 10 mars 2016 se tiendra la 19e édition de la Journée nationale de l'audition : le thème de cette journée sera « Un monde bruyant... et nos oreilles dans tout ça ? » afin d'alerter l'opinion publique sur les effets des expositions sonores et de leur accumulation sur la santé auditive. Toutefois, si le grand public se révèle bien informé sur les risques associés à une exposition excessive à des sons ...
Question Écrite N° 95527 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes des masseurs-kinésithérapeutes sur la recrudescence de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Ce phénomène qui constitue un exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute va à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. De plus cette pratique les préoccupe d'autant plus que l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ouvre la possibilité ...
Question Écrite N° 93587 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 17/05/16)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les légitimes inquiétudes exprimées par les coiffeurs concernant l'avenir de leur profession. En effet, lors de la présentation du projet de loi favorisant les nouvelles opportunités économiques le 9 novembre 2015, la suppression du brevet professionnel nécessaire à l'exercice de l'activité de coiffeur a été annoncée. Toutefois, cette mesure favoriserait la précarisation d'un secteur déjà fragilisé et soulève bien d'autres difficultés. ...
Question Écrite N° 95462 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). En effet, depuis 2013, la TICGN a été multipliée par plus de 3,5, passant de 1,19 euro/MWh à 4,34 euro/MWh cette année. Une nouvelle hausse est encore prévue pour 2017. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes, les entreprises grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien d'un taux réduit à 1,65 euro /MWh. Cette situation crée une grande disparité entre les petites et les grandes ...
Question Écrite N° 95388 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'adoption d'une charte graphique pour tous les documents officiels à remplir par les administrés et les formulaires CERFA. En effet, ces papiers se distinguent souvent par des couleurs, des polices ou des formats de caractère différents difficilement lisibles pour les malvoyants. Il conviendrait d'adopter une forme unique et de généraliser l'usage du noir et blanc dont le fort contraste facilite la lecture par les personnes déficientes visuelles. Elle lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 95410 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réalisation des IVG en médecine libérale qui apporte aux femmes le souhaitant la possibilité d'éviter un passage par l'hôpital. Le remboursement des patientes est désormais de 100 %, ce qui représente une avancée significative. Mais le changement le 1er avril 2016, des règles de facturation des IVG médicamenteuses complique le travail des médecins généralistes libéraux. De nombreux praticiens n'ont en effet pas été réglés pour ces actes, souvent réalisés en tiers payant. En effet, jusqu'au 31 mars 2016 le médecin pouvait additionner deux forfaits : le FHV (Forfait ...
Question Écrite N° 93272 du 16/02/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 12/04/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une enquête d'Amnesty International menée en République démocratique du Congo et dévoilée par la chaîne britannique BBC. Cette enquête révèle que les exploitants des mines de cobalt font travailler des enfants, parfois âgés de seulement 7 ans pouvant passer 24 heures continues dans les tunnels. Le cobalt est un des éléments des batteries au lithium utilisées pour la high-tech, toutes les batteries étant quasiment rechargeables aujourd'hui au lithium. Ces mines de cobalt fourniraient, selon l'ONG Amnesty International, l'ensemble des grands groupes. ...
Question Écrite N° 58562 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'article 32 du code général des impôts qui autorise les propriétaires bailleurs d'un bien immobilier à déclarer de manière simplifiée les revenus annuels qu'ils en tirent, si leur cumul ne dépasse pas un plafond fixé à 15 000 euros de loyers bruts annuels. Cette mesure fiscale de simplification touche de nombreux petits propriétaires bailleurs aux revenus très moyens - vue la modicité de ce plafond - mais ayant investi de nombreuses années dans le logement pour compléter leur retraite à venir. Du fait de la progression des ...
Question Écrite N° 80117 du 26/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues étrangères au collège, et notamment l'allemand suite aux mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du collège. En effet, la réforme des collèges prévoit de maintenir des classes bi-langues en 6ème assurant la continuité de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais à l'école élémentaire. Or la grande majorité des élèves de classe bi-langues allemand-anglais commence à apprendre l'allemand seulement en 6ème. Si cette disposition n'était pas modifiée, cela reviendrait ...
Question Écrite N° 94354 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/04/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. Cinq années d'études sont nécessaires pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, 2 concours nationaux, 2 cycles d'études entrecoupés de 2 ans d'exercice professionnel infirmier, sanctionnés chacun par un diplôme d'État professionnel et universitaire au grade de master. Les infirmiers anesthésistes assurent l'intégrité et la sécurité des personnes nécessitant des soins en anesthésie et réanimation, et ont une expertise unique en anesthésie dont l'exclusivité de titre et de fonction devrait être réaffirmée et ...
Question Écrite N° 94720 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le stationnement handicapé. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée en mai 2015, il semble que soient observées de nombreuses pratiques frauduleuses. Cette carte est en effet facilement falsifiable alors que les contrôles sont très rares, voire inexistants. Par ailleurs la gratuité du stationnement ne semble pas justifiée au regard du seul handicap. Cette mesure peut s'avérer critiquable en assimilant le handicap à l'absence de ressources. Elle lui demande de bien ...
Question Écrite N° 92604 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les résultats d'une étude menée par Foodwatch révélant, en octobre dernier, que des aliments de grande consommation tels que le riz, le couscous, les lentilles, les corn flakes, le cacao en poudre ou les pâtes, conditionnés dans des emballages carton souvent recyclés, sont contaminés par des huiles minérales, hydrocarbures dangereux pour la santé. L'écrasante majorité des aliments testés en France, en Allemagne et aux Pays-Bas (plus d'une centaine) y compris des aliments consommés par les enfants, ou même bio sont contaminés par ces dérivés de ...
Question Écrite N° 93335 du 16/02/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/16)
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les mesures issues du comité interministériel aux ruralités et particulièrement la mesure de simplification des normes pour les collectivités locales. Il a en effet été annoncé au titre de cette simplification que la fréquence des vidanges des piscines publiques passerait de deux à une par an. Néanmoins, cette décision n'a toujours pas été traduite dans la réglementation puisque l'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, imposant deux vidanges par an, est toujours en vigueur. Dans le contexte actuel de forte ...
